Décret exécutif

Décret exécutif du 7 Rabie Ethani 1442 correspondant au 23 novembre 2020 mettant fin aux fonctions de

Ce texte agit sur

modifie n° 302-124 (hors corpus)

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JO 2020 n°73 (fr) PDF d'origine

Texte (30 article(s))

Article 5

Les dispositions de l'*article 6* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 6

Les dispositions de l'*article 7* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : *«

Article 8

Les dispositions de l'*article 9* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : *«

Article 10

Les dispositions de l'*article 14* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 11

Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé.

Article 2

* Le compte enregistre : ##### En recettes : - **Ligne 1 :** « appui au développement des PME » ##### — ............................ (sans changement) .......................... - **Ligne 2 :** « Appui à l'investissement » ##### — ............................ (sans changement) .......................... - **Ligne 3 :** « Promotion de la compétitivité industrielle » — ............................ (sans changement) .....................; — ............................ (sans changement) .....................; — ............................ (sans changement) .....................; — 40 % du produit de la taxe sur les terrains industriels non exploités, conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015, modifié. ##### En dépenses : **Ligne 1 :** « appui au développement des PME » — le financement des dépenses de fonctionnement de l'agence chargée du développement de la PME; — le financement des actions d'aide et de soutien à la PME, au titre de : - La mise en œuvre des programmes de modernisation des PME, visant l'amélioration de leur compétitivité. A ce titre, le fonds prend en charge les actions de soutien matériel et immatériel engagées en faveur des bénéficiaires de ces programmes. ##### 6 décembre 2020 - La promotion de la culture entrepreneuriale, à travers, notamment, la sensibilisation à la création des PME, la réalisation d'études économiques relatives aux opportunités de création de ces entreprises et l'encouragement de l'émergence d'un environnement favorable à leur création; - L'information, le conseil, l'orientation et l'accompagnement des porteurs de projets et des PME; - L'appui aux PME innovantes et aux start-ups; - L'appui à la promotion de la sous-traitance et aux PME sous-traitantes pour, notamment : * L'homologation et l'amélioration de la qualité de leurs produits et services, à travers un appui technique et matériel; * La valorisation du potentiel des PME en matière de sous-traitance par des programmes spécifiques visant l'amélioration de leurs performances; * La promotion des activités de sous-traitance et de partenariat par le biais du soutien aux bourses de sous-traitance, de la collecte et l'analyse de l'offre et de la demande nationale en matière de capacités de sous-traitance et de l'élaboration des documents et supports y afférents. - L'appui au développement des PME, notamment : * Les actions relatives à l'élargissement de leurs marchés intégrant leur internationalisation, l'appui à l'exportation, au transfert technologique et au partenariat; * L'accès à la commande publique; * La formation, l'information et les études économiques, telles que celles se rapportant aux filières et au positionnement stratégiques des PME; * Le soutien à la mise en réseaux des PME et la promotion de l'expertise et du conseil au profit des PME. - L'appui à l'utilisation des TIC par les PME et à leur intégration dans l'économie numérique. - Le soutien à la pérennisation des PME, notamment dans les opérations de transmission, de fusion-acquisition, ainsi que de la sauvegarde des PME en difficulté, présentant un potentiel de viabilité économique et ce, à travers un appui immatériel. - La mise en place du système d'information sur les PME; — l'octroi des subventions et aides matérielles aux associations et groupements de PME. **Ligne 2 :** « Appui à l'investissement » A. ............................ (sans changement) ........................ B. La prise en charge de 25 % du coût de réalisation des infrastructures de base devant accueillir les projets d'investissement dans les localités prévues par l'article 13 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement. C. La prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements : — l'organisation et la participation à des manifestations économiques en Algérie et à l'étranger et des frais y afférents lorsqu'elles permettent de mobiliser des investissements en direction de l'Algérie; — les frais liés à la conception, à la réalisation et à la diffusion de tout moyen et support de communication de nature à promouvoir l'image de l'Algérie en tant que destination de l'investissement et ce, sur le plan national et international; — les frais d'expertise au titre de l'évaluation par l'agence nationale de développement de l'investissement, des travaux d'infrastructures prévus pour la prise en charge des dépenses relatives aux avantages consentis aux investissements, après approbation du conseil national de l'investissement; — les frais liés aux études d'impact et/ou aux analyses comparatives de projets. **Ligne 3 :** « Promotion de la compétitivité industrielle » 1- Les dépenses liées à l'amélioration des performances des entreprises industrielles, notamment : ##### — ............................ (sans changement) ........................ 2- Les dépenses liées à la mise à niveau de l'environnement de l'entreprise : ##### — ............................ (sans changement) ........................ 3- Les dépenses liées au développement de l'intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises : ##### — ............................ (sans changement) ........................ 4- Les dépenses liées aux zones industrielles et zones d'activités : — ............................ (sans changement) ........................ ##### — ............................ (sans changement) ........................ ##### — ............................ (sans changement) ........................ 5- Les dépenses liées à la rémunération au titre de la maîtrise d'ouvrage déléguée. 6- Les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activités. 7- Les dépenses liées au système d'innovation, notamment : ##### — ............................ (sans changement) ........................ 8- Les dépenses d'études et d'assistance technique liées à la stratégie industrielle, notamment : ##### — ............................ (sans changement) ........................ 9- Les dépenses liées au développement de l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication. 10- Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions, susvisées ».

