Article 22
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021. ##### Abdelaziz DJERAD.
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Décret présidentiel n° 21-141
Décret présidentiel n° 21-141 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création de
Ce texte agit sur
- modifie n° 10-232 (hors corpus)
- abroge n° 86-53 (hors corpus)
Publication
Texte (35 article(s))
Article 10
Les inventions, découvertes et autres résultats de recherche réalisés par le chercheur à temps partiel, dans le cadre du contrat de recherche, sont propriété de l’établissement de rattachement du projet de recherche, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 2
Les établissements et entreprises des secteurs publics et privés assurant une activité de recherche
Article 4
Le ministre des finances et le ministre des travaux publics et des transports, sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021.
Article 6
Le chercheur à temps partiel est recruté selon la durée de réalisation du projet de recherche, par voie de contrat à durée déterminée.
Article 16
Le chercheur à temps partiel, appelé dans le cadre des programmes nationaux de recherche, bénéficie d'une rétribution pour des activités de recherche, dont le montant mensuel est fixé comme suit : — professeur hospitalo-universitaire, professeur et directeur de recherche : 60.000 DA; — maître de conférences hospitalo-universitaire, classe « A », maître de conférences, classe « A » et maître de recherche, classe « A » : 50.000 DA; — maître de conférences hospitalo-universitaire, classe « B », maître de conférences, classe « B » et maitre de recherche, classe « B » : 45.000 DA; — maître assistant hospitalo-universitaire, maître assistant, classe « A » et chargé de recherche : 35.000 DA; — maître assistant classe B et attaché de recherche : 25.000 DA. La rétribution est versée, semestriellement, et est soumise à cotisations de retraite et de sécurité sociale.
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de douze|Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429| |milliards sept cent trente-sept millions quatre cent|correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de| |soixante-et-un milles dinars (12.737.461.000 DA),|l'enseignant chercheur;| |applicable au budget de fonctionnement du ministère de la|Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429| |santé, de la population et de la réforme hospitalière et au|correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du| |chapitre n° 44-07 « Contribution exceptionnelle à l’institut|chercheur permanent;| |Pasteur d’Algérie (IPA) au titre de l’achat pour compte de|Vu le décret exécutif n° 10-232 du 23 Chaoual 1431| |l’Etat du vaccin anti-COVID-19 ».|correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions| |
Article 7
Il ne peut être souscrit par le chercheur à temps partiel qu’un seul contrat de recherche, conclu dans le cadre des dispositions du présent décret.
Article 3
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de quatre-vingt-trois millions sept cent mille dinars (83.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 44-06 « Contribution à l’autorité organisatrice des transports urbains d’Alger ».
Article 1er
En application des dispositions de l'article — les cadres des différents secteurs d’activités; 47 de la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 — les chercheurs algériens résidant à l’étranger. correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’exercice et de rétribution des activités de recherche scientifique et CHAPITRE 2 de développement technologique à temps partiel. **CONDITIONS D'EXERCICE**
Article 11
L’établissement de rattachement du projet de recherche est tenu, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d'assurer toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement des missions du chercheur à temps partiel, dans le cadre du contrat de recherche.
Article 21
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret n° 86-53 du 18 mars 1986, modifié, relatif à la rémunération des chercheurs associés et les articles 11 et 12 du décret exécutif n°10-232 du 23 Chaoual 1431 correspondant au 2 octobre 2010 fixant les conditions d’exercice des activités de recherche pour l’enseignant chercheur hospitalo- universitaire ou l’enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution, susvisés.
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement de la Présidence de la République pour 2021, deux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 3
L’enseignant-chercheur est recruté en qualité scientifique et de développement technologique peuvent d’un chercheur à temps partiel dans les mêmes conditions de faire appel à des chercheurs à temps partiel afin de participer titre et de qualification que le chercheur permanent, à l’exécution des activités et travaux de recherche, recrutés conformément au tableau de concordance ci-dessous : principalement parmi : |CORPS DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS HOSPITALO- UNIVERSITAIRES ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS|CORPS DES CHERCHEURS PERMANENTS| |---|---| |— Maître assitant, classe « B »|— Attaché de recherche| |— Maître assitant hospitalo-universitaire et maître assistant, classe « A »|— Chargé de recherche| |— Maître de conférence hospitalo-universitaire, classe « B » et maître de conférence, classe « B »|— Maître de recherche, classe « B »| |— Maître de conférence hospitalo-universitaire, classe « A » et maître de conférence, classe « A »|— Maître de recherche, classe « A »| ##### — Professeur hospitalo-universitaire et professeur
Article 13
Le chercheur à temps partiel appelé, dans le cadre des programmes nationaux de recherche, s’engage à présenter, annuellement, à l’entité de recherche, un rapport d’activités comportant l’état d’avancement du ou des projet(s) de recherche en cours d’exécution dont il a la charge. Les rapports d’activités de recherche sont transmis par le responsable de l’entité de recherche accompagnés, éventuellement, de ses observations au comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique relevant du département ministériel concerné, pour évaluation. ##### 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 ##### CHAPITRE 3 ##### RETRIBUTIONS
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de soixante- dix-sept millions cinq cent mille dinars (77.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 14
Le chercheur à temps partiel appelé à prendre en charge des activités de recherche, bénéficie d’une rétribution pour les activités de recherche réalisées, dont le montant mensuel est fixé comme suit : — directeur de recherche : 18.000 DA; — maître de recherche, classe « A » : 14.000 DA; — maître de recherche, classe « B » : 12.000 DA; — chargé de recherche : 11.000 DA; — attaché de recherche : 10.000 DA. La rétribution est versée, annuellement, et est soumise à cotisations de retraite et de sécurité sociale.
