Décret exécutif

Décret exécutif du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 mettant fin aux

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JO 2021 n°31 (fr) PDF d'origine

Texte (41 article(s))

Article 2

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Article 1er

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2021.

Article 3

Le siège de la commission est fixé au sein du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Article 13

Les débats sont dirigés par le président de séance qui assure la police des débats. La séance est levée par le président de séance.

Article 2

La commission est chargée d'examiner et de statuer sur les décisions rendues par les commissions médicales spécialisées de wilayas et les commissions d'éducation spéciale et d'orientation professionnelle des wilayas à l'issue des recours déposés par les personnes handicapées ou en leur nom, conformément aux dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 susvisé.

Article 12

Le président de la commission entame la séance lorsque le *quorum* est atteint.

Article 7

La commission se réunit en session ordinaire tous les trois (3) mois, sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. Elle peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l'éclairer dans ses travaux.

Article 2

Sont prises en compte, pour le calcul du|— Braik Nabila, représentante du ministre des travaux|| |---|---|---| |prélèvement les recettes énumérées ci-après :|publics et des transports, membre;|| |• Compte 74. — Attribution de la caisse de solidarité et|— Chikhi Mourad, représentant du ministre de|| |de garantie des collectivités locales.|l’environnement, membre;|| |• Compte 76. — Impôts directs, déduction faite de la|— Meceffeuk Adda, représentant de la direction générale|| |participation au fonds de garantie des collectivités|de la recherche scientifique et du développement|| |locales (article 640) et la contribution des wilayas pour la|technologique, membre;|| |promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149, sous-article|— Yelles Chaouche Abdelkrim, directeur du centre de membre;|| |

Article 8

Les convocations sont adressées aux membres de la commission accompagnées de l'ordre du jour et des documents y afférents, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Article 2

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Article 6

La commission est organisée en trois (3) sous-commissions thématiques comme suit : — la sous-commission des questions liées à la reconnaissance du handicap et des recours sur le taux du handicap, présidée par le directeur chargé des programmes sociaux des personnes handicapées; — la sous-commission des questions liées à l'éducation spécialisée, présidée par le directeur chargé de l'éducation et de l'enseignement spécialisés; — la sous-commission des questions liées à l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, présidée par le directeur chargé de la prévention et de l'insertion des personnes handicapées.

Article 11

La commission peut demander un complément de dossier ou convoquer la personne handicapée, si nécessaire. CHAPITRE 2 **REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION** **NATIONALE DE RECOURS**

Article 5

Le président désigne le secrétaire de la commission, lequel est chargé : — de recevoir les dossiers de recours transmis par les directions de l’action sociale et de solidarité de wilayas; —d’ enregistrer, de vérifier et de classer les dossiers selon l'objet du recours; — de transmettre les dossiers de recours aux présidents des sous-commissions citées à l'article 6 ci-dessous; — de préparer les travaux et l'envoi des convocations, pour les réunions de la commission; — d’élaborer les procès-verbaux des réunions de la commission. ##### 27 avril 2021

Article 9

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

La commission est présidée par le directeur général chargé de la protection et de la promotion des personnes handicapées qui a pour missions, notamment : — de veiller au respect du règlement intérieur et d’assurer le fonctionnement continu de la commission; — de fixer, en concertation avec les membres de la commission, son programme de travail; — de notifier aux directions de l'action sociale et de solidarité des wilayas les décisions rendues par la commission, en vue de les notifier aux concernés.

Article 14

Le président de la commission peut suspendre la séance lorsque cette mesure lui parait opportune, pour permettre aux membres de la commission de présenter des données ou des observations complémentaires jugées importantes pour le traitement des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Le président de la commission fixe un délai approprié imparti à cet effet aux membres et arrête la date et/ou l'heure de reprise de la séance. ##### 15 Ramadhan 1442 27 avril 2021

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021. Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l’aménagement du territoire Aïmene Kamal BELDJOUD BENABDERRAHMANE ————H————

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars |2021.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal|— Boukerbout Hassina, présidente du conseil scientifique|| |officiel de la République algérienne démocratique et|du centre de recherche en astronomie, astrophysique et|| |populaire.|géophysique, membre;|| |Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars|— Bouzid Abderrezak et Naït Omar Samir, représentants|| |2021. Arrêté du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars|des personnels chercheurs du centre, membres; — Sid Zohra, représentante des personnels de soutien de recherche du centre, membre.|| |2021 fixant la liste nominative des membres du||MINISTERE DE LA SOLIDARITE| |conseild’administration du centre de recherche||NATIONALE, DE LA FAMILLE| |en astronomie, astrophysique et géophysique||ET DE LA CONDITION DE LA FEMME| 6490). recherche en atronomie, astrophysique et géophysique, Kamal BELDJOUD. ————H————

Article 2

Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après : - **Compte 74. —** Attribution de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, déduction faite : — de l’aide aux personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras); — de la subvention de péréquation complémentaire. - **Compte 75. —** Impôts indirects, déduction faite des droits de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de wilayas et de daïras). ##### 27 avril 2021 - **Compte 76. —** Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 670) et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-article 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Article 1er

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement, est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2021.