Article 3

Les dispositions de l'*article 4* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 9

* Au titre de la ligne 1 « Appui au développement des PME », une convention est établie entre l'agence chargée du développement de la PME et les bénéficiaires, précisant notamment les modalités de mise en œuvre, d'exécution et de suivi des actions bénéficiant des aides du Fonds, le montant des aides accordées, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement. L'accès aux aides du Fonds est subordonné à la signature de cette convention ».

Article 1er

Le présent arrêté à pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Article 4

Les dispositions de l'*article 5* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : *«

Article 9

Les dispositions de l'*article 10* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 2

Les dispositions de l*’article 3* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, comme suit : *«

Article 7

Les dispositions de l'*article 8* de l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : «

Article 3

* Les seuils et les plafonds de soutien de l'Etat au titre de la ligne 1 « appui au développement des PME », sont arrêtés d'un commun accord par le ministère chargé de la PME et le ministère des finances et qui peuvent les revoir, en cas de besoin ». ##### 6 décembre 2020

Article 2

Les dispositions de l*'article 2* de l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 5

* Les décisions d'octroi des aides, accordent aux PME et aux start-ups le droit de recourir à un bureau d'études et de conseil ou toute autre entité publique ou privée d'appui au développement de l'entreprise ou de son environnement, afin de réaliser les études d'identification de leurs besoins et/ou mettre en œuvre les plans d'appui à leur développement ».

Article 10

* Le suivi et le contrôle des modalités d'utilisation des aides accordées sont assurés par les comités prévus par le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle » et les services habilités du ministère chargé de l'industrie. A ce titre, ils sont habilités à demander tous les documents et pièces nécessaires pour le suivi et l'évaluation des opérations liées au Fonds ».

Article 6

* Le fonds prend en charge directement les frais relatifs aux actions d'appui matériel et immatériel, réalisées par l'agence au profit des PME, des start-ups et de leur environnement. A ce titre, l'ordonnateur procède, par imputation sur la ligne 1 du Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle, au paiement : — du bureau d'études et de conseil ou toute autre entité publique ou privée d'appui aux entreprises, en sa qualité de prestataire de services, après validation et service fait, par le bénéficiaire et l'agence. Le financement s'effectue dans ce cas, sur la base d'une convention à signer entre les trois (3) parties concernées; — du fournisseur, après constat par l'agence, de la livraison et de la mise en service de l'équipement et/ou de la prestation objet de l'aide. Le constat est sanctionné par l'établissement d'un procès-verbal, donnant lieu au service fait. L'agence peut à tout moment contrôler l'utilisation de l'équipement par le bénéficiaire, durant sa durée d'amortissement; — de l'association ou du groupement, obéissant à la définition et aux conditions d'éligibilité mentionnées dans le décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018, susvisé. La subvention et/ou l'aide matérielle ou financière, sont accordées conformément aux dispositions du décret exécutif susmentionné ».

