Article 6
Les tables de référence spécifiques à chaque type, gamme de puissance et/ou modèle(s) de véhicule, sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'industrie.
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Décret exécutif
Décret exécutif du 18 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 4 octobre 2023 portant nomination du directeur
Publication
Texte (11 article(s))
Article 5
Les listes de référence sont établies par types, gamme(s) de puissance et/ou modèles de véhicules.
Article 3
Le taux d'intégration est calculé sur la base de la somme des taux contributifs des ensembles, sous- ensembles et/ou accessoires, fabriqués localement et intégrés dans la construction de véhicules, conformément aux tables de références afférentes aux différents types, gamme(s) de puissance et/ou modèles de véhicules. Ces ensembles, sous-ensembles et accessoires doivent être fabriqués localement par le constructeur ou par les sous-traitants, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2
Il est entendu, au sens du présent arrêté : — **liste de référence :** liste nominative des ensembles, sous-ensembles et accessoires qui composent un véhicule. — **table de référence :** la désignation des taux contributifs en pourcentage de chaque ensemble, sous-ensemble et accessoires qui composent un véhicule.
Article 4
Le taux contributif afférent à un ensemble, sous-ensemble ou un accessoire représente le rapport entre son coût et le coût global du véhicule sortie usine. ##### MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE ##### Arrêté du 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au ##### 25 septembre 2023 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens. ———— Le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 08-125 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Safar 1445 correspondant au 3 septembre 2023 portant nomination de M. Mohammed Salah Tiar, directeur de l'administration des moyens au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; ##### Arrête :
Article 1er
Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Salah Tiar, directeur de l'administration des moyens, à l'effet de signer au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 1er
En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de calcul des taux d'intégration applicables aux véhicules objet de l'activité de construction de véhicules.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 9 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 25 septembre 2023. Fayçal BENTALEB. Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Article 7
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Moharram 1445 correspondant au 17 août 2023. Le ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique
Article Annexe
##### Ali AOUN Le ministre Le ministre du commerce des finances et de la promotion des exportations
Article Annexe
##### Laziz FAID Tayeb ZITOUNI ##### MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE LA PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ##### Arrêté interministériel du 30 Moharram 1445 correspondant au 17 août 2023 précisant les ##### modalités de calcul des taux d'intégration dans l'activité de construction de véhicules. ———— Le ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique, Le ministre des finances, et Le ministre du commerce et de la promotion des exportations, Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce; Vu le décret exécutif n° 20-393 du 8 Joumada El Oula 1442 correspondant au 23 décembre 2020 fixant les attributions du ministre de l'industrie; Vu le décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules, notamment son article 5; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
