Article 1er
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique propose les éléments de la politique nationale dans les domaines des ressources en eau et de la sécurité hydrique et assure le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, les modalités et les échéances établies.
Article 4
La direction de l’eau à usage agricole, est chargée :
— d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation, en relation avec les secteurs et les structures concernés, de la politique nationale dans le domaine d’irrigation et de drainage;
— d’élaborer les études de schémas directeurs de développement de l’irrigation et du drainage;
— de suivre et de contrôler les programmes d’études et de réalisation ainsi que l’exploitation des infrastructures d’irrigation et de drainage;
— d’élaborer, en concertation avec les structures et les secteurs concernés, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des infrastructures d’irrigation et de drainage et de veiller à son application;
Article 2
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique exerce ses attributions en relation avec les secteurs et instances concernés dans la limite de leurs compétences, dans une perspective du développement durable dans le domaine des ressources en eau.
Article 12
Dans le domaine de ses attributions, le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique peut initier tout texte à caractère législatif et réglementaire dans ses domaines de compétence.
Article 5
Il est institué une commission des marchés publics du comité chargée du contrôle externe des marchés publics et des avenants. Elle est composée du :
— wali d’Oran ou son représentant, président;
— commissaire des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran ou son représentant, membre;
— directeur des équipements publics de la wilaya d’Oran, membre;
— contrôleur financier de la wilaya d’Oran, membre;
— trésorier de la wilaya d’Oran, membre.
Article 4
Pour assurer ses missions dans le domaine de la sécurité hydrique, le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, et en concertation avec les secteurs concernés est chargé, notamment : — de diversifier les sources de mobilisation des ressources en eau, en incluant un élargissement de l’utilisation des ressources en eau non conventionnelles; — de veiller à la constitution et à la gestion des réserves stratégiques hydriques; — de mettre en place un dispositif national stratégique de veille et d’alerte dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique; — d’initier et de proposer toutes actions et mesures concourant à la sécurité hydrique et de veiller à sa mise en œuvre; — d’assurer l’équilibre régional en matière de disponibilité et d’accès à l’eau; — d’accompagner le développement économique par la mise à disposition, au profit des secteurs concernés, des quantités d’eau;
##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022
— d’initier des programmes et de promouvoir les actions de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et d’information sur l’économie de l’eau, en relation avec les secteurs et partenaires concernés.
Article 3
S’agissant de projet prioritaire et d’importance nationale qui revêt un caractère d’urgence, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, le comité peut recourir à la procédure de gré à gré simple pour la conclusion de ses marchés.
Article 9
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique apporte son concours aux départements ministériels concernés pour la mise en œuvre des actions en matière de lutte contre : — les maladies à transmission hydrique; — les effets nuisibles dus aux changements climatiques, notamment les inondations, les crues et les sécheresses récurrentes.
Article 10
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril
2022.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022
##### Décret exécutif n° 22-135 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 fixant les
##### attributions du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique.
————
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau;
##### Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics, objet de dépenses liées à la préparation et à l’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran, engagées par le comité.
Article 13
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique veille au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.
Article 11
Dans le cadre de la politique extérieure du pays, et en concertation avec les instances nationales concernées, le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique est chargé : — de participer et d’apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, liées aux activités relevant de son domaine de compétence; — de veiller à l’application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l’Algérie est partie; — de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines des ressources en eau et de de la sécurité hydrique; — d’assurer, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur au sein des institutions internationales dans les activités en rapport avec ses attributions.
Article 4
Le gré à gré simple est la procédure d’attribution d’un marché sans appel formel à la concurrence.
Le recours au gré à gré simple, prévu par le présent décret, ne nécessite pas l’accord préalable du Conseil des ministres ou l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement.
Article 3
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique est chargé en concertation avec les secteurs et les institutions concernés, d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie nationale dans les domaines des ressources en eau et de la sécurité hydrique et définit les moyens juridiques, humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.
