Décret présidentiel n° 19-06

Article Annexe

##### 23 janvier 2019 ##### Mémorandum d’entente entre le Gouvernement de la ##### République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de **Jordanie dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du** ##### contrôle des biens et des services. Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, représenté par le ministère du commerce et le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, représenté par le ministère de l’industrie, du commerce et de l’approvisionnement, désignés ci-après les « parties »; Conscients de l’importance d’approfondir les liens à travers le développement des échanges commerciaux, qui renforcent la coopération entre les deux pays arabes; Désireux de renforcer la confiance mutuelle et de développer les programmes destinés aux experts des deux pays, notamment dans les domaines relatifs à la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services; ##### Ont convenu de ce qui suit : Article 1er **Objet** Le présent mémorandum a pour objet, de définir les conditions de mise en place d’un cadre de coopération mutuelle et durable entre les deux parties, dans les domaines de la protection du consommateur, de la répression des fraudes et du contrôle des biens et des services, ainsi que le développement des échanges commerciaux, à l’effet de renforcer la coopération entre les deux pays. Article 2 **Domaines de coopération** Les deux parties renforceront la coopération commune dans les domaines suivants : 1. La promotion de la compréhension mutuelle des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la protection du consommateur, pour éluder les éventuels obstacles au commerce; 2. La protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et les biens et les services constituant un risque; 3. L’échange d’experts et d’expériences dans les domaines de la protection du consommateur et du contrôle des biens et des services conformément aux législations et aux réglementations en vigueur dans les deux pays; 4. L’organisation de cycles de formation et la création de programmes de formation au profit des cadres travaillant dans les deux pays; 5. Le renforcement de la concertation et de la communication afin de mettre fin aux obstacles dans le domaine du contrôle de la conformité, de la sécurité et de la lutte contre les produits contrefaits ou de mauvaise qualité; 6. L’échange de notifications sur toutes expéditions futures de biens de consommation, destinées aux marchés de l’un des deux Etats, ayant des risques sur la santé et la sécurité du consommateur; 7. L’échange d’expériences sur les systèmes électroniques des réseaux de notification et d’alerte précoce concernant les biens, mis sur le marché, qui constituent un risque sur la santé du consommateur; 8. L’échange de connaissances sur les mécanismes utilisés dans le domaine de la sensibilisation et l’orientation du consommateur, et les voies de la redynamisation et de la promotion du rôle des associations de la protection du consommateur qui activent dans les deux pays; 9. L’élaboration d’études et de recherches opérationnelles conjointes relatives à la protection du consommateur; 10. L’échange d’expériences dans le domaine des réglementations encadrant la publicité dans les annonces commerciales trompeuses ainsi que les expériences acquises antérieurement dans ce domaine; 11. L’échange d’informations sur les transactions commerciales illégales, dans le domaine de la commercialisation et du commerce électronique (e-commerce), en vue de protéger les marchés algériens et jordaniens. Article 3 **Comité de coopération mixte** Les deux parties instituent un « comité de coopération mixte » pour le suivi et la mise en œuvre du présent mémorandum, et en assurer une meilleure exécution. Ce comité se réunit une fois par an ou plus, en tant que de besoin, alternativement à la République algérienne démocratique et populaire et au Royaume Hachémite de Jordanie, sur accord des deux parties à condition que le pays hôte ne prenne en charge aucuns frais financiers de l’accueil de l’autre partie. Article 4 **Respect de la législation et des lois** Les deux parties doivent s’engager à respecter les législations, les lois et les règlements en vigueur dans les deux pays. Article 5 **Clause de confidentialité** Les deux parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité