Article 12
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021.
##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
##### 22 juillet 2021
##### Décret exécutif n° 21-288 du 5 Dhou El Hidja 1442
Vu le décret exécutif n° 21-07 du 18 Joumada El Oula **correspondant au 15 juillet 2021 portant répartition** 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des **des crédits ouverts, au titre du budget de** crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la **fonctionnement par la loi de finances** loi de finances pour 2021, au ministre de l’énergie; **complémentaire pour 2021, au ministre de l’énergie et des mines.** Vu le décret exécutif n° 21-20 du 18 Joumada El Oula ———— 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la Le Premier ministre, loi de finances pour 2021, au ministre des mines; Sur le rapport du ministre des finances, **Décrète :** Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);
Article 8
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement, à l'exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.
Article 2
Bénéficient de mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, un enseignement et ayant subi avec succès les examens du brevet de l'enseignement moyen, du baccalauréat ou de fin d'études de l’université, au titre de l’année scolaire 2020-2021, comme suit :
##### Une remise totale de la peine au bénéfice :
* des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à vingt-quatre (24) mois, nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessous.
**Une remise partielle de la peine pour une durée de vingt-quatre (24) mois au bénéfice :**
* des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est supérieur à deux (2) ans et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
Article 1er
Les crédits d’un montant de soixante-quatre Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, milliards trois cent dix millions trois cent soixante-douze relative aux lois de finances; mille dinars (64.310.372.000 DA) ouverts, au titre du budget Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, au ministre de l’énergie et des mines, sont répartis pour 2021; conformément au tableau annexé au présent décret. Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442
Article 5
Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret :
— les personnes détenues ayant déjà bénéficié de mesures de grâce à l'occasion de leur obtention de diplômes d'enseignement ou de formation et ceux ayant bénéficié de ces mêmes dispositions lors d'une incarcération antérieure;
— les personnes détenues ayant obtenu le baccalauréat ou un diplôme universitaire avant leur incarcération.
Article 1er
Les crédits d’un montant de vingt-quatre Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 milliards trois cent quinze millions cinquante-et-un-mille (alinéa 2); dinars (24.315.051.000 DA) ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, 2021, au ministre des travaux publics et des transports, sont relative aux lois de finances; répartis, conformément au tableau annexé au présent décret. Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances
Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l'application de la peine, du placement sous surveillance électronique et les condamnés à la peine de travail d'intérêt général.
Article 1er
Les personnes détenues condamnées définitivement à la date de la signature du présent décret bénéficient de mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha El Moubarek, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 10
Ne bénéficient pas des dispositions du présent décret les personnes detenues ayant enfreint les obligations inhérentes à l’éxécution du régime de la libération conditionnelle, de la suspension provisoire de l’application de la peine, de la peine de travail d’intérêt général et du placement sous surveillance électronique.
Article 3
Bénéficient de mesures de grâce, les personnes détenues condamnées définitivement ayant suivi, sous ce statut, une formation professionnelle ou artisanale et ayant obtenu des attestations de succès dans l'un des différents modes de formation professionnelle au titre de l’année scolaire 2020-2021, comme suit :
##### Une remise totale de la peine au bénéfice :
* des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est égal ou inférieur à dix-huit (18) mois, nonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessous.
