Article 11
La direction de l’administration des ressources, est chargée, sous l’autorité de son directeur, assisté de trois
(3) chefs d’études, notamment de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles et fournir les moyens nécessaires au fonctionnement des structures de la Cour constitutionnelle et de veiller à leur bonne utilisation. Elle veille ainsi, à : — gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires, d’assurer leur formation et à gérer les affaires des membres; — élaborer le projet du budget et d’en assurer l’exécution; — gérer les biens de la Cour constitutionnelle; — veiller à la maintenance des bâtiments et des équipements. La direction de l’administration des ressources comprend trois (3) sous-directions :
Article 4
Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté de six (6) directeurs d’études et d’un chef d’études.
Article 2
Les formations dispensées par les établissements de formation et d’enseignement professionnels visent à améliorer l’employabilité des primo-demandeurs d’emploi et des détenus ayant purgé leur peine, bénéficiaires de l’allocation chômage pour leur permettre une insertion professionnelle.
Article 3
Le département des analyses est chargé, notamment de :
— la prise en charge de l’ensemble des travaux d’analyses, de dépistage, des substances et des méthodes interdites du dopage;
— la détection des variations anormales des marqueurs biologiques dans le cadre du passeport biologique des athlètes;
— la réalisation des travaux de recherche, d’expertise et d’essais en matière du dépistage de dopage;
— l’adaptation des méthodes et des techniques de dépistage du dopage, aux données techniques et scientifiques actuelles;
— la réalisation et/ou la contribution à la réalisation de nouvelles méthodes et techniques de détection des produits ou substances utilisés à des fins de dopage;
— l’établissement et la mise en œuvre d’une ligne de conduite pour le stockage et l’élimination des échantillons, selon la réglementation en vigueur.
Le département des analyses est organisé en trois (3) services :
— le service des analyses biologiques;
— le service des analyses en chromatographie gazeuse;
— le service des analyses en chromatographie liquide.
Article 4
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant la nomenclature des recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire », et celles de l’arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale ».
Article 4
Le secteur chargé de l’emploi est tenu, à travers le service public de placement, d’identifier, de définir et de transmettre au ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, la liste des métiers, notamment les métiers déficitaires sur le marché du travail, pouvant faire l’objet d’une formation au profit des bénéficiaires de l’allocation chômage.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de bénéfice de l'allocation chômage au profit des détenus ayant purgé leur peine et ne disposant pas de revenu, en application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage, ainsi que les engagements des bénéficiaires.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 20-346 du 6 Rabie Ethani 1442 correspondant au 22 novembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne du laboratoire national de dépistage du dopage désigné ci-après le « laboratoire ».
Article 5
Les services administratifs du laboratoire sont rattachés et dirigés par le secrétaire général. Ils sont chargés, notamment :
— d’élaborer et de mettre en œuvre le plan annuel de gestion des ressources humaines du laboratoire;
— d’assurer le suivi de la carrière des personnels du laboratoire;
— d’élaborer et de mettre en œuvre les plans annuels et pluriannuels de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels du laboratoire;
— d’élaborer le projet de budget de fonctionnement et d’équipement du laboratoire et d’en assurer l’exécution, après son approbation;
— de tenir la comptabilité du laboratoire;
— d’assurer la dotation en moyens de fonctionnement des structures du laboratoire;
— d’assurer la gestion des affaires contentieuses et juridiques du laboratoire;
— d’assurer la gestion, l’entretien et la maintenance du patrimoine mobilier et immobilier du laboratoire;
— de tenir les registres d’inventaire du laboratoire.