Article 14

* Un programme d'actions annuel est établi par l'ordonnateur, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation des actions prises en charge par « le Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020. Le ministre de l'industrie Le ministre des finances Farhat Aïmene AÏT ALI BRAHAM BENABDERRAHMANE ————H————

Article 1er

Le présent arrêté à pour objet de modifier et de compléter l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».

Article 7

* L'agence chargée du développement de la PME veille, de concert avec la PME, la start-up, le porteur de projet ou l'association et le groupement de PME bénéficiaires à la mise en œuvre des actions d'appui au développement qui leur sont destinées ».

Article 12

Article 8

L’allocation de la dotation du budget de l'Etat par les services du ministre chargé des finances, inscrite au titre des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », s'effectue par tranches, en fonction de la production de justificatifs et des bilans d'utilisation des crédits alloués antérieurement. Dans le cadre du suivi de ce Fonds, il est transmis au ministère des finances : 1. une situation trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice sur supports papier et électronique, selon la nomenclature du Fonds, tel que fixé par l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », en précisant : — la nature de l'action et le nombre des bénéficiaires; — le montant engagé par catégorie d'action; — le montant décaissé par catégorie d'action;

Article 4

* Au titre du financement des dépenses de fonctionnement de l'agence chargée du développement de la PME, le bilan, le rapport de gestion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes adoptés par le conseil d'administration et approuvés par le ministre chargé de la PME, sont transmis au ministre chargé des finances. Au titre du financement des actions d'appui au développement de la PME, une fiche de synthèse des PME, start-ups, porteurs de projets, associations et groupements des PME éligibles aux actions d'appui au développement des PME, établie par les services de l'agence chargée du développement des PME, doit faire ressortir les éléments suivants :

Article Annexe

##### Arrêté interministériel du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant l’arrêté

Article Annexe

##### 1. Pour les PME : — identification de la PME; — nombre d'employés; — chiffre d'affaires; — valeur ajoutée; — frais de personnels; — résultat net d'exploitation; — le total de son bilan et de l'actif net; — le critère d'indépendance; — son éligibilité au programme d'appui au développement demandé, conformément au dossier administratif fourni; — le montant de l'aide proposée à l'octroi.

Article Annexe

##### — le solde dégagé de l'action. 2. Un état annuel des recettes réalisées, prévues au titre de ce Fonds ». ##### 6 décembre 2020

Article Annexe

##### 2. Pour les start-ups : — identification de la start-up; — existence de (3) ans au plus; — nombre d'employés; — chiffre d'affaires; — valeur ajoutée; — frais de personnels; — étude montrant la perspective d'une forte croissance; — caractère innovant; ##### — le critère d'indépendance. ##### 3. Pour les porteurs de projets : — identification de l'idée de projet; — nombre d'employés prévisionnel; — chiffre d'affaires prévisionnel; ##### — valeur ajoutée prévisionnelle. ##### 4. Pour les associations et groupements des PME : — les statuts constitutifs de l'association ou du groupement; — l'état des dépenses des subventions précédemment obtenues, lequel doit traduire la conformité des dépenses avec les objectifs pour lesquels ces subventions ont été effectuées; — les états financiers visés par le commissaire aux comptes, pour l'année précédant la date de présentation de la demande par les associations ou groupements déjà existants; — la fiche descriptive du projet selon le modèle élaboré par l'agence, accompagnée d'un schéma de financement du projet ».

Article Annexe

##### interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les ##### modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds **national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la** ##### compétitivité industrielle ». ———— Le ministre de l'industrie, Le ministre des finances, Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017, notamment son article 130; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment ses articles 104 et 132; Vu le décret présidentiel n° 20-163 du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement; ##### 6 décembre 2020 Vu le décret exécutif n° 14-241 du Aouel Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre de l'industrie et des mines; Vu le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124, intitulé « Fonds national d'appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »; Vu le décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation; Vu le décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME; Vu l'arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la pomotion de la compétitivité industrielle »; Vu l'arrêté interministériel du 19 Joumada El Oula 1438 correspondant au 16 février 2017 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »; ##### Arrêtent :

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