A ce titre, il est chargé, notamment : — d’élaborer les schémas nationaux et régionaux de mobilisation, de production, de transport, de traitement, d’affectation et de distribution des ressources en eau; — d’élaborer les instruments de planification des activités concernant les ressources en eau, à tous les échelons, pour un développement durable et de veiller à leur application; — d’élaborer les études liées à l’évaluation permanente quantitative et qualitative, à l’identification des ressources en eau conventionnelle et non conventionnelle et à la localisation des sites des infrastructures nécessaires pour le stockage et le transport de ces eaux à des fins d’utilité publique;
— d’élaborer les programmes en matière de développement des capacités nationales, d’études et de réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques de base; — d’élaborer les études agro-pédologiques et les programmes de développement d’irrigation et de drainage; — d’assurer la production de l’eau domestique, industrielle et agricole, y compris la production et l’utilisation de l’eau de mer dessalée, l’eau saumâtre et les eaux usées épurées; — de réaliser, d’exploiter et de maintenir les infrastructures d’alimentation en eau potable; — de réaliser, d’exploiter et de maintenir les systèmes d’assainissement et les unités d’épuration des eaux usées; — de réaliser, d’exploiter et de maintenir les infrastructures d’irrigation et de drainage; — d’initier, de proposer et de mettre en œuvre la politique de tarification de l’eau; — de veiller à l’exploitation rationnelle des ressources en eau et à l’amélioration de la qualité du service public de l’eau; — de veiller à l’entretien et à la protection des lits des cours d’eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des terrains et végétations compris dans leurs limites et de réglementer l’extraction des matériaux et l’exploitation des carrières et des dépendances situées dans le domaine public hydraulique; — de promouvoir les actions de partenariat, d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets ainsi que des start-up dans le domaine des ressources en eau; — de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à la maintenance du domaine public hydraulique; — de proposer, en concertation avec les structures et secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et de prévention contre toute forme de pollution de la ressource en eau.
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics applicables aux dépenses du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran dénommé ci-après, le « comité ».
Article 10
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, participe, en relation avec les secteurs concernés, aux activités de recherche scientifique dans les domaines des ressources en eau et de la sécurité hydrique. A ce titre, il est chargé, notamment : — d’initier les recherches hydro-climatologiques et géologiques liées à la connaissance, à l’évaluation des ressources en eau superficielles et à la localisation des sites de barrages et autres ouvrages de stockage; — d’initier les recherches géophysiques et hydrogéologiques, destinées à la localisation, à la connaissance et à l’évaluation des ressources en eau souterraines;
— d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables dans les projets d’infrastructures hydrauliques; — d’encourager et de valoriser les innovations dans le domaine des ressources en eau; — d’organiser les rencontres, les séminaires et les échanges intéressant le secteur.
Article 1er
Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique comprend :
**Le secrétaire général,** assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la sûreté interne et le bureau d’ordre général.
**Le chef de cabinet**, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse, en charge de la préparation et de l’organisation des activités du ministre en matière :
— d’activités gouvernementales et de relations avec le Parlement et les élus;
— de relations internationales et de coopération;
— de communication et de relations avec les organes d’information;
— de suivi des bilans d’activités et des indicateurs de développement du secteur;
— de relations avec le mouvement associatif, les citoyens et les partenaires socio-économiques;
— de suivi des programmes de mobilisation des ressources en eau non conventionnelles;
— de suivi et d’évaluation des activités des opérateurs des services publics;
— de suivi et d’évaluation des activités des structures et établissements sous tutelle.
Article 6
Les attributions de la commission prévue à l’article 5 ci-dessus, ainsi que les règles de son fonctionnement sont celles prévues pour la commission sectorielle des marchés prévue par le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé.
Article 5
En matière de normes et de règlements techniques, le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique est chargé, notamment : — de normaliser les ouvrages de mobilisation et de transfert, de stockage, de traitement et de distribution des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle et de la collecte et d’épuration des eaux usées et les règles de leur conception, construction et maintenance; — de veiller à la qualité des études, travaux et des matériaux; — de veiller à la qualité des infrastructures et leur maintenance; — de veiller au respect des prescriptions des cahiers des charges relatifs aux concessions en vue de garantir la sécurité et la qualité du service public de l’eau.
