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Décret présidentiel n° 22-126 du 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022 portant création de
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre les deux (2) chapitres ci-après : - n° 44-04 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du micro-crédit »; - n° 44-05 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des bonifications de taux d’intérêts du dispositif du micro-crédit ».
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quatre milliards cent ving-cinq millions de dinars (4.125.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quatre milliards cent vingt-cinq millions de dinars (4.125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
M. Kamal NASRI, ministre des travaux publics est déchargé de l’intérim des fonctions de ministre des transports.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1443 correspondant au 22 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. **————**H**————**
##### 24 Chaâbane 1443 27 mars 2022 ##### ETAT ANNEXE os CREDITS DES N LIBELLES <u>OUVERTS EN DA</u> <u>CHAPITRES</u> ##### PREMIER MINISTERE SECTION I **PREMIER MINISTRE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE IV **INTERVENTIONS PUBLIQUES** 4ème Partie *Action économique — Encouragements et interventions* 44-04 Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du micro-crédit............................................................................................................ 3.750.000.000 44-05 Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des bonifications des taux d’intérêt du dispositif du micro-crédit................................... 375.000.000 Total de la 4ème partie............................................................................... 4.125.000.000 Total du titre IV.......................................................................................... 4.125.000.000 Total de la sous-section I........................................................................... 4.125.000.000 Total de la section I.................................................................................... 4.125.000.000 **Total des crédits ouverts......................................................................... 4.125.000.000** ##### Décret présidentiel n° 22-127 du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 déchargeant le ##### ministre des travaux publics de l’intérim des fonctions de ministre des transports. ———— Le Président de la République, ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment son article 91-7°; Vu le décret présidentiel n° 22-95 du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 chargeant le ministre des travaux publics d’assurer l’intérim du ministre des transports; ##### Décrète :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
