Article 4
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire.|Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar / 3ème ———— Par arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025, M. Kamel Mesbah, président de la Cour d'appel militaire de Blida / 1ère région militaire, est chargé d'assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d'appel militaire de Béchar / 3ème région militaire, à compter du 18 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 5 bis 1 de l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 11 mai 2025 portant création d’une section dans le ———— Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 portant découpage judiciaire, notamment son Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours
Article 3
Les l'article 147 « Art. 2.|MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 définissant les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d’innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 10; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 définissant les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d'innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable; Arrêtent :
Article 4
* L'admission en déduction des dépenses prévues à l'article 3 ci-dessus, éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise, est
subordonnée à : ............. (le reste sans changement).......... ».
*«
Article 2
Au sens du présent arrêté, on entend par « biens wakfs publics », les biens wakfs publics prévus par la législation relative aux biens wakfs.
Article 9
La partie bénéficiaire des biens concernés est tenue de les dédouaner, de les recevoir et de les acheminer à leur destination finale.
Article 6
Le comité de wilaya se réunit en session ordinaire une (1) fois par mois, sur convocation de son président.
Il peut se réunir, également, en sessions extraordinaires, sur convocation de son président.
Article 20
Les membres du comité de wilaya doivent accomplir leurs missions avec intégrité, sincérité et objectivité.
Ils doivent participer au travaux du comité de wilaya avec assiduité et efficacité et selon les horaires indiqués dans la convocation.
Article 2
La gestion du poste porte sur des missions de service public et des activités commerciales.
Article 9
La concession est octroyée sur la base d’une convention, établie conformément à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux clauses du cahier des charges.
Article 13
La durée de la convention de concession est fixée à deux (2) années, renouvelable.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 6 mai 2025. Le ministre de la justice, Pour le ministre de la garde des sceaux défense nationale, le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire Le général d’Armée Lotfi BOUDJEMAA Said CHANEGRIHA||
||20 mai 2025|22 Dhou El Kaâda 1446||||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30|11|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
||article 5; Hadjera Zerga. 11 mai 2025.|région militaire. et des tribunaux en relevant; Arrête :|et complétée, portant code de justice militaire. ressort du tribunal de Sour El Ghozlane. Le ministre de la justice, garde des sceaux, nomination des membres du Gouvernement; ministre de la justice, garde des sceaux; de la nationalité, de l'état civil et des actes divers. la date d’installation de cette section.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au Lotfi BOUDJEMAA.|Journal officiel|scientifique, et
Article 4
L'expression « Article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées » au niveau des annexes (I) et (II) de l'arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 susvisé, est remplacée par « *Article 147 quater* du code des impôts directs et taxes assimilées. ».
Article 7
L'importation des biens concernés, objet du certificat d'acceptation du wakf public, se fait en une seule opération.
Article 3
Dans le cadre des missions qui lui sont assignées en vertu des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 susvisé, le comité de wilaya est chargé, notamment :
— d’étudier, de proposer et de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures concourant à la prévention et à la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives au niveau local, et d'œuvrer à la concertation intersectorielle dans ce domaine, dans le cadre de la stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives;
— de mettre en œuvre les actions découlant du programme d'activités de la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives;
— de suivre, d’analyser et d’évaluer les mesures prises concernant la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives;
— de contribuer, en relation avec les secteurs et les organes concernés, à la détermination des mesures, des actions et des conditions qui permettent un bon déroulement des manifestations et compétitions sportives;
— de procéder à l’évaluation des manifestations, des compétitions et des rencontres sportives après leur déroulement et d’en informer la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives; — d’établir les statistiques liées à son domaine d’activités et de veiller à leur actualisation; — de transmettre un rapport sur ses activités à la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, mensuellement et chaque fois que la situation l’exige; — de suivre l’opération de vente des billets et de proposer des mécanismes pour son développement; — de proposer au wali toutes mesures de nature à organiser, à encadrer et à sécuriser toutes les manifestations et les compétitions sportives pouvant susciter des actes de violence dans les infrastructures sportives avant leur déroulement ou, le cas échéant, leur arrêt.