Article 15
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique veille au développement des ressources humaines qualifiées et à leur valorisation par la mise en œuvre du programme de formation, de perfectionnement et de recyclage.
Article 9
Les dispositions du présent décret prennent fin, à la date de clôture des opérations relatives à la préparation et à l’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran.
Article 8
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique met en place un système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en élabore les objectifs, les stratégies et l’organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle, à tous les échelons.
Article 7
Les dispositions du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé, non contraires aux dispositions du présent décret, s’appliquent, en tant que de besoin.
Article 6
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique délivre les agréments, les autorisations et les certificats de qualification relevant de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 16
Sont abrogées, toutes les dispositions du décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau.
Article 9
L’organisation en bureaux de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, est fixée par arrêté conjoint du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.
Article 8
Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, le président du comité peut créer des régies de recettes et de dépenses par décision.
Le commissaire des jeux, président du comité, est l’unique ordonnateur du budget du comité. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au président de la commission administration et finances.
Article 7
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique met en place les systèmes d’information relatifs aux activités relevant de sa compétence.
Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les moyens humains, matériels et financiers.
Article 10
Sont abrogées, toutes les dispositions du décret exécutif n° 20-405 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau.
Article 14
Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique peut proposer tout cadre institutionnel de concertation et de coordination intersectorielle ou toute autre structure et tout organe approprié(e) de nature à permettre une meilleure prise en charge de ses missions.
Article 3
La direction de l’alimentation en eau potable et industrielle, est chargée :
— d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation de la politique nationale dans le domaine d’alimentation en eau potable;
— d’élaborer les études de schémas directeurs de développement du service public de production et de distribution d’eau potable, en concertation avec les organismes concernés;
— d’élaborer les programmes d’études, de réalisation et de réhabilitation des ouvrages et réseaux de distribution d’eau potable et industrielle;
— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures et installations de l’alimentation en eau potable et industrielle;
— d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des infrastructures d’alimentation en eau potable;
— de veiller, en relation avec les secteurs concernés, au développement en matière de recherche technologique dans le domaine des ressources en eau;
— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
Article 8
La direction de l’administration générale, est chargée :
— de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion, de promotion et de valorisation des ressources humaines du secteur;
— d’adapter et de traduire en programmes, les orientations de la politique nationale en matière de formation et de perfectionnement;
— d’évaluer les besoins en crédits de fonctionnement de l’administration centrale et des services déconcentrés;
— d’entreprendre, en relation avec les structures concernées, toutes actions liées à la satisfaction des besoins en moyens financiers et matériels des services de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle;
— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
**1- La sous-direction des ressources humaines,** chargée :
— de définir et de mettre en œuvre, en fonction des objectifs, la politique de gestion des ressources humaines du secteur;
— d’élaborer et d’exécuter le plan de gestion des ressources humaines;
— de recruter, de gérer et de suivre les carrières des personnels;
— de participer à l’élaboration des textes réglementaires relatifs aux personnels et de suivre leur application;
— de constituer et de tenir à jour la banque de données des effectifs du secteur en vue de l’évaluation des compétences et des aptitudes.
Article 2
La direction de la sécurité hydrique et de la mobilisation des ressources en eau, est chargée :
— d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation de la politique nationale en matière de sécurité hydrique;
— d’assurer, dans le cadre du plan national de l’eau et des principes de diversification et de gestion intégrée des ressources en eau, la mise en œuvre de la politique nationale en matière de mobilisation et de transfert des ressources en eau vers les lieux d’utilisation;
— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources et de veiller à son application;
— de veiller à la protection et à la préservation du domaine publique hydraulique;
— de veiller à la tenue des inventaires des infrastructures et installations du domaine public hydraulique;
— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
Article 17
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022.
