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Décret présidentiel n° 19-324 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 autorisant la
Le versement de la souscription de la République algérienne démocratique et populaire, sera opéré sur les fonds du Trésor public dans les formes prévues par les résolutions B/BG/2010/08 du 27 mai 2010 et B/BD/2019/15 du 16 septembre 2019, susvisées
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Abdelkader BENSALAH.
Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane II », conclu à Alger, le 6 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A.
Placé auprès du Premier ministre qui en assure la présidence, le conseil est composé : — du ministre chargé de la défense nationale; — du ministre chargé des affaires étrangères; — du ministre chargé de l'intérieur; — du ministre chargé de la justice; — du ministre chargé des finances; — du ministre chargé de l'éducation nationale; — du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels;
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées. ##### 10 décembre 2019 CHAPITRE 5 **DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES**
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 07-164 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures, conclus à Alger, le 18 septembre 2006 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH S.P.A, sur le périmètre dénommé « Garet El Bouib » (bloc : 426).
L'intégration des bénéficiaires cités à l'article 2 ci-dessus, s'étale sur les années 2019, 2020 et 2021 et s'effectue sur les postes budgétaires réservés à cet effet.
Sont approuvés et seront exécutés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 20 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A, sur les périmètres dénommés : — « El Haid Il » (bloc : 208 a); — « El Hadjira Il » (blocs : 416 a et 417); — « Garet El Bouib Il » (bloc : 426 d).
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 11-84 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 30 juin 2010 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH », sur le périmètre dénommé « El Haid » (bloc : 208 a).
Les chefs de bureau sont nommés : **a) Au titre des bureaux du service de la poste,** parmi : — les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur divisionnaire de la poste ou administrateur principal ou grade équivalent; — les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur principal de la poste ou inspecteur de niveau 2 de la poste ou administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur de niveau 1 de la poste, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
Est autorisé, à concurrence de quarante quatre mille neuf cent trente (44.930) parts supplémentaires, la souscription de la République algérienne démocratique et populaire aux actions disponibles au niveau de la Banque africaine de développement en vertu du règlement sur la cession d’actions de la Banque.
Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue, le conseil est chargé : — de définir une politique et une stratégie nationales de prévention et de sécurité routières; — de procéder à l'évaluation périodique de la situation nationale en matière de prévention et de sécurité routières; — de concevoir une stratégie d'information et de communication en matière de prévention et de sécurité routières; — d'adopter des plans d'actions de la prévention et de la sécurité routières, et d'en assurer l'évaluation; — d'assurer la coordination et l'entraide institutionnelle en la matière; — d'œuvrer pour une action intégrée et concertée visant à diminuer les accidents de la circulation routière; — de proposer toute mesure de nature institutionnelle, législative ou réglementaire en matière de sécurité routière; — d'examiner et de statuer sur toute question ou proposition liée à la politique nationale de prévention et de sécurité routières et à sa mise en œuvre; — d'initier tout programme visant à unifier et rationnaliser l'utilisation des ressources des intervenants directs en matière de sécurité routière; — de favoriser et d'encourager le dialogue et la concertation d'une façon régulière et permanente entre les pouvoirs publics et les partenaires concernés sur les questions afférentes à la sécurité routière; — d'encourager l'élaboration des études prospectives, des recherches et des évaluations pour améliorer les connaissances en matière de sécurité routière et des enjeux associés et d'en tenir compte lors de l'élaboration des stratégies de prévention et de sécurité routières; — d'encourager la mise en œuvre de toute mesure de nature à promouvoir l'enseignement, l'éducation et la recherche en matière de sécurité routière dans les milieux scolaires, universitaires et de la formation professionnelle. |13 Rabie Ethani 1441 10 décembre 2019
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Abdelkader BENSALAH. ————H————
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019.
Les recommandations émises par le conseil,|publiques;|| |sont communiquées au Président de la République.|Vu le décret exécutif n° 10-200 du 20 Ramadhan 1431|| |
Les bénéficiaires du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés régis par les dispositions du décret exécutif n° 08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008, susvisé, en activité au 31 octobre 2019, sont intégrés au sein du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle, objet du décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, susvisé. Décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1441 correspondant au 28 novembre 2019 mettant fin aux fonctions d’une directrice à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement). ———— Par décret présidentiel du Aouel Rabie Ethani 1441 correspondant au 28 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directrice à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement) exercées par Mme. Rachida Benali, appelée à exercer une autre fonction.|DECISIONS INDIVIDUELLES|publique. celles du présent décret. 8 décembre 2019. compter du 24 août 2019;|Les crédits nécessaires à la prise en charge des bénéficiaires cités à l'alinéa 1er ci dessus, sont mis à la disposition du ministère chargé de l'emploi. Les modalités d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté interministériel, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale. Chapitre 2 Modalités d'intégration dans le secteur public économique
Le présent décret a pour objet de compléter l’annexe du décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulères qui leur sont liées.
