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Décret présidentiel n° 18-181 du 19 Chaoual 1439 correspondant au 3 juillet 2018 relatif à la
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* facilitation continuent d’assurer en coordination avec de la République algérienne démocratique et populaire. l’agence, l’ensemble de leurs droits et obligations, Fait à Alger, le 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin notamment les salaires, conformément à la législation et à la 2018. réglementation en vigueur. Ahmed OUYAHIA. ## DECISIONS INDIVIDUELLES
Les dispositions de l*’article 9* du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Le présent décret sera publié au Journal officiel|| |Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l'aménagement et à l'urbanisme;|de la République algérienne démocratique et populaire.|| |Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant|Fait à Alger, le 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin|| |au 3 août 2008 portant orientation agricole, notamment son article 15;|2018.|| ———— Ahmed OUYAHIA. |Wilaya|ANNEXE Liste des communes et superficies de parcelles de terres agricoles concernées par l’opération de déclassement Commune| |---|---| |Chlef|Boukadir| |Oum El Bouaghi Ouled Gacem|et Ain M’Lila| |Bouira|Dirah| |Tlemcen|El Aricha| |Tizi Ouzou|Draâ El Mizan Tizi Ghenif| |Constantine|Didouche Mourad| |Mostaganem|El Hassaine 2| |Oran|Béthioua| Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, Superficie portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 12-176 du 19 Joumada El Oula 200 ha, 00 a et 00 ca 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones 399 ha, 85 a et 45 ca industrielles dans certaines wilayas; Vu le décret exécutif n° 14-292 du 22 Dhou El Hidja 1435 795 ha, 16 a et 23 ca correspondant au 16 octobre 2014 portant déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de 300 ha, 00 a et 00 ca zones industrielles dans certaines wilayas; Vu le décret exécutif n° 18-167 du 12 Chaoual 1439 21 ha, 8 a et 75 ca correspondant au 26 juin 2018 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas; 23 ha, 89 a et 37 ca Le Conseil des ministres entendu; 243 ha, 66 a et 37 ca **Décrète :** 471 ha, 40 a et 16 ca
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans les territoires des wilayas concernées sont fixées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.
* Le compte enregistre : ##### En recettes : **Ligne 1 :** « Appui au développement des PME » ##### — ................ (sans changement) .................... **Ligne 2 :** « appui à l’investissement » ##### — ................ (sans changement) .................... **Ligne 3 :** « promotion de la compétitivité industrielle » ##### — ................ (sans changement) .................... ##### — ................ (sans changement) .................... ##### — ................ (sans changement) ..................... — 40 % du produit de la taxe sur les terrains industriels non exploités conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015. ##### En dépenses : **Ligne 1 :** « Appui au développement des PME » — le financement des dépenses de fonctionnement de l’agence chargée du développement de la PME; — le financement des actions d’aide et de soutien à la PME, au titre de : - la mise en œuvre des programmes de modernisation des PME; - la promotion de la culture entrepreneuriale; - l’appui à l’innovation dans les PME et les start-up; - l’information, le conseil, l’orientation et l’accompagnement des porteurs de projets et des PME; - l’appui à la promotion de la sous-traitance et aux PME sous-traitantes pour, notamment, l’homologation et l’amélioration de la qualité de leurs produits et services ; - l’appui au développement des PME, notamment, les actions relatives à l’élargissement de leurs marchés, l’accès à la commande publique, à la formation et à l’information; - l’appui à l’utilisation des TIC par les PME et à leur intégration dans l’économie numérique; - du soutien à la pérennisation des PME, notamment, dans les opérations de transmission, de fusion-acquisition, ainsi que de la sauvegarde des PME en difficulté, présentant un potentiel de viabilité économique et ce, à travers un appui immatériel; - la mise en place du système d’information sur les PME; — l’octroi des subventions et aides matérielles aux associations et groupements des PME. ##### 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 **Ligne 2 :** « Appui à l’investissement » — la prise en charge de la contribution de l’Etat, dont le seuil est fixé par le Conseil national de l’investissement (CNI), dans le coût des avantages consentis aux investissements; — la prise en charge de 25% du coût de réalisation des infrastructures de base devant accueillir les projets d'investissement dans les localités prévues par les dispositions de l’article 13 de la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ; — la prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements. **Ligne 3 :** « Promotion de la compétitivité industrielle » ##### — ................ (sans changement) .................... ##### — ................ (sans changement) .................... ##### — ................ (sans changement) .................... ##### — ................ (sans changement) .................... ##### — ................ (sans changement) .................... — les dépenses liées à la rémunération au titre de la maîtrise d’ouvrage déléguée; — les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d’activité. — ………. (Le reste sans changement) …… »
Placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, l’agence est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
La mise en œuvre de la procédure d'expropriation est assurée par les walis des wilayas concernées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya concernée.