CHAPITRE 2 **ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT**
Article 13
Les délibérations du comité de wilaya sont sanctionnées par des procès-verbaux signés par ses membres présents et transcrits dans un registre coté et paraphé par le président du comité de wilaya.
Une copie du procès-verbal signé est transmise à la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, au wali territorialement compétent et au directeur de la jeunesse et des sports de wilaya.
Article 23
L’absence sans justificatif valable, trois (3) fois successives, entraîne la suspension du membre.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement selon les mêmes formes dans lesquelles ont été nommés les membres du comité de wilaya.
Article 2
Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions,
Article 1er
En application des dispositions de quater du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir les activités de recherche et développement en entreprise, les dépenses en recherche et développement ainsi que les dépenses engagées dans le cadre des programmes d'activités d'innovation ouverte éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable. ». — Sous réserve des conditions ................. (sans changement jusqu'à) en entreprise éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable, concernent : ................... (le reste sans changement)............................ ».|
##### 20 mai 2025
*«
Article 3
Aucune procédure d'importation des biens concernés ne peut être engagée sans l'obtention de l'accord préalable de l'autorité chargée des wakfs.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 17 Moharram 1433 correspondant au 12 décembre 2011 portant création d'une commission de recours auprès de l'administration centrale du ministère des moudjahidine, sont abrogées.
Article 9
Le président désigne, parmi les membres du comité de wilaya, un rapporteur chargé d’étudier et de présenter le rapport et la fiche de synthèse concernant toute question liée à ses missions ou dont il a été saisi.
##### 20 mai 2025
Article 19
Les membres du comité de wilaya peuvent consulter à tout moment, les délibérations et tous les documents détenus et conservés par le comité de wilaya.
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de concession pour la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf, désigné ci-après le « poste ».
Article 1er
Il est créé dans le ressort du tribunal de Sour El Ghozlane une section, dont le siège est fixé à la commune de Bordj Oukhriss et dont la compétence territoriale s'étend aux communes de Bordj Oukhriss, Mezdour, Taguedit et
Article 6
* Pour bénéficier de l'abattement prévu aux articles 2
et 3 ci-dessus, ............ (le reste sans changement).............. ».
Article 6
Le constituant ou son mandataire est tenu, dès l'obtention du certificat d'acceptation du wakf public des biens concernés, d'accomplir, auprès d'un notaire, les procédures de conversion de la promesse du wakf citée à l'article 4 ci-dessus, en un acte de wakf.
Article 2
Le règlement intérieur-type prévu à l’article 1er ci-dessus, fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du comité de wilaya, ainsi que les droits et les obligations de ses membres.
Article 12
Les délibérations du comité de wilaya sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 22
Le membre du comité de wilaya qui ne peut pas assister à la réunion, doit aviser le président vingt-quatre (24) heures avant sa tenue.
Article 5
Obligations du concessionnaire
Le concessionnaire s’engage à assurer, notamment :
1. la gestion, la remise en état, la réparation, l’entretien et
le nettoyage des infrastructures, des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers, mis à sa disposition sur la base d’un procès-verbal d’inventaire conformément aux dispositions, de la convention de concession de gestion du poste et du cahier des charges y annexé;
2. l’acquisition de petits équipements et consommables;
3. la gestion et l’entretien des réseaux d’eau, de gaz,
d’électricité, de téléphonie et d’assainissement;
##### 20 mai 2025
4. le reboisement et l’entretien des espaces verts;
5. l’affectation d’agents d’orientation au niveau des zones
publiques du poste.
A ce titre, le concessionnaire est tenu de fournir les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ses obligations.
#####
Article 3
* Les dépenses engagées dans le cadre des programmes d’activités d'innovation ouverte, éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable,
concernent .............. (le reste sans changement)................ ».
*«
Article 4
L'obtention de l'accord préalable est subordonnée au dépôt d'une demande, par le constituant ou son mandataire, auprès de l'autorité chargée des wakfs, accompagnée d'un dossier comprenant : — l’acte notarié ou tout autre document prouvant la promesse du wakf public; — une fiche technique reprenant la désignation exacte des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs et, le cas échéant, leurs caractéristiques techniques.
