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Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel| |notamment ses articles 154 et 177;||de la République algérienne démocratique et populaire.| |Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda||Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29| |1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des||août 2021.| |membres du Gouvernement;
Le modèle-type du contrat de location-vente, tel qu’annexé à l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, susvisé, est annulé et remplacé par le modèle-type du contrat de location-vente annexé au présent arrêté.
L'hôpital a une mission sanitaire permanente et spécialisée en matière d'exploration, de diagnostic, de traitement, d'expertise médicale, de formation, de recherche et de toutes activités accessoires liées à ses missions.
Les missions et l'organisation de l'hôpital sont régies par les dispositions réglementaires applicables aux hôpitaux militaires.
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté.
* L’Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement « AADL » notifie aux souscripteurs, soit par voie électronique ou par une lettre recommandée, la décision d’acceptation ou du refus prononcée par la commission ou tout autre document établi par ses différents services. Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente est tenu de consulter le site web www.aadl.com.dz, au moins, une (1) fois par mois. Les documents envoyés par voie électronique sont attestés automatiquement, par un accusé de réception électronique lors de la consultation et/ou leur téléchargement par le destinataire, indiquant la date et l’heure de réception ainsi que les délais impartis. Les souscripteurs retenus doivent s’acquitter d’un apport initial de 25% minimum du prix du logement, conformément aux modalités fixées dans l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé ».
Il est créé en 1ère région militaire, l’hôpital militaire de Staouéli dénommé par abréviation « H.M-Staouéli » et désigné ci-après 1'« hôpital ».
La nomenclature des opérations financées| |complétée, relative à l'organisation territoriale du pays;||dans le cadre des subventions d'équipement et d'investissement de la caisse de solidarité et de garantie des| |Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22||collectivités locales annexée à l'arrêté du 16 Safar 1436| |juin 2011 relative à la commune, notamment ses articles 172||correspondant au 9 décembre 2014 susvisé, est modifiée,| |et 212;||complétée et rédigée, conformément à l'annexe jointe au| |Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433||présent arrêté.| |correspondant au 21 février 2012 relative la wilaya,||
* Le versement de la dernière tranche du montant de l’apport initial au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre celui-ci et l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement, et ce, auprès d’un notaire selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat ».
La qualité de centre hospitalo-universitaire peut être conférée à l'hôpital par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les conditions et modalités de service de la prime et indemnités citées ci-dessus, sont celles fixées aux articles 3, 7, 8 et 9 bis du décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 et aux articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 susvisés.
Les dispositions de l’*article 9* de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«
L'hôpital est implanté sur le territoire de la wilaya d'Alger.
Le comité national est composé des membres désignés ci-après : — M. Zaidi Khaled, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; ##### 19 Safar 1443 26 septembre 2021 — Mme. Chitti Hakima, représentante du ministre des finances; — Mme. Bouzabata Khedidja, représentante du ministre chargé des télécommunications; — Mme. Benghomrani Ouidad, représentante du ministre chargé des forêts; — M. Hadj Lazib Yazid, représentant du ministre chargé de l’habitat; — Mme. Mellikeche Sabrina, représentante du ministre chargé des travaux publics; — M. Bougheroua Omar, représentant du ministre chargé des ressources en eau; — M. Talaktrane Moussa, représentant de l’union générale des entrepreneurs algériens; — M. Bensaibi Mahmoud, représentant de l’union nationale des entrepreneurs publics.
L'hôpital est dirigé par un officier général ou un officier supérieur des services de santé militaire, nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications, sont abrogées.
Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, portant modèle-type du contrat de location-vente.
L'hôpital dispose d'une aile dédiée aux hautes autorités de l'Etat.
Les enseignants contractuels cités à l'article 1er ci-dessus, bénéficient, selon le cas, de la prime et indemnités, suivantes : — prime d'amélioration des performances pédagogiques; — indemnité de qualification; — indemnité de documentation pédagogique; — indemnité de soutien scolaire et remédiation pédagogique; — indemnité forfaitaire compensatrice; — indemnités liées à la zone géographique d'exercice de leur activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente.
Les dispositions de l’*article 10* de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021. Le ministre de la poste et Le ministre de l’agriculture des télécommunications et du développement rural
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021. Mohamed Tarek BELARIBI. ————H————
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021. Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation, *le directeur général* *de la fonction publique* *et de la réforme administrative* Aïmene Belkacem BOUCHEMAL BENABDERRAHMANE
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.