* Au titre de la ligne 1 « Appui au développement des PME », il est institué un comité national de suivi et d’évaluation des programmes de développement de la PME, désigné ci-après « comité PME ». Présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant, le comité comprend les membres suivants : — un représentant du ministre chargé de l’industrie; — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant du ministre de la défense nationale; — un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ; — un représentant du ministre chargé de l’agriculture ; — un représentant du conseil national de concertation pour le développement des PME; — un représentant des bureaux d’études et de conseil ; — un représentant de l’association des banques et des établissements financiers (ABEF). Les membres du comité PME sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des ministres et organismes qu’ils représentent pour une période de trois (3) années, renouvelable une seule fois. ................ (le reste sans changement) ................... ».
Les parcelles de terres agricoles, citées à l'article|| |correspondant au 26 juin 2018 portant|1er ci-dessus, sont délimitées conformément aux plans|| |déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de zones industrielles|annexés à l'original du présent décret.|| |dans certaines wilayas.|La liste des communes et les superficies de parcelles de|| |Le Premier ministre,|terres agricoles concernées par l'opération de déclassement|| |Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des|est annexée au présent décret.|| |collectivités locales et de l'aménagement du territoire, du|
* Sont éligibles à la ligne 1 « Appui au développement des PME » : - les porteurs de projets et les start-up; - les PME algériennes à capitaux nationaux, telles que définies par la loi n° 17-02 du 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la PME ; - les acteurs de l’environnement des PME, notamment, les associations de PME, et les groupements de PME ».
La consistance des travaux à engager au titre de l'opération citée à l'article 1er ci-dessus, concerne la réalisation des voiries, des réseaux divers et des équipements publics des zones industrielles.
Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur rapport| |Le Premier ministre,||du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.| |Sur le rapport du ministre de l’industrie et des mines,||L’agence dispose au niveau local de centres d’appui et de| |Vu la Constitution notamment ses articles 99-4° et 143||conseil et de pépinières d’entreprises.| |(alinéa 2) ;||| |Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée,||| |relative aux relations de travail :||| |Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et||
L’agence est administrée par un conseil d’administration. Elle est dirigée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.
Les programmes d’action ainsi que les bilans de leur exécution sont transmis annuellement au ministre des finances après approbation du ministre chargé de la PME. Section 2 **Du directeur général**
Les biens de l’agence nationale de développement de la PME « ANDPME », des pépinières d’entreprises et des centres de facilitation, cités dans l’article 27, ci-dessus, sont transférés à l’agence, à titre de dotation.
Les relations de travail et la rémunération des personnels, autres que les cadres dirigeants, sont fixées par convention collective.
Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant. Il est composé des membres suivants : — du représentant du ministre chargé de l’industrie ; — du représentant du ministre chargé des finances ; — du représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement de territoire ;
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et/ou droits réels immobiliers nécessaires à l'opération de réalisation de zones industrielles, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public.
La déclaration d'utilité publique de la zone industrielle de Boukadir dans la wilaya de Chlef et des zones industrielles de Draâ el Mizan et Tizi Ghenif dans la wilaya de Tizi Ouzou, figurant dans la liste annexée au décret exécutif n° 12-176 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas, est annulée et devient sans effet.
