Article 2
Il est annulé, sur 2018, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91« Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
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Décret présidentiel n° 18-79
Décret présidentiel n° 18-79 du 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018 portant création
Publication
Texte (4 article(s))
Article 3
Il est ouvert, sur 2018, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville et au chapitre n° 34-06 « Administration centrale — Frais d’expertise internationale ».
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, un chapitre n° 34-06 intitulé « Administration centrale — Frais d’expertise internationale ».
Article 4
Le ministre des finances et le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1439 correspondant au 28 février 2018. ##### Abdelaziz BOUTEFLIKA. ##### 28 février 2018
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