Article 7
La direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération, est chargée :
— d’initier, en relation avec les structures concernées, les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur;
— de veiller à la diffusion des textes législatifs et réglementaires concernant et/ou intéressant le secteur et de suivre leur mise en œuvre;
— de traiter les affaires contentieuses concernant l’administration centrale et de suivre les affaires des services déconcentrés et les établissements sous tutelle, au niveau des juridictions et des instances arbitrales internationales;
— d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de coopération bilatérale et multilatérale se rapportant aux domaines des ressources en eau et de la sécurité hydrique;
— de veiller à l’application de la réglementation relative aux activités professionnelles relevant du secteur;
— de mener tous travaux de projets de textes initiés par le secteur;
— de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des archives du secteur;
— de promouvoir les activités de documentation économique, technique et scientifique au sein du secteur;
— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
**1- La sous-direction de la réglementation,** chargée :
— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires concernant le secteur, en relation avec les structures concernées, et de suivre les procédures de leur finalisation, selon les procédures établies;
— d’étudier les projets de textes proposés par les autres secteurs;
— d’assurer la diffusion et la vulgarisation des textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur;
— d’assurer le secrétariat du comité national de qualification et de classification des entreprises et le secrétariat de la commission d’agrément des bureaux d’études;
— d’assurer le secrétariat de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source;
— de constituer et de mettre à jour les différents fichiers des entreprises et bureaux d’études publics et privés activant dans le secteur des ressources en eau et de la sécurité hydrique.
**2- La sous-direction du contentieux,** chargée :
— d’étudier les affaires contentieuses concernant l’administration centrale, les services déconcentrés et les établissements sous tutelle, au niveau des juridictions et des instances arbitrales internationales;
— d’assister les services déconcentrés et les établissements sous tutelle dans le suivi des affaires contentieuses relevant de leur compétence et d’en faire une évaluation périodique;
— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics.
**3- La sous-direction de la coopération,** chargée :
— d’identifier et de proposer les axes, actions et projets de coopération bilatérale et multilatérale ainsi qu’avec les institutions internationales et régionales dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique et d’évaluer leur mise en œuvre;
— d’identifier, en relation avec les secteurs concernés, les opportunités de financements extérieurs des projets et programmes par des institutions internationales;
— de contribuer, en relation avec les structures concernées, au suivi des relations bilatérales et multilatérales;
— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux spécialisés dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique;
— de préparer la participation du secteur aux rencontres multilatérales spécifiques aux domaines intéressant le secteur ainsi qu’aux commissions mixtes de projets.
Article 11
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022.
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022
Article Annexe
##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022
**L’inspection générale,** dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par un texte spécifique.
##### Les structures suivantes :
— la direction de la sécurité hydrique et de la mobilisation des ressources en eau;
— la direction de l’alimentation en eau potable et industrielle;
— la direction de l’eau à usage agricole;
— la direction de l’assainissement et de la prévention des risques d’inondations;
— la direction de la planification, de la prospective et des systèmes d’information;
— la direction de la réglementation, du contentieux et de la coopération;
##### — la direction de l’administration générale.
Article Annexe
##### Aïmene BENABDERRAHMANE.
##### Décret exécutif n° 22-136 du 27 Chaâbane 1443 correspondant au 30 mars 2022 portant
##### organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité
**hydrique.** ————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;
Vu le décret exécutif n° 20-405 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des ressources en eau;
##### Décrète :
Article Annexe
##### 1- La sous-direction de la mobilisation des eaux
**superficielles et souterraines,** chargée :
— d’assurer la mise en œuvre des programmes d’études et d’évaluation des potentialités des ressources en eaux superficielles et souterraines, dans le cadre de la sécurité hydrique;
— d’initier et d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation, d’interconnexion et de transfert des ressources en eaux superficielles et souterraines;
Article Annexe
##### 4- La sous-direction des archives et de la
**documentation,** chargée :
— d’assurer la gestion de l’archive du secteur;
— de diffuser, aux services déconcentrés et aux établissements publics sous tutelle, les textes et règlements relatifs à la conservation et à la gestion des archives et d’assurer leur mise en œuvre;
— d’élaborer le programme de traitement, de tri, de conservation et/ou de versement des archives dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur;
— d’assister les établissements sous tutelle et les services déconcentrés dans la gestion des archives;
— de constituer un fonds documentaire technique, scientifique et économique au niveau du secteur des ressources en eau et de la sécurité hydrique.
