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Décret présidentiel n° 22-181 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant création d'un
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de seize millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre n° 37-12 « Administration centrale — Dépenses liées à la mise en œuvre de la convention (Union européenne — Algérie) relative au programme d'appui au secteur de la justice ».
Il est annulé, sur 2022, un crédit de seize| |crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget| |loi de finances pour 2022, au budget des charges|des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses| communes; Vu le décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des sceaux; ##### Décrète :
Il est créé, au sein de la nomenclature du ##### éventuelles — Provision groupée ». ## DECRETS ##### 13 Chaoual 1443 14 mai 2022
Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
