Article 1er
En application des dispositions de n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées ##### 9 octobre 2025 ##### MINISTERE DE LA SANTE
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Décret exécutif
Décret exécutif du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 mettant fin aux fonctions
Publication
Texte (18 article(s))
Article 2
Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », sont déterminées conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Article 6
Le contrôle d'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », est assuré par les services de la Présidence de la République. A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires de ce fonds, tous les documents et pièces justificatives comptables nécessaires.
Article 2
La nomenclature de ce compte retrace : En recettes : — le produit des taxes perçues sur les appareils de radiodiffusion et de télévision et sur leur usage; — les redevances sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées. En dépenses : — contribution aux établissements publics audiovisuels. Au titre de l'activité audiovisuelle : — la production et la diffusion des programmes et des réorganisation des services de la Présidence de la émissions socioculturelles, informatives, éducatives et de divertissement de la grille des programmes; — la contribution à l'acquisition des droits d'information auprès des organismes nationaux et internationaux; — l'acquisition des droits de retransmission sportive; — l'acquisition des droits de rediffusion des évènements sportifs; — l'acquisition des droits de diffusion des programmes étrangers; — le doublage et le sous-titrage des programmes étrangers; — les frais de numérisation et de digitalisation des programmes; — les droits d'auteur et droits voisins; — l'acquisition de fournitures et consommables audiovisuels;|
Article 1er
En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », le présent arrêté fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Article 5
Il est institué, auprès de la Présidence de la République, une commission de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décision du secrétaire général de la Présidence de la République.
Article 4
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Article 8
Les dotations allouées dans le cadre du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 4
Les dotations octroyées doivent être utilisées, uniquement, aux fins pour lesquelles elles ont été accordées,
Article 10
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025. Le secrétaire général Le ministre de la Présidence de la République des finances ##### Mondji ABDALLAH Abdelkrim BOUZRED réorganisation des services de la Présidence de la et obéissent aux règles de la comptabilité publique.
Article 3
Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels sous tutelle du directeur général de la communication de la Présidence de la République, à savoir : — l'établissement public de télédiffusion d'Algérie; — l'établissement public de télévision; — l'établissement public de radiodiffusion sonore. ##### 9 octobre 2025
Article 3
Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels sous tutelle du directeur général de la communication de la Présidence de la République, à savoir : — l'établissement public de télédiffusion d'Algérie; — l'établissement public de télévision; — l'établissement public de radiodiffusion sonore.
Article 7
Un bilan physique et financier d'utilisation des dotations allouées sur le compte d'affectation spéciale aux entreprises audiovisuelles », est transmis, à la fin de chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des finances.
Article 9
Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Article 5
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025. Le secrétaire général Le ministre de la Présidence de la République des finances
Article Annexe
##### Mondji ABDALLAH Abdelkrim BOUZRED ##### ————H ———— ##### Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant les ##### modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds ##### d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ». ———— Le secrétaire général de la Présidence de la République, et Le ministre des finances, Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, notamment son article 181; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, notamment son article 224; Vu le décret présidentiel n° 23-331 du 10 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 26 septembre 2023 portant République; Vu le décret présidentiel n° 24-374 du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »; Vu le décret présidentiel du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination du secrétaire général de la Présidence de la République; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l'arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »; ##### Arrêtent : l'article 4 du décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », le présent arrêté fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».
Article Annexe
##### 9 octobre 2025 — l'acquisition de fournitures et consommables informatiques, entrant dans la production et la diffusion audiovisuelles; — l'acquisition de fournitures et produits entrant dans la mise à niveau des équipements et systèmes dédiés à l'activité audiovisuelle; — l'acquisition de petits matériels audiovisuels destinés à l'organisation et à la couverture médiatique des activités et évènements nationaux et internationaux, entrant dans la communication audiovisuelle publique; — les charges liées à la location des espaces et moyens de production audiovisuelle; — les charges induites par les liaisons et supports internet, entrant dans l'activité audiovisuelle; — l'assurance des équipements audiovisuels et tous équipements liés à l'activité audiovisuelle; — les redevances liées aux énergies renouvelables; — l'acquisition de consommables et pièces de rechange techniques.
Article Annexe
##### Au titre de la télédiffusion : — la contribution aux frais de fonctionnement du réseau de télédiffusion des programmes radiophoniques et télévisuels; — les charges de fonctionnement liées à l'exploitation et à la mise en marche des réseaux de transmission et de diffusion par voie terrestre, satellitaire et internet; — les redevances des liaisons spécialisées par fibre optique; — les redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques; — les redevances sur la concession des terrains; — les charges de co-localisation des équipements de l'établissement public de télédiffusion chez les opérateurs; — les fournitures de réception satellites; — les charges induites par l'utilisation des stations mobiles de reportages; — l'élargissement de la couverture du réseau de diffusion sur l'ensemble du territoire national; — les cotisations de membres actifs aux unions internationales; — les frais de collecte des news et d’évènements destinés aux établissements chargés des programmes audiovisuels par voie satellitaire, terrestre et internet; — les dépenses d'entretien et de maintenance des centres techniques : matières et fournitures techniques, énergie, eau, fuel, huiles et autres, et les dépenses liées à l'entretien et à la maintenance des sites; — l'assurance des équipements de télédiffusion; — les charges relatives à la prestation de sécurisation des sites et infrastructures de l'établissement public de télédiffusion d'Algérie; — l'acquisition des droits des chaînes TV linéaires étrangères et vidéo à la demande sur support satellitaire, hertzien et internet.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