Article 10
Le président ouvre la séance après vérification du *quorum* cité à l’article 11 ci-dessous, gère la séance et dirige le déroulement des débats.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 194 (alinéa 2) de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, désignés ci-après les « biens ».
Article 7
Le président du comité de wilaya arrête la date, le lieu et l’ordre du jour de chaque session.
Article 17
Le secrétariat du comité de wilaya est assuré par les services compétents de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya.
CHAPITRE 3 **DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES** **DU COMITE DE WILAYA**
Article 7
Le concessionnaire peut exercer des activités commerciales au niveau du poste, dans la limite de ses missions de gestion et conformément aux dispositions de la présente convention de concession et du cahier des charges.
Article 17
Les conclusions des réunions du comité sont consignées sur un registre coté, paraphé et signé par son président.
Une copie du procès-verbal de la réunion est transmise, dans la semaine qui suit la réunion, au ministre des transports et au wali de Tindouf.
Article 9
Dotation financière
Le concessionnaire bénéficie d’une dotation financière, inscrite au budget du ministère des transports, pour couvrir les charges liées à l’accomplissement de ses missions de gestion de service public du poste.
Le montant de cette dotation est déterminé sur la base des dépenses répertoriées par rubrique, comme suit :
1. personnel;
2. gestion, remise en état, réparation, entretien et nettoyage
des infrastructures, des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers;
3. entretien des espaces communs tels que la zone publique,
les terrains, les espaces verts et les voiries;
4. gestion et entretien des réseaux d’eau, de gaz, d’électricité,
de téléphonie et d’assainissement;
5. approvisionnements et fournitures :
- alimentation et restauration;
- acquisition du petit équipement, consommable et mobilier;
- consommation (eau, gaz, électricité et téléphone).
6. transport du personnel du concessionnaire;
7. toute autre dépense dûment justifiée et validée par le
directeur des transports de la wilaya.
#####
Article 28
Le présent arrêté sera publié au 4 mai 2025.|
Article 5
Après étude du dossier, un certificat d'acceptation du wakf public est délivré par l'autorité chargée des wakfs permettant d'engager les procédures d'importation. La durée de validité du certificat d'acceptation du wakf public est fixée à une (1) année, non renouvelable. Le certificat d'acceptation du wakf public comprend la liste des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs, l'identité de la partie bénéficiaire et son adresse. Le modèle du certificat d'acceptation du wakf public est annexé au présent arrêté.
Article 11
Les délibérations du comité de wilaya ne sont valables qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le *quorum* n’est pas atteint, le comité de wilaya se réunit à nouveau, dans un délai de trois (3) jours après la date de la réunion reportée, et délibère, alors, valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 21
La présence aux réunions du comité de wilaya est constatée par l’émargement sur une liste nominative des membres, établie par le secrétariat du comité de wilaya.
Article 3
Les missions de service public comprennent la remise en état, l’entretien et le nettoyage des infrastructures, des installations et des équipements ainsi que l’acquisition de petits équipements et consommables, et ce, conformément aux dispositions de la convention de concession et du cahier des charges dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article 11
La concession est octroyée moyennant le paiement d’une redevance, dont les modalités de calcul du montant sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.|
##### 20 mai 2025
Article 3
**Durée de la concession**
Conformément aux dispositions de la convention de concession, la gestion du poste est concédée pour une durée de deux (2) années, renouvelable, par voie d’avenant, à la demande des deux parties ou de l’une d’entre elles.
Article 13
**Résiliation de la concession de gestion**
La convention de concession prend fin, à l’arrivée à terme de sa durée ou par sa résiliation dans les cas suivants : — d’un commun accord entre les deux parties; — par l’autorité concédante pour inexécution ou non-respect par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur; — à la demande du concessionnaire, pour des motifs dûment justifiés, après accord de l’autorité concédante.
Article 8
Outre les formalités douanières prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation des biens concernés est subordonné à la présentation : — du certificat d'acceptation du wakf public; — de l'attestation de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.