des documents et des informations échangés entre elles, dans le cadre de ce mémorandum d’entente, quelle que soit leur nature, et ne peuvent être divulgués ou transmis à des tiers, sans le consentement écrit de la partie qui les a présentés. Article 6 **Réglement des différends** Tout différend résultant de l’interprétation de ce mémorandum ou de l’exécution de ses dispositions sera réglé au niveau du comité de coopération mixte, faute de consentement dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du début du différend, l’une des deux parties peut demander l’annulation de ce mémorandum. Article 7 **Modification** Les dispositions du présent mémorandum peuvent être modifiées par consentement commun, par écrit et par voie diplomatique, ces modifications entreront en vigueur selon les mêmes procédures que celles prévues pour l’entrée en vigueur du présent mémorandum. ##### 23 janvier 2019 3. La dénonciation du présent mémorandum d’entente, ne Article 8 doit pas affecter les activités et/ou les projets en cours **Entrée en vigueur, durée et dénonciation** d’exécution, programmés antérieurement. 1. Le présent mémorandum entrera en vigueur, à compter En conséquence, le mémorandum d’entente est signé à de la date de réception de la dernière notification, par Alger, le mercredi 29 Rabie Ethani 1439 correspondant au laquelle une partie informe l’autre partie par écrit et par voie 17 janvier 2018, en double exemplaires originaux, en langue diplomatique, de l’accomplissement de toutes les procédures arabe, les deux textes faisant également foi. juridiques internes nécessaires à cet effet; Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République algérienne du Royaume Hachémite 2. Le présent mémorandum demeurera en vigueur pour démocratique et populaire de Jordanie une période de trois (3) ans renouvelable tacitement, pour des périodes similaires, à moins que l’une des deux parties Youcef YOUSFI Yarub Qudah ne notifie à l’autre partie, par écrit et par voie diplomatique, *ministre de l’industrie* *ministre de l’industrie,* son intention de mettre fin audit mémorandum et ce, six (6) *et des mines du commerce* mois, au moins, avant la date de son expiration; *et des approvisionnements* ## ARRETES ET PROCLAMATIONS ##### CONSEIL CONSTITUTIONNEL ##### Décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019. ##### ———— Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en ses articles 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3); Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral; Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu la requête de recours déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat DJEDEI Abdelkader, du parti du Front de Libération Nationale, enregistrée sous le n° 01 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya de Ouargla; Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours; Après instruction; Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit; Après délibération; ##### En la forme — Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales; qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable. ##### Au fond — Considérant qu’à l’appui de son recours, le requérant a fondé sa requête sur trois moyens. ##### Le premier moyen : Le requérant soulève dans ce moyen : — la violation des dispositions des articles 46, 51 et 126 de la loi organique relative au régime électoral. En effet, l’article 126 prévoit l’obligation de consigner les résultats du dépouillement des voix dans un procès-verbal en trois (3) exemplaires rédigé à l’encre indélébile. Cependant, le procès-verbal de dépouillement, les bulletins de vote et la feuille d’émargement ne sont pas rédigés selon les caractéristiques susvisées mais sont rédigés à l’encre délébile à l’aide d’un stylo magique. Ces documents sont en outre, contraires aux dispositions de la loi et les résultats sont erronés. ##### Le deuxième moyen : Le requérant soulève dans ce moyen : — le décompte au profit du candidat élu, de bulletins pouvant être effacés; — le décompte au profit du candidat élu, de bulletins portant, pour la majorité sinon la totalité, une mention au stylo magique, c’est-à-dire un stylo dont l’encre peut être effacée; — l’existence de traces que le nom du requérant a été effacé de la case qui lui est réservée, et que la mention (X) a été posée à la case