Article Annexe
##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022
— de veiller au bon fonctionnement des infrastructures d’irrigation et du drainage;
— de fixer les normes d’exploitation et d’entretien des ouvrages et réseaux destinés à l’irrigation et au drainage;
— de définir, en concertation avec les structures et les secteurs concernés, la politique nationale en matière de valorisation des produits issus de l’épuration;
— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
Article Annexe
##### 1- La sous-direction des infrastructures
**d’approvisionnement en eau,** chargée :
— de contribuer aux études relatives aux besoins en eau à usage domestique et industriel;
— d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes d’études, de réalisation et de réhabilitation des ouvrages et réseaux de distribution d’eau potable et industrielle;
— de proposer la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures d’alimentation en eau potable et industrielle et de veiller à son application.
Article Annexe
##### 2- La sous-direction du budget et de la comptabilité,
chargée :
— d’évaluer et d’arrêter les prévisions de dépenses, de préparer et d’exécuter le budget de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics;
— de répartir et de déléguer les crédits de fonctionnement, d’en contrôler l’exécution et d’analyser l’évolution de leur consommation;
— de mettre en œuvre des procédures d’engagement et de paiement pour les opérations centralisées du budget d’équipement de l’administration centrale;
— d’assurer la gestion comptable du compte d’affectation spéciale ouvert au titre du secteur de l’eau et de la sécurité hydrique;
— de promouvoir toute action sociale au profit des personnels de l’administration centrale et de gérer le budget y afférent.
Article Annexe
##### 5 Ramadhan 1443 6 avril 2022
— de veiller à l’application de la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures de mobilisation des eaux superficielles et souterraines;
— de suivre les opérations de concession et d’autorisation d’utilisation des ressources en eaux superficielles et souterraines et de contrôler leur mise en œuvre;
— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eau superficielles et souterraines.
**2- La sous-direction du dessalement d’eau,** chargée :
— d’initier, en relation avec les secteurs concernés, la mise en œuvre des programmes d’études et de réalisation des installations de dessalement de l’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres;
— de suivre les opérations de concession d’installations de dessalement d’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres et de contrôler leur mise en œuvre;
— d’initier, en relation avec les secteurs concernés, la valorisation des sous-produits issus des installations de dessalement d’eau de mer et de déminéralisation des eaux saumâtres.
##### 3- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle de
**la disponibilité en eau,** chargée :
— de suivre, en relation avec les structures concernées, la production d’eaux superficielles, souterraines et de dessalement et de tenir à jour les états des réserves exploitables;
— de proposer les éléments de décision pour la répartition des ressources en eau disponibles, notamment en période de sécheresse;
— de veiller à l’exploitation rationnelle et à la préservation des ressources en eau en lien avec l’impératif de développement durable;
— de participer, en relation avec les secteurs concernés, à la promotion et au développement des activités liées à la pisciculture, aux eaux thermales et à l’exploitation des eaux minérales naturelles et des eaux de source.
##### 4- La sous-direction du domaine public hydraulique,
chargée :
— d’établir, en relation avec les structures concernées, l’inventaire des biens relevant du domaine public hydraulique et de veiller à sa mise à jour;
— d’assurer la mise en œuvre, en concertation avec les structures concernées, des procédures d’enregistrement des biens relevant du domaine public hydraulique;
— de participer, avec les structures concernées, à toutes actions visant la protection et la conservation qualitative et quantitative des biens relevant du domaine public hydraulique et de contribuer à l’instauration des périmètres de protection des ressources en eau;
— de suivre et d’évaluer, en concertation avec les structures concernées, les interventions de la police des eaux.
