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Décret présidentiel n° 20-230

Décret présidentiel n° 20-230 du 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020 portant transfert de

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Texte (3 article(s))

Article 2

II est ouvert, sur 2020, un crédit de quinze milliards deux cent cinquante millions de dinars (15.250.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire — Section I et au chapitre n° 37-07 « Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales ».

Article 1er

II est annulé, sur 2020, un crédit de quinze milliards deux cent cinquante millions de dinars (15.250.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 19 août 2020. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.