* Le comité PME est chargé notamment : — du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des programmes de développement de la PME, notamment les programmes de modernisation, d’appui à l’innovation et l’usage des TIC et de promotion de la sous-traitance ; — de la proposition de mesures tendant à améliorer l’efficacité et l’impact des programmes de développement des PME mis en œuvre par l’agence chargée du développement des PME ».
Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans, renouvelable. Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat. Les représentants des départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.
Le conseil d’administration se réunit, au moins, une fois tous les six (6) mois sur convocation de son président. Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la PME, si les circonstances l’exigent. ##### 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant nationale de développement de la PME (ANDPME) et les au 3 mai 2005 portant création, organisation et directeurs des pépinières d’entreprises et des centres de fonctionnement de l'agence nationale de développement de facilitation prennent les mesures appropriées pour assurer le la PME, du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja fonctionnement normal et régulier des services, jusqu’à la 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié, portant statut-type des pépinières d’entreprises et du décret exécutif prise en charge effective, par l’agence, des actifs et moyens n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 correspondants. février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et L’agence nationale de développement de la PME moyennes entreprises. (ANDPME), les pépinières d’entreprises et les centres de
En application des dispositions de l’article 118 de la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d’appui au développement des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».
* Le compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d’appui au développement des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », est ouvert dans les écritures du trésorier principal. L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de l’industrie ».
* La mise en œuvre des actions d’appui au développement des PME est confiée à l’agence chargée du développement de la PME. Un programme annuel prévisionnel de mise en œuvre des programmes de développement des PME, accompagné d’un bilan d’exécution des programmes de développement de PME, afférent à l’exercice précédent, sont approuvés par le ministre chargé de la PME et transmis au ministre des finances ».
Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre coté et paraphé par le président. Les procès-verbaux du conseil d’administration sont cosignés par le président et le secrétaire du conseil et transmis, pour approbation, au ministre chargé de la PME dans la semaine qui suit leur signature.
Les états prévisionnels des ressources et des dépenses inhérentes aux actions de promotion et de développement de la PME, sont établis et présentés de façon distincte, par rapport à ceux liés aux ressources et dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.
Au titre du système d’information économique sur les PME, l’agence est chargée, notamment : — de mettre en place un système d’information économique sur les PME, constituant notamment, un outil d’aide à la décision et à la prospective ; — d’alimenter le système par les données récoltées auprès des différentes sources d’information, visées dans l’article 35 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée ; — de diffuser les données du système d’information économique sur les PME, selon le besoin, à ses utilisateurs.
Le conseil d’administration délibère sur : — le programme d’activité de l’agence; — le budget prévisionnel de l’agence ; — les états financiers ; — l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur et sa convention collective; — le rapport annuel d’activité de l’agence; — la création des centres d’appui et de conseil et des pépinières d’entreprises; — l’acceptation des dons, legs et subventions; — l’acquisition et la location d’immeubles pour l’agence, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers; — les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant l’agence ; — les questions liées aux conditions de recrutement et de formation des personnels de l’agence; — la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ; — les questions, que lui soumet le directeur général, susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses missions; — les contrats de performance auxquels sont soumis les cadres dirigeants. Il est entendu par cadres dirigeants, le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables centraux et les directeurs des centres d’appui et de conseil et des pépinières d’entreprises.
Le contrôle des comptes de l'agence relève d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s), conformément à la réglementation en vigueur. ##### CHAPITRE 5 ##### DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
En application des dispositions des articles||d’insuffisances en termes d’organisation, de gestion| |18 et 20 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438||financière ou de positionnement sur le marché.| |correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, le présent décret||| |a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le||
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents. Si le *quorum* n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les dépenses de l'agence comprennent : — les dépenses de fonctionnement ; — les dépenses d’équipement ; — les dépenses nécessaires liées à son objet et à la réalisation de ses missions.