Article 3
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de soixante-dix- sept millions cinq cent mille dinars (77.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de douze|règles particulières d’organisation et de fonctionnement du| |milliards sept cent trente-sept millions quatre cent|centre universitaire;| |soixante-et-un milles dinars (12.737.461.000 DA),|Vu le décret exécutif n° 08-129 du 27 Rabie Ethani 1429| |applicable au budget des charges communes et au chapitre|correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de| |n° 37-91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».|l'enseignant chercheur hospitalo-universitaire;| |
Article 5
Le chercheur à temps partiel est dûment autorisé par son établissement d’origine pour exercer ses activités de recherche. L’établissement de rattachement du projet établit un contrat de recherche, annexé à un cahier des charges qui définit, notamment : — les thèmes des projets de recherche; — les objectifs scientifiques et l'impact socio-économique; — le programme de travail annuel et le calendrier y afférent; — les modalités de suivi et de mise en œuvre des projets de recherche.
Article 15
La rétribution du chercheur à temps partiel appelé à prendre en charge des activités de recherche citée à l’article 14 susvisé, est versée, annuellement, sur la base d’une évaluation positive par l’organe scientifique concerné.
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2021, du ministère des transports, section I – section unique, sous-section I – Services centraux, un chapitre n° 44-06 intitulé « Contribution à l’autorité organisatrice des transports urbains d’Alger ».
Article 3
Le ministre des finances et le ministre de la|d'exercice des activités de recherche par l'enseignant| |santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du|chercheur hospitalo-universitaire ou l'enseignant chercheur ainsi que les modalités de leur rétribution;| |présent décret qui sera publié au Journal officiel de la|Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432| |République algérienne démocratique et populaire.|correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et| |Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1442 correspondant au|technologique;| |15 avril 2021.|Vu le décret exécutif n° 16-176 du 9 Ramadhan 1437 correspondant au 14 juin 2016 fixant le statut-type de l’école supérieure;| ##### ———— ———— ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 ##### Décrète : — les enseignants-chercheurs; — les enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires; CHAPITRE 1er ##### DISPOSITIONS GENERALES — les chercheurs permanents;
Article 9
L'exercice des activités de recherche scientifique et de développement technologique à temps partiel ne peut, en aucun cas, induire une diminution du rendement du fonctionnaire concerné par rapport à ses charges statutaires.
Article 19
L'évaluation négative des activités de recherche du chercheur à temps partiel, appelé dans le cadre des programmes nationaux de recherche, entraîne la résiliation du contrat de recherche. Les recours relatifs à l’exécution des programmes nationaux de recherche sont déposés auprès du directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique qui les présentera à la commission intersectorielle concernée par le programme ou les programmes de recherche, pour y statuer.
Article 8
Le chercheur à temps partiel fonctionnaire, ayant passé un contrat de recherche, ne peut exercer une activité privée lucrative, une activité complémentaire ou assurer des tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire, sauf en cas de nécessité absolue et après autorisation de son établissement d’origine.
Article 18
L'évaluation négative des activités de recherche du chercheur à temps partiel, appelé à prendre en charge des activités de recherche citées à l’article 14 ci-dessus, entraîne la résiliation du contrat de recherche. Une copie de la résiliation du contrat de recherche est communiquée à l’intéressé et à son établissement d’origine. Les recours relatifs à la résiliation du contrat de recherche du chercheur à temps partiel sont portés devant le conseil scientifique de l’agence thématique de recherche concerné, pour y statuer.