Les services administratifs sont organisés, en trois (3) services comme suit :
— le service des ressources humaines et de la formation;
— le service du budget et de la comptabilité;
##### — le service des moyens généraux.
Article 10
La durée de la formation est définie suivant le programme de formation élaboré par les services du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
Article 3
Les chômeurs primo-demandeurs d’emploi et les détenus cités à l'article 2 ci-dessus, bénéficiaires de l’allocation chômage répondant aux profils exigés dans l’offre d’emploi, peuvent bénéficier d’une formation de
courte durée, selon le programme et les moyens des établissements de formation, notamment dans les métiers déficitaires sur le marché du travail, auprès des établissements de formation et d’enseignement professionnels, durant laquelle ils continuent de percevoir l’allocation chômage.
Article 3
L’organisation du cabinet du président de la Cour constitutionnelle et le secrétariat général est fixée en vertu des dispositions des articles 11 et 12 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé.
Article 2
Sous l’autorité du directeur général, assisté du secrétaire général, le laboratoire national de dépistage du dopage est organisé comme suit :
— le département des analyses;
— le département de la qualité;
— les services administratifs;
##### — les annexes.
Article 7
Les bénéficiaires de l'allocation chômage concernés par la formation de courte durée sont tenus informés du lieu de déroulement de la formation ainsi que le calendrier y afférent.
Article 4
Les détenus libérés inscrits sur la plate-forme numérique citée à l'article 2 ci-dessus, doivent se rapprocher des services de l'agence nationale de l'emploi de leur lieu de résidence afin de finaliser les procédures de bénéfice de l'allocation chômage.
Article 7
La direction des saisines et des renvois, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté d’un chef d’études, notamment de la préparation et de la gestion des dossiers des saisines et ceux des renvois de l’exception d’inconstitutionnalité.
La direction des saisines et des renvois comprend deux (2) sous-directions :
**— La sous-direction des saisines,** chargée de la préparation des dossiers de saisine et de leur gestion;
##### — La sous-direction des renvois et de la gestion de
**l’exception d’inconstitutionnalité**, chargée de la préparation des dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité et de leur gestion.
Article 3
Les dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire » concernent :
Article 5
Le service public de placement est tenu de transmettre la liste nominative des candidats devant bénéficier d'une formation de courte durée aux services du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.
Article 2
Les détenus prévus à l'article 1er ci-dessus, remplissant les conditions prévues par l'article 2 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, désirant bénéficier de l'allocation chômage formulent leur demande d'inscription sur la plate- forme numérique de l'agence nationale de l'emploi aux établissements pénitentiaires où ils sont incarcérés.
Les établissements pénitentiaires transmettent les demandes des détenus aux services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus.
Article 6
Les annexes sont dirigées par un chef d’annexe, elles sont organisées en deux (2) services :
— le service des analyses;
— le service des moyens et des équipements.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l’allocation chômage, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.
Article 11
La formation de courte durée est sanctionnée par un certificat de qualification professionnelle, délivré par les services du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 21 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle, la présente décision a pour objet de fixer l’organisation interne des structures et des organes de la Cour constitutionnelle.
Article 4
Le département de la qualité est chargé, notamment :
— du suivi de l’application des exigences générales concernant la compétence des laboratoires, selon les normes de qualités internationales en vigueur;
— de la gestion documentaire du système de management de la qualité du laboratoire;
— de la mise à jour des normes et des méthodes régissant le processus du dépistage du dopage;
— de l’actualisation de la liste des substances et méthodes interdites, selon la réglementation en vigueur;
— de la gestion et la maintenance des équipements nécessaires au processus de dépistage et le suivi de leur conformité avec les critères internationaux en vigueur;
— de la conservation des archives du laboratoire.
Le département de la qualité est organisé en deux (2) services :
— le service de la veille normative et de la documentation;
— le service de la métrologie et de la maintenance.
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
Article 9
Les sessions de formation organisées au niveau des établissements de formation et d’enseignement professionnels visent l'acquisition de compétences spécifiques par les primo-demandeurs d’emploi et les détenus cités à l'article 2 ci-dessus, leur permettant l’occupation du poste proposé par le service public de placement.
