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Décret présidentiel n° 18-145

Décret présidentiel n° 18-145 du 11 Ramadhan 1439 correspondant au 27 mai 2018 fixant le statut des

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Texte (1 article(s))

Article 70

5ème tiret : **Au lieu de :** « — décès du conjoint, d'un ascendant, descendant ou collatéral de 1er degré ». **Lire :** « — décès du conjoint, d'un ascendant, descendant ou collatéral de 1er degré **de l'intéressé (e) ou de son** **conjoint** ». (le reste sans changement) ##### 18 juillet 2018 ## DECISIONS INDIVIDUELLES

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.