du candidat élu, d’où l’incidence sur les résultats du scrutin. ##### Le troisième moyen : Le requérant soulève dans ce moyen : — le décompte au profit du candidat élu, de bulletins de vote qui ne lui ont pas été attribués; et que, par conséquent, il demande un nouveau décompte des bulletins de vote. ##### Sur le deuxième moyen pris en premier lieu — Considérant qu’en conséquence des griefs tirés de ce moyen portant sur l’usage d’un stylo délébile (stylo magique) pour modifier les bulletins de vote, l’urne de la wilaya a été amenée sur instruction du Conseil constitutionnel; — Considérant qu’après instruction et vérification des bulletins de vote, le Conseil constitutionnel s’est assuré de l’existence de traces de la mention (X) effacée d’une case et posée sur une autre case; que ces bulletins, au nombre de 42, sont contraires aux dispositions de l’article 52 (tiret 3) de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral, susvisée, et qu’il y a lieu, par conséquent, de les considérer comme bulletins nuls; — Considérant que l’annulation de ces bulletins influe sur les résultats du scrutin dans cette wilaya ainsi que sur la répartition des voix entre les candidats; ##### A) S’agissant des résultats du scrutin ##### Ils sont établis comme suit : ##### — nombre d’inscrits : 398 ##### — nombre de votants : 395 — nombre de bulletins nuls : 33 + 42 = 75 — nombre de suffrages exprimés : 395- 75= 320 ##### B) S’agissant de la répartition des voix Après rectification, la répartition est établie comme suit : — BELHASROUF Salim, candidat indépendant : 137 – 33 = 104 — DJEDEI Abdelkader, Parti du Front de Libération Nationale : 110- 1 = 109 — TARFAOUI Mabrouk, Parti du Rassemblement National Démocratique : 86-7 = 79 — DAOUI Mohamed, Parti Karama : 29 - 1 = 28 Suite à cette nouvelle répartition des voix, chaque candidat a obtenu, dans un ordre décroissant, les voix ci-après : ##### 23 janvier 2019 — DJEDEI Abdelkader, Parti du Front de Libération Nationale : 109 — BELHASROUF Salim, candidat indépendant : 104 — TARFAOUI Mabrouk, Parti du Rassemblement National Démocratique : 79 — DAOUI Mohamed, Parti Karama : 28 ##### Sur les premier et troisième moyens — Considérant qu’au regard des conclusions auxquelles a abouti le Conseil constitutionnel en examinant le deuxième moyen, le premier et troisième moyens deviennent sans objet. ##### Par ces motifs : ##### Décide : ##### Premièrement : en la forme ##### — Le recours est recevable. ##### Deuxièmement : au fond — La reformulation du procès-verbal de dépouillement des voix relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation de la wilaya de Ouargla, et la proclamation du candidat DJEDEI Abdelkader légalement élu; **Troisièmement :** La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au requérant et à l’ensemble des candidats. **Quatrièmement :** La présente décision sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019. ##### Le vice-président du Conseil constitutionnel ##### Mohamed HABCHI — Salima MOUSSERATI, membre; — Chadia REHAB, membre; — Brahim BOUTKHIL, membre; — Mohamed Réda OUSAHLA, membre; — Abdennour GRAOUI, membre; — Khadidja ABBAD, membre; — Smail BALIT, membre; — Lachemi BRAHMI, membre; — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre; ##### — Kamel FENICHE, membre. ##### 23 janvier 2019 ##### Décision n° 02/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019. ##### ———— Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en ses articles 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3); Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral; Vu le Règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat TARFAOUI Mabrouk, du Parti du Rassemblement National Démocratique, enregistrée sous le n° 02 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya de Ouargla; Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours; Après instruction; Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit; Après délibération; ##### En la forme — Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales; qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable. ##### Au fond — Considérant que les faits soulevés par le requérant, se rapportant aux résultats de l’élection qui a eu lieu dans la wilaya de Ouargla, et leur incidence sur cette élection, ont fait l’objet d’un recours déposé par le candidat DJEDEI