**Une remise partielle de la peine pour une durée de dix-huit (18) mois :**
* des personnes détenues condamnées définitivement,
lorsque le restant de leur peine est supérieur à dix-huit (18) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
Article 2
Le ministre des finances et le ministre des pour 2021; travaux publics et des transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera Vu l’ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 publié au *Journal officiel* de la République algérienne correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances démocratique et populaire. complémentaire pour 2021; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 15 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du juillet 2021. Premier ministre; Aïmene BENABDERRAHMANE. —————————
Article 4
Ne bénéficient pas des mesures de grâce citées dans le présent décret : — les personnes détenues, concernées par les dispositions de l'ordonnance n° 06-01 du 28 Moharram 1427 correspondant au 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par le décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par les articles 87 bis à 87 bis 13 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de trahison, d’espionnage, de massacre, et les infractions liées aux bandes, à l’évasion, à l’assassinat, au parricide, à l’empoisonnement, à l’assassinat d'enfant nouveau-né, aux coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, aux coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente et à l’homicide involontaire, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 84, 86, 87, 188, 254, 255, 256, 257, 258, 260, 261, 264 (alinéas 3 et 4), 265, 266 bis (alinéas 3 et 4) et 288 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'enlèvement, d'arrestation, de détention, de séquestration, d'attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d'un mineur et de viol, faits prévus et punis par les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis 1, 294, 334, 335 (alinéa 2) et 336 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes prévus et réprimés par la loi n° 20-15 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les infractions d’enlèvement des personnes; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de trafic illicite de migrants, faits prévus et punis par les articles 303 bis 30, 303 bis 31, 303 bis 32, 303 bis 37 et 303 bis 38 du code pénal; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions de trafic de stupéfiants, faits prévus et punis par l’article 243 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé, et par les articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 27 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes;
Article 2
Le ministre des finances et le ministre de correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le complémentaire pour 2021; concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du populaire. Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 15 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des juillet 2021. membres du Gouvernement; Aïmene BENABDERRAHMANE. —————————
Article 7
En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.
Article 11
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.
Article 6
Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.
Article Annexe
##### TABLEAU ANNEXE
N° s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES <u>CHAPITRES EN DA</u>
SECTION I **SECTION UNIQUE**
SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités*
31-01 Administration centrale — Traitements d'activités ............................................. 318.000.000
31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses............................ 341.000.000
31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale..................... <u>53.520.000</u>
Article Annexe
##### TABLEAU ANNEXE
N° s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES <u>CHAPITRES EN DA</u>
SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités*
31-01 Administration centrale — Traitements d'activités ............................................. 236.500.000
31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses............................ 245.355.000
31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale..................... 50.845.000
Article Annexe
##### 22 juillet 2021
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de dissipation, de soustraction, de destruction volontaire de deniers publics ou privés, de concussion, de corruption, de trafic d'influence, de passation de marchés publics en violation des dispositions législatives ou réglementaires, de contrefaçon, falsification ou d’altération de la monnaie, titres, bons ou d’obligations et de blanchiment de capitaux, faits prévus et punis par les articles 30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et punies par la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de contrebande, faits prévus et punis par les articles 324, 325, 325 bis, 326, 327 et 328 du code des douanes et par les articles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17 et 18 de l'ordonnance n° 05-06 du 18 Rajab 1426 correspondant au 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions relatives à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux, faits prévus et punis par les articles 1er et 1er bis de l'ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction relative à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de discrimination et de discours de haine, faits prévus et punis par les articles 30, 32, 33, 34, 35, 36 et 39 de la loi n° 20-05 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 relative à la prévention et à la lutte contre la discrimination et le discours de haine;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'attentats, de complot contre l'autorité de l'Etat, l'intégrité et l'unité du territoire national, faits prévus et punis par les articles 77, 78 et 79 du code pénal;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions d'attroupement armé et d'incitation à l'attroupement armé faits prévus et punis par les articles 99 et 100 (alinéa 2) du code pénal;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'outrage et violences à des fonctionnaires et institutions de l'Etat, faits prévus et punis par les articles 144, 144 bis 2 et 148 du code pénal;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d'outrage et violences envers les établissements de santé et leurs personnels, faits prévus et punis par les articles 149 bis à 149 bis 11 du code pénal;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par l'ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes prévus et punis par l'ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral.
Article Annexe
##### Total de la 1ère partie............................................................................. 532.700.000
2ème Partie *Personnel — Pensions et allocations*
32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail............................... 75.000
32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages
corporels........................................................................................................ 15.000.000
##### Total de la 2ème partie.............................................................................. 15.075.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CHAPITRES
33-01 33-02 33-03 33-04
34-01 34-02 34-03 34-04 34-05 34-90 34-92 34-97
##### ETAT ANNEXE (suite)
LIBELLES
3ème Partie *Personnels — Charges sociales*
Administration centrale — Prestations à caractère familial..................................