Le conseil se réunit deux (2) fois par an en|Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428|| |session ordinaire.|correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de|| |Il peut être convoqué par son président ou à la demande|postes supérieurs dans les institutions et administrations|| |d'un de ses membres en sessions extraordinaires.|publiques, notamment son article 5;|| |Les convocations aux réunions, accompagnées de l'ordre|Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440|| |du jour, sont adressées aux membres du conseil, quinze (15)|correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du|| |jours, avant la date de la réunion.|Premier ministre;|| |Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires.|correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440|| |
Sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l'autorité ayant pouvoir de nomination, les fonctionnaires nommés régulièrement à l'un des postes supérieurs, cités à l'article 2 ci-dessus, préservent leur poste en cas de promotion à un grade supérieur.
L'intégration des bénéficiaires des dispositifs cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue auprès de l'administration d'insertion, dans un grade ou emploi correspondant au titre, diplôme ou qualification des bénéficiaires concernés lors de leur placement, après examen des dossiers, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur, pour le recrutement par voie de concours sur titre. Dans le cas où l'administration d'insertion ne dispose pas de grade, ou d'emploi qui correspond au profil du titre, diplôme ou qualification du bénéficiaire concerné, celui-ci est intégré dans une autre institution ou administration publique.
En application des dispositions de l'article 63 bis de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, le présent décret a pour objet de définir l'organisation, les missions et le fonctionnement du conseil de concertation intersectoriel pour la prévention et la sécurité routière, dénommé ci-dessous le « conseil ».
Le secrétariat du conseil est assuré par le délégué|correspondant au 30 août 2010 portant statut particulier des|| |national à la sécurité routière.|fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée de la poste et des technologies de|| |
La bonification indiciaire des postes supérieurs, visés aux articles 3 et 4 ci-dessus, est fixée conformément au tableau suivant : ##### Bonification indiciaire ##### Postes supérieurs ##### Niveau Indice 8 195 Chef de service ##### Chef de bureau 7 145 ##### CHAPITRE 4 ##### PROCEDURES DE NOMINATION
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'intégration, à titre exceptionnel, des bénéficiaires du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle et du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés. Chapitre 1er **Modalités d'intégration dans le secteur des institutions et administrations publiques**
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par une instruction interministérielle du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction
Sont abrogées les dispositions du décret présidentiel n° 11-213 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures, conclus à Alger, le 30 mars 2011 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A, sur le périmètre dénommé « El Hadjira » (blocs : 416 a et 417).
Le conseil est un organe de concertation chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationales de prévention et de sécurité routières et de la coordination institutionnelle entre l'ensemble des acteurs concernés.
Le secrétariat du conseil est chargé :|l'information et de la communication;|| |— de préparer et d'assurer l'organisation des réunions du|Vu le décret exécutif n° 12-275 du 8 Chaâbane 1433|| |conseil;|correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et|| |— d'élaborer le projet de l'ordre du jour;|des technologies de l'information et de la communication,|| |— d'envoyer les convocations aux membres du conseil;|les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente;|| |— de dresser les procès-verbaux des réunions du conseil.|Vu le décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440|| |
Les postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, sur proposition du directeur de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique.
Les bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus, en activité dans les institutions et administrions publiques à la date du 31 octobre 2019, sont intégrés dans les grades de fonctionnaires en qualité de stagiaires, ou de contractuels à durée indéterminée dans des emplois correspondant à leurs qualifications. Les bénéficiaires cités à l'alinéa 1er ci-dessus, sont titularisés et reclassés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Sont abrogées les dispositions contraires à
La liste des circonscriptions administratives jointe au décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, susvisé, est complétée par la création de nouvelles circonscriptions administratives. La liste des circonscriptions administratives, des daïras et des communes qui y relèvent, sont fixées, conformément à l’annexe du présent décret.
Le conseil délibère et émet des|des membres du Gouvernement;|| |recommandations à la majorité des voix des membres|Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429|| |présents. En cas de partage des voix, celle du président est|correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété,|| |prépondérante.|portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations|| |
La liste des postes supérieurs des services|| |des postes supérieurs des services extérieurs du|extérieurs du ministère de la poste, des télécommunications,|| |ministère de la poste, des télécommunications, des|des technologies et du numérique, est fixée comme suit :|| |technologies et du numérique, les conditions d'accès||| |à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y|— chef de service;|| |afférente.|— chef de bureau.|| |Le Premier ministre,||CONDITIONS DE NOMINATION| |Sur le rapport de la ministre de la poste, des||| |télécommunications, des technologies et du numérique,|
La commission centrale est composée des représentants : — du ministre chargé de l'emploi, président; — du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales; — du ministre chargé des finances; — du ministre chargé de la solidarité nationale; — du ministre chargé de la santé; — du ministre chargé de l'éducation nationale; — du ministre chargé de la jeunesse et des sports; — de l'autorité chargée de la fonction publique.
