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Décret présidentiel n° 22-182 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant transfert de
Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Le ministre des finances et le ministre de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— ##### Décret présidentiel n° 22-185 du 12 Chaoual 1443 correspondant au 13 mai 2022 portant déclaration ##### de deuil national. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 63-145 du 25 avril 1963 portant définition des caractéristiques de l'emblème national; Vu le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d'utilisation de l'emblème national; Vu le décès du Cheikh Khalifa Ben Zayed, Chef de l’Etat des Emirats Arabes Unis; ##### Décrète :
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante-neuf millions huit cent quatre-vingt-cinq mille dinars (49.885.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’industrie et au chapitre n° 37-01 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».
Un deuil national est déclaré les vendredi et samedi 13 et 14 mai 2022. L'emblème national sera mis en berne, durant la même période, à travers l'ensemble du territoire national sur tous les édifices abritant les institutions, notamment ceux prévus par le décret présidentiel n° 97-365 du 25 Joumada El Oula 1418 correspondant au 27 septembre 1997 relatif aux conditions d'utilisation de l'emblème national.
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-neuf millions huit cent quatre-vingt-cinq mille dinars (49.885.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022. ##### Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022 ANNEXE ##### Tableau « A » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P. Provision pour dépenses 300.000 300.000 imprévues ##### TOTAL 300.000 300.000 ##### Tableau « B » Concours définitifs ##### (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P. A.P. Infrastructures économiques 300.000 300.000 et administratives ##### TOTAL 300.000 300.000
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1443 correspondant au 13 mai 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret exécutif n° 22-177 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 modifiant la ##### répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