Article 9
La direction de la recherche et de la documentation, est chargée, sous l’autorité de son directeur, assisté de trois (3) chefs d’études, notamment des missions suivantes :
— d’élaborer les actions de recherche et de synthèse se rapportant aux missions et aux compétences de la Cour constitutionnelle;
— de superviser les éditions et la revue de la Cour constitutionnelle;
— de gérer et de développer le fonds documentaire de la Cour constitutionnelle;
— d’organiser, de gérer et de sauvegarder les archives.
La direction de la recherche et de la documentation comprend trois (3) sous-directions :
**— La sous-direction de la recherche et des documents**, chargée, notamment :
— d’élaborer les études sur les textes soumis à la Cour constitutionnelle;
— de préparer les dossiers documentaires relatifs aux saisines et les dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité;
— de superviser l’élaboration de brochures relatives aux décisions et avis de la Cour constitutionnelle;
— de superviser l’édition de la revue de la Cour constitutionnelle;
— de préparer et de prendre en charge les manifestations scientifiques organisées par la Cour constitutionnelle;
— d’organiser et de gérer la bibliothèque et l’espace musée de la Cour constitutionnelle;
— de veiller à enrichir le fonds de la bibliothèque et d’assurer les abonnements aux revues et périodiques;
— d’assurer les abonnements aux titres de la presse nationale et internationale et leur distribution.
**— La sous-direction de la traduction**, chargée, notamment :
— de la traduction juridique des décisions et des avis rendus par la Cour constitutionnelle;
— de la traduction des travaux de la Cour constitutionnelle;
Article 6
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022.
Le ministre de la justice, Le ministre du travail, garde des sceaux de l'emploi et de la sécurité sociale
##### Abderrachid TABI Youcef CHERFA
##### Le ministre des finances
##### Abderrahmane RAOUYA
##### COUR CONSTITUTIONNELLE
##### Décision du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 fixant l’organisation interne des
##### structures et des organes de la Cour constitutionnelle.
————
Le Président de la Cour constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 185 et 186;
Vu le décret présidentiel n° 21-453 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 portant désignation du président de la Cour constitutionnelle;
Vu le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle, notamment ses articles 9, 11 et 21;
##### Décide :
Article 6
Le secteur de la formation et de l’enseignement professionnels est tenu d’organiser des sessions de formation au profit des primo-demandeurs d’emploi et des détenus cités à l'article 2 ci-dessus, bénéficiaires de l'allocation chômage, selon les listes, les profils des candidats et les offres d’emploi proposées par le service public de placement.
Article 3
Les services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus et, le cas échéant, les établissements pénitentiaires transmettent, mensuellement, les demandes des détenus, accompagnées d'un formulaire d'informations renseigné par les détenus, aux services de l'agence nationale de l'emploi, en vue de les inscrire sur sa plate-forme numérique dédiée à l’allocation chômage.
Les services de l'agence nationale de l'emploi procèdent, en coordination avec les services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale des détenus à l'inscription des détenus sur la plate-forme numérique pour bénéficier de l'allocation chômage.
Les services de l'agence nationale de l'emploi délivrent les documents d'inscription à la partie ayant transmis la demande, qui se charge, à son tour, de remettre ces documents aux détenus concernés.
Article 6
La direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté par un chef d’études, notamment :
— d’apporter l’appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle;
— d’élaborer les travaux préparatoires des réunions de la Cour constitutionnelle;
— d’assurer le suivi juridique de la législation et de la réglementation.
La direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation comprend deux (2) sous-directions :
**— La sous-direction de l’appui juridique** qui a pour mission d’assister les membres de la Cour constitutionnelle lors de la préparation des documents nécessaires pour les travaux des réunions de la Cour constitutionnelle;
##### — La sous-direction du suivi de la législation et de la
**réglementation**, chargée du suivi des textes législatifs et réglementaires qui peuvent faire l’objet de saisine conformément à la Constitution.