Article 4
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions relatives à la prévention et à la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, le comité de wilaya crée une ou plusieurs sous-commissions, et leur fixe un plan des charges et un calendrier pour réaliser les actions qui lui sont assignées, notamment : — la sous-commission de la vulgarisation, de la sensibilisation et de la promotion de l’éthique sportive et du fair-play; — la sous-commission du suivi et de l’évaluation des manifestations sportives; — la sous-commission de l’information et de la communication.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence du comité de wilaya est assurée par l’un de ses membres délégué par le wali.
Article 24
Les justifications des absences des membres sont appréciées par le président de la séance.
Article 14
Il est institué un comité chargé du suivi du fonctionnement du poste, désigné ci-après le « comité », présidé par le représentant du wali de Tindouf, et composé des membres suivants : — le directeur des transports de la wilaya; — le chef de la brigade de la police des frontières terrestres désigné au niveau du poste; — le représentant des services des douanes désigné au niveau du poste; — le représentant des services de l’agriculture au niveau du poste; — le représentant des services du commerce intérieur au niveau du poste; — le représentant des services de la santé au niveau du poste; — le représentant du concessionnaire au niveau du poste.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction des transports de la wilaya de Tindouf.
Article 6
Confidentialité
Le concessionnaire est tenu par l’obligation de confidentialité, dans le cadre de l'exercice de ses missions au niveau du poste.
Article 16
**Entrée en vigueur de la convention**
La convention prend effet, à compter de la date de sa signature par les deux parties.
##### Fait à ..............................., le ................................................
Le concessionnaire Lu et approuvé
Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 1er
Il est constitué une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants droit, conformément au tableau ci-après :
##### Représentants Représentants <u>de l’administration des fonctionnaires</u>
Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants
##### 7 5 7 5
Article 8
Les membres du comité de wilaya sont convoqués par le président, par tous les moyens de communication disponibles y compris les moyens électroniques.
Les convocations individuelles, accompagnées de l'ordre du jour de la session et de tous les documents y afférents, sont transmis aux membres du comité de wilaya cinq (5) jours avant la date de la session ordinaire.
Ce délai peut être réduit, pour les sessions extraordinaires, sans qu’il ne soit inférieur à vingt-quarte (24) heures.
Article 18
Durant l'exercice de leur mandat, les membres du comité de wilaya bénéficient de toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux travaux du comité, notamment celles relatives à la documentation et à la logistique.
Article 27
L’inobservation des dispositions du règlement intérieur du comité de wilaya expose son auteur aux mesures Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au Walid SADI. MINISTERE DES TRANSPORTS|Arrêtent :
Article 8
La concession est octroyée à un concessionnaire, gestionnaire du poste frontalier, par le wali de Tindouf, en sa qualité de représentant du ministre des transports, désigné ci-après « autorité concédante ».
Article 10
Assurances
Le concessionnaire est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques, conformément à la législation en vigueur.
#####
Article 5
Le comité de wilaya peut déléguer un ou plusieurs membres, à l’effet de se rendre aux infrastructures sportives, le cas échéant, dans le cadre de l'exercice de ses missions, pour suivre le déroulement de la manifestation ou la rencontre sportive et établir un rapport de mission.
Article 15
Le comité de wilaya délibère et adopte le rapport annuel de ses activités élaboré par son secrétariat lors de la dernière session de l’année, et le transmet à la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, au wali territorialement compétent et au directeur de la jeunesse et des sports de wilaya.
Ce rapport comporte, notamment : — l’évaluation de l’exécution des activités issues du programme d’activités de la commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la violence dans ces infrastructures au niveau de la wilaya; — l’analyse et l’évaluation des mesures et des procédures prises dans le cadre de l’application de la stratégie nationale pour la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives au niveau de la wilaya; — l’étude des facteurs menant au phénomène de la violence dans les infrastructures sportives et la proposition de mesures de nature à prévenir ou à atténuer ce phénomène; — la présentation et l’actualisation des statistiques relatives aux activités du comité de wilaya; — la proposition de mesures pouvant assurer la prévention et la lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, la sécurité et la sûreté des manifestations et des compétitions sportives.