Abdelkader, du parti du Front de Libération Nationale, et que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur ce recours par décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019. ##### Par ces motifs : ##### Décide : ##### Premièrement : en la forme ##### — Le recours est recevable. ##### Deuxièmement : Au fond — Déclare avoir déjà statué sur l’objet du présent recours par décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019. **Troisièmement :** La présente décision est notifiée au président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, au requérant et à l’ensemble des candidats. **Quatrièmement :** La présente décision sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019. Le vice-président du Conseil constitutionnel Mohamed HABCHI — Salima MOUSSERATI, membre; — Chadia REHAB, membre; — Brahim BOUTKHIL, membre; — Mohamed Réda OUSAHLA, membre; — Abdennour GRAOUI, membre; — Khadidja ABBAD, membre; — Smail BALIT, membre; — Lachemi BRAHMI, membre; — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre; — Kamel FENICHE, membre. ————H———— ##### Décision n° 03/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019. ##### ———— Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en ses articles 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3); Vu la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral; Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment son article 18 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 18-286 du 5 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des membres élus du Conseil de la Nation; Vu le communiqué du Conseil constitutionnel du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018 portant proclamation des résultats provisoires portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation; Vu la requête déposée auprès du greffe du Conseil constitutionnel le 1er janvier 2019 par le candidat MADHOUI Laid, du Parti du Front de Libération Nationale, et enregistrée sous le n° 03 par laquelle il conteste la régularité de l’opération de vote en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qui a eu lieu le 29 décembre 2018 dans la wilaya d’Illizi; Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de recours; Après instruction; Le membre rapporteur entendu dans la lecture de son rapport écrit; Après délibération; ##### En la forme — Considérant que le recours satisfait aux conditions et formes légales, qu’il y a lieu, par conséquent, de le déclarer recevable. ##### Au fond — Considérant qu’à l’appui de son recours, le requérant a fondé sa requête sur un moyen unique. ##### Le moyen unique soulevé : Le requérant soutient que le candidat déclaré élu MATALLAH Amar, du Front El-Mostakbel, a procédé à la distribution, à grande échelle, de bulletins de vote photocopiés aux électeurs, par une manœuvre douteuse qui s’est propagée aux alentours du lieu de l’élection, à telle enseigne que lors du dépouillement, certains bulletins dont la régularité a été contestée, ont été annulés. Cependant, l’urne est encore bourrée d’un grand nombre de ces bulletins parmi les 116 bulletins comptabilisés comme suffrages exprimés. Cela a conduit par conséquent, à fausser les faits en portant atteinte à la substance de l’opération électorale et à modifier les résultats; ##### Sur le moyen unique soulevé : — Considérant que sur la base du grief soulevé par le requérant selon lequel le candidat MATALLAH Amar du Front El Mostakbel avait procédé à une distribution, à grande échelle, de bulletins de vote photocopiés aux électeurs et que, lors du dépouillement, certains bulletins ont été annulés alors que d’autres, plus nombreux, ont été comptabilisés, l’urne de la wilaya a été amenée sur instruction du Conseil constitutionnel; ##### 23 janvier 2019 — Considérant qu’après examen et vérification des bulletins de vote, le Conseil constitutionnel a constaté l’existence de 37 bulletins de vote, dont la couleur blanche diffère de celle des autres bulletins de vote et portant une mention identique (sous forme de point), et ce en violation des dispositions de l’article 52 (tiret 3) de la loi organique n°16-10 relative au régime électoral susvisée, et de l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani 1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour l’élection en vue du renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation, qu’il