L’agence peut conclure des conventions et des accords de partenariat avec tout organisme ou organisation, d’activité similaire, dans le respect de la réglementation en vigueur. La conclusion des accords au niveau international doit être soumise à un accord de la tutelle. CHAPITRE 3 **ORGANISATION — FONCTIONNEMENT**
Les délibérations sont réputées approuvées trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la PME, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai. Ne sont exécutoires qu’après leur approbation par le ministre chargé de la PME, les décisions du conseil d’administration relatives : — aux programmes d’actions annuels ; — aux projets de création et d’organisation des centres d’appui et de conseil et des pépinières d’entreprises ; — aux projets d’organisation des services centraux de l’agence ; — aux états prévisionnels des dépenses d’équipement et de fonctionnement de l’agence ; — aux projets d’acquisition et de location d’immeubles pour l’agence, d’aliénations et d’échanges de droits mobiliers ou immobiliers. Le ministre chargé de la PME annule, dans les trente (30) jours qui suivent, les résolutions qui sont de nature à compromettre l’équilibre financier de l’agence.
L’agence nationale de développement de la PME « ANDPME », créée par le décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005, susvisé, les pépinières d’entreprises créées conformément au décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, et les centres de facilitation, créés conformément au décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont dissous. L’agence se substitue en droits et obligations : — à l’agence nationale de développement de la PME « ANDPME »; ##### — aux pépinières d’entreprises, et — aux centres de facilitation des petites et moyennes entreprises.
L’organisation interne de l’agence est proposée par le directeur général et approuvée par arrêté du ministre chargé de la PME, après délibération du conseil d’administration. Section 1 **Du conseil d’administration**
Le directeur général de l'agence est nommé par décret présidentiel. Les cadres dirigeants, qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la PME, sur sa proposition. Le directeur général est soumis à un contrat de performance cosigné avec le ministre chargé de la PME. Le directeur général est cosignataire des contrats de performance des autres cadres dirigeants.
Le transfert prévu à l’article 27 ci-dessus, donne lieu à l’établissement : — d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission présidée par un représentant de l’autorité de tutelle, dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances; — d’un bilan de clôture des activités et des moyens des entités dissoutes; — d’un état d’inventaire approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la PME.
Le président du conseil d’administration est chargé d’adresser à chaque membre du conseil, une convocation précisant l’ordre du jour, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Il leur adresse, également, tous les documents se rapportant à l’objet de la réunion. Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.
Les ressources de l'agence comprennent : — les dotations et subventions de l’Etat ; — le produit des prestations fournies aux PME ; — les dons et legs ; — les contributions éventuelles d'organismes nationaux ou internationaux, après autorisation des autorités concernées ; — tous produits divers liés à ses activités.
Les opérations de transfert et de substitution, prévues par le présent décret, doivent être réalisées, au plus tard, dans un délai de six (6) mois après sa date de publication au *Journal officiel.* ##### 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 Pendant cette période, le directeur général de l’agence
Les fonctionnaires de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise et des centres de facilitation peuvent opter, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de publication du présent décret au *Journal officiel,* soit pour leur intégration à l’agence, ou leur affectation aux services du ministère en charge de la PME. Le personnel des pépinières d’entreprises est transféré à l’agence. Les relations de travail au sein de l’agence, sont assujetties à la convention collective et aux contrats des cadres dirigeants, dans le respect des dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail.
En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisés, le présent décret à pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas, dont la liste est fixée à l'annexe jointe au présent décret.
Les dispositions de l’*article 5* du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018. ##### Ahmed OUYAHIA. |20 Chaoual 1439 4 juillet 2018||| |---|---|---| |Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439|correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation.|
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée, le présent décret a pour objet le 592 ha, 84 a et 60 ca déclassement de parcelles de terres agricoles affectées pour la réalisation de zones industrielles dans les wilayas de Chlef, Oum El Bouaghi, Bouira, Tlemcen, Tizi Ouzou, Souk-Ahras M’Daourouch 218 ha, 5 a et 45 ca Constantine, Mostaganem, Oran et Souk-Ahras.