Article 25
Les membres du comité de wilaya sont tenus de préserver la confidentialité des délibérations et des travaux concernant tous les actes et les documents dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs activités.
Article 5
L’assiette foncière du poste, qui s’étend sur une superficie globale de cinquante mille m² (50 000 m²), est délimitée conformément au plan cadastral annexé à l’original du présent arrêté.
Article 15
La liste des membres du comité est fixée par décision du wali de Tindouf, sur proposition de l’administration ou de l’organisme dont ils relèvent.
Article 7
**Contrôle de la concession**
Le ministre des transports et le wali de Tindouf effectuent des contrôles et des inspections sur la gestion du poste et sur le respect des clauses de la convention et du cahier des charges.
#####
Article 16
Le comité de wilaya est doté d’un secrétariat, chargé, notamment : — d’assurer l’ensemble des tâches administratives relatives à l’exécution et au suivi du programme de travail du comité de wilaya; — d’envoyer des convocations aux membres pour les réunions;
— de préparer les travaux et les réunions du comité de wilaya; — de préparer et de transcrire les procès-verbaux, les rapports et les recommandations du comité de wilaya et de tenir le registre de ses délibérations; — d’assurer le suivi des mesures adoptées; — de préparer les programmes des visites des sites des infrastructures abritant les manifestations sportives; — d’assurer la gestion du courrier arrivée et départ; — d’assurer la conservation des documents et des archives; — de préparer les projets des rapports périodiques et le rapport annuel d’activités du comité de wilaya.
Article 26
Les membres du comité de wilaya doivent respecter les dispositions de son règlement intérieur.
|18|||22 Dhou El Kaâda 1446 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 20 mai 2025|
|---|---|---|---|
||disciplinaires suivantes : — le rappel à l’ordre; — l’avertissement; — la suspension.
Article 6
La consistance du poste comprend une zone administrative, une zone de vie, une zone publique, des terrains, des espaces verts et des voieries tels que prévus par le cahier des charges.
Article 16
Le comité se réunit en tant que de besoin, sur convocation de son président.
Article 8
Conditions financières
Conformément aux dispositions de la convention de gestion du poste, le concessionnaire est tenu de s’acquitter d’une redevance domaniale, fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
#####
Article 4
Les activités commerciales, qui peuvent être exercées au niveau du poste, comprennent l’exploitation de locaux et/ou d’espaces commerciaux tels que les cafétérias,|
||Ben Boulaïd » de Tindouf. Le ministre des transports, l’aménagement du territoire, et Le ministre des finances, relative aux lois de finances; complétée, portant loi domaniale; organisation des transports terrestres; au 21 février 2012 relative à la wilaya; nomination des membres du Gouvernement; ministre des finances; de service public; l'aménagement du territoire; transports;|Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025 fixant les modalités de concession pour la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa ———— Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du Vu le décret exécutif n° 15-305 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 portant approbation du cahier des charges et de la convention types applicables aux concessions d’infrastructures à caractère marchand destinées à des missions Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de Vu le décret exécutif n° 21-366 du 20 Safar 1443 correspondant au 27 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des|les restaurants, les espaces de loisirs et les kiosques.
Article 12
Le concessionnaire bénéficie d’une dotation financière, inscrite au budget du ministère des transports, pour couvrir les charges liées à l’accomplissement de ses missions de service public. Le montant de cette dotation est déterminé sur la base des dépenses répertoriées par rubrique, comme suit :
1. personnel;
2. remise en état, réparation, entretien, nettoyage des
infrastructures, des installations et des équipements;
3. approvisionnements et fournitures :
4. transport du personnel du concessionnaire;
5. toute autre dépense dûment justifiée et validée par le
directeur des transports de la wilaya.
Article 4
**Installations, équipements, biens immobiliers** **et mobiliers mis à la disposition du concessionnaire**
Conformément aux dispositions de la convention de concession de gestion du poste, sont mis à la disposition du concessionnaire, pour la gestion, la remise en état, la réparation, l’entretien et le nettoyage des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers ayant fait l’objet d’un procès-verbal d'inventaire, établi conformément à la réglementation en vigueur et cosigné par les deux parties et le représentant de la l’administration des domaines.