y a lieu, par conséquent, de les considérer comme bulletins nuls. — Considérant que ces bulletins, attribués tous au candidat provisoirement élu, influent sur les résultats du scrutin dans cette wilaya ainsi que sur la répartition des voix entre les candidats. ##### A) S’agissant des résultats du scrutin ##### Ils sont établis comme suit : ##### — nombre d’inscrits : 117 ##### — nombre de votants : 116 — nombre de bulletins nuls : 6+ 37 = 43 — nombre de suffrages exprimés : 116- 43 = 73 ##### B) S’agissant de la répartition des voix Après rectification, la répartition est établie comme suit : — MATALLAH Amar, Front El-Mostakbel : 62- 37 = 25 — MADHOUI Laid, Parti du Front de Libération Nationale : 41 — OUAOUNE Djelloul, Parti du Rassemblement National Démocratique : 7 Suite à cette nouvelle répartition des voix, chaque candidat a obtenu, dans un ordre décroissant, les voix ci-après : — MADHOUI Laid, Parti du Front de Libération Nationale : 41 — MATALLAH Amar, Front El-Mostakbel : 25 — OUAOUNE Djelloul, Parti du Rassemblement National Démocratique : 7 ##### Par ces motifs : ##### Décide : ##### Premièrement : en la forme ##### — Le recours est recevable. ##### Deuxièmement : au fond — La reformulation du procès-verbal de dépouillement des voix relatif à l’élection portant renouvellement de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation dans la wilaya d’Illizi et la proclamation du candidat MADHOUI Laid légalement élu. ##### 23 janvier 2019 **Troisièmement :** La présente décision est notifiée au Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur, des collectivités président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur, locales et de l'aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani |président du Conseil de la Nation, au ministre de l’intérieur,||locales et de l'aménagement du territoire du 5 Rabie Ethani| |---|---|---| |des collectivités locales et de l’aménagement du territoire,||1440 correspondant au 13 décembre 2018 fixant la forme et| |au requérant et à l’ensemble des candidats.||les caractéristiques techniques du bulletin de vote destiné à l’élection en vue du renouvellement de la moitié des| |Quatrièmement : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et||membres élus du Conseil de la Nation;| |populaire.||Vu les résultats provisoires de l’élection qui a eu lieu le 21 Rabie Ethani 1440 correspondant au 29 décembre 2018 en| |Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel||vue du renouvellement de la moitié des membres élus du| |en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440||Conseil de la Nation, proclamés par le Conseil| |correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019.|Le vice-président du Conseil constitutionnel|constitutionnel par communiqué du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre 2018; - Considérant qu’en vertu de sa décision n° 03/D.CC/18 du 23 Rabie Ethani 1440 correspondant au 31 décembre| |— Salima MOUSSERATI, membre;||2018, le Conseil constitutionnel a annulé les résultats du scrutin qui a eu lieu samedi 29 décembre 2018 dans la wilaya| |— Chadia REHAB, membre;||de Tlemcen en vue du renouvellement de la moitié des| |— Brahim BOUTKHIL, membre;||membres élus du Conseil de la Nation;| |— Mohamed Réda OUSAHLA, membre;||Après examen des recours;| |— Abdennour GRAOUI, membre;||Vu la décision n° 01/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440 correspondant au 4 janvier 2019 relative au recours présenté| |— Khadidja ABBAD, membre;||par DJEDEI Abdelkader, du Parti du Front de Libération| |— Smail BALIT, membre;||Nationale (FLN) dans la wilaya de Ouargla;| |— Lachemi BRAHMI, membre;||correspondant au 04 janvier 2019, relative au recours Vu la décision n° 02/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440| |— M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre;||présenté par TARFAOUI Mabrouk, du Parti du Rassemblement National Démocratique (RND) dans la| |— Kamel FENICHE, membre.||wilaya de Ouargla; La décision n° 03/D.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440| |Proclamation n° 01/P.CC/19 du 27 Rabie Ethani 1440||correspondant au 4 janvier 2019, relative au recours présenté par MADHOUI Laid du Parti du Front de Libération| |correspondant au 4 janvier 2019 portant résultats définitifs du renouvellement de la moitié des||Nationale (FLN) dans la wilaya d'Illizi;| |membres élus du Conseil de la Nation.