Article Annexe
##### 2- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle de
**service public de l’eau potable,** chargée :
— d’élaborer les cahiers de charges relatifs aux concessions et délégations de service public d’alimentation en eau potable et industrielle et de veiller à leur respect;
— de mettre en œuvre toute action relative à l’amélioration de la gestion du service public, de production et de distribution d’eau;
— de suivre et de contrôler la gestion du service public de l’eau par les opérateurs;
— de contribuer à l’élaboration des programmes de réhabilitation et de rénovation des réseaux d’alimentation en eau potable et industrielle et d’en assurer le suivi et la mise en œuvre;
— d’orienter, de coordonner et de contrôler les activités des opérateurs en charge de la distribution d’eau potable et industrielle;
— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et installations d’alimentation en eau potable et industrielle;
— de proposer et de suivre, en relation avec les structures concernées, la mise en œuvre de l’instrument de tarification lié à la consommation d’eau potable et industrielle.
##### 3- La sous-direction de l’économie et de la qualité de
**l’eau,** chargée :
— de fixer, avec les organismes concernés, les paramètres de qualité de l’eau de consommation humaine ainsi que les modalités de contrôle de conformité;
— de veiller au bon fonctionnement des systèmes de surveillance de la qualité des eaux et à leur développement;
— d’assurer, en concertation avec les structures concernées, la gestion rationnelle et la répartition des ressources en eau selon les différents usages;
— d’initier toutes mesures et actions d’information et de sensibilisation visant la rationalisation de l’usage de l’eau de consommation humaine et industrielle;
— de proposer, en relation avec les secteurs concernés, toute action pour la recherche technologique en matière de l’économie de l’eau;
— de proposer la réglementation technique en matière de qualité et de gestion des ressources en eau.
Article Annexe
##### 1- La sous-direction des infrastructures d’irrigation,
chargée :
— d’initier et d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation, en concertation avec les secteurs et les structures concernés, des programmes d’études et de réalisation des projets d’irrigation et de drainage classés comme grands périmètres ainsi que les périmètres de petite et moyenne hydraulique;
— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et installations d’irrigation et de drainage;
— de proposer, en concertation avec les structures concernées, la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures d’irrigation et de drainage et de veiller à son application;
— de contribuer, en relation avec les secteurs concernés, au développement et à la vulgarisation des techniques d’irrigation.
##### 2- La sous-direction de l’exploitation de l’hydraulique
**agricole,** chargée :
— de procéder au classement des grands périmètres d’irrigation en conformité avec la réglementation en vigueur;
— d’élaborer les cahiers de charges relatifs à l’exploitation des grands périmètres d’irrigation et des périmètres de petite et moyenne hydraulique et de veiller à leur respect;
— d’orienter, d’animer et de contrôler les activités des opérateurs en charge de la gestion des grands périmètres d’irrigation et des périmètres de petite et moyenne hydraulique;
— d’élaborer, en relation avec les structures concernées, les instruments de tarification de l’eau à usage agricole.
##### 3- La sous-direction de la valorisation des sous-produits
**de l’épuration des eaux usées,** chargée :
— de promouvoir, en relation avec les structures et les secteurs concernés, le développement et la valorisation des eaux usées épurées et des boues traitées;
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— d’initier et de mettre en œuvre tous projets relatifs à la réutilisation des eaux usées épurées et des boues produites par les systèmes d’épuration;
— de suivre les opérations de concession d’utilisation des sous-produits traités de l’épuration des eaux usées et de contrôler leur mise en œuvre;
— de mettre en œuvre, en concertation avec les structures concernées, la politique nationale en matière de valorisation des produits issus de l’épuration;
— de proposer, en relation avec les services et les structures concernés, les éléments juridiques et normatifs liés à la valorisation des produits issus de l’épuration.