Le déclassement de la parcelle de terre affectée|| |ministre de l'agriculture, du développement rural et de la|à la réalisation de la zone industrielle de Boukadir dans la|| |pêche et du ministre de l'industrie et des mines,|wilaya de Chlef, figurant dans la liste annexée au décret|| |Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143|exécutif n° 14-292 du 22 Dhou El Hidja 1435 correspondant|| |(alinéa 2);|au 16 octobre 2014 portant déclassement de parcelles de|| |Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à|terres agricoles affectées pour la réalisation de zones|| |l'organisation territoriale du pays;|industrielles dans certaines wilayas, est annulé et devient|| |Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière, notamment son|sans effet.|| |article 36;|
L’agence assure la mise en œuvre de la politique| |complétée, portant loi domaniale;||de développement des PME, en matière d’émergence, de| |Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou Kaâda 1428 correspondant||croissance et de pérennisation des PME en coordination avec| |25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable||les secteurs concernés. A ce titre, elle est chargée :| |financier ;||— d’encourager la densification du tissu des PME, de| |Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant||concert avec les dispositifs de création d’activité, à travers,| |au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le||notamment le développement de la culture entrepreneuriale,| |développement de la petite et moyenne entreprise (PME);||l’accompagnement des porteurs de projets, l’incubation et| |Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant||l’hébergement des PME en phase de création et| |au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018;||l’accompagnement des PME auprès des banques et établissements financiers;| |Vu le décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja
Au titre du développement de la sous-traitance,| |fonctionnement de l’agence de développement des PME et||l’agence est chargée :| |de la promotion de l’innovation, par abréviation ADPIPME,||— de faciliter l’intermédiation entre les donneurs et les| |ci-après désignée l’ « agence ».||receveurs d’ordres ;| ————
Le directeur général est chargé : — d’assurer la représentation de l'agence à l'égard des tiers et peut signer tout acte engageant l’agence; — de superviser la réalisation des objectifs assignés à l'agence et de veiller à l'exécution des décisions du conseil d’administration; — de contrôler le fonctionnement des services et d’exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l’agence;
Les dispositions de l’*article 7* du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Les dispositions de l’*article 8* du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Les dispositions de l’*article 2* du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Les dispositions de l’*article 3* du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018. ##### Ahmed OUYAHIA. ##### ANNEXE ##### Wilaya Commune Superficie Chlef Boukadir 200 ha, 00 a et 00 ca Oum El Bouaghi Ouled Gacem 399 ha, 85 a et 45 ca et Ain M’Lila Bouira Dirah 795 ha, 16 a et 23 ca Tlemcen El Aricha 300 ha, 00 a et 00 ca Draâ El Mizan 21 ha, 8 a et 75 ca Tizi Ouzou Tizi Ghenif 23 ha, 89 a et 37 ca Constantine Didouche 243 ha 66 a et 37 ca Mourad Mostaganem El Hassaine 2 471 ha, 40 a et 16 ca Oran Béthioua 592 ha, 84 a et 60 ca Souk-Ahras M’Daourouch 218 ha, 5 a et 45 ca |8||20 Chaoual 1439 4 juillet 2018| |---|---|---| |Décret exécutif n° 18-168 du 12 Chaoual 1439|
##### CHAPITRE 2 ##### MISSIONS DE L’AGENCE ##### CHAPITRE 1er — d’assurer la médiation entre le donneur et le receveur d’ordre en cas de litiges ; — de collecter et d’analyser l’offre et la demande nationale en matière de capacités de sous-traitance ; — de valoriser le potentiel des PME en matière de sous- traitance à travers des programmes spécifiques visant l’amélioration de leurs performances ; — d’offrir un appui technique et matériel au profit des PME sous-traitantes pour l’homologation de leurs produits ; — de promouvoir les activités de sous-traitance et de partenariat par le soutien aux bourses de sous-traitance ; — d’assurer la mission de point focal dans le cadre d’un système d’information unifié des bourses de sous-traitance ; — d’élaborer des contrats-types, selon une approche filière, se rapportant aux droits et obligations des donneurs d’ordres et des receveurs d’ordres.