||Les membres rapporteurs entendus dans la lecture de leurs rapports écrits;| |Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment en ses articles 112, 119 (alinéa 3), 182 (alinéas 2 et 3) et 191 (alinéa 3);||Après délibération;| |Vu la loi organique n°16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437||Premièrement : Les résultats définitifs de l’élection qui a| |correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral,||eu lieu samedi 21 Rabie Ethani 1440 correspondant au 29| |notamment ses articles 107, 108, 109, 110, 128, 129, 130 et||décembre 2018 en vue du renouvellement de la moitié des| |131;||membres élus du Conseil de la Nation sont arrêtés comme| |Vu l’ordonnance n° 12-01 du 20 Rabie El Aouel 1433||suit :| |correspondant au 13 février 2012 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir||1-Résultats globaux de l’élection :| |pour l’élection du parlement;||— Nombre de wilayas concernées : 47| |correspondant au 6 avril 2016 fixant les règles de Vu le règlement du 28 Joumada Ethania 1437||— Electeurs inscrits : 26018| |fonctionnement du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 18 (alinéa 2) et 54;||— Electeurs votants : 25492| |Vu le décret présidentiel n°18-286 du 5 Rabie El Aouel||— Abstentions : 526| |1440 correspondant au 13 novembre 2018 portant convocation du collège électoral en vue du renouvellement||— Taux de participation : 97,98%| |de la moitié des membres élus du Conseil de la Nation;||— Bulletins nuls : 2507| |correspondant au 21 novembre 2018 relatif à l’élection des Vu le décret exécutif n° 18-293 du 13 Rabie El Aouel 1440||— Suffrages exprimés : 22985| |membres élus du Conseil de la Nation;||— Nombre de candidats élus : 47.| ##### Mohamed HABCHI ————H———— ##### ———— ##### Proclame : ##### 23 janvier 2019 ##### 2- Résultats par wilaya selon le tableau ci-après : Electeurs Taux Nombre de voix Nombre |Wilayas|de de voix Candidats élus participation obtenues Inscrits Votants Abstenus Exprimées Nulles| |---|---| |Adrar|457 218 448 9 98,03% 423 25 BENMEBAREK Salem| |Chlef|670 528 658 12 98,21% 614 44 TALBI Ali| |Laghouat|419 221 415 4 99,05% 375 40 SAHLI Abdelkader| |Oum El Bouaghi|506 243 500 6 98,81% 463 37 CHIBANE Boumediene Lotfi| |Batna|990 423 941 49 95,05% 864 77 MOKHTAR Abdelmadjid| |Béjaia|824 293 794 30 96,36% 736 58 DERGUINI Abdenour| |Biskra|584 274 579 5 99,14% 525 54 CHENNOUFI Salim| |Béchar|340 118 331 9 97,35% 305 26 GRITLI Larbi| |Blida|522 259 514 8 98,47% 465 49 ACHOUR Lyes| |Bouira|722 422 708 14 98,06% 669 39 BOUTRAA Jawad| |Tamenghasset|183 86 182 1 99,45% 172 10 KHAFI Akhmadou| |Tébessa|487 231 486 1 99,79% 443 43 MOUMENE Elghali| |Tlemcen|annulés| |Tiaret|705 417 693 12 98,30% 632 61 DZIRI Ahmed| |Tizi Ouzou|1094 363 1067 27 97,53% 1030 37 MENAOUM Rabah| |Alger|1254 613 1186 68 94,58% 1071 115 OULD ZEMIRLI Bachir| |Djelfa|677 345 673 4 99,41% 594 79 BENHADDA Amar| |Jijel|499 283 495 4 99,20% 471 24 SEBOUTA Fouad| |Sétif|1049 464 1002 47 95,52% 870 132 TACHERIFTE Abdelmalek| |Saïda|291 139 291 0 100,00% 244 47 MADANI Abderrahmane| |Skikda|681 337 672 9 98,68% 604 68 MEBAREK FALOUTI Mouloud| |Sidi Bel Abbès|783 359 773 10 98,72 % 672 101 BOUREZIG Abdelkader| |Annaba|281 174 HAMOUD 272 9 96,80 % 256 16 Abdennaceur| |Guelma|537 283 MAALEM 530 7 98,70 % 459 71 Rachid| |Constantine|293 129 KHARCHI Ahmed 292 1 99,66% 263 29| |Médéa|973 637 BEDDA Ahmed 954 19 98,05% 876 78| |Mostaganem|575 254 SENOUSSA Affif 564 11 98,09% 470 94| |M’Sila|806 347 DILMI Smail 800 6 99,26% 712 88| ##### Mascara 98,97% CHENTOUF Mokhtaria ##### 23 janvier 2019 ##### TABLEAU (suite) Electeurs Taux Nombre de voix Nombre Wilayas de Candidats élus participation Inscrits Votants Abstenus Exprimées Nulles Ouargla 398 395 3 99,25% 320 75 DJEDEI Abdelkader 109 Oran 555 534 21 96,22% 484 50 BOUBEKEUR Mohamed 288 El Bayadh 341 340 1 99,71% 277 63 NAIMI Lazhari 142 Illizi 117 116 1 99,15% 73 43 MADHOUI Laid 41 Bordj Bou Arréridj 577 574 3 99,48% 536 38 MEBARKIA Abdelkrim 303 Boumerdès 585 571 14 97,61% 522 49 GHARBI Farid 205 El Tarf 415 414 1 99,76% 374 40 TAMRAOUI Hakim 222 Tindouf 67 67 0 100,00% 67 0 SALMI Mohammed 45 Tissemsilt 369 362 7 98,10% 300 62 DJEBANE Mustapha 189 El Oued 525 504 21 96,00% 467 37 TLIBA Mohamed 257 Khenchela 372 364 8 97,85% 322 42 BELLAA