Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux cent Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, quatre-vingt-deux millions trois cent mille dinars relative aux lois de finances; (282.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 du ministère du commerce et de la promotion des correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances exportations et aux chapitres énumérés à l’état annexé au pour 2021; présent décret. Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de un milliard six cent millions de dinars (1.600.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de un milliard six cent millions de dinars (1.600.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de cinq cent|
|relative aux lois de finances;|cinquante millions de dinars (550.000.000 DA), applicable|
|Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442|au budget de fonctionnement du ministère de la|
|correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances|communication et au chapitre n° 44-02 « Administration|
|pour 2021; Vu l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442|centrale — Contribution à la télédiffusion d'Algérie (TDA) ».|
|correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances|
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux Le Président de la République, cent quatre-vingt-deux millions trois cent mille dinars Sur le rapport du ministre des finances, (282.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 Provision groupée ». (alinéa 1er);
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de cinq cent cinquante millions de dinars (550.000.000 DA),|
|Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141|applicable au budget des charges communes et au chapitre|
|(alinéa 1er);|n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».|
|Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021.
Article 3
Le ministre des finances et le ministre du correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances commerce et de la promotion des exportations sont chargés, complémentaire pour 2021; chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442 décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits algérienne démocratique et populaire. ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant de finances complémentaire pour 2021, au budget des au 24 octobre 2021. charges communes; Abdelmadjid TEBBOUNE.
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la|
|complémentaire pour 2021;|communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal|
|Vu le décret présidentiel du 6 Dhou El Kaâda 1442|officiel de la République algérienne démocratique et|
|correspondant au 17 juin 2021 portant répartition des crédits|populaire.|
|ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de|Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au|
|finances complémentaire pour 2021, au budget des charges communes;|24 octobre 2021.|
————
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
## DECISIONS INDIVIDUELLES
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
CREDITS <u>OUVERTS EN DA</u>
Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — 31-11
Traitements d’activités....................................................................................................
184.000.000
Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Indemnités 31-12
et allocations diverses....................................................................................................
157.200.000
Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Personnel 31-13 contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de
sécurité sociale...................................................................................................................
9.200.000
Total de la 1ère partie..............................................................................
350.400.000
3ème Partie *Personnel — Charges sociales* 33-11 Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Prestations
à caractère familial.........................................................................................................
5.693.000
33-13
Services déconcentrés de l'urbanisme, de l'architecture et de la construction — Sécurité sociale.....
85.300.000
Total de la 3ème partie......................................................................................
90.993.000
Total du titre III..................................................................................................
441.393.000
Total de la sous-section II.................................................................................
441.393.000
SOUS-SECTION III **SERVICES DECONCENTRES DES EQUIPEMENTS PUBLICS** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités* 31-11
Services déconcentrés des équipements publics — Traitements d’activités..........................
248.000.000
31-12
Services déconcentrés des équipements publics — Indemnités et allocations diverses........
216.000.000
31-13 Services déconcentrés des équipements publics — Personnel contractuel —
Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale........
21.200.000
Total de la 1ère partie...............................................................................
485.200.000
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
Article Annexe
##### 27 octobre 2021
##### ETAT ANNEXE
Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES <u>EN DA</u>
##### MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION
##### DES EXPORTATIONS
SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION II **DIRECTIONS DE WILAYAS DU COMMERCE** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités*
31-11 Directions de wilayas du commerce — Traitements d’activités........................... 116.500.000
31-12 Directions de wilayas du commerce — Indemnités et allocations diverses......... 108.000.000
31-13 Directions de wilayas du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité
sociale................................................................................................................. 2.100.000
Total de la 1ère partie................................................................................ 226.600.000
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
33-11 Directions de wilayas du commerce — Prestations à caractère familial............. 5.000.000
33-13 Directions de wilayas du commerce — Sécurité sociale...................................... 37.700.000
Total de la 3ème partie............................................................................. 42.700.000
Total du titre III........................................................................................ 269.300.000
Total de la sous-section II......................................................................... 269.300.000
SOUS-SECTION III **DIRECTIONS REGIONALES DU COMMERCE** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités*
31-21 Directions régionales du commerce — Traitements d’activités.......................... 4.500.000
31-22 Directions régionales du commerce — Indemnités et allocations diverses......... 5.100.000
31-23 Directions régionales du commerce — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale................. 1.000.000
Total de la 1ère partie.......................................................................... 10.600.000
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
33-23 Directions régionales du commerce — Sécurité sociale...................................... 2.400.000
Total de la 3ème partie............................................................................. 2.400.000
Total du titre III......................................................................................... 13.000.000
Total de la sous-section III........................................................................ 13.000.000
Total de la section I................................................................................... 282.300.000
**Total des crédits ouvert**s......................................................................... **282.300.000**
##### 27 octobre 2021
|Décret présidentiel n° 21-411 du 17 Rabie El Aouel 1443|Vu le décret exécutif n° 21-24 du 18 Joumada El Oula|
|---|---|
|correspondant au 24 octobre 2021 portant transfert|1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des|
|de crédits au budget de fonctionnement du|crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|
|ministère de la communication.|loi de finances pour 2021, au ministre de la communication;|
|Le Président de la République,|Décrète :|
|Sur le rapport du ministre des finances,|
Article Annexe
##### 27 octobre 2021
N os DES <u>CHAPITRES</u>
##### ETAT ANNEXE
LIBELLES
##### MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLE
SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L'URBANISME,** **DE L'ARCHITECTURE ET DE LA CONSTRUCTION** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités*
9.650.000
116.000.000
125.650.000
610.850.000
610.850.000
33-11 33-13
Total de la 3ème partie............................................................................
Total du titre III.......................................................................................
Total de la sous-section III.........................................................................
Services déconcentrés des équipements publics — Prestations à caractère familial.............
Services déconcentrés des équipements publics — Sécurité sociale....................................
##### 27 octobre 2021
##### ETAT ANNEXE
N os DES CREDITS LIBELLES <u>CHAPITRES OUVERTS EN DA</u>
SOUS-SECTION V **SERVICES DECONCENTRES DU LOGEMENT**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités*
31-11 Services déconcentrés du logement — Traitements d’activités......................................... 209.000.000
31-12 Services déconcentrés du logement — Indemnités et allocations diverses............................ 187.000.000
31-13 Services déconcentrés du logement — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale............................................ 44.300.000
##### Total de la 1ère partie............................................................................... 440.300.000
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
33-11 Services déconcentrés du logement — Prestations à caractère familial.............................. 8.358.000
33-13 Services déconcentrés du logement — Sécurité sociale.................................................... 99.099.000
Total de la 3ème partie.......................................................................................
107.457.000
Total du titre III................................................................................................
547.757.000
Total de la sous-section V.................................................................................
547.757.000
Total de la section I............................................................................................
1.600.000.000
**Total des crédits ouverts**..................................................................................
**1.600.000.000**
##### Décret présidentiel n° 21-410 du 17 Rabie El Aouel 1443
Vu le décret exécutif n° 21-23 du 18 Joumada El Oula **correspondant au 24 octobre 2021 portant transfert** 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des **de crédits au budget de fonctionnement du** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, **ministère du commerce et de la promotion des** par la loi de finances pour 2021, au ministre du commerce; **exportations.** ———— **Décrète :**