##### 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 ##### Décret exécutif n° 18-169 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 modifiant et ##### complétant le décret exécutif n° 16-163 du 26 ##### Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte ##### d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d’appui au développement des PME, ##### d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ». ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’industrie et des mines et du ministre des finances; Vu la Constitution notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2); Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 130; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment ses articles 104 et 132; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » : ##### Décrète :
##### 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 — du représentant du ministre chargé du commerce; — du représentant du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche; — du représentant du ministre chargé de l’énergie ; — du représentant du ministre chargé des télécommunications et du numérique ; — du représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ; — du représentant du ministre chargé de l’environnement ; — du représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ; — du président du conseil national de concertation pour le développement de la PME; — du directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes; — du directeur général de l’agence chargée de la valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique; — du directeur général du fonds de garantie des crédits à la PME; — du directeur général de la caisse de garantie des crédits d’investissements-PME; — du directeur général de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ; — du délégué général de l’association des banques et établissements financiers. Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’agence.
##### 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 — de recruter le personnel dans des conditions de sélection liées aux profils de postes; — d’ester en justice et prendre toute mesure conservatoire; — d’établir et de soumettre à l'adoption du conseil d’administration les états prévisionnels de recettes et de dépenses; — de dresser et de soumettre à l'adoption du conseil d’administration les états financiers ; — de passer tout marché et contrat, dans le cadre de la réglementation en vigueur; — d’ordonnancer les dépenses de l’agence; — de présenter à la fin de chaque exercice le rapport d'activité, accompagné des bilans et compte de résultats, ainsi que le rapport annuel de gestion de l’agence au conseil d’administration. Après leur adoption par le conseil, ils sont transmis au ministre chargé de la PME; — d’adresser tous les trois (3) ans, le bilan d’évaluation de la mise en œuvre des programmes de développement de la PME au ministre chargé de la PME; — d’établir et de soumettre à l'adoption du conseil d’administration, les projets de convention collective, les contrats de performance et le règlement intérieur de l'agence et veiller au respect de leur application. CHAPITRE 4 **DISPOSITIONS FINANCIERES**
||| |1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant||— d’appuyer l’innovation et la recherche et| |réglementation des marchés publics et des délégations de||développement au sein des PME, ainsi que les start-up ;| |service public;||— de mettre en œuvre les programmes de modernisation| |Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda||des PME, visant l’amélioration de leur compétitivité;| |1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du||— d’appuyer le développement de la sous-traitance;| |Premier ministre ;||| |Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda||— d’encourager l’émergence d’un environnement| |1438 correspondant au 17 août 2017, modifié, portant||favorable à la création et au développement des PME à| |nomination des membres du Gouvernement ;||travers le soutien aux différents types de réseaux des PME, la promotion de l’expertise et du conseil au profit des PME| |Vu le décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423||et la réalisation d’études économiques;| |correspondant au 25 février 2003, modifié, portant statut-||| |type des pépinières d’entreprises ;||— d’entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance auprès des institutions| |Vu le décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423||publiques, en vue de promouvoir et de faciliter l'accès des| |correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique,||PME à la commande publique;| |les missions et l’organisation des centres de facilitation des||| |petites et moyennes entreprises ;||— d’appuyer l’internationalisation des PME à travers,| |Vu le décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426||notamment, l’exportation, le transfert technologique et les partenariats ;| |correspondant au 3 mai 2005, portant création, organisation||| |et fonctionnement de l’agence nationale de développement||— de soutenir les PME dans leurs efforts de renforcement| |de la PME;|Décrète : DENOMINATION — OBJET – SIEGE|de la ressource humaine, en coordination avec le système national de formation et les dispositifs d’insertion professionnelle ; — de mettre en place un système d’information économique sur la PME; — d’appuyer les PME en difficultés en raison| |
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