Décret présidentiel n° 21-40

Décret présidentiel n° 21-40 du 25 Joumada El Oula 1442 correspondant au 9 janvier 2021 portant création

Ce texte agit sur

complète n° 05-256 (hors corpus)

Publication

JO 2021 n°3 (fr) PDF d'origine

Texte (11 article(s))

Article 2

Il est annulé, sur 2021, un crédit de six cent vingt millions de dinars (620.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 1er

Le présent décret à pour objet de||

Article 2

L'agence est placée sous la tutelle du ministre des travaux publics ».||au 5 janvier 2021.| ———— ##### Abdelaziz DJERAD. ##### 10 janvier 2021 ## DECISIONS INDIVIDUELLES

Article 8

L'agence est chargée de procéder à la réception,| |---|---|---| |correspondant au 5 janvier 2021 modifiant et||selon les normes et règles de l'art, des ouvrages et| |complétant le décret exécutif n° 05-256 du 13||infrastructures ferroviaires et de les transférer à la société| |Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet||nationale des transports ferroviaires (SNTF), chargée de leur| |2005 portant création de l'agence nationale d'études||gestion, selon les conditions et modalités définies par arrêté| |et de suivi de la réalisation des investissements||interministériel du ministre chargé des travaux publics et du| |ferroviaires.||ministre chargé des transports ». «

Article 2

Les dispositions des articles 2, 8 et 11 du décret||

Article 1er

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques, Section I – Administration centrale —6ème partie – Subventions de fonctionnement, un chapitre n° 36-01 intitulé « Subvention à l'Office national des statistiques ».

Article 4

Le présent décret sera publié au Journal| |exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426||officiel de la République algérienne démocratique et| |correspondant au 20 juillet 2005 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :||populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1442 correspondant| |«

Article 3

Il est ouvert, sur 2021, un crédit de six cent vingt millions de dinars (620.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la numérisation et des statistiques, section I – Administration centrale et au chapitre n° 36-01 – Subvention à l'office national des statistiques ».

Article 11

Le conseil se compose :| |Le Premier ministre,||— du représentant du ministre chargé des travaux publics, président;| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);||— du représentant du ministre de la défense nationale; — du représentant du ministre de l'intérieur, des| |Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada||collectivités locales et de l'aménagement du territoire;| |El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre;||— du représentant du ministre des finances; — du représentant du ministre chargé de l'énergie;| |Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou||— du représentant du ministre chargé de la poste et des| |El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du||télécommunications;| |Gouvernement;||— du représentant du ministre chargé de l'industrie;| |Vu le décret exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania||— du représentant du ministre chargé des mines;| |1426 correspondant au 20 juillet 2005, complété, portant||— du représentant du ministre chargé de l'agriculture et| |création de l'agence nationale d'études et de suivi de la||du développement rural;| |réalisation des investissements ferroviaires;||— du représentant du ministre chargé des transports;| |Vu le décret exécutif n° 20-303 du 27 Safar 1442||— du représentant du ministre chargé de l'environnement;| |correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du||— du directeur chargé des infrastructures ferroviaires au| |ministre des travaux publics;||ministère des travaux publics;| |Vu le décret exécutif n° 20-369 du 23 Rabie Ethani 1442||— du directeur chargé de la planification au ministère des| |correspondant au 9 décembre 2020 fixant les attributions du||travaux publics;| |ministre des transports;|Décrète :|— de deux (2) représentants des travailleurs de l'agence; — ............... (le reste sans changement) .................. ».| |

Article 3

La dénomination « transport » est remplacée par| |modifier et de compléter certaines dispositions du décret||celle de « travaux publics » dans les dispositions des| |exécutif n° 05-256 du 13 Joumada Ethania 1426||articles 15, 16, 18 et 20 du décret exécutif n° 05-256 du| |correspondant au 20 juillet 2005 portant création de l'agence||13 Joumada Ethania 1426 correspondant au 20 juillet 2005| |nationale d'études et de suivi de la réalisation des||susvisé, et de l'article 5 du cahier des charges de sujétion de| |investissements ferroviaires.||service public qui lui est annexé.| |

Article 4

Le ministre des finances et le ministre de la numérisation et des statistiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera ##### 10 janvier 2021 |Décret exécutif n° 21-36 du 21 Joumada El Oula 1442||«

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