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé, les structures et les organes de la Cour constitutionnelle comprennent : — un cabinet; — un secrétariat général; — une direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle; — une direction de la recherche et de la documentation; — une direction des systèmes informatiques et des techniques de communication; — une direction de l’administration des ressources; — un service du greffe.
Article 12
Le service du greffe est chargé des missions fixées par l’article 20 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susmentionné. Il est dirigé par un directeur d’études assisté par un chef d’études.
Article 5
Les services de l'agence nationale de l'emploi organisent, périodiquement, en coordination avec les établissements pénitentiaires et les services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus, des campagnes de sensibilisation et d'information sur les conditions et les procédures de bénéfice de l'allocation chômage au profit des détenus.
Article 8
La direction du suivi des opérations et des contentieux électoraux, est chargée sous l’autorité de son directeur, assisté par un chef d’études, notamment de la préparation, de l’organisation et du suivi de l’exercice de la Cour constitutionnelle de ses prérogatives dans le cadre du contrôle des élections présidentielles, législatives, du référendum et des conflits électoraux en résultant.
La direction du suivi des opérations et des contentieux électoraux, comprend deux (2) sous-directions :
##### — La sous-direction de l’organisation du contrôle des
**opérations électorales**, chargée de la préparation et de l’organisation de contrôle de la Cour constitutionnelle des opérations électorales et des conflits en résultant ainsi que l’élaboration des rapports y afférents;
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
**— La sous-direction des documents électoraux**, chargée du traitement de tous documents électoraux reçus par la Cour constitutionnelle et d’en assurer la conservation et le dépôt au niveau des archives.
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comprend les directions suivantes :
— la direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation;
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
— la direction des saisines et des renvois;
— la direction du suivi des opérations et des contentieux électoraux.
Article 2
Les recettes du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », sont fixées comme suit :
Article 10
La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication, sous l’autorité de son directeur assisté d’un chef d’études, est chargée, notamment :
— de la modernisation et de la numérisation du système de gestion de la Cour constitutionnelle;
— d’assurer la veille électronique;
— du développement des réseaux, applications et systèmes informatiques;
— de la gestion et du développement des techniques de communication au niveau de la Cour constitutionnelle;
— de la maintenance des outils informatiques et des moyens de communication.
La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication, comprend trois (3) sous-directions :
Article 8
La gestion pédagogique de la formation professionnelle qualifiante est assurée par les établissements de formation et de l’enseignement professionnels, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».
Article 13
La présente décision sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022.
##### Omar BELHADJ.
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril
2022. La ministre de la solidarité Le ministre nationale, de la famille des finances et de la condition de la femme
Article 12
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022. Le ministre Le ministre du travail, de l’emploi de la formation et de et de la sécurité sociale l’enseignement professionnels
Article 7
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1443 correspondant au 14 février
2022. Le ministre de la jeunesse Le ministre et des sports des finances Abderezzak Aïmene SEBGAG BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre et par délégation,
*le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
Article Annexe
##### — La sous-direction de la gestion des ressources
**humaines et des affaires des membres**, chargée, notamment :
— de gérer les affaires des membres de la Cour constitutionnelle;
— de gérer la carrière professionnelle des cadres, des fonctionnaires et des agents de la Cour constitutionnelle;
— de mettre en œuvre des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage.
Article Annexe
##### — La sous-direction de la modernisation, numérisation
**et de la veille électronique**, chargée, notamment de la numérisation des travaux des services de la Cour constitutionnelle, de la modernisation des modes et systèmes de gestion et de garantie de la veille électronique.
**— La sous-direction du développement et de la sécurité des réseaux et des systèmes informatiques et de**
##### communication, chargée, notamment :
— de développer et de gérer les programmes informatiques et les applications;
— de gérer et d’assurer la sécurité des réseaux et systèmes informatiques et de communication.
##### — La sous-direction de la maintenance des outils
**informatiques et de communication**, chargée, notamment :
— de la gestion du parc informatique, des appareils de communication et de leur préservation;
— de la maintenance des outils informatiques et de communication.