Mohamed Laid 244 Souk Ahras 429 427 2 99,53% 385 42 LATIFI Ahmed-Salah 302 Tipaza 499 490 9 98,20% 446 44 EL MOKRETAR Smail 223 Mila 583 581 2 99,66% 547 34 291 Ain Defla 631 606 25 96,04% 547 59 BOUHOUIA Sid Ali 360 Naâma 217 216 1 99,54% 195 21 GUERINIK 94 Hadj Abdelkader AinTémouchent 447 440 7 98,43% 402 38 SAIDI Said 222 Ghardaïa 260 257 3 98,85% 233 24 GHEZAIL Tahar 95 Relizane 655 648 7 98,93% 577 71 KADOUS M’Hamed 321 ##### TOTAL 26018 25492 526 97,98% 22985 2507 — 12657 **Deuxièmement :** La présente proclamation est notifiée au — Salima MOUSSERATI, membre; président du Conseil de la Nation et au ministre de l’intérieur, — Chadia REHAB, membre; des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. — Brahim BOUTKHIL, membre; **Troisièmement :** La présente proclamation sera publiée — Mohammed Réda OUSAHLA, membre; au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. — Abdennour GRAOUI, membre; — Khadidja ABBAD, membre; Ainsi en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel en ses séances des 25, 26 et 27 Rabie Ethani 1440 — Smail BALIT, membre; correspondant aux 2, 3 et 4 janvier 2019. — Lachemi BRAHMI, membre; Le vice-président du Conseil constitutionnel — M’Hamed ADDA DJELLOUL, membre; ##### Mohamed HABCHI — Kamel FENICHE, membre. ##### 23 janvier 2019 ## DECISIONS INDIVIDUELLES **Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440** **correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin** **correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une directrice d'études et de** **aux fonctions de secrétaires généraux auprès de** |aux fonctions d'une directrice d'études et de||aux fonctions de secrétaires généraux auprès de|| |---|---|---|---| |recherche à l'institut national d'études de stratégie||chefs de daïras de wilayas.|| |globale.|————|Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440|————| |Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440||correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras|| |correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de directrice d'études et de recherche à l'institut||aux wilayas suivantes, exercées par MM. :|| |national d'études de stratégie globale, exercées par Mme.||— Allaoua Bouremani, daïra de Bouandas, à la wilaya de|| |Nacima Khettabet, admise à la retraite.||Sétif, admis à la retraite;|| ||————H————|— Abdelkader Cherif, daïra de Achacha, à la wilaya de Mostaganem, admis à la retraite;|| |Décret présidentiel|du 20 Rabie El Aouel 1440|— Ben Saïd Saïd, daïra de Sidi Ali Benyoub, à la wilaya|| |correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d'un chef de division chargé de la||de Sidi Bel Abbès, admis à la retraite;|| |documentation, des analyses et de la sensibilisation||— Mostefa Dahmani, daïra de Ras El Ma, à la wilaya de|| |à l'organe national de prévention et de lutte contre||Sidi Bel Abbès, admis à la retraite;|| |la corruption. Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440|————|— Mustapha Hadibi, daïra de Djebel Messaâd, à la wilaya de M'Sila.|————————| |correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux||Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440|| |fonctions de chef de division chargé de la documentation,||correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux|| |des analyses et de la sensibilisation à l'organe national||fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de|| |de prévention et de lutte contre la corruption, exercées par||Amoucha, à la wilaya de Sétif, exercées par M. Mustafa|| |M. Maâmar Riad, admis à la retraite.|————H————|Benziane, appelé à exercer une autre fonction.|————————| |Décrets présidentiels|du 20 Rabie El Aouel 1440|Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440|| |correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin||correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux|| |aux fonctions d’inspecteurs aux inspections||fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Sidi Ali, à la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Hamou|| |générales de wilayas.|————|Dahmane, admis à la retraite.|————————| |Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440||Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440|| |correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux||correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux|| |fonctions d’inspecteur à l'inspection générale de la wilaya de||fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de|| |Mascara, exercées par M. Kadda Mazari.