Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
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Décret présidentiel n° 21-408
Décret présidentiel n° 21-408 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant transfert
Publication
Texte (3 article(s))
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme et au chapitre n° 46-07 « Administration centrale — Dotation au fonds de la pension alimentaire ».
Article 3
Le ministre des finances et la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 27 octobre 2021
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
