Article 4
Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022
##### Décret présidentiel n° 22-158 du 11 Ramadhan 1443 Décrète :
**correspondant au 12 avril 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de**
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards sept cent soixante millions de dinars (2.760.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du **fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi** budget de fonctionnement du ministère du travail, de **et de la sécurité sociale.** l'emploi et de la sécurité sociale, un chapitre n° 44-13 intitulé ———— « Contribution au dispositif allocation chômage ». Le Président de la République,
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la santé — Section I « Section unique » — Sous-section I « Services centraux », un chapitre n° 46-10 intitulé : « Dépenses liées aux prestations fournies dans le cadre des conventions de coopération médicale ».
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre-vingt Sur le rapport du ministre des finances, milliards deux cent vingt-huit millions de dinars (80.228.000.000 DA), applicable au budget des charges Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 communes et au chapitre n° 37- 91 « Dépenses éventuelles — (alinéa 1er); Provision groupée ».
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-cinq milliards de dinars (35.000.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et au chapitre n° 46-03 « Contribution de l'Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l'huile alimentaire raffinée ».
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre-vingt relative aux lois de finances; milliards deux cent vingt-huit millions de dinars Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 (80.228.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale et pour 2022; aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443
Article 4
Le ministre des finances et le ministre du travail, correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera loi de finances pour 2022, au budget des charges publié au *Journal officiel* de la République algérienne communes; démocratique et populaire.
Vu le décret exécutif n° 22-30 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la avril 2022. loi de finances pour 2022, au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Abdelmadjid TEBBOUNE. —————————
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards sept cent soixante millions de dinars (2.760.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et au chapitre n° 46-10 « Dépenses liées aux prestations fournies dans le cadre des conventions de coopération médicale ».
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du commerce et de la promotion des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### Décret présidentiel n° 22-157 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant création
##### d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé.
————
Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022; Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de la santé;
##### Décrète :
Article Annexe
##### ETAT ANNEXE
N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE
##### SOCIALE
SECTION I **ADMINISTRATION GENERALE**
SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX**
TITRE IV **INTERVENTIONS PUBLIQUES**
4ème Partie *Action économique — Encouragements et interventions*
44-01 Administration centrale — Contribution à l'agence nationale de l'emploi............ 1.060.000.000
44-13 Contribution au dispositif allocation chômage..................................................... 79.168.000.000
|Total de la 4ème partie.......................................|80.228.000.000|
|---|---|
|Total du titre IV..................................................|80.228.000.000|
|Total de la sous-section I....................................|80.228.000.000|
|Total de la section I............................................|80.228.000.000|
##### Total des crédits ouverts.................................................................. 80.228.000.000
##### 16 Ramadhan 1443 17 avril 2022
## DECISIONS INDIVIDUELLES