Pour l'accomplissement de ses missions, le|correspondant au 24 septembre 2018 portant création de la|| |conseil dispose des informations, rapports et données|direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des|| |statistiques qui lui sont communiqués par la délégation|technologies et du numérique et fixant son organisation;|| |nationale à la sécurité routière.||Décrète :| |
Les fonctionnaires régulièremet nommés aux postes supérieurs de chefs de service et de chefs de bureau, cités à l'article 2 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu'à cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.
Les bénéficiaires prévus à l'article 1er ci-dessus, doivent répondre, outre aux conditions générales d'accès à un emploi public, aux conditions statutaires exigées pour le recrutement dans le grade ou l'emploi concerné.
Le présent décret a pour objet de fixer la|| |de la République algérienne démocratique et populaire.|liste des postes supérieurs des services extérieurs du|| |Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au|ministère de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique, les conditions d'accès à ces|| |2 décembre 2019.|postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.|| |Décret exécutif n° 19-319 du 5 Rabie Ethani 1441||LISTE DES POSTES SUPERIEURS| |correspondant au 2 décembre 2019 fixant la liste|
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 12-275 du 8 Chaâbane 1433 correspondant au 28 juin 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la poste et des technologies de l'information et de la communication, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.
Il est institué une commission centrale et des commissions de wilaya, chargées du suivi de la mise en œuvre de l'opération d'intégration, de l'examen des recours éventuels des bénéficiaires concernés et de se prononcer sur toute question y afférente. |22||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76|||13 Rabie Ethani 1441 10 décembre 2019| |---|---|---|---|---|---| ||Elles sont chargées, en outre, d'assurer la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5 ci-dessus.
Les chefs de service sont nommés :|| |Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143|a) Au titre du service de la poste, parmi :|| |(alinéa 2);|— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade|| |Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427|d'inspecteur divisionnaire de la poste ou administrateur|| |correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la|principal, justifiant de trois (3) années de service effectif en|| |fonction publique;|qualité de fonctionnaire;|| Nour-Eddine BEDOUI. ————H———— CHAPITRE 1er ———— CHAPITRE 2 — les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur principal de la poste ou inspecteur de niveau 2 de la poste ou administrateur analyste ou administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; — les fonctionnaires appartenant au grade d'inspecteur de niveau 1 de la poste, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. **b) Au titre du service des technologies de l'information et de la communication et de l'économie numérique,** parmi : — les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur principal des télécommunications, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; — les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'ingénieur principal des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistique, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; — les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'Etat des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur d'Etat en informatique ou ingénieur d'Etat en statistique ou assistant ingénieur de niveau 2 en informatique ou assistant ingénieur de niveau 2 en statistique, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité; — les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'application des technologies de l'information et de la communication, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. **c) Au titre du service de l'administration,** parmi : — les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire; — les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.
La commission de wilaya est composée des représentants : — du wali, président; — du directeur de l'emploi de wilaya; — du responsables de wilaya des secteurs concernés; — du chef d'inspection de la fonction publique; — du contrôleur financier de wilaya; — du chef d'antenne de wilaya de l'agence nationale de l'emploi.
L'intégration des bénéficiaires du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle et du dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés en activité à la date du 31 octobre 2019, dans le secteur public économique, s'effectue selon les dispositions législatives et réglementaires régissant les relations de travail en vigueur, relatives aux conditions et modalités de recrutement au sein de ce secteur, ainsi que les dispositions prévues par le présent décret. Chapitre 3 Disposition finales
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019. Abdelkader BENSALAH. ————H————
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ————H————
Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'avenant n° 12 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur les périmètres « Oulad- N'Sir » et « Menzel-Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 2 octobre 2019 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi », « Talisman (Algeria) B.V » et « REPSOL EXPLORACION 405A, S.A ».
Le présent décret sera publié au Journal officiel|
Le présent décret sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019.
