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Décret présidentiel n° 19-133

Décret présidentiel n° 19-133 du 10 Chaâbane 1440 correspondant au 16 avril 2019 portant désignation du président du Conseil constitutionnel.

Ce texte agit sur

complète n° 04-331 (hors corpus)
modifie n° 04-331 (hors corpus)

Publication

JO 2019 n°25 (fr) PDF d'origine

Texte (47 article(s))

Article 1er

Les articles 1er, *2, 3, 5, 6, 11, 28, 42* et *44* du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : *«

Article 2

* Ne peuvent être agréées en qualité de fabricant de produits tabagiques que les personnes morales visées à l'article 298 du code des impôts indirects ». *«

Article 2

La parcelle de terrain citée à l’article 1er ci-dessus d’une superficie de onze (11) hectares, est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.

Article 3

* La société de fabrication de produits tabagiques doit être organisée en partenariat, conformément aux dispositions de l'article 298 du code des impôts indirects. Par partenariat, il y a lieu d'entendre, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances complémentaire pour 2009, la participation du capital étranger à concurrence de 49% au plus, au capital social de la société. Au sein de cette participation, un actionnaire, au moins, doit justifier de l'exploitation de marques de renommée internationale. Dans le cas des produits à fumer contenant du tabac, le partenaire étranger est tenu de justifier d'une expérience et d'un savoir-faire dans le domaine. Pour les produits tabagiques à priser ou à mâcher, d'une spécialisation dans le domaine ». *«

Article 1er

En application des dispositions de l’article|| |66 de la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant|Le Premier ministre,| |au 27 décembre 2018, susvisée, le présent décret a pour objet|| |de fixer les modalités de fonctionnement du compte|Sur le rapport du ministre des finances,| |d’affectation spéciale n° 302-149 intitulé « Fonds spécial|Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143| |pour l’exploitation du système informatique de|(alinéa 2);| |l’administration des douanes ».|Vu l'ordonnance n° 76-104 du 9 décembre 1976 portant| |

Article 5

* L'exercice de l'activité de fabrication de produits tabagiques, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges, suivant les prescriptions du modèle joint en annexe ». *«

Article 3

Le fabricant prend la qualité d'entrepositaire. Une déclaration de profession conforme aux dispositions de l'article 4 du code des impôts indirects, est souscrite à cet effet.

Article 13

Le fabricant s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en matière de lutte contre le tabagisme concernant toute forme de promotion, de parrainage et de publicité en faveur des produits du tabac.

Article 42

Les mentions concernant les teneurs en goudron et en nicotine ainsi que les mises en garde utilisées, sont fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de lutte contre le tabagisme ». *«

Article 7

Les actionnaires sont tenus de libérer entièrement leur apport en numéraire à hauteur du capital souscrit lors de la constitution de la société.

Article 1er

M. Kamel FENICHE, est désigné en qualité de président du Conseil constitutionnel.

Article 44

* L'organisation, la composition et les attributions de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances ». ##### 11 Chaâbane 1440

Article 8

Le montant doit être versé en une seule fois par le représentant légal sur un compte ouvert auprès du Trésor public.

Article 3

Ce compte retrace :| |correspondant au 9 avril 2019 fixant les modalités|| |de fonctionnement du compte d’affectation spéciale|En recettes :| |n° 302-149 intitulé « Fonds spécial pour|— 70 % du produit des redevances douanières pour les| |l’exploitation du système informatique de|services en rapport avec l’utilisation par les usagers des| |l’administration des douanes ».|systèmes informatiques; — les aides et les subventions de l’Etat;| |Le Premier ministre,|— les dons.| |Sur le rapport du ministre des finances,|En dépenses :| |Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143|— l’acquisition et la maintenance des équipements| |(alinéa 2);|relatifs aux technologies de l’informatique et de la| |Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et|communication;| |complétée, portant code des douanes, notamment son article|— l’acquisition, la maintenance et la réparation des| |238 bis;|équipements électroniques;| |Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée,|— l’acquisition de logiciels;| |relative aux lois de finances;|— la formation;| |Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée,|| |relative à la comptabilité publique;|— l’assistance technique.| |Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant|

Article 28

* Le fabricant de produits tabagiques doit adresser à la direction des grandes entreprises relevant de la direction générale des impôts, dans les dix (10) premiers jours de chaque mois, un état des ventes du mois précédent, comprenant : — les nom et prénom(s), l’adresse, le numéro d'immatriculation au registre du commerce et le numéro d'identification fiscale de chaque client; — le nombre de boîtes, d’étuis, de bourses ou de paquets, par type et marque de tabacs livrés à chaque client ». «

Article 6

Le fabricant est tenu d'installer un moyen de communication assurant aux agents des impôts un accès facile et permanent aux locaux où sont déposés les matières premières, les produits semi-finis et les produits finis.