#####
Article 14
**Règlement à l’amiable des litiges** Les litiges nés à l’occasion de l’exécution de la présente convention, sont réglés à l’amiable, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de désaccord entre les deux parties, le litige sera soumis à la juridiction compétente.
#####
Article 10
La convention, conclue entre l’autorité concédante et le concessionnaire, définit, notamment : — l’objet de la concession; — la désignation des deux parties; — la consistance de la concession; — les activités exercées; — la durée de la concession et les conditions de son renouvellement; — les engagements des deux parties; — les conditions financières; — les cas de résiliation; — les conditions de règlement des litiges. La convention peut être modifiée et/ou complétée par des avenants.
Article 2
**Consistance des biens objet de la concession**
Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 17 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025 fixant les modalités de concession pour la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf, la consistance du poste, dont l’assiette s’étend sur une superficie globale de cinquante mille m (50 000 m ), y compris la surface2 2 2 2) totale bâtie de huit mille cent quatre-vingt quinze m (8 195 m, comprend les biens immobiliers et mobiliers suivants :
— .........................................................................................
— .........................................................................................
— .........................................................................................
Ces biens font l’objet d’un procès-verbal de constat, auquel est jointe une fiche technique.
Article 12
**Entrée en vigueur de la concession**
Conformément aux dispositions de la convention de concession de gestion du poste, le présent cahier des charges prend effet, à compter de la date de la signature de la convention de concession par les deux parties.
Article 1er
**Objet du cahier des charges**
Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et les obligations résultant de l'octroi de la concession de la gestion du poste frontalier terrestre « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf, dénommé ci-après le « poste », au profit de
............., désigné ci-après le « concessionnaire ».
L'Etat, représenté par le wali de Tindouf, est désigné dans le cahier des charges l’« autorité concédante ».
Article 11
Sous-traitance
Le concessionnaire peut recourir à la sous-traitance de tous travaux liés à la gestion, la remise en état, la réparation, l’entretien et le nettoyage des infrastructures, des installations, des équipements, des biens immobiliers et mobiliers du poste, après approbation de l’autorité concédante, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Cette sous-traitance est concrétisée par un contrat qui précise son contenu, les conditions de son exécution, les obligations et droits des deux parties, dont une copie est remise à l'autorité concédante. Dans ce cas, le concessionnaire reste personnellement responsable envers l'autorité concédante ainsi qu'à l'égard des tiers de l'exécution de toutes les obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges et la convention de concession.
Article 15
Dispositions finales
En signant et approuvant le présent cahier des charges, le concessionnaire est considéré comme ayant pris connaissance du présent cahier des charges et qu’il le prend comme référence pour l’exécution de ses obligations.
Article 1er
Sont désignés en qualité d’officier de police judiciaire, les sous-officiers de la gendarmerie nationale, dont la liste nominative est annexée à l’original du présent arrêté.
Article 18
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril
2025. Le ministre Le ministre de l’intérieur, des collectivités des transports locales et de l’aménagement du territoire
##### Said SAYOUD Brahim MERAD
Le ministre des finances
##### Abdelkrim BOUZRED
ANNEXE **Modèle du cahier des charges relatif à l’octroi de la concession de gestion du poste frontalier terrestre**
##### « Mostefa Ben Boulaïd » de Tindouf
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril
2025. Le ministre des Le ministre de finances l’enseignement supérieur et
de la recherche scientifique
Article 2
L'
Article 3
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril
2025.
Pour le ministre des moudjahidine et des ayants droit, le secrétaire général
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril
2025. Le ministre des affaires Le ministre des finances religieuses et des wakfs
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 définissant les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d'innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable. intitulé de l'arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 susvisé, est modifié et rédigé comme suit : « Arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 définissant les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d'innovation ouverte éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable. ». articles 1er, 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : «
Article Annexe
##### Youcef BELMEHDI Abdelkrim BOUZRED
##### 20 mai 2025
ANNEXE
##### République algérienne démocratique et populaire
Ministère des affaires religieuses et des wakfs
##### N° ...................../ (Année).
##### Certificat d'acceptation du wakf public
En application des dispositions de l'article 194 (alinéa 2) de la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025;
En application des dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes;
Suite à la demande enregistrée en date du ................................................. sous le numéro .....................................................;
L'autorité chargée des wakfs, représentée par ......................................... accepte les biens à importer (les biens indiqués dans
la liste jointe) par (le constituant ou son mandataire) ......................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
en tant que wakf public au profit de (la partie bénéficiaire) : ........................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................................................................