Administration centrale — Prestations facultatives..............................................
Administration centrale — Sécurité sociale.........................................................
Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales.............................
##### Total de la 3ème partie.................................................................................
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
Administration centrale — Remboursement de frais..............................................
Administration centrale — Matériel et mobilier.....................................................
Administration centrale — Fournitures...................................................................
Administration centrale — Charges annexes..........................................................
Administration centrale — Habillement.................................................................
Administration centrale — Parc automobile............................................................
Administration centrale — Loyers..........................................................................
Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d'expertise — Indemnités
dues par l'Etat....................................................................................................
##### Total de la 4ème partie.................................................................................
5ème Partie *Travaux d'entretien*
Administration centrale — Entretien des immeubles..............................................
##### Total de la 5ème partie.................................................................................
7ème Partie *Dépenses diverses*
Administration centrale — Conférences et séminaires............................................
##### Total de la 7ème partie..................................................................................
##### Total du titre III.............................................................................................
TITRE IV **INTERVENTIONS PUBLIQUES** 2ème Partie *Action internationale* Contributions et cotisations aux organismes internationaux non gouvernementaux
##### Total de la 2ème partie.................................................................................
3ème Partie *Action éducative et culturelle* Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires —
Frais de formation...............................................................................................
##### Total de la 3ème partie.................................................................................
CREDITS OUVERTS EN DA
4.100.000
60.000
120.464.000
8.478.000
133.102.000
40.900.000
2.704.000
4.796.000
26.063.000
717.000
3.080.000
27.500.000
30.000
105.790.000
5.000.000
5.000.000
3.000.000
3.000.000
794.667.000
35-01
37-01
42-01
43-01
22.249.000
22.249.000
2.550.000
2.550.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
4ème Partie *Action économique — Encouragements et interventions*
44-10 Contribution à l’institut algérien des mines (IAM) ............................................. 11.000.000
44-12 Contribution à l’école des mines d’El Abed.......................................................... 43.813.000
44-13 Contribution aux centres de recherches ............................................................... 2.910.000.000
44-16 Contribution à l’agence nationale des activités minières (ANAM) ..................... 1.000.000.000
44-17 Contribution à l’agence du service géologique de l’Algérie (ASGA).................. 774.500.000
4.739.313.000
##### Total de la 4ème partie...................................................................................
6ème Partie *Action sociale — Assistance et solidarité* 46-04 Compensation au titre de la réduction de la facturation de l’électricité pour trois
wilayas des Hauts-Plateaux............................................................................... 881.000.000
46-07 Compensation au titre du prix de l’eau en provenance des unités de dessalement. 55.649.159.000
##### Total de la 6ème partie................................................................................... 56.530.159.000
##### Total du titre IV.......................................................................................... 61.294.271.000
##### Total de la sous-section I............................................................................ 62.088.938.000
SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités*
31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités.................................. 700.000.000
31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses................ 780.000.000
31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations —
Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale...................... 200.000.000
##### Total de la 1ère partie................................................................................ 1.680.000.000
2ème Partie *Personnel — Pensions et allocations*
32-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rentes d’accidents du travail........................
270.000
32-12 Services déconcentrés de l’Etat — Pensions de service et pour dommages
corporels............................................................................................................
500.000
Total de la 2ème partie................................................................................
770.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA
27.000.000
33-11
400.000
33-12
370.000.000
33-13
41.000.000
33-14
438.400.000
34-11
34-12
34-13
34-14
34-15
34-91
34-93
34-98
LIBELLES
3ème Partie
*Personnel — Charges sociales*
Services déconcentrés de l'Etat — Prestations à caractère familial......................