Article 1er

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet l’affectation d’une parcelle de la forêt domaniale Koudiet Draouch, commune de Berrihane, wilaya d’El Tarf, destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer.

Article 4

Un arrêté du ministre des finances fixera la| |au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000,|nomenclature des recettes et des dépenses ainsi que les| |notamment son article 89, modifié et complété par l’article|modalités de suivi et d’évaluation de ce compte.| |104 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436|| |correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances|

Article 1er

* En application des dispositions de l’article 33 de la loi de finances pour 2001, et de l’article 298 du code des impôts indirects, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques ». *«

Article 2

Les articles 4, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 27, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 45 et 46 du décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, susvisé, sont abrogés.

Article 9

Le fabricant doit justifier le dépôt des fonds par un certificat de dépôt délivré par le Trésor public.

Article 1er

Le centre de formation professionnelle et d'apprentissage de Mostefa Ben Brahim (wilaya de Sidi Bel Abbès), créé par le décret exécutif n° 10-225 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010, susvisé, est dissous.

Article 11

* L'agrément visé à l'article 6 ci-dessus, est exclusif de tout autre régime fiscal particulier ». *«

Article 5

Le fabricant ne peut détenir, dans les locaux constituant l'entrepôt, d'autres substances ou produits que ceux destinés à la fabrication des tabacs.

Article 15

Le fabricant doit contribuer à lutter contre le commerce illicite des produits de tabacs et s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour lutter contre les pratiques frauduleuses.

Article 6

* L'accomplissement des prescriptions prévues au cahier des charges, dûment constaté par les services fiscaux compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité de fabricant de produits tabagiques, délivré par le ministre des finances dans un délai de trente (30) jours. Il peut être retiré, dans les mêmes formes, en cas : — d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur; — de non-respect des engagements souscrits liés à l'activité; — d'absence d'entrée en production à l'expiration d'un délai maximum de deux (2) années, à compter de la date de délivrance de l'agrément. Le retrait ne peut être prononcé, toutefois, que dans un délai d'un (1) mois après mise en demeure du fabricant ». *«

Article 4

Le fabricant devra déclarer que l'ensemble des locaux constituant l'entrepôt, outre les dispositions spéciales relatives à l'environnement et à la sécurité, à été mis en conformité avec les normes prévues en la matière et joindre au présent cahier des charges un état comprenant : - un plan à échelle réduite, avec légende, mentionnant les lieux où sont déposées les matières premières, ainsi que les machines servant à la fabrication des tabacs manufacturés. Le plan doit, également, indiquer les divers autres locaux destinés au stockage des produits semi-finis et des produits finis, ainsi que des produits destinés à la mise à la consommation; - une liste qui énonce : — l'indication et la destination des locaux, des ateliers, des magasins et autres dépendances de la fabrique; — le nombre et l'emplacement des appareils destinés à la fabrication des produits tabagiques.

Article 14

La demande d'agrément est introduite auprès de l'autorité de régulation, une fois accompli l'ensemble des prescriptions du présent cahier des charges.

Article 10

Le fabricant est tenu de déposer préalablement, à chaque modification des prix des produits tabagiques, auprès du ministre des finances, un état reprenant la structure de prix de chaque produit fabriqué. ##### 11 Chaâbane 1440 17 avril 2019

Article 2

Les biens meubles et immeubles du centre de formation professionnelle et d'apprentissage Mostefa Ben Brahim (wilaya de Sidi Bel Abbès), sont transférés au ministère de la défense nationale (Etablissement de la plate-forme des systèmes électroniques).

Article 1er

Le fabricant déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques.

Article 11

Le fabricant est tenu de communiquer annuellement, dans les délais requis, à l'autorité de régulation, en vue de son approbation, un état des prévisions de fabrication de produits tabagiques destinés à la mise sur le marché ou à l'exportation desdits produits.