Article Annexe
##### Belkacem BOUCHEMAL
##### MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
##### DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
##### DE LA FEMME
##### Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1443 correspondant au 5 avril 2022 fixant la
##### nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé
##### « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».
————
Le ministre des finances,
La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme,
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu le décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, notamment son article 136;
Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;
Vu la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées;
Vu la loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire;
Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 167;
Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 177;
Vu le décret présidentiel n° 06-94 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme, notamment son article 16;
Vu le décret présidentiel n° 06-124 du 27 Safar 1427 correspondant au 27 mars 2006 fixant les modalités de réintégration ou d’indemnisation des personnes ayant fait l’objet de mesures administratives de licenciement pour faits liés à la tragédie nationale, notamment son article 17;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95–54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n°13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme;
Vu le décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la pension alimentaire », notamment son article 5;
Vu l’arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1436 correspondant au 15 juin 2015 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire »;
Vu l’arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale »;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### — d’assurer l’interprétariat, le cas échéant.
**— La sous-direction des archives**, chargée, notamment de l’organisation, du développement, de la conservation et de la gestion des archives de la Cour constitutionnelle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article Annexe
##### Kaouter KRIKOU Abderrahmane RAOUYA
Article Annexe
##### Youcef CHERFA Yassine MERABI
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
##### Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1443 correspondant au 27 mars 2022 fixant les modalités
##### de bénéfice de l’allocation chômage par les détenus ayant purgé leur peine.
##### ————
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
##### Le ministre des finances, et
Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 05-04 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, complétée, portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;
Vu le décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant du 18 février 2006, modifié et complété, fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'emploi;
Vu le décret exécutif n° 07-67 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, chargés de la réinsertion sociale des détenus;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage, ainsi que les engagements des bénéficiaires, notamment son article 3;
Vu l'arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant les modalités de versement de l'allocation chômage;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :
— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité nationale, notamment :
Article Annexe
##### Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :
— 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les attestations d’assurance automobile;
— 800 DA des montants des droits des timbres pour les passeports;
— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois de finances;
— les contributions volontaires de toutes personnes physiques ou morales;
— le produit des recettes provenant de la révision des opérations de cession de biens immeubles publics effectuées en dépassement des normes admissibles;
— un (1) DA du produit de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte;
— les contributions financières versées par les employeurs qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées;
Article Annexe
##### — La sous-direction des finances et de la comptabilité,
chargée, notamment :
— d’élaborer le projet du budget;
— d’exécuter toutes les opérations financières et comptables;
— d’estimer les besoins financiers annuels de la Cour constitutionnelle;
— d’assurer l’exécution financière et comptable des marchés de la Cour constitutionnelle.
##### — La sous-direction des équipements et des moyens
**généraux,** est chargée, notamment :
— d’élaborer les études et les plans de bâtiments et équipements administratifs de la Cour constitutionnelle;
— d’établir la fiche technique relative aux équipements et bâtiments;
— d’élaborer les cahiers de charges pour l’achat des équipements et la maintenance des bâtiments;
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles, des espaces verts et leur maintenance;
— de recenser et de mettre en place les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle;
— d’établir l’inventaire des biens et d’en assurer son suivi;
— d’effectuer l’entretien des bâtiments et des structures de la Cour constitutionnelle;
— de veiller à la gestion du parc automobile.
Article Annexe
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
##### Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1443 correspondant au 24 mars 2022 fixant les conditions
##### et les modalités d’organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l’allocation chômage.
————
Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,
Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels;
Vu le décret exécutif n° 06-77 du 19 Moharram 1427 correspondant du 18 février 2006, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’emploi;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle (I.N.S.F.P);
Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage;
Vu le décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l’allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires, notamment son article 5;
Vu l’arrêté interministériel du 20 Rajab 1443 correspondant au 21 février 2022 fixant les modalités de versement de l’allocation chômage;
##### Arrêtent :
Article Annexe
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
— 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de la téléphonie mobile;
— 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs importés.
