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Décret exécutif du 10 Ramadhan 1441 correspondant au 3 mai 2020 mettant fin à des fonctions à l'ex-ministère
Les fonctionnaires mis en position d'activité, bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09- 393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 16 novembre 2008 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé, de la population| ##### 17 Ramadhan 1441 10 mai 2020
En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, et de l'article 3 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique, sont mis en position d'activité, auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (école nationale d'administration) et dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires| ||hospitalière, santé publique; administrative; hospitalière;|———— Le Premier ministre, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre de la santé, de la population et de la réforme Vu le décret présidentiel n° 19-370 du Aouel Joumada El Oula 1441 correspondant au 28 décembre 2019 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 20-01 du 6 Joumada El Oula 1441 correspondant au 2 janvier 2020 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, modifié, portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration; Vu le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique; Vu le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani l432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme Vu l'arrêté interministériel du 18 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 16 novembre 2008 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme|Corps Médecins généralistes de santé publique Infirmiers de santé publique au 20 mars 2011, susvisés. correspondant au 20 mars 2011, susvisés. le nouveau grade. et de la réforme hospitalière, sont abrogées.|Effectifs 1 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps, cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (école nationale d'administration), conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant
Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d'une promotion, fait l'objet d'une translation sur
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1441 correspondant au 19 mars 2020. Le ministre de l’intérieur, Le ministre de la santé, de la des collectivités locales population et de la réforme et de l'aménagement hospitalière du territoire
##### Kamel BELDJOUD Abderrahmane BENBOUZID Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative*
##### BELKACEM BOUCHEMAL **————**H**————** ##### Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1441 correspondant au 21 avril 2020 modifiant l’arrêté ##### interministériel du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 portant désignation des membres ##### de la commission ad hoc chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des ##### biens, droits, obligations et personnels de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone ##### Hamma-Hussein Dey d’Alger (O.F.A.R.E.S). ##### ———— Par arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1441 correspondant au 21 avril 2020, le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté interministériel du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 portant désignation des membres de la commission *ad hoc* chargée de l’établissement de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et personnels de l’office d’aménagement et de restructuration de la zone Hamma Hussein Dey d’Alger (O.F.A.R.E.S), comme suit : **« Au titre du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire :** — Mme. Kenza Boukhdimi, sous-directrice du patrimoine local et de sa valorisation; — M. Belkacem Bouzidi, sous-directeur de l’organisation et du fonctionnement de l’administration décentralisée; — M. Yacine Kellab Debbih, sous-directeur du patrimoine; — M. Mustapha Bouraine, chef d’études à la direction de l’administration, du contrôle de gestion et de l’informatique à la wilaya d’Alger. ................................ (le reste sans changement) .......... ». **Arrêté du 6 Rajab 1441 correspondant au 1er mars 2020 modifiant l’arrêté du 19 Chaâbane 1440** ##### correspondant au 25 avril 2019 fixant la composition de la commission sectorielle des ##### marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire. ———— Par arrêté du 6 Rajab 1441 correspondant au 1er mars 2020, l’arrêté du 19 Chaâbane 1440 correspondant au 25 avril 2019 fixant la composition de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, est modifié comme suit : ##### « Représentants du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire : — M. Bourahal Nourddine, président; ##### — M. Belhaddad walid, vice-président. ##### Représentants du service contractant (selon l’ordre du jour) : ##### Représentants du secteur : — Mme. Ramram Rania, membre; — Mme. Sadi Fazia, suppléante; — M. Bendoula Youcef, membre; ##### — Mme. Tar Nadjette, suppléante. ##### Représentants du ministre chargé des finances : ##### Direction générale de la comptabilité : — M. Merah Salim, membre; ##### — .............................................. (sans changement jusqu’à) Le secrétariat permanent de la commission sectorielle des marchés du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire est assuré par Mme. Rabéa Khaznadji et M. Sid Ali Baghdadi suppléant ». **————**H**————**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