Services déconcentrés de l'Etat — Prestations facultatives..................................
Services déconcentrés de l'Etat — Sécurité sociale..............................................
Services déconcentrés de l'Etat — Contribution aux œuvres sociales...................
Total de la 3ème partie................................................................................
4ème Partie
*Matériel et fonctionnement des services*
Services déconcentrés de l'Etat — Remboursement de frais................................
Services déconcentrés de l'Etat — Matériel et mobilier.......................................
Services déconcentrés de l'Etat — Fournitures.....................................................
Services déconcentrés de l'Etat — Charges annexes.............................................
Services déconcentrés de l'Etat — Habillement...................................................
Services déconcentrés de l'Etat — Parc automobile.............................................
Services déconcentrés de l'Etat — Loyers............................................................
Services déconcentrés de l'Etat — Frais judiciaires — Frais d'expertise —
Indemnités dues par l'Etat..........................................................................................
Total de la 4ème partie...................................................................................
5ème Partie *Travaux d'entretien*
Services déconcentrés de l'Etat — Entretien des immeubles................................
Total de la 5ème partie...................................................................................
Total du titre III.............................................................................................
Total de la sous-section II..............................................................................
Total de la section I........................................................................................
**Total des crédits ouverts**.........................................................................
30.400.000
1.824.000
15.200.000
39.270.000
1.000.000
5.700.000
1.300.000
70.000
94.764.000
7.500.000
7.500.000
2.221.434.000
2.221.434.000
64.310.372.000
##### 64.310.372.000
35-11
##### 22 juillet 2021
##### Décret exécutif n° 21-289 du 5 Dhou El Hidja 1442
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda **correspondant au 15 juillet 2021 portant répartition** 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des **des crédits ouverts, au titre du budget de** membres du Gouvernement; **fonctionnement, par la loi de finances** Vu le décret exécutif n° 21-25 du 18 Joumada El Oula **complémentaire pour 2021, au ministre des travaux** 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des **publics et des transports.** crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la ———— loi de finances pour 2021, au ministre des travaux publics; Le Premier ministre, **Décrète :** Sur le rapport du ministre des finances,
Article Annexe
##### Total de la 1ère partie............................................................................. 712.520.000
2ème Partie *Personnel — Pensions et allocations*
32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail...............................
780.000
32-02 Administration centrale — Pensions de service et pour dommages
corporels........................................................................................................
890.000
Total de la 2ème partie..............................................................................
1.670.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA
5.500.000
33-01
135.000
33-02
164.750.000
33-03
15.370.000
33-04
185.755.000
34-01 34-02 34-03 34-04 34-05 34-90 34-92 34-97
LIBELLES
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
Administration centrale — Prestations à caractère familial..................................
Administration centrale — Prestations facultatives..............................................
Administration centrale — Sécurité sociale.........................................................
Administration centrale — Contribution aux œuvres sociales.............................
##### Total de la 3ème partie.................................................................................
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
Administration centrale — Remboursement de frais..............................................
Administration centrale — Matériel et mobilier.....................................................
Administration centrale — Fournitures...................................................................
Administration centrale — Charges annexes..........................................................
Administration centrale — Habillement.................................................................
Administration centrale — Parc automobile............................................................
Administration centrale — Loyers..........................................................................
Administration centrale — Frais judiciaires — Frais d'expertise — Indemnités
dues par l'Etat....................................................................................................
##### Total de la 4ème partie.................................................................................
5ème Partie *Travaux d'entretien*
Administration centrale — Entretien des immeubles..............................................
##### Total de la 5ème partie.................................................................................
6ème Partie *Subventions de fonctionnement* Subvention à l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche d’Oran
(IHFR)...............................................................................................................
Subvention à l’école nationale supérieure maritime (ENSM) .............................
Subvention à l’institut supérieur de formation ferroviaire (ISFF)........................
Subvention à l’école nationale d’application des techniques des transports
terrestres (ENATT).............................................................................................
