Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026. Yacine El Mahdi OUALID. ————H————
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Décret exécutif
Décret exécutif du 19 Chaâbane 1447 correspondant au 7 février 2026 mettant fin aux fonctions de
Publication
Texte (21 article(s))
Article 5
Le concours comprend des épreuves écrites d'admission et une épreuve orale d'admission finale. Les épreuves écrites d'admission auront lieu les 11 et 12 avril
Article 1er
Les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de la pêche et de l'aquaculture de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche auprès de toutes les juridictions dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.
Article 2
Le nombre de postes ouverts pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, est fixé à mille deux cents (1200) postes.
Article 4
Les dossiers de candidature sont déposés du 15 février 2026 au 5 mars 2026 au niveau des facultés de droit suivantes : Batna 1, Béjaïa, Biskra, Blida 2, Tlemcen, Tizi Ouzou, Alger 1, Sétif 2, Sidi Bel Abbès, Annaba, Constantine 1, M'Sila, Ouargla, Oran et Bordj Bou Arréridj. Les candidats peuvent déposer leurs dossiers de candidature auprès des annexes ouvertes au niveau des facultés de droit de : Adrar, Béchar, Tamenghasset, Illizi, Tindouf, Tiaret et
Article 6
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire.|2026. Journal officiel|d'habitation.|Arrête : • Compte 74 de garantie des collectivités locales; • Compte 75 • Compte 76|
Article 2
Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : /- Attributions de la caisse de solidarité et /- Impôts indirects; /- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales, la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives, et le produit de la taxe annuelle
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé, un concours national d'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat est ouvert.|| ||27 Chaâbane 1447 15 février 2026||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13||25| |---|---|---|---|---|---|---|---| |2026.|Ghardaïa.|([https://concours.mjustice.dz](https://concours.mjustice.dz)).|
Article 1er
Les dispositions de l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 susvisé, sont article 2 bis, rédigé comme suit : La table de mortalité applicable, exclusivement, à la garantie « temporaire au décès à capital décroissant » est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté. ».
Article 3
Les dispositions de l’arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural dans les actions en justice, sont abrogées.
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'année 2026.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier Saïd SAYOUD.| |2026.|transports, son article 1er;|au 2l février 2012 relative à la wilaya; de garantie des collectivités locales; l'aménagement du territoire;|Fait à Alger, le 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier Lotfi BOUDJEMAA. MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Arrêté du 29 Rajab 1447 correspondant au 18 janvier 2026 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas. ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de|2026.||Le ministre des finances, des membres du Gouvernement; ministre des finances; d'assurance de personnes; Arrête : complétées par un « Art. 2 bis. —|MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier 2026 complétant l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013 fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats d'assurance de personnes. ———— Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu l'arrêté du 3 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 8 octobre 2013, modifié, fixant les tables de mortalité applicables ainsi que le taux minimum garanti aux contrats
Article 2
La représentation prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs des services agricoles, des conservateurs des forêts et des directeurs de la pêche et de l'aquaculture de wilayas, dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Miloud Tria, directeur général de la pêche et de l'aquaculture, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1447 correspondant au 22 janvier 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1447 correspondant au 10 janvier Abdelkrim BOUZRED.|
Article 3
La période des inscriptions initiales au concours est fixée du 1er février 2026 au 12 février 2026 via le site électronique officiel du ministère de la justice
Article Annexe
##### 27 Chaâbane 1447 15 février 2026
Article Annexe
##### Arrêté du 3 Chaâbane 1447 correspondant au 22 janvier ##### 2026 portant délégation de signature au directeur général de la pêche et de l'aquaculture. ———— Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche; Vu le décret exécutif n° 25-77 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 portant nomination de M. Miloud Tria, directeur général de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche; ##### Arrête :
Article Annexe
