Décret présidentiel n° 22-128

Décret présidentiel n° 22-128 du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 modifiant le décret

Ce texte agit sur

modifie n° 17-120 (hors corpus)

Publication

JO 2022 n°21 (fr) PDF d'origine

Texte (15 article(s))

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————

Article 3

Les dispositions de *l’article 13* du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit : *«

Article 1er

Les dispositions de l’*article 1er* du décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, sont modifiées comme suit : ##### — Mondji ABDALLAH, ministre des transports.

Article 5

Les dispositions de *l’article 15* du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées ainsi qu’il suit : *«

Article 1er

M. Yacine Ould-Moussa est nommé conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques.

Article 2

Les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, sont complétées par un *article 2 bis*, rédigé ainsi qu’il suit : *« Art. 2 bis. —* Le fonctionnaire chargé du recouvrement est agréé par le ministre chargé des finances, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur ».

Article 6

Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par *article 15 bis*, rédigé ainsi qu’il suit : *« Art. 15 bis. —* Le fonctionnaire chargé du recouvrement agréé, conformément aux dispositions de l’article 2 bis du présent décret, bénéficie de l’indemnité octroyée aux agents comptables, prévue par le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004 portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs ».

Article 13

* Au plus tard un an, à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel*, les dossiers relatifs aux extraits des jugements non recouvrés se trouvant au niveau de l’administration des finances et non prescrits, sont transférés par bordereaux, accompagnés par toutes les procédures prises, aux juridictions compétentes. Toutefois, ne sont pas transmis aux juridictions compétentes, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier ou les procédures de la contrainte par corps ont été entamés. De nouveaux extraits relatifs aux dossiers prévus au présent article, sont délivrés par les juridictions aux fins de recouvrement, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du présent décret ».

Article 4

Le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, est complété par les *articles 13 bis* et *13 bis 1*, rédigés ainsi qu’il suit : *« Art. 13 bis. —* Il est institué, au niveau de chaque juridiction, un comité *ad hoc*, chargé de l’exécution et du suivi de l’opération de transfert des extraits prévue à l’article 13 du présent décret. Le comité est composé des représentants de la juridiction et de la direction des impôts de wilaya. Les modalités d’application du présent article sont fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances ». *« Art. 13 bis 1. —* Le comité prévu à l’article 13 bis du présent décret, dresse un inventaire général des extraits des jugements se trouvant au niveau de l’administration des finances. L’inventaire général est établi en deux (2) exemplaires, l’un est conservé au niveau de l’administration des finances et l’autre au niveau de la juridiction concernée. Le comité *ad hoc* se réunit, au moins, une (1) fois par mois, jusqu’à la fin de l’opération de transfert prévue par le présent décret ».

Article 15

* Les personnels judiciaires bénéficient de la prime prévue à l’article 133 de la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 susvisée. Il est entendu par les personnels judiciaires, les personnels des greffes, les fonctionnaires appartenant aux corps communs et les agents contractuels relevant des juridictions et de l’administration centrale du ministère de la justice. Les modalités de répartition de la prime sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux ».

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————**

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022. Aïmene BENABDERRAHMANE. ##### 24 Chaâbane 1443 27 mars 2022 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant nomination d’un conseiller ##### auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques. ##### ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 92-2°; Vu le décret présidentiel n° 20-07 du 29 Joumada El Oula 1441 correspondant au 25 janvier 2020, modifié et complété, fixant les attributions et l’organisation des services de la Présidence de la République; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 22-129 du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 modifiant et **complétant le décret exécutif n° l7-120 du 23** **Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars** **2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice**

Article Annexe

##### par les juridictions. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 597; ##### 24 Chaâbane 1443 27 mars 2022 Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 133; Vu la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 04-308 du 7 Chaâbane 1425 correspondant au 22 septembre 2004, modifié et complété, portant institution d’une indemnité de responsabilité personnelle au profit des agents comptables agréés et des régisseurs; Vu le décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 fixant les conditions et les modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.