Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.| |2023, M. Chaâbane Bahloul est nommé, à compter du 7 Par arrêté du 20 Rajab 1444 correspondant au 11 février
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Décret exécutif
Décret exécutif du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 portant nomination de directeurs de la
Publication
Texte (8 article(s))
Article 4
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier 2023. Abderrachid TABI. ##### MINISTERE DES FINANCES
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de M’Sila une section judiciaire, dont le siège est fixé à la commune de Ouled Derradj et dont la compétence territoriale s’étend aux communes de Ouled Derradj, Maâdid, M’Tarfa et Souamaa.
Article 1er
Le taux minimal légal du prélèvement à| |Par arrêté du 20 Rajab 1444 correspondant au 11 février|||opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et| |2023, il est mis fin, à compter du 6 février 2023, aux|||d'investissement, est fixé à dix pour cent (10%) pour l'an| |fonctions de procureur militaire de la République près le|||2023.| |tribunal militaire de Ouargla/4||région militaire, exercées|| |par M. Abd-Essamed-Reda Bouamama.|————————||
Article 2
Sont prises en compte pour le calcul du prélèvement, les recettes énumérées ci-après : • Compte 74/- Attribution de la caisse de solidarité et de| |Par arrêté du 20 Rajab 1444 correspondant au 11 février|||garantie des collectivités locales.| |2023, il est mis fin, à compter du 6 février 2023, aux fonctions de procureur militaire adjoint de la République|||• Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la| |près le tribunal militaire de Ouargla/4|||participation au fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales (article 640), et la contribution des| |exercées par M. Chaâbane Bahloul.|————H————||wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149,| |Arrêté du 20 Rajab 1444 correspondant au 11 février|||sous-article 6490).| |2023 portant nomination d’un magistrat militaire.|————||
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'installation de cette section.
Article 2
Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales et foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.
Article Annexe
|||Fait à Alger, le 23 Joumada Ethania 1444 correspondant| |févrir 2023, procureur militaire de la République près le|||au 16 janvier 2023.| ème **Arrête :** ème èmerégion militaire, tribunal militaire de Ouargla / 4ème région militaire, par Brahim MERAD. intérim. **MINISTERE DE LA JUSTICE** **MINISTERE DE L’INTERIEUR,** ||DES COLLECTIVITES LOCALES|Arrêté du 8 Rajab 1444 correspondant au 30 janvier| |---|---|---| |ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté 23 Joumada Ethania 1444 correspondant au 16||2023 portant création d'une section judiciaire dans le ressort du tribunal de M’Sila.| |janvier 2023 fixant le taux de prélèvement sur les||Le ministre de la justice, garde des sceaux,| |recettes de fonctionnement des budgets des wilayas.||Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son| |Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de||article 5;| |l'aménagement du territoire,||Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444| |Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;||correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;| |Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la||correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418| |nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;||Cours et les modalités d'application de l'ordonnance| |Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au||n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au| |prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment||19 mars 1997, modifiée et complétée, portant découpage| |son article 1er;||judiciaire, notamment son article 9;| ##### ———— ———— ##### 22 février 2023 Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux; ##### Arrête :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