Article 3

Les personnels et les stagiaires du centre, sont réaffectés aux établissements publics relevant du secteur de la formation et de l'enseignement professionnels, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 2

Le fabricant souscrit, à l'appui du présent cahier des charges, une déclaration relative au projet d'investissement indiquant : — le domaine d'activité; — la localisation; — les emplois créés; — la technologie utilisée; — le plan et les équipements du laboratoire de contrôle accessibles aux agents spécialisés de l'administration fiscale et des services de la santé; — la capacité de production envisagée; — les schémas d'investissement et de financement, ainsi que l'évaluation financière du projet; — la monographie financière des actionnaires; — les conditions de préservation de l'environnement, notamment les installations destinées au traitement des déchets; ##### 17 avril 2019 — le dispositif de sécurité; — la durée de réalisation de l'investissement et la date de démarrage des travaux; — la fiche technique de chaque produit à fabriquer.

Article 12

Toutes modifications de situation par rapport aux déclarations souscrites, en vertu du présent cahier des charges, doivent être préalablement communiquées à l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques.

Article 4

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019. ##### Nour-Eddine BEDOUI. ##### 17 avril 2019

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019. Nour-Eddine BEDOUI. ———————— **ANNEXE** REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES ##### CAHIER DES CHARGES Je soussigné ........................................................................ Agissant en qualité de ........................................................ Pour le compte de la S.P.A au capital social de ................ (Ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ........................................................ Siège social : ....................................................................... Ci-après dénommé le « fabricant » Sollicite l'agrément en qualité de fabricant de tabacs Et m'engage au strict respect des dispositions ci-après :

Article 5

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019.

Article 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel| |pour 2015;|de la République algérienne démocratique et populaire.| |Vu la loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant|Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril| |au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019,|2019.| |notamment son article 66;|| |Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440|| |correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du|| |Premier ministre;|Décret exécutif n° 19-122 du 3 Chaâbane 1440| |Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440|correspondant au 9 avril 2019 modifiant et| |correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des|complétant le décret exécutif n° 04-331 du 4| |membres du Gouvernement;|Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication,| |Décrète :|d'importation et de distribution de produits tabagiques.| |

Article 16

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, le non-respect des engagements souscrits liés à l'activité, l'absence, l'entrée en production à l'expiration d'un délai maximum de deux (2) ans telle que prévue à l'article 6 du présent décret et le retrait injustifié ou l'utilisation frauduleuse des sommes déposées dans le compte du Trésor entraînent le retrait de l'agrément en qualité de fabricant des produits tabagiques. Le retrait est prononcé dans un délai d'un (1) mois, après mise en demeure du fabricant.

Article 2

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Chaâbane 1440 correspondant au 16 avril 2019. Abdelkader BENSALAH. ##### 11 Chaâbane 1440 17 avril 2019 |6|| |---|---| |Décret exécutif n° 19-121 du 3 Chaâbane 1440|

Article Annexe

##### Fait à ...................., le .............................. ————H————

Article Annexe

##### 11 Chaâbane 1440 17 avril 2019 Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales; Vu la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée et complétée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes; Vu l'ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment son article 19; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 38; Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004 portant réglementation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de produits tabagiques;

Article Annexe

##### Nour-Eddine BEDOUI. ##### 11 Chaâbane 1440 ##### Décret exécutif n° 19-124 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant affectation ##### d’une parcelle de la forêt domaniale Koudiet ##### Draouch, commune de Berrihane, wilaya d’El Tarf destinée à la réalisation d’une station de ##### dessalement d’eau de mer. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint des ministres de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, de l’énergie et des ressources en eau, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts, notamment son article 7; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; ##### Décrète :

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 19-123 du 3 Chaâbane 1440 correspondant au 9 avril 2019 portant dissolution ##### du centre de formation professionnelle et d'apprentissage Mostefa Ben Brahim, wilaya de **Sidi Bel Abbès et transfert de ses biens au ministère de la défense nationale (Etablissement de la** ##### plate-forme des systèmes électroniques). ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du vice-ministre de la défense nationale et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel n° 19-97 du 4 Rajab 1440 correspondant au 11 mars 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 19-111 du 24 Rajab 1440 correspondant au 31 mars 2019 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 10-225 du 21 Chaoual 1431 correspondant au 30 septembre 2010 portant création de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage et érigeant des annexes de centres de formation professionnelle et de l'apprentissage en centres de formation professionnelle et de l'apprentissage; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l'Etat; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.