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Décret exécutif du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 mettant fin aux
En application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'affectation des biens mobiliers acquis par le comité d'organisation des dix- neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran.
Les dispositions des *articles 2* et *5* de l'arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 26 juin 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : *«
Les présidents et les procureurs généraux des **MINISTERE DE LA JUSTICE** Cours concernées, veillent à l'application des dispositions du présent arrêté. |Arrêté du 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28||
* Les alinéas 1 et 2 sans changement. L'épreuve orale d'admission finale aura lieu au niveau du centre d'examen de la faculté de droit de l'université d'Alger l, les 24, 25 et 26 décembre 2022 ».
Les juridictions citées dans le présent article,||du certificat d'aptitude à la profession d'avocat;| |peuvent tenir des audiences foraines :||Vu l'arrêté interministériel du 5 Chaâbane 1443| |— Cour d'Adrar : la Cour et les tribunaux de Timimoun et||correspondant au 8 mars 2022 fixant les modalités| |de Bordj Badji Mokhtar;||d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour| |— Cour d'Illizi : les tribunaux d'In Amenas et de Djanet;||l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des| |— Cour de Ouargla : le tribunal de Hassi Messaoud.||épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur| |
Les jours, les heures et les lieux de la tenue des||programme et la composition du jury du concours;| |audiences foraines ainsi que les sections et chambres||Vu l'arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au| |concernées, sont fixés par ordonnance du président de la||26 juin 2022 portant ouverture du concours pour l'accès à la| |Cour, après avis du procureur général, en coordination avec||formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la| |les autorités locales et de sécurité.||profession d'avocat;| |
Sont affectés au profit du ministère de la jeunesse et des sports, les biens mobiliers acquis par le comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran et consignés dans le registre d'inventaire dudit comité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
* Le nombre de postes ouverts pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, est fixé à deux milles trois cents (2300) postes ». *«
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel| |---|---|---| |novembre 2022 portant tenue par certaines||de la République algérienne démocratique et populaire.| |juridictions des audiences foraines. Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda 1443||Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1444 correspondant au 28 novembre 2022.| |correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation||Arrêté du 21 Joumada El Oula 1444 correspondant au| |judiciaire, notamment son article 6;||15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 Dhou El| |Vu la loi n° 22-07 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5||Kaâda 1443 correspondant au 26 juin 2022 portant| |mai 2022 portant découpage judiciaire;||ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;||profession d'avocat.| |Vu le décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418||Le ministre de la justice, garde des sceaux,| |correspodnant au 16 février 1998 fixant la compétence des||Vu la loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434| |Cours et les modalités d'application de l'ordonnance||correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la| |n° 97-11 du 11 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 19 mars 1997, modifiée et complétée, portant découpage||profession d'avocat;| |judiciaire;||Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444| |Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425||correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des| |correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du||membres du Gouvernement;| |ministre de la justice, garde des sceaux;||Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425| |Sur demande des présidents et des procureurs généraux||correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du| |des Cours d'Adrar, d'Illizi et de Ouargla;|Arrête :|ministre de la justice, garde des sceaux; Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du| |
Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 26 juin 2022 portant ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
En application des dispositions de||ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche| |l'article 6 de loi organique n° 22-10 du 9 Dhou El Kaâda||scientifique;| |1443 correspondant au 9 juin 2022 relative à l'organisation||Vu le décret exécutif n° 15-18 du 4 Rabie Ethani 1436| |judiciaire, le présent arrêté porte sur la tenue par certaines juridictions des audiences foraines.||correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'accès à la formation pour l'obtention| |
L'opération d'affectation citée à l'article 2 du présent arrêté, donne lieu à l’établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens mobiliers par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1444 correspondant au 15 décembre 2022. Abderrachid TABI. **————**H**————**
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1444 correspondant au 3 décembre 2022. |développement des activités physiques et sportives;|||||Le ministre|Le ministre de la jeunesse| |---|---|---|---|---|---|---| |Vu le décret présidentiel n° 22-305 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 portant nomination des|||||des finances|et des sports| |membres du Gouvernement;||||Brahim Djamel KASSALI||Abderezzak SEBGAG| Le ministre Le ministre de la jeunesse Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Sont applicables aux audiences foraines les||Après concertation avec le ministère de l'enseignement| |mêmes règles procédurales prévues au code de procédure||supérieur et de la recherche scientifique et l'union nationale| |civile et administrative et au code de procédure pénale.||des ordres des avocats;| ———— Abderrachid TABI. ————H———— ———— ##### 21 décembre 2022 ##### Arrête :
##### MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
##### Arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1444 correspondant au 3 décembre 2022 fixant les ##### modalités d’affectation des biens mobiliers acquis par le comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux **méditerranéens d’Oran.** ———— Le ministre des finances, et Le ministre de la jeunesse et des sports, Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale; Vu la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative à l'organisation et au développement des activités physiques et sportives; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l'inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 16-84 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, modifié et complété, portant création du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d'Oran; ##### Arrêtent :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
