Décret présidentiel n° 20-141

Décret présidentiel n° 20-141 du 11 Chaoual 1441 correspondant au 3 juin 2020 portant transfert de

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JO 2020 n°35 (fr) PDF d'origine

Texte (12 article(s))

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 22 Chaoual 1441 14 juin 2020

Article 2

L’agence est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le siège de l’agence est fixé à Alger.

Article 1er

Conformément aux dispositions des de membres du Conseil de la Nation; articles 118 (alinéa 3) et 119 (alinéa 2) de la Constitution, Vu le décret présidentiel n° 16-48 du 22 Rabie Ethani sont désignés membres du Conseil de la Nation pour un 1437 correspondant au 1er février 2016 portant désignation mandat de six (6) années, à compter de la date de leur de membres du Conseil de la Nation; installation, Mme. et MM. : |10||22 Chaoual 1441| |---|---|---| |||14 juin 2020| |— Abdelmadjid BENGUEDDACHE;|Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs|| — Omar BELHADJ; — Amar Abdelhamid MAHI BAHI; — Mohamed BOUZIANE; — Moussa CHERCHALI, dit Mustapha; — Omar DADI ADOUNE; — Belkacem ABDELALI; — Ahmed BENAI; — Mohamed HAMIDOU; — Mohammed BELHADJ; — Leila HEMMADI, Vve. ASLAOUI; — Noureddine TADJ; — Miloud HANAFI; ##### — El Hadj NOUR.

Article 1er

Il est créé une agence nationale de sécurité sanitaire, placée auprès du Président de la République, ci- après dénommée l’ « agence ».

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H———— ##### Décret présidentiel n° 20-158 du 21 Chaoual 1441 correspondant au 13 juin 2020 portant création ##### d’une agence nationale de sécurité sanitaire. ##### ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 92-2° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; ##### Décrète :

Article 4

L’agence est dirigée par un président nommé par décret présidentiel, avec rang de conseiller à la Présidence de la République. Il est assisté d’un vice-président et d’un conseiller spécial nommés par décret présidentiel, avec rang de chargé de mission à la Présidence de la République. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 5

L’agence dispose d’organes de concertation, d’orientation scientifique et de veille stratégique, constitués de personnalités scientifiques, d’experts et de spécialistes avérés dans leurs domaines de compétence. Elle dispose également de structures d’administration et de gestion. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence sont précisés par un texte particulier.

Article 2

Il est ouvert, sur 2020, un crédit de seize milliards cinq cent quarante-cinq millions de dinars (16.545.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Article 3

L’agence est une institution d’observation, de concertation, de veille stratégique, d’orientation et d’alerte en matière de sécurité sanitaire. Elle est également chargée, en concertation avec les structures concernées, d’élaborer la stratégie nationale de sécurité sanitaire et de veiller à sa mise œuvre. Elle assure la coordination des programmes nationaux de prévention et de lutte contre les menaces et risques de crises sanitaires. L’agence assure la fonction de conseiller scientifique du Président de la République en matière de sécurité sanitaire et de réforme du système national de santé publique.

Article 1er

Il est annulé, sur 2020, un crédit de seize milliards cinq cent quarante-cinq millions de dinars (16.545.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaoual 1441 correspondant au 3 juin 2020.

Article Annexe

##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 22 Chaoual 1441 14 juin 2020 ##### ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA ##### MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I **SECTION UNIQUE** SOUS-SECTION I **SERVICES CENTRAUX** TITRE III **MOYENS DES SERVICES** 1ère Partie *Personnel — Rémunérations d’activités* 31-02 Administration centrale — Indemnités et allocations diverses..................................... 11.640.000 31-03 Administration centrale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale.............................................. 2.640.000 ##### Total de la 1ère partie.................................................................................... 14.280.000 6ème Partie *Subventions de fonctionnement* 36-02 Subvention à l’institut national de la santé publique (INSP)................................... 10.920.000 36-07 Subvention à l’institut national pédagogique de la formation paramédicale (INPFP)....................................................................................................................... 861.000 36-08 Subvention au centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance (CNPM)...................................................................................................................... 1.980.000 36-10 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure paramédicale (INFSPM).................................................................................................................. 16.050.000 36-11 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure des sages-femmes (INFSSF)................................................................................................................... 2.640.000 36-12 Subventions aux instituts de formation paramédicale (IFPM).................................. 2.280.000 36-13 Subvention à l’école de formation paramédicale de Laghouat (EFPM)..................... 810.000 ##### Total de la 6ème partie....................................................................... 35.541.000 ##### Total du titre III.................................................................................. 49.821.000 ##### TITRE IV ##### INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie *Action sociale — Assistance et solidarité* 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires.................................. 16.415.799.000 ##### Total de la 6ème partie....................................................................... 16.415.799.000 ##### Total du titre IV..................................................................................... 16.415.799.000 ##### Total de la sous-section I...................................................................... 16.465.620.000 ##### 22 Chaoual 1441 14 juin 2020 ##### ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA |SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses....................... Services déconcentrés de l’Etat — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale...............................|| |---|---| ||Total de la 1ère partie............................................................................... Total du titre III............................................................................................. Total de la sous-section II............................................................................. Total de la section I.......................................................................................| ##### 31-12 68.490.000 31-13 10.890.000 79.380.000 79.380.000 79.380.000 16.545.000.000 ##### Total des crédits ouverts ............................................................................ 16.545.000.000 ##### Décret présidentiel n° 20-144 du 15 Chaoual 1441 Vu le décret présidentiel n° 19-13 du 20 Joumada El Oula **correspondant au 7 juin 2020 portant désignation** 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation **de membres du Conseil de la Nation.** de membres du Conseil de la Nation; **————** Vu le décret présidentiel n° 19-14 du 20 Joumada El Oula Le Président de la République, 1440 correspondant au 27 janvier 2019 portant désignation de membres du Conseil de la Nation; Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 92-1°, 118 (alinéa 3) et 119 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 19-68 du 13 Joumada Ethania 1440 correspondant au 18 février 2019 portant désignation Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016, modifiée et complétée, de membres du Conseil de la Nation; relative au régime électoral; **Décrète :** Vu le décret présidentiel n° 16-04 du 28 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 9 janvier 2016 portant désignation

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