Article 2
Le compte d'affectation spéciale cité à l’article 1er ci-dessus, retrace : ##### En recettes : — les quotes-parts des impôts et taxes affectées par la législation en vigueur; — toutes les ressources mises à disposition par la loi; — le remboursement des concours temporaires consentis par le financement de projets productifs de revenus; — les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées; — la contribution annuelle des communes et des wilayas; ##### — les dons et legs. ##### En dépenses : — les attributions de péréquation; — la dotation de service public; — les subventions exceptionnelles; — les subventions d’équipements; — les subventions pour la formation, les études et la recherche; — les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus; — la valeur manquante sur la perception des impôts et taxes alloués aux communes et aux wilayas; — les subventions octroyées sur les recettes issues des dons et legs; — les subventions octroyées sur les dotations exceptionnelles de l’Etat.