Le présent décret sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au Décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 affaires étrangères. ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par Mmes. et MM. : — Mohamed Khelifi, sous-directeur de l’Union du Maghreb arabe, à la direction générale des pays arabes, à|Journal officiel Nour-Eddine BEDOUI. correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère des| |13 Rabie Ethani 1441 10 décembre 2019
##### Abdelkader BENSALAH. ##### 10 décembre 2019 ##### Décret présidentiel n° 19-328 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 complétant ##### l’annexe du décret présidentiel n° 15-140 du 8 ##### Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives ##### dans certaines wilayas et fixant les règles particulères qui leur sont liées. ———— Le Chef de l’Etat, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015, modifié et complété, portant création de circonscriptions administratives dans certaines wilayas et fixant les règles particulières qui leur sont liées; ##### Décrète :
##### Décret présidentiel n° 19-327 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant
##### Abdelkader BENSALAH. ##### 10 décembre 2019 ANNEXE **Liste des nouvelles circonscriptions administratives dirigées par des walis délégués et les daïra et communes qui y sont rattachées** CIRCONSCRIPTIONS WILAYAS DAIRAS COMMUNES ADMINISTRATIVES |Aflou|Aflou| |---|---| ||Brida Gueltat Sidi Saad Oued Morra El Ghicha| |Aïn Beida|Aïn Beida Dhalaa F’Kirina Ksar Sbahi Meskiana| |Aïn M’Lila|Aïn M’Lila Ain Kercha| ||Sigus Souk Naamane| |Barika|Barika Djezzar Seggana| |Merouana|Merouana Ras El Aioun Seriana Ouled Si Slimane| |Arris|Arris Bouzina Ichmoul| ||Menaa Teniet El Abed| Laghouat Aflou, Sebgag, Sidi Bouzid Brida, Hadj Mechri, Taouiala Gueltat Sidi Saad, Ain Sidi Ali, Beidha Oued Morra, Oued M’Zi El Ghicha Oum El Bouaghi Ain Beida, Berriche, Zorg Dhalaa, El Djazia F’Kirina, Oued Nini Ksar Sbahi Meskiana, Behir Chergui, EI Belala, Rahia Aïn M’Lila, Ouled Gacem, Ouled Hamla Ain Kercha, Hanchir Toumghani, El Harmilia Sigus, El Amiria Souk Naamane, Ouled Zouai, Bir Chouhada Batna Barika, Bitam, Amdoukal Djezzar, Azil Abdelkader, Ouled Ammar Seggana,Tilatou Merouana, Ksar Bellezma, Oued El Ma, Hidoussa Ras El Aioun, Gosbat, Guigba, Ouled Sellam, Rahbat, Talkhamt Seriana, Zanat El Beida, Lazrou Ouled Si Slimane, Taxlent, Lemsane Arris, Tighanimine Bouzina, Larbaa Ichmoul, Inoughissen, Foum Toub Menaa, Tigherghar Teniet El Abed, Oued Taga, Chir T'Kout T'Kout, Kimmel, Ghassira ##### 10 décembre 2019 ANNEXE (suite) CIRCONSCRIPTIONS WILAYAS DAIRAS COMMUNES ADMINISTRATIVES Bouira Sour El Ghozlane Sour El Ghozlane Sour El Ghozlane, Maamora, Ridane, El Hakimia, Dechmia, Dirah ||Bordj Oukhriss|Bordj Oukhriss, Mezdour, Taguedit, Hadjera Zerga| |---|---|---| |Ain Bessam Bir El Ater|Ain Bessam Bir Ghbalou Souk El Khemis Bir El Ater Negrine|Ain Bessam, Aïn El Hadjar, Aïn Laloui Bir Ghbalou, Raouraoua, El Khebouzia Souk El Khemis, El Mokrani Bir El Ater, El Ogla El Malha Negrine, Ferkane| |Chéria|Chéria El Ogla|Chéria, Thlidjène El Ogla, Bedjene, El Mezeraa, Stah Guentis| |Ouenza Maghnia|Ouenza El Aouinet Maghnia Sabra Beni Boussaid|Ouenza, Aïn Zerga, El Meridj El Aouinet, Boukhadra Maghnia, Hammam Boughrara Sabra, Bouhlou Beni Boussaid, Sidi Medjahed| |Sebdou Frenda|Sebdou Sidi Djillali Beni Snous Ain Tallout Frenda Ain Kermes|Sebdou, El Aricha, El Gor Sidi Djillali, Bouihi Beni Snous, Beni Bahdel, Azzail Ain Talout, Ain Nehala Frenda, Takhemaret, Ain El Hadid Ain Kermes, Sidi Abderrahmane, Djebilet Rosfa, Madna, Medrissa| |Ksar Chellala Ain Oussera|Ksar Chellala Hamadia Ain Oussera Birine Had Sahary Sidi Ladjel|Ksar Chellala, Zmalet El Emir Abdelkader, Serghine Hamadia, Rechaiga, Bougara Ain Oussera, Guernini Birine, Benhar Had Sahary, Ain Feka, Bouira Lahdab Sidi Ladjel, El Khemis, Hassi Fedoul| Tébessa Tlemcen Tiaret Djelfa Messaad Messaad Messaad, Sed Rahal, Guettara, Selmana, Deldoul Faidh El Botma Faidh El Botma, Oum Laadham, Amourah ##### 10 décembre 2019 ANNEXE (suite) CIRCONSCRIPTIONS WILAYAS DAIRAS COMMUNES ADMINISTRATIVES Sétif El Eulma El Eulma El Eulma, Bazer Sakhra, Guelta Zerka ||Djemila Bir