|————————|Boualem, à la wilaya d'El Bayadh, exercées par M. Tayeb Moulelkhelloua, admis à la retraite.|————————| |Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440||Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440|| |correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin, à compter||correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux|| |du 20 mars 2016, aux fonctions d’inspecteur à l'inspection||fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de|| |générale de la wilaya de Tissemsilt, exercées par Mme.||Boussemghoun, à la wilaya d'El Bayadh, exercées par|| |Fatiha Arib, admise à la retraite.||M. Mohamed Zoudji.|| ##### 23 janvier 2019 Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra de Aïn Kihel, à la wilaya de Aïn Timouchent, exercées par M. Mohamed Mehiaoui. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 mettant fin ##### aux fonctions du secrétaire général de la commune de Aïn Defla. ##### ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la commune de Aïn Defla, exercées par M. Aissa Bessekri, admis à la retraite. **————**H**————** ##### Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant ##### nomination de chefs de cabinets de walis. ##### ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mohammed Nacer Mohammedi, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Tébessa. ———————— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mustafa Benziane, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya d'Illizi. ———————— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Ali Boukriche, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Khenchela. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant **nomination du chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d’Alger à Bouzaréah.** ##### ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Farouk Guerait, est nommé chef de cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger à Bouzaréah. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant ##### nomination d’inspecteurs de wilayas. ##### ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, sont nommés inspecteurs aux wilayas suivantes, MM. : — Messaoud Belhadi, à la wilaya de Sétif; — Abdelkader Zaoui, à la willaya d'El Bayadh. ##### Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant ##### nomination d’inspecteurs aux inspections générales de wilayas. ##### ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Raouf Mihoub, est nommé inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Bordj Bou Arréridj. ———————— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Omar Ouabel, est nommé inspecteur à l’inspection générale de la wilaya de Tipaza. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant ##### nomination d'un chargé d'études et de synthèse à la wilaya d'Alger. ##### ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Lyamine Mekhaldi, est nommé chargé d'études et de synthèse à la wilaya d'Alger. **————**H**————** ##### Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant ##### nomination du chef de la daïra de Béni Ounif à la wilaya de Béchar. Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. El Mahdi Aksour, est nommé chef de la daïra de Béni Ounif, à la wilaya de Béchar. **————**H**————** ##### Décrets présidentiels du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018 portant ##### nomination de secrétaires généraux auprès de chefs de daïras de wilayas. ##### ———— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Mustapha Mohamed Ali, est nommé secrétaire général auprès du chef de la daïra de Mouzaïa, à la wilaya de Blida. ———————— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Nejemi Goundi, est nommé secrétaire général auprès du chef de la daïra de Messaâd, à la wilaya de Djelfa. ———————— Par décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 28 novembre 2018, M. Djilali Baghdali, est nommé secrétaire général auprès du chef de la daïra de Bordj Bounaâma, à la wilaya de Tissemsilt. ##### 23 janvier 2019 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Décret présidentiel n° 19-06

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Texte (3 article(s))

Article 2

Article 1er

Article Annexe