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Décret présidentiel n° 21-440 du 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021 modifiant et
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 02-479 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 portant création du Conseil national du tourisme et fixant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Il est annulé, sur 2021, un crédit de huit milliards Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 six cent soixante-dix millions de dinars (8.670.000.000 DA), (alinéa 1er); applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Les dispositions des *articles 2, 3* et *5* du décret présidentiel n° 02-479 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre milliards neuf cent quatre millions trois cent mille dinars Sur le rapport du ministre des finances, (4.904.300.000 DA), applicable au budget des charges Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — (alinéa 1er); Provision groupée ». Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre relative aux lois de finances; milliards neuf cent quatre millions trois cent mille dinars (4.904.300.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 fonctionnement du ministère de la formation et de correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à pour 2021; l’état annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442
* Le Conseil est présidé par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, il comprend les membres suivants : — le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger;
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de douze correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de pour 2021; fonctionnement de la Présidence de la République et au Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 chapitre énuméré à l’état annexé à l’original du présent décret. correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021;
Il est créé au sein des nomenclatures des **du budget de l’Etat.** budgets de fonctionnement des ministères de l’intérieur, des ———— collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de la justice et de la communication, les chapitres énumérés à Le Président de la République, l’état annexé au présent décret. Sur le rapport du ministre des finances,
Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze (alinéa 1er); millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, éventuelles — Provision groupée ». relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de huit milliards Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 six cent soixante-dix millions de dinars (8.670.000.000 DA), correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances applicable aux budgets de fonctionnement des ministères de pour 2021; l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, de la justice et de la communication et aux Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021;
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 21-01 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1443 correspondant au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la 11 novembre 2021. loi de finances pour 2021, à la Présidence de la République; Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 11 novembre 2021
* Le Conseil est chargé de proposer toutes mesures et tous instruments de nature à favoriser le développement et la promotion des activités touristiques. A ce titre, il a pour missions : — d'arrêter les actions nécessaires d'appui à la protection, à l'aménagement et à la gestion des ressources touristiques dans toutes leurs composantes; — de prendre les mesures nécessaires pour encourager et soutenir l'investissement touristique; — d'encourager et de soutenir la promotion de la destination touristique de l'Algérie; — de prendre les mesures nécessaires à l'amélioration de l'attractivité et de la compétitivité de la destination touristique de l'Algérie; — de prendre les mesures nécessaires pour encourager le tourisme interne ». *«
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au de finances complémentaire pour 2021, au budget des 10 novembre 2021. charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. —————— ETAT ANNEXE N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES <u>CHAPITRES EN DA</u>
Le ministre des finances et la ministre de la correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances formation et de l’enseignement professionnels sont chargés, complémentaire pour 2021; chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1443 correspondant au de finances complémentaire pour 2021, au budget des 10 novembre 2021. charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE. —————— **ETAT ANNEXE** Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u>
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1443 correspondant au 7 novembre 2021. Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 11 novembre 2021 ##### Décret présidentiel n° 21-442 du 5 Rabie Ethani 1443 Décrète : ##### correspondant au 10 novembre 2021 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein
* L'ordre du jour est fixé par le président du Conseil, sur proposition du ministre chargé du tourisme ».