Subvention à l’école technique de formation et d’instruction maritimes de
Mostaganem (ETFIM) .....................................................................................
Subvention à l’école technique de formation et d’instruction maritimes de Béjaïa
(ETFIM) ............................................................................................................
Subvention à l’office national de la signalisation maritime (ONSM) .................
##### Total de la 6ème partie.................................................................................
36.736.000
3.040.000
14.800.000
29.266.000
660.000
1.800.000
600.000
13.000
86.915.000
35-01
36-01
36-03 36-04 36-05
36-06
36-07
36-09
12.533.000
12.533.000
103.000.000
220.000.000
80.000.000
53.000.000
55.000.000
45.000.000
220.000.000
776.000.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
7ème Partie *Dépenses diverses*
37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires ............................................ 1.000.000
##### Total de la 7ème partie................................................................................... 1.000.000
##### Total du titre III.......................................................................................... 1.776.393.000
TITRE IV **INTERVENTIONS PUBLIQUES**
2ème Partie *Action internationale*
42-01 Contribution et cotisation aux organismes internationaux non
gouvernementaux...................................................................................................
860.000
Total de la 2ème partie..............................................................................
860.000
3ème Partie *Action éducative et culturelle*
43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — présalaires —
Frais de formation..................................................................................................
23.000.000
Total de la 3ème partie................................................................................
23.000.000
4ème Partie *Action économique — Encouragements et interventions*
44-01 Convention Etat — SNTF..........................................................................................
3.040.000.000
44-04 Contribution à Air Algérie au titre de l’exécution des sujétions de services
publics................................................................................................................
1.680.000.000
44-05 Contribution à Tassili Airlines au titre de l’exécution des sujétions de services
publics....................................................................................................................
400.000.000
44-06 Contribution à l’Autorité organisatrice des transports urbains d’Alger................
83.700.000
Total de la 4ème partie.................................................................................
5.203.700.000
Total du titre IV...............................................................................................
5.227.560.000
Total de la sous-section I..............................................................................
7.003.953.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA
31-11 31-12 31-13
32-11 32-12
33-11 33-12 33-13 33-14
34-11 34-12 34-13 34-14 34-15 34-91 34-93 34-98
LIBELLES
SOUS-SECTION II **SERVICES DECONCENTRES DES TRAVAUX PUBLICS**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités*
Services déconcentrés des travaux publics — Traitements d'activités ....................
Services déconcentrés des travaux publics — Indemnités et allocations diverses... Services déconcentrés des travaux publics — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité
sociale.....................................................................................................................
##### Total de la 1ère partie.....................................................................................
2ème Partie *Personnel — Pensions et allocations*
Services déconcentrés des travaux publics — Rentes d’accidents du travail...........
Services déconcentrés des travaux publics — Pensions de service et pour
dommages corporels..........................................................................................
##### Total de la 2ème partie..............................................................................
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
Services déconcentrés des travaux publics — Prestations à caractère familial........
Services déconcentrés des travaux publics — Prestations facultatives...................
Services déconcentrés des travaux publics — Sécurité sociale................................
Services déconcentrés des travaux publics — Contribution aux œuvres sociales....
##### Total de la 3ème partie................................................................................
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
Services déconcentrés des travaux publics — Remboursement de frais..................
Services déconcentrés des travaux publics — Matériel et mobilier..........................
Services déconcentrés des travaux publics — Fournitures.......................................
Services déconcentrés des travaux publics — Charges annexes...............................
Services déconcentrés des travaux publics — Habillement......................................
Services déconcentrés des travaux publics — Parc automobile...............................
Services déconcentrés des travaux publics — Loyers...............................................
Services déconcentrés des travaux publics — Frais judiciaires — Frais
d’expertise — Indemnité dues par l’Etat...............................................................
