Décret présidentiel n° 18-90

Décret présidentiel n° 18-90 du 30 Joumada Ethania 1439 correspondant au 18 mars 2018 portant transfert

Publication

JO 2018 n°17 (fr) PDF d'origine

Texte (18 article(s))

Article 1er

Il est annulé, sur 2018, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 2

L'école nationale de la protection civile et ses annexes sont classées dans la catégorie A section 3.

Article 1er

Sont désignés en qualité d'officier de police judiciaire, les gradés de la gendarmerie nationale et les gendarmes, dont la liste nominative est annexée à l'original du présent arrêté.

Article 3

Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1439 correspondant au 18 mars 2018.

Article 2

II est ouvert, sur 2018, un crédit de quatre cent soixante et onze millions de dinars (471.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Article 1er

II est annulé, sur 2018, un crédit de quatre cent soixante et onze millions de dinars (471.000.000 DA), applicable au budget des chargers communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuellles — Provision groupée ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2018, un crédit de dix millions de dinars (10.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et au chapitre n° 34-90 : « Administration centrale — Parc automobile ».

Article 3

Le ministre des finances et le ministre de la formation et de l'enseignement professionnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1439 correspondant au 18 mars 2018.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'école nationale de la protection civile et ses annexes et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Rabie Ethani 1439 correspondant au 18 janvier 2018. Le ministre Le ministre de l'intérieur, des finances des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ##### Abderrahmane RAOUYA Nour-Eddine BEDOUI Pour le Premier ministre, et par délégation *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ##### Belkacem BOUCHEMAL ##### MINISTERE DES FINANCES

Article 4

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada Ethania 1439 correspondant au 27 février 2018. Pour le ministre de la défense Le ministre de la natioanle le vice-ministre justice, garde des de la défense nationale, sceaux chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire

Article 3

La bonification indiciaire des postes supérieurs de l'école nationale de la protection civile et ses annexes et les conditions d'accès à ces postes sont fixées conformément au tableau ci-après : |Etablissement||Postes||CLASSIFICATION

Article Annexe

##### Abdelaziz BOUTEFLIKA. ##### 18 mars 2018 ##### Décret présidentiel n° 18-91 du 30 Joumada Ethania ##### 1439 correspondant au 18 mars 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement ##### du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; Vu le décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 18-24 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; ##### Décrète :

Article Annexe

##### le Général de corps d’armée ##### Ahmed GAID SALAH Tayeb LOUH ##### MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ##### Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1439 correspondant au 18 janvier 2018 fixant la **classification de l’école nationale de la protection civile et ses annexes et les conditions d'accès aux** ##### postes supérieurs en relevant. ———— Le Premier ministre, Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale de la protection civile; Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; ##### 18 mars 2018 Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l'intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 11-106 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 11-107 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 portant dispositions particulières applicables aux personnels assimilés de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du 25 Chaâbane 1421 correspondant au 21 novembre 2000, modifié et complété, fixant le nombre des annexes de l'école nationale de la protection civile et leurs organisations internes; Vu l'arrêté interministériel du 8 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 8 décembre 2016 fixant l'organisation interne de l'école nationale de la protection civile; ##### Arrêtent :