En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, complété, instituant le régime indemnitaire des agents contractuels, le présent arrêté a pour objet de fixer la prime et indemnités servies aux enseignants contractuels recrutés sur des emplois correspondant aux grades des personnels enseignants appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale, dans le cadre de l'article 20 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.
En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Moharram 1443 correspondant au 6 septembre 2021. Pour le ministre de la défense nationale,
L'hôpital est un établissement militaire à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
##### Mohamed Tarek BELARIBI. ##### 19 Safar 1443 26 septembre 2021 ##### ANNEXE ##### MODELE-TYPE ##### DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE Par devant maître ...................... notaire à ............................ ................................................................................................... ##### Ont comparu : 1- (Mme.) (Mlle.) (M.) ............................................…… ........................ né(e) le ............................................ à ....................................... agissant en qualité de ........................................................ ci-après dénommé(e) **« Promoteur »** d’une part; Et : 2- (Mme.) (Mlle.) (M.) .................................................................. né(e) le ............................................ à ........................... ............ ci-après dénommé(e) **« locataire-acquéreur »** d’autre part. Lesquels ont requis le notaire soussigné pour recevoir, dans un acte authentique, l’accord intervenu entre eux pour la location-vente d’un logement financé sur ................................................ (la source de financement doit être précisée) ............................................................... Les parties au contrat ci-dessus désigné ont, préalablement à la rédaction de l’acte, objet des présentes, exposé ce qui suit : ##### DESIGNATION DU BIEN Le bien objet du présent contrat est un logement à usage d’habitation de type (F3), (F4) porte le n° ........... situé au ................ étage de l’immeuble n° ................. sis dans la commune de .............................. wilaya de .................................................... composé de (3) (4) pièces, cuisine, salle de bain, dépendances d’une superficie de ................. m² (+ ou - 2%) ##### ORIGINE DE LA PROPRIETE OU DE LA POSSESSION — Le terrain sur lequel a été bâti le bien, objet du présent contrat, est propriété du promoteur pour l’avoir acquis par acte n° ........... délivré par .......................... en date du ...................... enregistré sous le n°.............. et publié en date du ................. sous le n° ...................... Et les constructions, pour les avoir édifiées, selon le permis de construire n° ……… du ……… délivré par ...................... — Dans le cas où le titre de propriété n’est pas établi, les dispositions réglementaires relatives à la possession de la parcelle de terrain du projet, affecté au promoteur suivant le procès-verbal du choix du terrain n° ........... du ............. établi par la wilaya de ...................... ou décision d’affectation dudit terrain établie par la wilaya de .................. ##### 19 Safar 1443 26 septembre 2021 ##### ADHESION AU CONTRAT ##### Déclaration du promoteur : Le promoteur consent à mettre en location-vente le logement identifié dans le présent contrat, suivant les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics. ##### Déclaration du locataire-acquéreur : Le locataire-acquéreur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, et les documents de référence indiqués ci-dessous et accepte expressément les conditions prévues dans le présent contrat, il déclare, en outre, adhérer pleinement au règlement de copropriété annexé au présent contrat, conformément au décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière. Ceci exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l’acte comportant les conventions établies entre les parties. ##### Lois et documents régissant le contrat dont les parties déclarent avoir pris connaissance : La présente location-vente est régie par les dispositions du code civil, notamment celles relatives aux contrats et la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière et tous ses textes d’application, les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, du décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 cités ci-dessus, et l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente, ainsi que par les documents de référence indiqués ci-dessous. Les parties se réfèreront pour l’ampleur et la limite de leurs engagements, outre aux textes sus-énoncés, aux documents ci-après, qui ont fait l’objet, au préalable, d’un dépôt auprès du notaire soussigné en date du ................................... - Acte authentique établissant la propriété du terrain d’assiette ou le procès-verbal du choix du terrain de l’assiette délivré par la wilaya de ............................. du ...................... sous le n° ............. ou tout autre décision établie par la wilaya de ............... - Règlement de copropriété conforme aux