Article 3
Le ministre des finances et la ministre de la culture correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances et des arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de pour 2022; l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la 12 avril 2022. loi de finances pour 2022, au budget des charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 13 Ramadhan 1443 14 avril 2022
## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante millions cinq cent cinquante-neuf mille dinars (40.559.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et au chapitre n° 46-91 « Services à l'étranger — Frais d'assistance aux nationaux à l'étranger ».
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent (alinéa 1er); vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable au Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des relative aux lois de finances; collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022;
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de soixante-quatre millions de dinars (64.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, fonctionnement du ministère de la culture et des arts et au relative aux lois de finances; chapitre n° 37-04 « Administration centrale —Organisation de manifestations culturelles et cinématographiques ».
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze **de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.** milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent **————** vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 Le Président de la République, « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Sur le rapport du ministre des finances,
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-quatre millions de dinars (64.000.000 DA), Sur le rapport du ministre des finances, applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1443 territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au budget des charges *officiel* de la République algérienne démocratique et communes; populaire.
Vu le décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la 12 avril 2022. loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Article 3
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 13 Ramadhan 1443 14 avril 2022
##### Décret présidentiel n° 22-154 du 11 Ramadhan 1443 Décrète :
##### correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante millions cinq cent cinquante-neuf mille dinars (40.559.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article Annexe
##### ETAT ANNEXE
N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
Article Annexe
##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
##### ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I **ADMINISTRATION GENERALE**
SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
7ème Partie *Dépenses diverses*
37-07 Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales............................... 15.030.000.000
##### Total de la 7ème partie....................................... 15.030.000.000
##### Total du titre III.................................................. 15.030.000.000
##### Total de la sous-section I.................................... 15.030.000.000
##### Total de la section I............................................ 15.030.000.000
##### 13 Ramadhan 1443 14 avril 2022
##### ETAT ANNEXE (suite)
N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
SECTION III **DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE**
SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
34-90 Protection civile — Parc automobile.................................................................... 767.520.000
##### Total de la 4ème partie....................................... 767.520.000
##### Total du titre III.................................................. 767.520.000
##### Total de la sous-section I.................................... 767.520.000
##### Total de la section III.......................................... 767.520.000
##### Total des crédits ouverts.................................................................. 15.797.520.000
##### Décret présidentiel n° 22-155 du 11 Ramadhan 1443
Vu le décret exécutif n° 22-15 du 29 Joumada El Oula 1443 **correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de** correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits **crédits au budget de fonctionnement du ministère** ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de **de la culture et des arts.** finances pour 2022, à la ministre de la culture et des arts;
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##### Décrète :
Le Président de la République,