Article 12
Le chercheur à temps partiel appelé à prendre en charge des activités de recherche s'engage à soumettre un rapport d’activité annuel, portant l’état d’avancement des tâches qui lui ont été confiées, dans le projet de recherche. Lorsque celui-ci est recruté pour une période inférieure à une (1) année, il présente un bilan de ses activités scientifiques après avoir terminé ses travaux de recherche pour l’évaluation finale. Le responsable de l’établissement de rattachement du projet présente les rapports des activités de recherche pour l’évaluation à l’organe scientifique concerné fixé dans le contrat de recherche. Les résultats de l’évaluation des activités de recherche du chercheur à temps partiel, sont communiqués à l’intéressé et à son établissement d’origine.
Article 17
La quote-part de la rétribution versée, semestriellement, représente 25% du montant de la rétribution annuelle, dont le service est assujetti à l’effectivité d’exercice de l’activité de recherche attestée par le responsable de l’entité de recherche. Le service du reste du montant annuel de l’allocation annuelle est assujetti à une évaluation positive par le comité sectoriel permanent de recherche scientifique et de développement technologique. ##### 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021
Article 20
Les crédits afférents au paiement de la rétribution prévue à l’article 14 ci-dessus, sont inscrits à l’indicatif du budget des établissements de rattachement des projets de recherche. Les crédits afférents au paiement de la rétribution prévue à l’article 16 ci-dessus, sont inscrits à l’indicatif des établissements de rattachement des entités de recherche concernées.
Article 4
Les cadres issus des différents secteurs d’activités sont recrutés en qualité de chercheurs à temps partiel dans les conditions ci-dessous : — les attachés de recherche à temps partiel sont recrutés parmi les titulaires d'un diplôme universitaire (Bac + cinq (5) ans, au moins) ou d'un diplôme reconnu équivalent et justifiant d'une expérience estimée sur la base de travaux et de livrables scientifiques et techniques présentés par les candidats pour exécuter des activités de recherche qui leur sont affectées dans le cadre d’un projet de recherche; — les maîtres de recherche, classe « B » à temps partiel sont recrutés parmi les titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent; — les maîtres de recherche, classe « A » à temps partiel sont recrutés parmi les titulaires d’un doctorat d’Etat. Ils peuvent être aussi recrutés parmi les titulaires d'un autre doctorat ou d'un diplôme reconnu équivalent, justifiant d’une expérience de trois (3) années; — les directeurs de recherche à temps partiel sont recrutés parmi les maîtres de recherche, classe « A », justifiant d’une expérience de cinq (5) années en cette qualité et sur la base des travaux et des livrables scientifiques et techniques.
Article 4
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021.
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de quatre-vingt- trois millions sept cent mille dinars (83.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### Décret présidentiel n° 21-142 du 3 Ramadhan 1442 correspondant au 15 avril 2021 portant création ##### d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des transports. ##### ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021; Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 21-26 du 18 Joumada El Oula 1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2021, au ministre des transports; ##### Décrète :
Article Annexe
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 10 Ramadhan 1442 22 avril 2021 |Décret présidentiel n° 21-143 du 3 Ramadhan 1442|Décret exécutif n° 21-144 du 5 Ramadhan 1442| |---|---| |correspondant au 15 avril 2021 portant transfert de|correspondant au 17 avril 2021 fixant les conditions| |crédits au budget de fonctionnement du ministère|d’exercice et de rétribution des activités de| |de la santé, de la population et de la réforme|recherche scientifique et de développement| |hospitalière.|technologique à temps partiel.| |Le Président de la République,|Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et| |Sur le rapport du ministre des finances,|de la recherche scientifique,| |Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141|Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141| |(alinéa 1er);|(alinéa 2); Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée,| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|relative aux relations de travail;| |relative aux lois de finances;|Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437| |Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442|correspondant au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi| |correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances|d'orientation sur la recherche scientifique et le| |pour 2021;|développement technologique, notamment son article 47; Vu le décret n° 86-53 du 18 mars 1986, modifié, relatif à| |Vu le décret présidentiel du 18 Joumada El Oula 1442|la rémunération des chercheurs associés;| |correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des|Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada| |crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par|El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant| |la loi de finances pour 2021, au budget des charges communes;|nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442| |Vu le décret exécutif n° 21-29 du 18 Joumada El Oula|correspondant au 21 février 2021 portant nomination des| |1442 correspondant au 2 janvier 2021 portant répartition des|membres du Gouvernement;| |crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la|Vu le décret exécutif n° 03-279 du 24 Joumada Ethania| |loi de finances pour 2021, au ministre de la santé, de la|1424 correspondant au 23 août 2003, modifié et complété,| |population et de la réforme hospitalière;|fixant les missions et les règles particulières d'organisation et de fonctionnement de l'université;| |Décrète :|Vu le décret exécutif n° 05-299 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant les missions et les| |
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