El Arch|Djemila, Beni Fouda Bir El Arch, Belaa, Tachouda, El Ouldja| |---|---|---| |Ain Oulmane|Ain Oulmane Ain Azal Salah Bey|Ain Oulmane, Ouled Si Ahmed, Guellal, Ksar El Abtal Ain Azal, Bir Haddada, Beidha Bordj, Ain Lahdjar Salah Bey, Rosfa, Hamma, Ouled Tebben, Boutaleb| |Bougaa Sfissef|Bougaa Beni Ouartilane Bouandas Guenzet Hammam Guergour Maouaklane Sfissef Mostefa Ben Brahim Ben Badis Sidi Ali Boussidi|Bougaa, Ain Roua, Beni Hocine Beni Ouartilane, Beni Chebana, Ain Legradj, Beni Mouhli Bouandas, Ait Naoual Mezada, Ait Tizi, Bousselam Guenzet, Harbil, Hammam Guergour, Draa Kebila Maouaklane, Tala Ifacene Sfissef, M'Cid, Boudjebaa El Bordj, Ain Adden Mostefa Ben Brahim, Tilmouni, Belarbi, Zerouala Ben Badis, Chetouane Belaila, Badredine El Mokrani, Hassi Zehana Sidi Ali Boussidi, Ain Kada, Lamtar, Sidi Dahou De Zaire| |Telagh|Telagh Moulay Slissen Merine|Telagh, Teghlimet, Mezaourou, Dhaya Moulay Slissen, El Haçaiba, Ain Tindamine Merine, Taoudmout, Oued Taourira, Tafissour| Sidi Bel Abbès Ras El Ma Ras El Ma Ras El Ma, Redjem Demouche, Oued Sebaa Marhoum Marhoum, Bir El Hammam, Sidi Chaib Médéa Ksar El Boukhari Ksar El Boukhari Ksar El Boukhari, Saneg, Meftaha Aziz Aziz, Oum El Djalil, Derrag Ain Boucif Ain Boucif, Sidi Damed, El Aouinet, Ouled Maaref, Kef Lakhdar Chelalet El Adhaoura Chelalet El Adhaoura, Ain Ouksir, Tafraout, Cheniguel, ##### 10 décembre 2019 ANNEXE (suite) CIRCONSCRIPTIONS WILAYAS DAIRAS COMMUNES ADMINISTRATIVES |Ksar Boukhari (suite)|Chahbounia| |---|---| ||Ouled Antar| |Berrouaghia|Berrouaghia Sidi Naaman Seghouane El Omaria Si Mahdjoub| |Tablat|Tablat El Azizia| |Beni Slimane|Beni Slimane Souagui El Guelb El Kebir| |Bou Saada|Bou Saada Djebel Messaad Khoubana Medjedel Ouled Sidi Brahim Sidi Ameur Ain El Melh Ben Srour| |Magra|Magra Ouled Derradj| |Sidi Aissa|Sidi Aissa Ain El Hadjel| |El Abiodh Sidi Cheikh|El Abiodh Sidi Cheikh Chellala| Médéa Chahbounia, Boughzoul, Bouaiche, Ouled Antar, Boghar, Ouled Hellal Berrouaghia, Ouled Deide, Rebaia Sidi Naamane, Khams Djouamaa, Bouchrahil Seghouane, Medjbar, Zoubiria, Tlatet Eddouair El Omaria, Ouled Brahim, Baata Si Mahdjoub, Bouaichoune, Ouled Bouachra Tablat, Mezghana, Deux Bassins, El Aïssaouia El Azizia, Meghraoua, Mihoub Beni Slimane, Bouskene, Sidi Errabia Souagui, Sidi Ziane, Sidi Zahar, Djouab El Guelb El Kebir, Sedraia, Bir Ben Laabed M’Sila Bou Saada, El Hamel, Oultem Djebel Messaad, Slim Khoubana, M'Cif, El Houamed Medjedel, Menea Ouled Sidi Brahim, Benzouh, Sidi Ameur, Tamsa Ain El Melh, Bir Foda, Ain Fares, Sidi M'Hamed, Ain Errich Ben Srour, Ouled Slimane, Zarzour, Mohamed Boudiaf Magra, Berhoum, Aïn Khadra, Belaiba, Dehahna Ouled Derradj, M’Tarfa, Ouled Addi Guebala, Souamaa, Maadid Sidi Aissa, Bouti Sayah, Beni Ilmane Ain El Hadjel, Sidi Hadjeres El Bayadh El Abiodh Sidi Cheikh, Ain El Orak, Arbaouat, El Bnoud Chellala, El Mehara Boussemghoun Boussemghoun ##### 10 décembre 2019 ANNEXE (suite) CIRCONSCRIPTIONS WILAYAS DAIRAS COMMUNES ADMINISTRATIVES |Ras El Oued|Ras El Oued| |---|---| ||Bir Kasdali Ain Taghrout| |Theniet El Had|Theniet El Had Bordj El Emir Abdelkader Khemisti| |Chechar|Chechar| |Ouled Rechache|Ouled Rechache| ||Babar| |Kais|Kais Bouhmama| |Taoura|Taoura Merahna Haddada| |Sedrata|Sedrata Bir Bouhouche Oum El Adhaim M'Daourach| |Chelgoum Laid|Chelgoum Laid Télerghma| |Tadjenanet|Tadjenanet| |Ferdjioua|Ferdjioua Terrai Bainen Bouhatem Tassadane Haddada Ain Beida Harriche| |Ain Sefra|Ain Sefra Assela Moghrar Sfissifa| |Mecheria|Mecheria| Bordj Bou Ras El Oued, Ouled Brahem, Ain Tesra Arréridj Bir Kasdali, Khelil, Sidi Embarek Ain Taghrout, Tixter Tissemsilt Theniet El Had, Sidi Boutouchent Bordj El Emir Abdelkader, Youssoufia Khemisti, Layoune Khenchela Chechar, El Oueldja, Djellal, Khirane, Ouled Rechache, El Mahmal Babar Kais, Remila, Taouzient Bouhmama, Yabous, Chelia, M’Sara Souk Ahras Taoura, Dréa, Zaarouria Merahna, Ouillen, Sidi Fredj Haddada, Khedara, Ouled Moumen Sedrata, Khemissa, Ain Soltane Bir Bouhouche, Zouabi, Safel El Ouiden Oum El Adhaim, Terraguelt, Oued Keberit M'Daourach, Regouba, Tiffech Mila Chelgoum Laid, Oued Athménia, Ain Mellouk Télerghma, Oued Seguen, El Mechira Tadjenanet, Ouled Khalouf, Benyahia Abdelrahmane Ferdjioua, Yahia Beni Guecha Terrai Bainen, Amira Arras, Tessala Lematai Bouhatem, Derradji Bousselah, Tassadane Haddada, Minar Zarza Ain Beida Harriche, Elayadi Barbès Naâma Ain Sefra, Tiout Assela Moghrar, Djeniane Bourezeg Sfissifa Mecheria, Ain Ben Khelil, El Biod Makmen Ben Amar Makman Ben Amer, Kasdir ##### Décret exécutif n° 19-318 du 5 Rabie Ethani 1441 correspondant au 2 décembre 2019 définissant ##### l'organisation, les missions et le fonctionnement du conseil de concertation intersectoriel pour la ##### prévention et la sécurité routières. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée, relative à l'organisation, la sécurité et la police de la circulation routière; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, modifié et complété, fixant les règles de la circulation routière; ##### Décrète :
||| |---|---|---| |— Khaled Boudhane, sous-directeur de la ligue des Etats|Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441|| |arabes et des organisations spécialisées à la direction|correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux|| |générale des pays arabes, à compter du 15 août 2019;|fonctions de sous-directeur du secours médicalisé à la|| |— Abdelkrim Diaf, sous-directeur de l’Afrique|direction générale de la protection civile, exercées par|| |Occidentale et Centrale à la direction générale « Afrique »,|M. Ahcène Saadi, appelé à exercer une autre fonction.|| |à compter du 2 septembre 2019;||————H————| |— Souad Reguieg, sous-directrice des pays des Balkans,|Décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441|| |de l’Europe Centrale et Orientale, à compter du 19 août|correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin|| |2019;|aux fonctions du chef de cabinet du wali de la|| |— Mourad Issaad, sous-directeur des institutions|wilaya d’Alger.|| |européennes et des relations euro-méditerranéennes, à||————| |compter du 17 août 2019;||| |— Naïm Soltane Chaibout, sous-directeur de l’Amérique|Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441|| |du Sud, à compter du 21 septembre 2019;|correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya d’Alger,|| |— Farouk Benmokhtar, sous-directeur de l’Asie Orientale,|exercées par M. Mohamed Amrani.|| |à compter du 16 août 2019;||————H————| |— Samia Aimeur, sous-directrice de la protection des|Décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441|| |nationaux à l’étranger, à compter du 15 août 2019,|correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin|| |— Fawzia Zoulikha Nemmiche, sous-directrice des visas|aux fonctions de directeurs de la protection civile|| |et des questions aériennes et maritimes, à compter du 15 août|de wilayas.|| |2019;||————| |— Nacéra Berkat, sous-directrice des archives à la||| |direction générale de la communication, de l’information et|Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441|| |de la documentation, à compter du 15 septembre 2019;|correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la protection civile, aux wilayas|| |— Azeddine Riache, sous-directeur de l’analyse et de la|suivantes, exercées par MM. :|| |gestion de l’information, à la direction générale de la||| |communication, de l’information et de la documentation, à|— Djamel Khemmar, à la wilaya de Laghouat;|| |compter du 13 août 2019;|— Noureddine Feddi, à la wilaya de Blida;|| |— Mohamed Salah Eddine Belaïd, sous-directeur de la||| |documentation et des publications, à la direction générale de|— Brahim Mohamadi, à la wilaya de Tizi Ouzou;|| |la documentation, de l’information et de la documentation,|— Rachid Lattaoui, à la wilaya de Djelfa;|| |à compter du 17 août 2019;||| |— Kamel Abid, sous-directeur de la réglementation, des|— Saïd Meghouche, à la wilaya de Skikda;|| |études juridiques et du contentieux diplomatiques, à compter|— Mostefa Benmostefa, à la wilaya de Aïn Témouchent;|| |du 21 août 2019.|appelés à exercer d’autres fonctions.|| |Décrets présidentiels du 22 Rabie El Aouel 1441||————H————| |correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin||| |aux fonctions de sous-directeurs à la direction|Décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441|| |générale de la protection civile.|correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin aux fonctions du secrétaire général auprès du chef de la daïra de Ferdjioua à la wilaya de Mila.|| |Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441||————| |correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux||| |fonctions de sous-directeurs à la direction générale de la|Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441|| |protection civile, exercées par MM. :|correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux|| |— Miloud Rami, sous-directeur des personnels;|fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de|| |— Ali Gherbi, sous-directeur de la formation;|Ferdjioua, à la wilaya de Mila, exercées par M. Amar Bouadjel.|| ————H———— ———— ##### appelés à exercer d’autres fonctions. ##### Décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin ##### aux fonctions d’une directrice d’études au ministère de l’énergie. ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directrice d’études au ministère de l’énergie, exercées par Mme. Fatiha Talaboulma, admise à la retraite. ————H———— ##### Décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin ##### aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la **pêche.** ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux et du patrimoine au ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Abdelkader Hachemaoui. ————H———— ##### Décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin ##### aux fonctions du conservateur des forêts à la wilaya de Mostaganem. ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin, à compter du 30 août 2019, aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Mohammed Zaïr, décédé. ————H———— ##### Décrets présidentiels du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019 mettant fin ##### aux fonctions de directeurs du commerce de wilayas. ———— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs du commerce aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Nadjim Beldjenna, à la wilaya d’Adrar; — Abdellatif Aichaoui, à la wilaya de Batna; — Akacha Doguemane, à la wilaya de Tizi Ouzou; — Abdelhak Bazine, à la wilaya de Sétif; — Lakhdar Tria, à la wilaya de Skikda; — Kada Adjabi, à la wilaya de Ouargla; — Aissa Machachou, à la wilaya d’Illizi; — Farid Bouteldja, à la wilaya d’El Oued; — Seif-Eddine Lechkhab, à la wilaya de Ghardaïa; ##### appelés à exercer d’autres fonctions. ##### 10 décembre 2019 Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs du commerce aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Ahmed Gamri, à la wilaya de Bouira; — Mahmoud Benlaribi, à la wilaya de Tébessa; appelés à exercer d’autres fonctions. ————————— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeurs du commerce aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Seghir Benaries, à la wilaya de Jijel; — Farid Ghecham, à la wilaya de Mascara, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————————— Par décret présidentiel du 22 Rabie El Aouel 1441 correspondant au 19 novembre 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce à la wilaya de Relizane, exercées par M. Bouamama Smahi, admis à la retraite. ————H————
##### Décret présidentiel n° 19-326 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant
##### 10 décembre 2019 **b) Au titre des bureaux du service des technologies de l'information et de la communication et de l'économie**
##### Décret présidentiel n° 19-325 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant
##### 10 décembre 2019 — du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique; — du ministre chargé de l'industrie et des mines; — du ministre chargé de la communication; — du ministre chargé des travaux publics et des transports; — du ministre chargé de la santé; — du commandant de la gendarmerie nationale; — du directeur général de la sûreté nationale; — du directeur général de la protection civile. ##### Participent également au conseil : — les autres ministres concernés par les questions relevant de la compétence de leurs secteurs; — les représentants des associations et les chercheurs et spécialistes activant dans le domaine de la sécurité routière, en fonction des thématiques inscrites à l'ordre du jour.