lois en vigueur et aux règles admises en la matière; - Copie légalisée de la pièce d’identité du locataire- acquéreur et du représentant du promoteur; - Reçus de versements de l’apport initial par le locataire- acquéreur représentant ............. % du prix du logement. - Copie de la décision d’attribution du logement au nom du locateur-acquéreur. (Compléter par tout autre document de référence éventuel). ##### Clauses contractuelles convenues Le promoteur comparant en première part déclare mettre à la disposition du locataire-acquéreur, selon la formule de location-vente, le logement désigné ci-avant et s’oblige à toutes les garanties ordinaires et de droit en la matière et à celles particulières contenues dans le présent contrat et dans les documents de référence sus-indiqués. ##### CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE **Article 1er :** Le prix de vente du logement objet du présent contrat, est fixé à ........................... DA (en chiffres et en lettres). Le prix est définitif pour le locataire-acquéreur qui a fait l’objet de demande de logement en 2001-2002. Le prix est révisable pour le locataire-acquéreur inscrit en 2013, conformément à l’article 5 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, et l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 cités ci-dessus. **Article 2 :** Le locataire-acquéreur déclare avoir procédé à un versement de ........................ DA représentant .......... % du prix de vente du logement, conformément à l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, comme suit : — 10 % dès l’option ferme d’acquisition. — 5 % au moment du démarrage des travaux du site d’implantation du logement. ##### — 5 % à l’affectation. — 5 % à la remise des clés du logement au locataire- acquéreur. **Article 3 :** Ces versements et les sommes indiquées ci- dessus, sont dûment constatés présentement par l’existence de reçus de banque originaux remis par le locataire- acquéreur au promoteur et consignés par ce dernier dans sa comptabilité. **Article 4 :** Le montant restant du prix dû par le locataire- acquéreur après déduction du montant de l’apport initial, est de ................................. DA (en chiffres et en lettres). **Article 5 :** Le délai de paiement du montant restant du prix du logement mentionné ci-dessus, après déduction de l’apport initial, est fixé à ........................... années. L’échéancier annexé au présent contrat détermine le montant à payer mensuellement par le locataire-acquéreur, jusqu’à la date limite du délai retenu. **Article 6 :** Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, le locataire-acquéreur peut procéder à des paiements par anticipation portant sur une ou plusieurs mensualités ou sur la totalité du capital restant à payer. Dans ce cas le promoteur est tenu de réviser les termes de l’échéancier en fonction des paiements effectués. **Article 7 :** Le locataire-acquéreur s’engage à verser, régulièrement à terme échu, le montant de chaque mensualité durant les quinze (15) premiers jours de chaque mois, selon l’échéancier convenu. Après une franchise d’un (1) mois, il sera appliqué une pénalité de 2% sur toute mensualité impayée à terme échu. **Article 8 :** Le règlement de la première mensualité interviendra un (1) mois après la signature du procès-verbal de la remise des clés, dans les délais fixés en créditant le compte bancaire n° .......... ouvert auprès de ................. (préciser la banque) ............... agence de .............. (adresse) ............. réservé à cet effet. **Article 9 :** Le cumul de trois (3) mensualités impayées, après notification de deux (2) mises en demeure d’un intervalle de quinze (15) jours chacune par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen règlementaire, entraîne la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du locataire-acquéreur. Le promoteur peut entamer la procédure d’expulsion du locataire-acquéreur défaillant, auprès des juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’article 600 du code de procédure civile et administrative. Le promoteur procède, après récupération du logement, à la restitution de l’apport initial versé par le locataire- acquéreur après déduction des mensualités non payées et des frais de toute nature liés à l’occupation ainsi que les frais de justice. **Article 10 :** Au titre de la copropriété, le locataire- acquéreur est tenu de s’acquitter du montant des charges telles que définies dans le règlement de copropriété pour le compte de l’administrateur de biens désigné par le promoteur, à savoir : ...................... (à préciser) ................. **Article 11 :** Le montant des charges prévu à l’article 10 ci-dessus, s’élève à ................................ DA/mois (préciser le montant en chiffres et en lettres), le paiement s’effectuera selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus. Ce montant peut être révisé annuellement par le promoteur. **Article 12 :** La gestion de l’administration des parties communes de l’immeuble ou des immeubles dont fait partie le logement, objet du présent contrat, est assurée par le promoteur ou par un administrateur de biens désigné par lui, à savoir : ............... (à préciser) ............. conformément à la convention signée par les deux parties en date du ...................... sous le n° ........... **Article 13 :** En cas de paiement intégral du prix du logement, le bénéficiaire, reste engagé par le paiement de toutes les charges relatives aux parties communes, au promoteur ou à l’administrateur de biens désigné à cet effet, selon la réglementation en vigueur. En contrepartie, le promoteur s’engage à assurer l’entretien des parties communes dont fait partie le bénéficiaire. ##### 19 Safar 1443 26 septembre 2021 En cas de refus de paiement, les procédures réglementaires seront prises à son encontre. **Article 14 :** Durant la période de location-vente, le locataire-acquéreur s’engage à effectuer, à ses frais, toutes les réparations intérieures de son logement sans, pour autant, compromettre la solidité de l’immeuble. **Article 15 :** Toute modification de l’aspect extérieur du logement telle que la pose des grilles sur les fenêtres ou le changement de la vocation initiale des balcons, est interdite. **Article 16 :** Il est interdit, au locataire-acquéreur pendant la période de la location-vente, de sous-louer ou de se désister de tout ou d’une partie du logement, objet du présent contrat, ou d’y exercer une profession libérale ou commerciale. **Article 17 :** Le présent contrat est suspensif et ne consacre pas le transfert de propriété du logement, objet de la location- vente, au locataire-acquéreur. Le promoteur s’engage à procéder au transfert de propriété du logement au bénéficiaire (locataire-acquéreur) après publication des documents techniques et juridiques, conformément aux dispositions de l’article 88 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’institution du livre foncier. **Article 18 :** Le locataire-acquéreur et le promoteur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à assumer leurs obligations contractuelles dans la bonne foi mutuelle et selon les clauses du présent contrat et des dispositions législatives et réglementaires qui s’y rattachent. **Article 19 :** Les deux parties déclarent autoriser le notaire signé ci-dessous, à procéder aux rectifications et modifications nécessaires requises par les services compétents ou ceux autour desquels il y a omission et qu’elles sont conformes à l’acte et aux titres et documents du contrat de la location-vente, conformément aux dispositions de l’article 84 du code civil. Le présent contrat est établi en la forme authentique auprès de l’étude notariale de maître ............................................. Il entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par les parties. ##### Fait à ................................. le ................................ ##### En l’étude du notaire soussigné Lu et approuvé Lu et approuvé Le promoteur Le locataire-acquéreur (Mme.) (Mlle.) (M.) ...................... Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
##### MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
##### Karim BIBI-TRIKI Abdel-Hamid HEMDANI Le ministre de l’habitat, de Le ministre des travaux l’urbanisme et de la ville publics Mohamed Tarek Kamal NASRI BELARIBI Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique
##### le secrétaire général par intérim
||| ———— ##### Arrête : Kamal BELDJOUD. ##### ———————— ##### ANNEXE ##### Nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d’équipement et d’investissement de la caisse ##### de solidarité et de garantie des collectivités locales CHAPITRES OPERATIONS **1. Bâtiments et équipements** 1.1 Résidences d’hôte pour la wilaya **administratifs :** 1.2 Siège de la commune 1.3 Annexes administratives communales 1.4 Equipements administratifs pour les services de la commune 2.1 Réseau d'assainissement ##### 2. Réseaux et infrastructures de viabilité 2.2 Réseau d'alimentation en eau potable (AEP) 2.3 Ouvrage de stockage de l'eau potable 2.4 Forage et captage d'eau 2.5 Entretien de Fougara au niveau des wilayas du Sud 2.6 Réseau de distribution de l'électricité et du gaz 2.7 Acquisition, installation et entretien des équipements de l'énergie solaire 2.8 Réseau technologies nouvelles ##### 19 Safar 1443 26 septembre 2021 ##### ANNEXE (suite) ##### CHAPITRES OPERATIONS 3.1 Ouverture et entretien des chemins communaux ##### 3. Chemins et pistes 3.2 Ouverture et entretien des pistes 3.3 Réalisation de passages insubmersibles 3.4 Réalisation de passerelles 3.5 Autres travaux de voiries 4.1 Eclairage public ##### 4. Aménagements et équipements urbains 4.2 Signalisation routière 4.3 Places publiques et espaces verts 4.4 Travaux liés à la préparation de la saison estivale 4.5 Ramassage et transport des déchets ménagers 4.6 Vespasiennes 4.7 Autres mobiliers urbains **5. Infrastructures scolaires du cycle** 5.1 Réalisation des écoles primaires et groupes scolaires **primaire** 5.2 Réalisation de classes en extension 5.3 Réalisation de cantines scolaires 5.4 Entretiens et aménagements des écoles et cantines scolaires **6. Engins et matériels de transport et** 6.1 Bus scolaires **d'intervention** 6.2 Engins de travaux publics 6.3 Camions de ramassage des ordures ménagères 6.4 Autres matériels d'entretien et d'intervention 7.1 Marchés communaux ##### 7. Infrastructures économiques 7.2 Halles et poids publics 7.3 Abattoirs communaux 7.4 Parkings et aires de stationnement 7.5 Fourrières communales 7.6 Poissonneries 7.7 Espaces de publicité 7.8 Gare routière communale 7.9 Autres infrastructures économiques ||19 Safar 1443 26 septembre 2021|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 23| |---|---|---|---|---| ||CHAPITRES 8. Infrastructures de proximité 9. Etudes et programmes informatiques ministère de l’éducation nationale. Le Premier ministre, Le ministre des finances, fonction publique; disciplinaire qui leur est applicable; Premier ministre; membres du Gouvernement;|8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6 8.7 8.8 8.9 9.1 9.2 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021 fixant la prime et indemnités servies aux enseignants contractuels exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ———— Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des|publique|ANNEXE (suite) OPERATIONS Stades communaux, aires de jeux et espaces récréatifs Piscines de proximité Espaces culturels Crèches et jardins d'enfants Structure communale de la préservation de la santé et de l'hygiène Mosquées et écoles coraniques (aménagement et entretien) Cimetières Salles de soins Décharges publiques Etudes de projets Programmes informatiques de gestion Vu le décret exécutif n° 95- 54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008, modifié, portant institution d'une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010, modifié et complété, instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, complété, instituant le régime indemnitaire des agents contractuels, notamment son article 7; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;| ##### 19 Safar 1443 26 septembre 2021 ##### Arrêtent :
##### Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août
##### Karim HASNI ————H———— **Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août** **2021 modifiant et complétant l’arrêté du** **2 Joumada El Oula 1422 correspondant au** **23 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition** ##### de logement dans le cadre de la location-vente. ———— Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant création de l'agence nationale de l'amélioration et du développement du logement; Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente; ##### Arrête :
##### 2021 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant ##### modèle-type du contrat de location-vente. ———— Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics; Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville; Vu le décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière; Vu l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente; Vu l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, portant modèle-type du contrat de location-vente; ##### Arrête :
##### Arrêté interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant la liste ##### nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des ##### entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ##### ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des **télécommunications.** ———— Le ministre de la poste et des télécommunications, Le ministre de l’agriculture et du développement rural, Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, Le ministre des travaux publics, Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique, Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles; Vu l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016, modifié, fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications; ##### Arrêtent :
##### Le Général-major Mohamed Salah BENBICHA. ————H———— ##### Arrêté du 29 Moharram 1443 correspondant au 7 septembre 2021 portant suppléance, à titre ##### temporaire, de la présidence de la Cour d'appel militaire de Blida/1ère région militaire. ———— Par arrêté du 29 Moharram 1443 correspondant au 7 septembre 2021, M. Mohamed Mebrouk, président de la Cour d'appel militaire de Ouargla /4ème région militaire, est chargé d'assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Blida /1ère région militaire, en application des dispositions de l'*article 5 bis 1* de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, à compter du 27 septembre 2021. ##### 19 Safar 1443 26 septembre 2021 |26 septembre 2021||| |---|---|---| ||MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES|Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création,| |ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE||missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;| |Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août||Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440| |2021 modifiant et complétant l'arrêté du 16 Safar||correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions| |1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la||du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de| |nomenclature des opérations financées dans le||l'aménagement du territoire;| |cadre des subventions d'équipement et||Vu l'arrêté du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre| |d'investissement de la caisse de solidarité et de||2014 fixant la nomenclature des opérations financières dans| |garantie des collectivités locales.||le cadre des subventions d'équipement et d'investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;| |l'aménagement du territoire, Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de||| |Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et||
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