................................................................................................................................................................................................................
Le présent certificat est délivré à la demande de l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Alger, le .................................... correspondant au ....................................
##### Signature
La durée de validité de ce certificat est fixée à une (1) année, non renouvelable, à compter de la date de sa signature.
##### 20 mai 2025
##### ANNEXE (suite)
##### Liste des biens objet de certificat d'acceptation du wakf public
##### N° ....................... du ................................
|Désignation des|Valeur|Caractéristiques|
|---|---|---|
|biens|(approximative)|techniques|
**Numéro Quantité**
Le visa des services habilités relevant du ministère des affaires religieuses et des wakfs
##### 20 mai 2025
##### MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS DROIT
##### Arrêté du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril
##### 2025 portant constitution d'une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires de
##### l'administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants droit.
————
Le ministre des moudjahidine et des ayants droit,
Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique;
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;
Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant;
Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs;
Vu le décret exécutif n° 08-383 du 28 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la culture;
Vu le décret exécutif n° 09-353 du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'administration chargée de la solidarité nationale;
Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques;
Vu le décret exécutif n° 21-489 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 fixant les attributions du ministre des moudjahidine et des ayants droit;
Vu le décret exécutif n° 21-490 du 29 Rabie Ethani 1443 correspondant au 4 décembre 2021 portant organisation de l'administration centrale du ministère des moudjahidine et des ayants droit;
Vu le décret exécutif n° 24-409 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique;
Vu le décret exécutif n° 24-411 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique;
Vu le décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique;
Vu l'arrêté du 22 Joumada El Oula 1432 correspondant au 26 avril 2011 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère des moudjahidine;
Vu l'arrêté du 17 Moharram 1433 correspondant au 12 décembre 2011 portant création d'une commission de recours auprès de l'administration centrale du ministère des moudjahidine;
##### Arrête :
Article Annexe
##### Hachemi AFIF
##### MINISTERE DES SPORTS
##### Arrêté du 6 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 4 mai
**2025 fixant le règlement intérieur-type du comité de wilaya de prévention et de lutte contre la violence**
##### dans les infrastructures sportives.
————
Le ministre des sports,
Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
##### 20 mai 2025
Vu le décret exécutif n° 09-184 du 17 Joumada El Oula 1430 correspondant au 12 mai 2009, modifié et complété, fixant les procédures et les normes spécifiques de l'homologation technique et sécuritaire des infrastructures sportives ouvertes au public ainsi que les modalités de leur application;
Vu le décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale exécutive et des comités de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, notamment son article 18;
Vu le décret exécutif n° 19-252 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 fixant les conditions et modalités liées à l’organisation, à la sécurisation et au déroulement des manifestations sportives dans les infrastructures sportives;
Vu le décret exécutif n° 19-272 du 9 Safar 1441 correspondant au 8 octobre 2019 fixant les modalités d’établissement et de mise à jour du fichier national des personnes interdites d’accès aux infrastructures sportives;
Vu le décret exécutif n° 25-95 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre des sports;
##### Arrête :
Article 1er. – En application des dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer le règlement intérieur-type du comité de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives, désigné ci-après le « comité de wilaya ».
CHAPITRE 1er **DISPOSITIONS GENERALES**
Article Annexe
##### Abdelkrim BOUZRED Kamel BADDARI
Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
Article Annexe
##### Noureddine OUADAH
————H————
##### Arrêté interministériel du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant les modalités d'importation
**pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en**
##### dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes.
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Le ministre des affaires religieuses et des wakfs, et Le ministre des finances, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes; Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 194 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres de Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 21-360 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 portant attributions du ministre des affaires religieuses et des wakfs;
##### Arrêtent :