##### Total de la 4ème partie...................................................................................
2.900.000.000
2.700.000.000
7.500.000.000
13.100.000.000
8.000.000
15.000.000
23.000.000
133.100.000
900.000
1.400.000.000
282.000.000
1.816.000.000
97.200.000
12.160.000
36.936.000
89.865.000
60.000.000
30.000.000
1.400.000
1.000.000
328.561.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
5ème Partie *Travaux d'entretien*
35-11 Services déconcentrés des travaux publics — Entretien des immeubles.................. 85.000.000
##### Total de la 5ème partie............................................................................... 85.000.000
7ème Partie *Dépenses diverses*
37-11 Services déconcentrés des travaux publics — Contribution aux dépenses
d’alimentation des chantiers Sahariens.................................................................. 12.000.000
37-12 Services déconcentrés des travaux publics — Protection des sites stratégiques...... 320.000.000
##### Total de la 7ème partie................................................................................... 332.000.000
##### Total du titre III.......................................................................................... 15.684.561.000
##### Total de la sous-section II.............................................................................. 15.684.561.000
SOUS-SECTION III **SERVICES DECONCENTRES DES TRANSPORTS**
TITRE III **MOYENS DES SERVICES**
1ère Partie *Personnel — Rémunérations d'activités*
31-21 Services déconcentrés des transports — Traitements d'activités ............................. 570.000.000
32-22 Services déconcentrés des transports — Indemnités et allocations diverses............ 552.000.000
31-23 Services déconcentrés des transports — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité
sociale................................................................................................................. 111.000.000
##### Total de la 1ère partie..................................................................................... 1.233.000.000
2ème Partie *Personnel — Pensions et allocations*
32-21 Services déconcentrés des transports — Rentes d’accidents du travail.................... 10.000
32-22 Services déconcentrés des transports — Pensions de service et pour dommages
corporels................................................................................................................. 1.400.000
##### Total de la 2ème partie.............................................................................. 1.410.000
3ème Partie *Personnel — Charges sociales*
33-21 Services déconcentrés des transports — Prestations à caractère familial................. 28.000.000
33-22 Services déconcentrés des transports — Prestations facultatives............................. 200.000
33-23 Services déconcentrés des transports — Sécurité sociale......................................... 280.500.000
33-24 Services déconcentrés des travaux publics — Contribution aux œuvres sociales.... 28.550.000
##### Total de la 3ème partie................................................................................ 337.250.000
##### 22 juillet 2021
N°s DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA
4ème Partie *Matériel et fonctionnement des services*
34-21 Services déconcentrés des transports — Remboursement de frais........................... 10.800.000
34-22 Services déconcentrés des transports — Matériel et mobilier................................... 2.280.000
34-23 Services déconcentrés des transports — Fournitures................................................ 4.788.000
34-24 Services déconcentrés des transports — Charges annexes....................................... 21.651.000
34-25 Services déconcentrés des transports — Habillement............................................... 1.200.000
34-94 Services déconcentrés des transports — Parc automobile........................................ 2.280.000
34-95 Services déconcentrés des transports — Loyers....................................................... 900.000
34-99 Services déconcentrés des transports — Frais judiciaires — Frais d’expertise —
Indemnité dues par l’Etat....................................................................................... 48.000
Total de la 4ème partie................................................................................... 43.947.000
5ème Partie *Travaux d'entretien*
35-21 Services déconcentrés des transports — Entretien des immeubles........................... 8.930.000
Total de la 5ème partie................................................................................. 8.930.000
Total du titre III.......................................................................................... 1.624.537.000
TITRE IV
##### INTERVENTIONS PUBLIQUES
3ème Partie
*Action éducative et culturelle*
43-21 Services déconcentrés des transports — Frais de formation.................................... 2.000.000
Total de la 3ème partie................................................................................ 2.000.000
Total du titre IV............................................................................................... 2.000.000
Total de la sous-section III............................................................................. 1.626.537.000
Total de la section I........................................................................................ 24.315.051.000
**Total des crédits ouverts**.......................................................................... **24.315.051.000**
##### 22 juillet 2021
## DECISIONS INDIVIDUELLES
