Article 2
L’agence thématique de recherche est classée à la catégorie « A », section 1.
← Tous les textes
Décret exécutif
Décret exécutif du 14 Rabie Ethani 1444 correspondant au 9 novembre 2022 portant nomination de la
Publication
Texte (10 article(s))
Article 3
La bonification indiciaire des postes supérieurs de l’agence thématique de recherche ainsi que les conditions d’accès à ces postes sont fixées, conformément au tableau ci-après :|
Article 1er
Sont habilités à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice : 1- Le directeur général du domaine national ou, en son absence, le directeur chargé du contentieux, dans les affaires relatives aux domaines, cadastre et de la conservation foncière, portées devant : — la Cour suprême; — le Conseil d'Etat; — le tribunal des conflits; — le tribunal administratif d'appel d'Alger pour les recours introduits concernant les actes administratifs émanant des autorités administratives centrales. |22||27 Rabie Ethani 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 22 novembre 2022| |---|---|---| ||2- Les directeurs régionaux du domaine national pour les affaires contentieuses relatives à la gestion du personnel, les directeurs des domaines de wilayas et les directeurs du cadastre et de la conservation foncière de wilayas, chacun selon ses attributions, aux instances portées devant : — les tribunaux; — les Cours; — les tribunaux administratifs; — les tribunaux administratifs d'appel.
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 4 Dhou El Kaâda 1419 correspondant au 20 février 1999 habilitant les agents de l'administration des domaines et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans les actions en justice, sont abrogées.
Article 4
Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Safar 1444 correspondant au 18 septembre 2022. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022 fixant la classification de l’agence thématique de recherche et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant. ———— Le Premier ministre, Le ministre des finances, et Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13; Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques;|Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur; Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent; Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du Journal officiel directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 19-232 du 12 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 13 août 2019, complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des agences Brahim Djamel KASSALI. thématiques de recherche; Vu le décret exécutif n° 21-206 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation de l’agence thématique de recherche en sciences et technologie; Vu le décret exécutif n° 21-208 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation et changement de la dénomination de l’agence thématique de recherche en biotechnologie et sciences agroalimentaires; Vu le décret exécutif n° 21-210 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 portant réorganisation et changement de la dénomination de l’agence thématique de recherche en sciences de la santé; Vu l’arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1435 correspondant au 14 avril 2014 fixant la classification de l’agence thématique de recherche et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant; Vu l’arrêté interministériel du 27 Joumada Ethania 1442 correspondant au 10 février 2021 fixant l’organisation administrative de l’agence thématique de recherche; Arrêtent :
Article 1er
En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l’agence thématique de recherche ainsi que les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1444 correspondant au 5 septembre 2022. Le ministre de l’enseignement Le ministre supérieur et de la recherche des finances scientifique ##### Abdelbaki BENZIANE Brahim Djamel KASSALI Pour le Premier ministre et par délégation, *le directeur général de la fonction publique* *et de la réforme administrative* ##### Belkacem BOUCHEMAL ##### MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
Article Annexe
##### 22 novembre 2022 Etablissement Postes <u>CLASSIFICATION</u> public supérieurs Mode Niveau Bonification Conditions d’accès Catégorie Section de |Directeur|A|1|hiérarchique N|indiciaire 1220|aux postes —|nomination Décret| |---|---|---|---|---|---|---| |Secrétaire général|A|1|N’|740|- Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.|Arrêté du ministre| |Directeur adjoint de la programmation et de l'évaluation des activités de recherche|A|1|N’|740|- Maître de conférences classe « B », au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Maître de recherche classe « B », au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.|Arrêté du ministre| |Directeur adjoint de la valorisation et des relations extérieures|A|1|N’|740|- Maître de conférences classe "B", au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Maître de recherche classe « B », au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.|Arrêté du ministre| |Chef de département du financement des projets de recherche scientifique et du développement technologique|A|1|N-1|452|- Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.|Arrêté du ministre| Agence thématique de recherche - Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité Chef de service au de fonctionnaire. Décision A 1 N-2 279 niveau du secrétariat- Administrateur analyste du général ou administrateur, directeur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
Article Annexe
##### 22 novembre 2022 CLASSIFICATION Etablissement Postes Conditions d’accès Mode public supérieurs Niveau Bonification aux postes de Catégorie Section hiérarchique indiciaire nomination - Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Documentaliste-archiviste |Chef de service au|principal, au moins,|| |---|---|---| |niveau du département|justifiant de trois (3) années|| |du financement des|d'ancienneté en qualité de|| |projets de recherche|279 fonctionnaire.|Décision| |scientifique et du|- Administrateur analyste ou|du| |développement|administrateur ou grade|directeur| |technologique|équivalent, justifiant de|| ##### A 1 N-2 quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Documentaliste-archiviste analyste ou documentaliste- archiviste, justifiant de quatre (4) années de service Agence effectif en cette qualité. thématique de recherche- Maître-assistant classe « B », au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Attaché de recherche, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. |Chef de service au|- Ingénieur de recherche, au|| |---|---|---| |niveau de la direction|moins, justifiant de trois|| |adjointe de la|(3) années d'ancienneté en|Décision| |programmation et de|279 qualité de fonctionnaire.|du| |l'évaluation des activités de recherche|- Ingénieur d'Etat de soutien à|directeur| ##### A 1 N-2 la recherche ou attaché d'ingénierie ou chargé de l'information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l'information scientifique et technologique, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. ##### 22 novembre 2022 CLASSIFICATION Etablissement Postes Conditions d’accès Mode public supérieurs Niveau Bonification aux postes de Catégorie Section hiérarchique indiciaire nomination - Maître-assistant classe "B", au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Attaché de recherche, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Ingénieur principal en informatique ou ingénieur principal en statistiques, au moins, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire. - Administrateur principal, Décision au moins, justifiant de trois du (3) années d'ancienneté en Chef de service au directeur qualité de fonctionnaire. niveau de la direction A 1 N-2 279 adjointe de la- Chargé principal de valorisation et des l'information scientifique et relations extérieures technologique, au moins, Agence justifiant de trois (3) années thématique d'ancienneté en qualité de de recherche fonctionnaire. - Ingénieur en informatique, ou ingénieur en statistiques, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Chargé de l'information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. - Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années Décision d'ancienneté en qualité de du Chef de bureau de la A 1 N-3 176 directeur fonctionnaire. sûreté interne - Administrateur analyste ou administrateur, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