Art. 5. – La direction de l’assainissement et de la prévention des risques d’inondations, est chargée :
— d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation de la politique nationale dans le domaine d’assainissement et de prévention des risques d’inondations;
— d’élaborer les études de schémas directeurs de développement du service public d’assainissement;
— d’élaborer, en concertation avec les secteurs concernés, les plans de prévention des risques d’inondations;
— de mettre en œuvre le programme d’assainissement adapté aux zones éparses;
— d’initier, en relation avec les structures concernées, toute action visant la protection et la préservation des ressources en eau;
— d’élaborer, en concertation avec les structures concernées, la réglementation technique en matière d’études, de réalisation et d’exploitation des infrastructures d’assainissement et de prévention des risques d’inondations et de veiller à son application;
— de fixer, en relation avec les secteurs et organismes concernés, les normes de rejet des eaux usées épurées;
— de veiller au bon fonctionnement des réseaux et des infrastructures et des installations d’assainissement et de prévention des risques d’inondations;
— de constituer et de mettre à jour une banque de données et un système d’information relatif à son domaine de compétence.
Elle comprend trois (3) sous-directions :
##### 1- La sous-direction des infrastructures d’assainissement,
chargée :
— d’initier et d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes d’études et de réhabilitation et de réalisation des ouvrages et réseaux d’assainissement et des stations d’épuration;
— de proposer la réglementation technique en matière d’études et de réalisation des infrastructures d’assainissement et de veiller à son application;
— de promouvoir le développement des installations d’assainissement adaptées aux zones éparses.
##### 2- La sous-direction de l’exploitation et du contrôle du
**service public de l’assainissement,** chargée :
— d’élaborer les cahiers de charges relatifs aux concessions et délégations de service public d’assainissement et de veiller à leur respect;
— de proposer les normes d’exploitation et d’entretien des ouvrages et des réseaux d’assainissement et de veiller à leur application;
— de veiller au contrôle technique, à la maintenance et à la sécurité des ouvrages et installations d’assainissement;
— de proposer, en relation avec les structures concernées, les paramètres de tarification du service public d’assainissement;
— de fixer, en relation avec les secteurs et organismes concernés, les normes de rejet et de qualité des eaux usées épurées.
##### 3- La sous-direction de la prévention des risques
**d’inondations,** chargée :
— d’élaborer et de mettre en œuvre, en relation avec les secteurs et structures concernés, les plans de prévention des risques d’inondations (PPRI);
— d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des programmes d’études et de réalisation des infrastructures de prévention des risques d’inondations, en concertation avec les structures concernées;
— d’élaborer et de mettre en œuvre, en concertation avec les structures concernées, toutes normes et réglementations liées à la connaissance, à l’évaluation, à la prévention et à la réduction des risques d’inondations.
Art. 6. – La direction de la planification, de la prospective et des systèmes d’information, est chargée :
— d’élaborer les études générales relatives à sa mission;
— de participer aux études et schémas sectoriels en s’assurant de la prise en charge de l’aspect économique;
— d’élaborer les plans et programmes de développement sectoriel à court, moyen et long termes;
— d’arrêter le programme d’investissement nécessitant un financement interne et externe et de suivre son exécution;
— de développer une démarche prospective se rapportant à l’évolution du secteur des ressources en eau et de la sécurité hydrique à court, moyen et long termes;
— de collecter, de traiter et de diffuser toutes informations et données statistiques nécessaires à une réflexion prospective et à une planification stratégique;
— de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information du secteur;
— de créer, en relation avec les organismes concernés, une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques;
— de définir et de mettre en œuvre la politique de sécurité informatique du secteur;
— de veiller au développement des capacités des établissements sous tutelle, des entreprises et des bureaux d’études publics relevant du portefeuille hydraulique;
— de veiller au développement des outils de production nationale du secteur des ressources en eau.
Elle comprend quatre (4) sous-directions :
##### 1- La sous-direction de la planification et de la
**programmation,** chargée :
— de suivre, d’évaluer et de contrôler l’exécution des plans annuels et pluriannuels;
— de consolider les besoins des autorisations de programme et crédits de paiement;
— d’établir les décisions d’individualisation, de restructuration, de réévaluation de clôture et des extraits de délégation d’autorisations de programmes;
— d’établir les décisions et extraits de délégations de crédits de paiement;
— de suivre et de mettre à jour la nomenclature des investissements publics;
— d’assurer le suivi des autorisations de programmes et des crédits de paiement;
— d’élaborer les conventions de la maîtrise d’ouvrage déléguée et d’en suivre l’exécution;
— de mettre en place et de suivre le financement des projets à travers les différents fonds;
— de suivre les programmes de développement des établissements sous tutelle, des entreprises et des bureaux d’études relevant du portefeuille hydraulique.
