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Décret présidentiel n° 22-170 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 26 Ramadhan 1443 27 avril 2022 ##### Décret présidentiel n° 22-171 du 24 Ramadhan 1443 Décrète : ##### correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent soixante-trois millions de dinars (163.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
Le ministre des finances et le ministre des loi de finances pour 2022, au budget des charges affaires religieuses et des wakfs sont chargés, chacun en ce communes; qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne Vu le décret exécutif n° 22-11 du 29 Joumada El Oula démocratique et populaire. 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 loi de finances pour 2022, au ministre des affaires religieuses avril 2022. et des wakfs; Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 26 Ramadhan 1443 27 avril 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze **de l’intérieur, des collectivités locales et de** milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars **l’aménagement du territoire.** (15.249.000.000 DA), applicable au budget des charges ———— communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Le Président de la République, éventuelles — Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances,
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-six millions trois cent quatre-vingt-un mille de dinars Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (66.381.000 DA), applicable au budget des charges communes (alinéa 1er); et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cent soixante-trois millions de dinars (163.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-six millions trois cent quatre-vingt-un mille de dinars Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 (66.381.000 DA), applicable au budget de fonctionnement correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances du ministère des affaires religieuses et des wakfs et au pour 2022; chapitre n° 37-08 « Frais d’impression du Saint Coran (Mus’haf Er-roudoussi) dans le cadre de la commémoration Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 du soixantième anniversaire de l’indépendance ». correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars (alinéa 1er); (15.249.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités relative aux lois de finances; locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 énumérés à l’état annexé au présent décret. correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;
Le ministre des finances et le ministre de Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* loi de finances pour 2022, au budget des charges *officiel* de la République algérienne démocratique et communes; populaire. Vu le décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la avril 2022. loi de finances pour 2022, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Abdelmadjid TEBBOUNE. **————————**
Il est créé au sein de la nomenclature du **fonctionnement du ministère des affaires religieuses** budget de fonctionnement du ministère des affaires **et des wakfs.** religieuses et des wakfs, un chapitre n° 37-08 intitulé ———— « Frais d’impression du Saint Coran (Mus’haf Er-roudoussi) dans le cadre de la commémoration du soixantième anniversaire de l’indépendance ». Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances,
##### ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS LIBELLES <u>CHAPITRES OUVERTS EN DA</u>
##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ##### ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION II **DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-02 Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses.............................................. 10.800.000.000 31-03 Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale................................................. 1.080.000.000 ##### Total de la 1ère partie................................................................................. 11.880.000.000 6ème Partie *Subventions de fonctionnement* 36-01 Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier universitaire régional de la sûreté nationale d’Oran........................................................................................ 62.000.000 36-02 Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier de la sûreté nationale de Sidi Bel Abbès........................................................................................................ 26.000.000 ##### Total de la 6ème partie................................................................................. 88.000.000 ##### Total du titre III.......................................................................................... 11.968.000.000 ##### Total de la sous-section I........................................................................... 11.968.000.000 ##### 26 Ramadhan 1443 27 avril 2022 **ETAT ANNEXE** (Suite) Nos DES CREDITS LIBELLES <u>CHAPITRES OUVERTS EN DA</u> SOUS-SECTION II ##### SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-13 Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale...................................................................................................................... 252.000.000 Total de la 1ère partie................................................................................. 252.000.000 Total du titre III.......................................................................................... 252.000.000 Total de la sous-section II.......................................................................... 252.000.000 Total de la section II................................................................................... 12.220.000.000 SECTION III **DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-02 Protection civile — Indemnités et allocations diverses.............................................. 2.860.000.000 31-03 Protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale.................................................. 6.000.000 Total de la 1ère partie................................................................................. 2.866.000.000 Total du titre III.......................................................................................... 2.866.000.000 Total de la sous-section I........................................................................... 2.866.000.000 SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-13 Services déconcentrés de la protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale..................................................................................................................... 133.000.000 Total de la 1ère partie................................................................................. 133.000.000 Total du titre III.......................................................................................... 133.000.000 Total de la sous-section II............................................................................... 133.000.000 ##### 26 Ramadhan 1443 27 avril 2022 ##### ETAT ANNEXE (Suite) Nos DES CREDITS LIBELLES <u>CHAPITRES OUVERTS EN DA</u> ##### SOUS-SECTION III ##### UNITE NATIONALE D’INSTRUCTION ET D’INTERVENTION ##### TITRE III ##### MOYENS DES SERVICES 1ère Partie ##### Personnel — Rémunérations d’activités 31-23 Unité nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale..................................................................... 30.000.000 ##### Total de la 1ère partie................................................................................. 30.000.000 ##### Total du titre III.......................................................................................... 30.000.000 ##### Total de la sous-section III......................................................................... 30.000.000 ##### Total de la section III................................................................................. 3.029.000.000 ##### Total des crédits ouverts......................................................................... 15.249.000.000 ##### Décret présidentiel n° 22-172 du 24 Ramadhan 1443 Décrète : **correspondant au 25 avril 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