Article Annexe

|||Conditions d’accès|Mode| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| ||public|supérieurs Directeur|Catégorie A|Section 3|Niveau N|Bonification indiciaire 847|aux postes Les officiers supérieurs|de nomination Décret| Ecole nationale de la protection civile Secrétaire A 3 et ses annexes général de la protection civile. (Article 5 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété) N’ 508 Les lieutenants-colonels Arrêté de la protection civile du ministre titulaires. Les commandants de la protection civile ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade. hiérarchique ##### 18 mars 2018 CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode Etablissement Postes |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|aux postes| |---|---|---|---|---|---| |Secrétaire général (suite)|A|3|N’|508|Les administrateurs principaux titulaires. Les administrateurs ayant trois (3) années d'ancienneté dans le grade. (Article 11 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété)| |Directeur des études|A|3|N-1|305|Les lieutenants-colonels de la protection civile titulaires. Les commandants de la protection civile ayant deux (2) années d'ancienneté dans le grade. Les capitaines de la protection civile ayant quatre (4) années d'ancienneté dans le grade. (Article 8 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété)| |Directeur de l’instruction et des stages|A|3|N-1|305|Les lieutenants-colonels de la protection civile titulaires. Les commandants de la protection civile ayant deux (2) années d'ancienneté dans le grade. Les capitaines de la protection civile ayant quatre (4) années d'ancienneté dans le grade. (Article 10 du décret n° 83-108 du 5 février 1983, modifié et complété)| public de nomination Arrêté du ministre Arrêté du ministre Ecole nationale de la protection civile et ses annexes (suite) Arrêté du ministre Lieutenant-colonel de la protection civile titulaire. Directeur A 3 N-1 305 Arrêté Commandant de la d’annexe du ministre protection civile justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Capitaine de la protection civile justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. ##### 18 mars 2018 CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode Etablissement Postes |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|aux postes| |---|---|---|---|---|---| |Chef de service au niveau du secrétariat général|A|3|N-2|183|Lieutenant de la protection civile, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur pincipal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur Analyste ou Administrateur, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de service au niveau de la direction des études|A|3|N-2|183|Médecin lieutenant de la protection civile, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Lieutenant de la protection civile, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.| public de nomination Décision du directeur général Ecole nationale de la protection civile et ses annexes (suite) Décision du directeur général ##### A 3 N-2 |Chef|183 Lieutenant de la|| |---|---|---| |de service|protection civile, au|| |au niveau|moins, justifiant de|Décision| |de la|trois (3) années|du| |direction|d'ancienneté en|directeur| |de|qualité de|général| |l’instruction|fonctionnaire.|| |et des stages|Sous-lieutenant de la|| protection civile, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. ##### 18 mars 2018 CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode Etablissement Postes |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|aux postes| |---|---|---|---|---|---| |Chef de bureau au niveau du service de la gestion des personnels et de l’action sociale; - service des finances et de l’économat|A|3|N-3|110|Lieutenant de la protection civile, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de bureau du patrimoine au niveau du service des moyens généraux|A|3|N-3|110|Lieutenant de la protection civile, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| public de nomination Décision du directeur général Ecole nationale |de la protection|Décision| |---|---| |civile|du| |et ses annexes|directeur| |(suite)|général| ##### A 3 N-3 |Chef|110 Lieutenant de la|Décision| |---|---|---| |de bureau|protection civile, au|du| |de la|moins, titulaire,|directeur| |prévention et de la sûreté interne au niveau du service des moyens généraux|justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service|général| ##### effectif en cette qualité. ##### 18 mars 2018 CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode Etablissement Postes |supérieurs|Catégorie|Section|Niveau hiérarchique|Bonification indiciaire|aux postes| |---|---|---|---|---|---| |Chef de bureau de la documentation, des archives et de la communication au niveau du service des moyens généraux|A|3|N-3|110|lieutenant de la protection civile, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste- archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| |Chef de bureau de la formation et de l’instruction au niveau de l’annexe|A|3|N-3|110|Lieutenant de la protection civile, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Sous-lieutenant de la protection civile, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.| public de nomination Décision du directeur général Ecole nationale de la protection civile et ses annexes (suite) Décision du directeur général ##### A 3 N-3 |Chef|110 Lieutenant de la protection|Décision| |---|---|---| |de bureau|civile, au moins, titulaire,|du| |de|justifiant de deux (2)|directeur| |l’administration et des moyens au niveau de l’annexe|années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant|général| de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. ##### 18 mars 2018 CLASSIFICATION Conditions d’accès Mode Etablissement Poste aux postes de public supérieurs Catégorie Section Niveau Bonification nomination hiérarchique indiciaire Chef A 3 N-3 110 Sous-lieutenant de la Décision protection civile, du de bureau justifiant de trois (3) directeur de années de service Ecole l’administration général effectif en cette et des moyens nationale qualité. de la au niveau protection de l’annexe Administrateur analyste civile (suite) ou administrateur, justifiant de trois (3) et ses annexes années de service (suite) effectif en cette qualité.

Article Annexe

##### Abdelaziz BOUTEFLIKA. |ETAT ANNEXE L I B E L L E S|| |---|---| |MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services Administration centrale — Remboursement de frais..............................|| |6ème Partie Subventions de fonctionnement Subventions aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (C.F.P.A.)..................................................................... Subventions aux instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P.).................................................................. Subventions aux instituts d’enseignement professionnel (I.E.P).............|Total de la 4ème partie................................................. Total de la 6ème partie................................................. Total du titre III............................................................. Total de la sous-section 1............................................ Total de la section I.......................................................| Nos DES CHAPITRES 34-01 36-03 36-05 36-07 CREDITS OUVERTS EN DA 20.000.000 20.000.000 114.000.000 230.000.000 107.000.000 451.000.000 471.000.000 471.000.000 471.000.000

Article Annexe

##### 471.000.000 ##### Total des crédits ouverts............................................ ##### 18 mars 2018 ## ARRETES, DECISIONS ET AVIS ##### MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ##### Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1439 correspondant au 27 février 2018 portant ##### désignation de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes en qualité d'officiers de police **judiciaire.** ———— Le ministre de la défenses nationale, Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale, notamment son article 15 (alinéa 4); Vu le décret n° 66-167 du 8 juin 1966 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de l'examen des candidatures aux fonctions d'officier de police judiciaire; Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009 portant missions et organisation de la gendarmerie nationale; Vu le décret présidentiel n° 13-317 du 10 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 16 septembre 2013 fixant les missions et attributions du vice-ministre de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; Vu l'arrêté interministériel du 8 juin 1966, modifié, relatif à l'examen probatoire d'officiers de police judiciaire; Vu les procès-verbaux du 30 novembre 2017 des commissions chargées de l'examen de candidatures de gradés de la gendarmerie nationale et de gendarmes aux fonctions d'officier de police judiciaire, de l'école de police judiciaire de la gendarmerie nationale des Issers et des écoles des sous- officiers de la gendarmerie nationale de Sidi Bel Abbès et de Sétif; ##### Arrêtent :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.