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Décret présidentiel n° 18-279 du 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018 modifiant le décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d’investissements pour les P.M.E.
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 15 du décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant statuts de la caisse de garantie des crédits d'investissements pour les P.M.E.
* La prime due au titre de la couverture de risque est fixée à un maximum de 0,5 % de l'encours de crédit garanti. Elle est payée annuellement sur l'encours par la banque au profit de la caisse, sans que cette prime ne soit répercutée sur le coût global du crédit ».
L'*article 15* du décret présidentiel n° 04-134 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004, susvisé, est modifié et rédigé comme suit : *«
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Safar 1440 correspondant au 4 novembre 2018. Abdelaziz BOUTEFLlKA. ————H————
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