##### Yacine El Mahdi OUALID. ##### 27 Chaâbane 1447 15 février 2026 **Arrêté du 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier** — Lamine Merabet, rapporteur du comité d’évaluation **2026 modifiant l'arrêté du 24 Rabie Ethani 1446** biologique; **correspondant au 27 octobre 2024 portant désignation des membres de la commission des produits** ..................... (le reste sans changement) ....................... ». **phytosanitaires à usage agricole.** ———— **MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI** Par arrêté du 6 Chaâbane 1447 correspondant au 25 janvier 2026, l'arrêté du 24 Rabie Ethani 1446 correspondant au **ET DE LA SECURITE SOCIALE** 27 octobre 2024 portant désignation des membres de la commission des produits phytosanitaires à usage agricole, est modifié comme suit : **Arrêté du 5 Rajab 1447 correspondant au 25 décembre** **2025 portant agrément d'agents de contrôle de la** « — Zakia Hamoudi, représentante de l'autorité phytosanitaire, présidente; **sécurité sociale.** ———— — ........................... (sans changement) .........................; — Fazia Ameziani, représentante du ministre chargé de Par arrêté du 5 Rajab 1447 correspondant au 25 décembre l'environnement; 2025, sont agréés les agents de contrôle de la sécurité sociale ................................................ (sans changement jusqu’à) cités au tableau ci-dessous : ##### Nom et prénom Organisme employeur Wilaya Mokrane Aymene Caisse nationale de sécurité sociale Alger des non-salariés (CASNOS) ##### Menai Chafik // Annaba ##### Mimoune Badreddine // Mila ##### Guedouar Amira // Oran Fellag Loubna Caisse nationale des retraites (CNR) Chlef ##### Kedjar Younes // Bejaia ##### Zidane Mohamed Elhocine // Tiaret Ahbab Samira // Alger Tahari Zahia // ##### Aliouane Ouissem // Jijel Dib Mohammed Samir // Sidi Bel Abbes Chebel Sabri // Skikda Messast Aymen // ##### Larbi Abdelhak // Médea Belhosseine Nour Elhouda // Mostaganem Moulai Mounir // ##### Behilil Mohammed Lliass // Mascara ##### Salem Cherif Amine // Boumerdès ##### Azzi Salah Khaled // In Salah Beneddine Ahmed Caisse nationale d'assurance chômage (CNAC) In Salah Les agents de contrôle cités ci-dessus, ne peuvent accomplir leur mission qu'après avoir prêté le serment prévu par l'article 12 du décret exécutif n° 05-130 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, modifié et complété, fixant les conditions d’exercice et les modalités d’agrément des agents de contrôle de la sécurité sociale. ##### 27 Chaâbane 1447 15 février 2026 ##### MINISTERE DES SPORTS
Article Annexe
##### ANNEXE N° 3 TD 2025 : table de mortalité d'expérience-marché, appliquée au produit d'assurance « temporaire au décès à capital décroissant » |Age|lx|dx|Age|lx|dx|Age|lx|dx| |---|---|---|---|---|---|---|---|---| |18|100 000|17|48|98 746|102|78|79 361|2 221| |19|99 983|19|49|98 644|115|79|77 140|2 443| |20|99 964|21|50|98 529|129|80|74 697|2 676| |21|99 943|24|51|98 400|145|81|72 021|2 919| |22|99 919|25|52|98 255|160|82|69 102|3 168| |23|99 894|27|53|98 095|173|83|65 934|3 420| |24|99 867|27|54|97 922|186|84|62 514|3 666| |25|99 840|28|55|97 736|201|85|58 848|3 886| |26|99 812|28|56|97 535|216|86|54 962|4 108| |27|99 784|29|57|97 319|240|87|50 854|4 302| |28|99 755|30|58|97 079|275|88|46 552|4 459| |29|99 725|31|59|96 804|320|89|42 093|4 565| |30|99 694|32|60|96 484|368|90|37 528|4 608| |31|99 662|33|61|96 116|424|91|32 920|4 576| |32|99 629|34|62|95 692|473|92|28 344|4 463| |33|99 595|36|63|95 219|506|93|23 881|4 258| |34|99 559|37|64|94 713|532|94|19 623|3 961| |35|99 522|39|65|94 181|549|95|15 662|3 581| |36|99 483|40|66|93 632|590|96|12 081|3 125| |37|99 443|43|67|93 042|664|97|8 956|2 623| |38|99 400|45|68|92 378|747|98|6 333|2 098| |39|99 355|49|69|91 631|839|99|4 235|1 586| |40|99 306|52|70|90 792|942|100|2 649|1 121| |41|99 254|57|71|89 850|1 055|101|1 528|729| |42|99 197|61|72|88 795|1 181|102|799|428| |43|99 136|66|73|87 614|1 318|103|371|225| |44|99 070|71|74|86 296|1 471|104|146|101| |45|98 999|77|75|84 825|1 636|105|45|34| |46|98 922|84|76|83189|1 816|106|11|9| **47** 98 838 92 **77** 81 373 2 012 **107** 22 ##### lx : nombre de vivants à l'âge x ##### dx : nombre de décès entre l'âge x et l'âge x+1 ##### 27 Chaâbane 1447 15 février 2026 ##### MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE ##### Arrêté du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier **2026 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de la** ##### pêche et de l'aquaculture de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture, du développement rural ##### et de la pêche dans les actions en justice. ———— Le ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative, notamment son article 828; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-195 du 23 juin 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services agricoles de wilaya; Vu le décret exécutif n° 95-333 du Aouel Joumada Ethania 1416 correspondant au 25 octobre 1995, modifié et complété, portant création de la conservation des forêts de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 21-436 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant création de la direction de wilaya de la pêche et de l'aquaculture; Vu le décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche; Vu l'arrêté du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 habilitant les directeurs des services agricoles et les conservateurs des forêts de wilayas à représenter le ministre de l'agriculture et du développement rural dans les actions en justice; ##### Arrête :
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