**2- La sous-direction de la prospective,** chargée :
— de traiter toutes informations nécessaires à une réflexion prospective et statistiques dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique;
— d’initier des études à caractère économique et financier se rapportant au secteur des ressources en eau et de la sécurité hydrique;
— de participer à l’élaboration du plan d’action et du schéma directeur des ressources en eau et de la sécurité hydrique et d’en assurer leur actualisation;
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— d’assurer la mise en place de tout dispositif de veille économique dans le domaine des ressources en eau et de la sécurité hydrique;
— d’initier des actions de vulgarisation en matière de recherche appliquée au domaine de l’eau;
— de réaliser des études à caractère économique et social se rapportant à l’utilisation de l’eau par les différents usagers et au coût de revient de l’eau aux différents stades de sa production et de sa distribution;
— de collecter et de traiter les données nécessaires à la création d’une banque de données concernant l’évolution des paramètres macroéconomiques, financiers, socioéconomiques, démographiques et climatologiques.
##### 3- La sous-direction des systèmes d’information et de
**la numérisation,** chargée :
— de coordonner et de suivre le développement et la mise en place des infrastructures et des plate-formes de l’information et de la communication se rapportant au secteur;
— d’assurer le développement des applications métiers se rapportant aux activités du secteur;
— de mettre en place, d’administrer et de sécuriser les réseaux informatiques reliant les structures centrales du ministère, les services déconcentrés ainsi que les établissements sous tutelle, notamment dans le but de gérer l’information statistique;
— d’assurer la gestion et la maintenance des équipements et des réseaux informatiques;
— d’assurer la numérisation du secteur et d’apporter son appui à la mise en place et à la gestion des bases de données et des systèmes d’information se rapportant aux activités du secteur;
— de définir et d’organiser les canaux de collecte des données nécessaires à la production de l’information et de veiller à la mise en place des moyens de sa diffusion.
**4- La sous-direction des statistiques,** chargée :
— de recueillir, d’exploiter et de consolider les données statistiques du secteur;
— de constituer une banque de données pour le secteur et d’en assurer la diffusion;
— de réaliser toutes opérations d’enquêtes statistiques, de recensement et toutes études statistiques nécessaires à l’établissement et à la mise à jour du système d’information statistique;
— de recueillir et de traiter les données économiques à caractère statistique intéressant le secteur et de procéder à leur diffusion;
— d’assurer la confection et la publication de recueils de statistiques.
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Article Annexe
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**3- La sous-direction des moyens généraux,** chargée :
— d’arrêter les besoins de l’administration centrale en matériel, mobilier et fournitures et d’en assurer l’acquisition;
— d’assurer les approvisionnements en matière de fournitures et matériels, selon les besoins exprimés par les services;
— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de l’administration centrale, ainsi que l’application de toutes mesures de sécurité édictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
— d’assurer la gestion et l’entretien du parc automobile de l’administration centrale;
— d’assurer l’organisation matérielle des conférences, séminaires et déplacements;
— d’inventorier le patrimoine immobilier et mobilier de l’administration centrale et des services déconcentrés du secteur et de veiller à leur exploitation rationnelle.
**4- La sous-direction de la formation,** chargée :
— d’adapter et de traduire en programmes, les orientations de la politique nationale et sectorielle en matière de formation, de perfectionnement et d’apprentissage;
— de mener les études généralisées relatives aux besoins qualitatifs et quantitatifs de formation et de perfectionnement et de les traduire en plans de formation;
— d’élaborer les plans de formation en relation avec les institutions spécialisées;
— de promouvoir les actions liées à la formation et au perfectionnement aux métiers de l’eau.