##### Décret exécutif n° 19-336 du 11 Rabie Ethani 1441 correspondant au 8 décembre 2019 portant
##### approbation de l'avenant n° 12 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et ##### l'exploitation d'hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N'Sir » et « Menzel-Lejmat » **(blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 2 octobre 2019 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les** ##### sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi ##### Produksi », « Talisman (Algeria) B.V» et « REPSOL ##### EXPLORACION 405A, S.A ». ———— Le Chef de l'Etat, Sur le rapport du ministre de l'énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 31; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Vu le décret présidentiel n° 07-74 du 11 Safar 1428 correspondant au 1er mars 2007 portant approbation de contrats pour l'exploitation d'hydrocarbures, conclus à Alger, le 18 mars 2006 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l'énergie; Vu l'avenant n° 12 au contrat du 24 novembre 1992 pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures sur les périmètres dénommés « Oulad-N'Sir » et « Menzel- Lejmat » (blocs : 215 et 405), conclu à Alger, le 2 octobre 2019 entre la société nationale SONATRACH-S.P.A et les sociétés « PT Pertamina Algeria Eksplorasi Produksi », « Talisman (Algeria) B.V » et « REPSOL EXPLORACION 405A, S.A »; Le Conseil des ministres entendu; ##### 10 décembre 2019 ##### Décrète :
##### numérique, parmi : — les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'inspecteur principal des télécommunications ou ingénieur principal des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistique; — les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'Etat des technologies de l'information et de la communication ou ingénieur d'Etat en informatique ou ingénieur d'Etat en statistique ou assistant ingénieur de niveau 2 en informatique ou assistant ingénieur de niveau 2 en statistique, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité; — les fonctionnaires appartenant au grade d'ingénieur d'application des technologies de l'information et de la communication, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ##### c) Au titre des bureaux du service de l'administration, parmi : — les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal ou grade équivalent; — les fonctionnaires appartenant au grade d'administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. ##### CHAPITRE 3 ##### BONIFICATION INDICIAIRE
##### approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le ##### 20 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ##### (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH- ##### S.P.A. ———— Le Chef de l'Etat, Sur le rapport du ministre de l'énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 32; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Vu le décret présidentiel n° 07-164 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures, conclus à Alger, le 18 septembre 2006 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-S.P.A; Vu le décret présidentiel n° 11-84 du 13 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 16 février 2011 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 30 juin 2010 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale « SONATRACH »; Vu le décret présidentiel n° 11-213 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant approbation de contrats pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures, conclus à Alger, le 30 mars 2011 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale Sonatrach-S.P.A; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation; Vu le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, modifié et complété, fixant les procédures de sélection, de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d'exploitation et des rendus de surfaces de recherche; Vu le décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l'exploitation des hydrocarbures; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l'énergie; Vu les contrats pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures, conclus à Alger, le 20 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A; Le Conseil des ministres entendu; ##### Décrète :
##### intégration des bénéficiaires des dispositifs d'aide à l'insertion professionnelle et à l'insertion sociale des **diplômés.** ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique et des statuts particuliers des fonctionnaires pris pour son application; Vu le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié et complété, portant grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires; Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion, ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-126 du 13 Rabie Ethani 1429 correspondant au 19 avril 2008, modifié et complété, relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle; Vu le décret exécutif n° 08-127 du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 relatif au dispositif d'insertion sociale des jeunes diplômés; ##### Décrète :
##### approbation du contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre **dénommé « Reggane II », conclu à Alger, le 6 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la** ##### valorisation des ressources en hydrocarbures ##### (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH- ##### S.P.A. ———— Le Chef de l'Etat, Sur le rapport du ministre de l'énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6°, 102 (alinéa 6) et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment ses articles 30 et 32; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures « SONATRACH »; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007, modifié et complété, relatif à la délimitation et à la classification du domaine minier en zones et à la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation; ##### 10 décembre 2019 Vu le décret exécutif n° 07-183 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007, modifié et complété, fixant les procédures de sélection et de délimitation des périmètres objet de demande de période de rétention, des périmètres d'exploitation et des rendus de surfaces de recherche; Vu le décret exécutif n° 07-185 du 23 Joumada El Oula 1428 correspondant au 9 juin 2007 fixant les conditions de délivrance des titres miniers pour les activités de recherche et/ou l'exploitation des hydrocarbures; Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015, modifié, fixant les attributions du ministre de l'énergie; Vu le contrat pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre dénommé « Reggane II », conclu à Alger, le 6 octobre 2019 entre l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et la société nationale SONATRACH-S.P.A; Le Conseil des ministres entendu; ##### Décrète :
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