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Décret exécutif du 4 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 11 octobre 2021 portant nomination d'un chargé
En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème des start-up ».
Les dotations allouées dans le cadre du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Un bilan annuel d’utilisation des dotations reprenant les montants des financements alloués ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé des start-up et transmis au ministre des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.
L’accès au financement du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up est ouvert aux porteurs des projets innovants et start-up et incubateurs.
Le fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up finance, sous forme de dotations financières, les actions liées à l’appui et au développement de l’écosystème des start-up et aux porteurs de projets innovants, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 susvisé.
Une convention est établie entre le ministre chargé des start-up et les personnes physiques ou morales, citées à l’article 3 ci-dessus, fixant notamment les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions éligibles aux dotations du fonds, les droits et obligations, le montant des dotations accordées ainsi que les modalités de leur versement. L’accès aux dotations du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up est subordonné à la signature de cette convention.
Les dotations octroyées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Les personnes physiques ou morales bénéficiaires du financement du fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up établissent un ou des bilan(s) périodique(s) de l’utilisation des dotations et les adressent aux services du ministre chargé des start-up. Des actions de suivi et de vérification inopinées de l’état de mise en œuvre des programmes d’actions qui font l’objet du financement, peuvent êtres diligentées par ces services.
Le suivi et le contrôle des modalités d’utilisation des dotations accordées sont assurés par les services du ministre chargé des start-up. A ce titre, ces services sont habilités à demander tous les documents et pièces de comptabilité nécessaires.
Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019, modifiée et complétée, susvisée, les recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-150 cité ci-dessus, sont fixées comme suit :
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021. Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up Aïmene Yacine El Mahdi BENABDERRAHMANE OUALID **————**H**————**
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021. Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de l’économie de la connaissance et des start-up Aïmene Yacine El Mahdi BENABDERRAHMANE OUALID ##### MINISTERE DES FINANCES
Le ministre chargé des start-up élabore un programme annuel prévisionnel des actions à financer précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que les montants alloués.
##### Au titre des recettes : — la dotation de l'Etat; — les produits des taxes fiscales et parafiscales; — les dons et legs;
##### Arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant les modalités **de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de**
##### développement de l’écosystème start-up ». ##### ———— Le ministre des finances, Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 14-10 du 8 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, notamment son article 104; ##### 24 octobre 2021 Vu la loi n° 19-14 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, notamment son article 131; Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment son article 68; Vu l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 42; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 20-306 du 27 Safar 1442 correspondant au 15 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie de la connaissance et des start-up; Vu le décret exécutif n° 20-254 du 27 Moharram 1442 correspondant au 15 septembre 2020 portant création du comité national de labélisation des « Start-up », des « Projets innovants » et des « Incubateurs » et fixant ses missions, sa composition et son fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 21-303 du 22 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 1er août 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d'appui et de développement de l'écosystème des start-up »; Vu l’arrêté interministériel du 14 Moharram 1443 correspondant au 23 août 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-150 intitulé « Fonds d’appui et de développement de l’écosystème des start-up »; ##### Arrêtent :
##### — toutes autres ressources et contributions. ##### Au titre des dépenses : ##### — Le financement des études de faisabilité : * les frais liés aux études de faisabilité à caractère technologique; * les frais liés aux études de faisabilité à caractère économique. ##### — Le financement de l'élaboration du Business Plan : * les frais liés à l'élaboration du plan d'affaires (Business Plan). ##### — Le financement des assistances techniques : * les frais liés à la certification des centres de prototypage (Fablab); * les frais liés à la certification du (Data Center). ##### — Le financement des frais liés à la création d'un prototype : * la conception, la simulation et les tests de validation des concepts; * la réalisation, le test et la validation des prototypes au profit des start-up et des projets innovants labélisés; * l’acquisition d'équipements, de matières premières et de logiciels; * les frais d'accompagnement à la réalisation de travaux techniques; * les frais liés aux essais, à l’homologation, à la certification et à la normalisation; * le financement des prototypes pour le projet innovant. ##### — Le financement des formations : * les frais liés à la formation des formateurs; * les frais liés à l'encadrement spécialisé. ##### — L’incubation des « start-up » : * les frais d'hébergement pour les start-up labélisées; * les frais d'incubation de projets innovants labélisés; * la mise en place de programmes thématiques de lancement et d'appui des start-up, en collaboration avec des acteurs économiques. ##### — La promotion de l'écosystème start-up : * les frais liés aux interventions des experts pour le comité chargé de la labélisation; * les frais liés à la promotion et au financement des start-up labélisées; * les frais de dépôt, au niveau national et international, de brevet, de marque et leur maintien pendant la période de validité de la labélisation de la start-up et projet innovant; * les frais de brevet dans le cadre de convention de coopération pour la propriété intellectuelle (PCT) et des extensions du brevet pour les start-up et projets innovants labélisés; * les frais liés à l’acquisition de base de données des brevets et autres formes de propriété intellectuelle; * la mise en place de programmes spécifiques de lancement et d’appui des start-up, selon les besoins technologiques des entreprises nationales.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
