Décret présidentiel n° 18-155

Décret présidentiel n° 18-155 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant transfert de

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JO 2018 n°35 (fr) PDF d'origine

Texte (8 article(s))

Article 3

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018.

Article 2

Il est annulé, sur 2018, un crédit de cent cinquante-neuf millions six cent mille dinars (159.600.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 2

Il est ouvert, sur 2018, un crédit de trois cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent cinq mille dinars (385.505.000 DA), applicable au budget de fonctionnement de la Présidence de la République et aux chapitres énumérés à l’état annexé à l’original du présent décret.

Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, pour 2018, section 1, sous-section 2 « services déconcentrés de l'Etat », un chapitre n° 37-18 intitulé : « règlement de créances de consommation de l'énergie électrique ».

Article 3

I1 est ouvert, sur 2018, un crédit de cent cinquante-neuf millions six cent mille dinars (159.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et au chapitre n° 37-18 « règlement de créances de consommation de l'énergie électrique ».

Article 1er

Il est annulé, sur 2018, un crédit de trois cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent cinq mille dinars (385.505.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».

Article 4

Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ##### 28 Ramadhan 1439 13 juin 2018

Article Annexe

##### Abdelaziz BOUTEFLIKA. ##### Décret présidentiel n° 18-156 du 26 Ramadhan 1439 correspondant au 11 juin 2018 portant création ##### d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des ##### collectivités locales et de l'aménagement du territoire. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018; Vu le décret présidentiel du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 18-16 du 4 Joumada El Oula 1439 correspondant au 22 janvier 2018 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2018, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.