##### Ligne 2 : « La pension alimentaire » :
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-142 intitulé « Fonds de la pension alimentaire » clôturé;
— les dotations du budget de l'Etat;
— les montants des pensions alimentaires recouvrées des débiteurs;
— les taxes fiscales ou parafiscales instituées conformément à la législation en vigueur, au profit du fonds de la pension alimentaire;
— les dons et legs;
##### — toutes autres ressources.
**Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » :**
— les dotations du budget de l’Etat.
Article Annexe
##### Les aides financières exceptionnelles :
* au profit de catégories de personnes démunies;
* en faveur des familles sinistrées.
##### Actions de solidarité à l’occasion :
* du mois de Ramadhan, sous forme, notamment :
- de subventions financières au profit des familles
nécessiteuses à travers les communes.
* des fêtes de l'Aïd :
- l’achat de vêtements au profit des enfants démunis à
l’occasion de l’Aïd.
Actions de solidarité en direction de l’enfance :
##### 11 Ramadhan 1443 12 avril 2022
* la prise en charge des vacances des enfants démunis :
l'hébergement, la restauration, l’achat de tenues de vacances, les soins médicaux, l'achat des médicaments d'urgence et de premiers soins, le transport terrestre, maritime et/ou aérien et l'assurance, les activités éducatives, culturelles, sportives et de loisirs et les fournitures pédagogiques.
* l’achat de fournitures scolaires au profit des enfants
démunis.
Actions de solidarité en faveur des personnes à besoins spécifiques démunies :
* l’acquisition d'appareillages roulants (fauteuils roulants,
fauteuils roulants électriques ou à moteurs, tricycles);
* l’acquisition d'appareils et accessoires pour les
malvoyants et les non-voyants;
* l’acquisition d'appareils et accessoires pour les
handicapés sensoriels, malentendants et sourds;
Actions de solidarité en direction des personnes âgées :
* la prise en charge des séjours aérés pour personnes âgées
démunies;
* la contribution au financement des équipements
spécifiques et d'appareillages nécessaires et adéquats à l'état de santé des personnes âgées démunies;
* le financement des mesures d'aide et la prise en charge
particulière des personnes âgées à domicile;
* la contribution à l'aide de l'Etat aux descendants démunis
en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées en difficulté et/ou sans attache familiale.
Actions de solidarité envers les catégories démunies :
* le financement des activités de la famille productive,
notamment dans les régions éloignées visant à la lutte contre la pauvreté;
* l'achat de couches pour enfants et adultes, des pochettes,
et des sondes au profit des malades démunis;
* la prise en charge du prix du billet d'avion du malade
démuni ainsi que son accompagnateur, résidant dans l'une des wilayas du Sud, nécessitant un transfert vers une structure de santé du Nord du pays;
* le financement partiel des actions spécifiques,
notamment les restaurants pour personnes sans domicile fixe et SAMU social;
* la prise en charge des médicaments destinés aux malades
chroniques démunis non-assurés sociaux;
* la prise en charge de certains produits alimentaires
spécifiques à certaines maladies rares au profit des personnes démunies, suite à la demande des autorités compétentes.
— les subventions de l’Etat aux associations caritatives et celles à caractère social;
— le transport des dépouilles avec un seul accompagnateur de et vers les régions éloignées du pays;
— les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et à l’équipement des postes de travail aux personnes à besoins spécifiques, dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat et les collectivités locales.
##### Ligne 2 : « Pension alimentaire » :
— Les montants des pensions alimentaires versées aux bénéficiaires.
**Ligne 3 : « Mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale » :**
* l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par
l’implication de l’un de leurs proches dans le terrorisme;
* indemnisation des personnes ayant fait l’objet de
mesures administratives de licenciement pour des faits liés à la tragédie nationale.