Article 1er

En application des dispositions de l'article 14 du décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la commission nationale de recours, désignée ci-après la « commission ». CHAPITRE 1er **MODALITES D'ORGANISATION** **ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION** **NATIONALE DE RECOURS**

Article 1er

Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement, est fixé à dix pour cent (10 %) pour l’an 2021. ##### 15 Ramadhan 1442 27 avril 2021 |

Article 3

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021.

Article 1er

Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à cinq pour cent (5%) pour l'an 2021.

Article 10

Les décisions de la commission sont consignées dans des procès-verbaux, inscrits sur un registre coté et paraphé par le président de la commission.

Article 18

Les absences des membres doivent être justifiées par une lettre adressée au président de la commission. Toute absence non justifiée est portée à la connaissance de l'autorité ayant désigné le membre.

Article 21

Les membres de la commission peuvent, à tout moment, consulter les avis et les délibérations ainsi que tout autre document détenu ou conservé par la commission,

Article 19

Le membre ayant plus de trois (3) absences successives et non justifiées est remplacé par un autre membre, dans les mêmes formes.

Article 16

En cas d'absence du président du comité, la réunion est reportée. Les membres de la commission sont informés ultérieurement de la date de la prochaine réunion.

Article 15

Les membres de la commission sont tenus de participer personnellement aux réunions de la commission. Ils ne peuvent déléguer leur participation à d'autres personnes.

Article 20

Les membres de la commission bénéficient de toutes les facilités leur permettant de se consacrer aux travaux de la commission, notamment celles liées à la documentation et la logistique.

Article 17

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation du secret professionnel et ne peuvent, en aucun cas, divulguer les informations et les documents dont ils ont eu connaissance, dans le cadre des travaux de la commission.

Article 22

Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars 2021.

Article Annexe

##### Kaouter KRIKOU. ##### MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES ##### Arrêté du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février ##### 2021 portant désignation des membres du conseil d’administration de l’agence nationale ##### d’intermédiation et de régulation foncière. ———— Par arrêté du 11 Rajab 1442 correspondant au 23 février 2021, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007, modifié et complété, portant création de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière et fixant ses statuts, au conseil d’administration de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière : — Haltali Réda, représentant du ministre de l’industrie, président; — Chorfa Abdelkhalek, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, membre; — Zellagui Djamel Eddine, représentant du ministre des finances (direction générale du Trésor), membre; — Ibsaine Hamid, représentant du ministre des finances (direction générale des domaines), membre; — Azzabi Mourad, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre; — Terghini Abdelhamid, représentant du ministre du tourisme, de l’artisanat et du travail familial, membre; — Zeghrir Nacéra, représentante du ministre des travaux publics et des transports, membre; — Relimi Fatiha, représentante du ministre de l’énergie et des mines, membre; — Touami Mira Chahira, représentante du ministre de l’agriculture et du développement rural, membre; — Derradji Samir, représentant du ministre du commerce, membre; — Hamizi Lounes, représentant de la ministre de l’environnement, membre. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE

Article Annexe

##### Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de

Article Annexe

##### Arrêté du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars ##### 2021 fixant le taux de prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Arrête :

Article Annexe

|||2021.||| |---|---|---|---|---|---| |Le ministre de l'intérieur,||Le ministre|Le ministre de l'intérieur,||Le ministre| |des collectivités locales||des finances|des collectivités locales||des finances| |et de l’aménagement|du territoire|Aïmene|et de l’aménagement|du territoire|Aïmene| |Kamal BELDJOUD|||Kamal BELDJOUD||| 2021. BENABDERRAHMANE BENABDERRAHMANE ##### 15 Ramadhan 1442 ##### Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 fixant le taux de ##### prélèvement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Arrêtent :

Article Annexe

##### (C.R.A.A.G). ———— Par arrêté du 10 Chaâbane 1442 correspondant au 24 mars 2021, la liste nominative des membres du conseil d’administration du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G.) est fixée, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 06-56 du 30 Dhou El Hidja 1426 correspondant au 30 janvier 2006 portant réaménagement du statut du centre de recherche en astronomie, astrophysique et géophysique (C.R.A.A.G) et de l’article 13 du décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique, comme suit : — Afra Hamid, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, président; — Abdellaoui Hassen, représentant du ministre de la défense nationale, membre; — Boukouira Moaawiya, représentant du ministre des finances, membre; — Akkouche Abdelmalek, représentant du ministre de l’énergie et des mines, membre; — Kridech Abdelhamid, représentant du ministre de l’éducation nationale, membre; — Salaouatchi Hichem Sofiane, représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre; — Hadjouti Djamel, représentant du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, membre;

Article Annexe

##### participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, notamment ses articles 60, 61 et 62; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, notamment son article 20; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire; ##### Arrêtent :

Article Annexe

##### Arrêté du 17 Rajab 1442 correspondant au 1er mars ##### 2021 fixant les modalités d'organisation, le fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de ##### la commission nationale de recours. ———— La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées; Vu le décret présidentiel n° 21-78 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-175 du 12 Safar 1424 correspondant au 14 avril 2003 relatif à la commission médicale spécialisée de wilaya et à la commission nationale de recours, notamment son article 14; Vu le décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d'éducation spéciale et d'orientation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu l'arrêté du 17 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 18 août 2019 portant désignation des membres de la commission nationale de recours instituée auprès du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; ##### 15 Ramadhan 1442 ##### Arrête :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.