##### 11 novembre 2021 — le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; — le ministre des finances; — le ministre chargé des moudjahidine; — le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — le ministre chargé de la formation professionnelle; — le ministre chargé de la culture; — le ministre chargé de la jeunesse et des sports; — le ministre chargé de l'industrie; — le ministre chargé de l'agriculture; — le ministre chargé du commerce; — le ministre chargé de la communication; — le ministre chargé des travaux publics; — le ministre chargé des transports; — le ministre chargé des ressources en eau; — le ministre chargé du tourisme; — le ministre chargé de l'environnement; — le ministre chargé des start-up; — le directeur général de la sûreté nationale; — le commandant de la gendarmerie nationale; — le directeur général des douanes; — les représentants des organisations professionnelles dans le domaine du tourisme et de l'hôtellerie. Le Conseil peut, en cas de besoin, faire appel à toute personne ou tout organisme susceptible de l'éclairer dans ses délibérations. Le secrétariat du Conseil est assuré par les services du ministère chargé du tourisme ». *«
##### MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
##### MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 6ème Partie *Subventions de fonctionnement* 36-02 Subventions aux instituts de formation et de l’enseignement professionnels (I.F.E.P). 15.800.000 36-03 Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (C.F.P.A)........................................................................................................... 3.667.820.000 36-05 Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P)......................................................................................................... 845.000.000 36-07 Subventions aux instituts d’enseignement professionnel (I.E.P)........................... 80.000.000
##### ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SECTION I **ADMINISTRATION GENERALE** SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 7ème Partie *Dépenses diverses* 37-22 Services déconcentrés de l’Etat — Dépenses de fonctionnement des délégations de l’autorité nationale indépendante des élections (élections locales 2021).......................................................................... 7.750.000.000 ##### Total de la 7ème partie................................................................... 7.750.000.000 ##### Total du titre III............................................................................. 7.750.000.000 ##### Total de la sous-section II.............................................................. 7.750.000.000 ##### Total de la section I....................................................................... 7.750.000.000 ##### Total des crédits ouverts.............................................................. 7.750.000.000 ##### 11 novembre 2021 ETAT ANNEXE (suite) N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES <u>CHAPITRES EN DA</u> ##### MINISTERE DE LA JUSTICE SECTION I **DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 7ème Partie *Dépenses diverses* 37-09 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales 2021..................................................... 380.000.000 Total de la 7ème partie................................................................... 380.000.000 Total du titre III............................................................................. 380.000.000 Total de la sous-section I.............................................................. 380.000.000 Total de la section I....................................................................... 380.000.000 **Total des crédits ouverts**.............................................................. **380.000.000** **—————————** ##### MINISTERE DE LA COMMUNICATION SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 7ème Partie *Dépenses diverses* 37-17 Administration centrale — Dépenses liées à la préparation et à l’organisation des élections locales 2021..................................................... 540.000.000 Total de la 7ème partie................................................................... 540.000.000 Total du titre III............................................................................. 540.000.000 Total de la sous-section I.............................................................. 540.000.000 Total de la section I....................................................................... 540.000.000 **Total des crédits ouverts**.............................................................. **540.000.000** ##### 11 novembre 2021 ##### Décret présidentiel n° 21-443 du 5 Rabie Ethani 1443 Vu le décret exécutif n° 21-13 du 18 Joumada El Oula **correspondant au 10 novembre 2021 portant** 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des **transfert de crédits au budget de fonctionnement** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, **du ministère de la formation et de l’enseignement** par la loi de finances pour 2021, à la ministre de la formation **professionnels.** et de l’enseignement professionnels; ———— **Décrète :** Le Président de la République,
##### Total de la 6ème partie.............................................................................. 4.608.620.000 ##### Total du titre III............................................................................................. 4.608.620.000 ##### Total de la sous-section I............................................................................ 4.608.620.000 ##### 11 novembre 2021 ##### ETAT ANNEXE (suite) N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES <u>CHAPITRES EN DA</u> SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités.............................. 99.260.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses............. 132.160.000 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisation de sécurité sociale................................................................................................................ 6.380.000 ##### Total de la 1ère partie................................................................................ 237.800.000 3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale......................................... 57.880.000 ##### Total de la 3ème partie.............................................................................. 57.880.000 ##### Total du titre III..................................................................................... 295.680.000 ##### Total de la sous-section II....................................................................... 295.680.000 ##### Total de la section I................................................................................... 4.904.300.000 ##### Total des crédits ouverts..................................................................... 4.904.300.000 ##### Décret présidentiel n° 21-445 du 6 Rabie Ethani 1443 Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 **correspondant au 11 novembre 2021 portant** correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits **transfert de crédits au budget de fonctionnement de** ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi **la Présidence de la République.** de finances complémentaire pour 2021, au budget des ———— charges communes; Le Président de la République, **Décrète :** Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
