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Décret exécutif du 9 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 29 mai 2023 portant nomination d'une
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023. *le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative* ##### 8 juin 2023 ##### MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
L’entreprise est tenue de présenter, lors des opérations de contrôle ou à l’occasion de toute réquisition de l’administration fiscale : — le formulaire cité à l’article 6 ci-dessus; — les copies des diplômes du personnel affecté au projet de recherche et développement; — une copie du label de la start-up ou de l’incubateur concernant les programmes d’innovation ouverte; — une copie du contrat d’innovation ouverte conclu avec la start-up ou l’incubateur; — les factures, contrats et conventions; — toutes autres pièces justificatives inhérentes aux dépenses engagées.
L’admission en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise, des dépenses prévues à l’article 3 ci-dessus, est subordonnée : — à la satisfaction des conditions de déductibilité des charges prévues par la législation et la réglementation en vigueur; — à la conclusion d’un contrat d’une durée, minimum, de six (6) mois avec une entreprise disposant du label « start-up » ou « incubateur ».
Le contrat conclu dans le cadre des programmes d’innovation ouverte, doit comporter les mentions suivantes : — l’objet du contrat d’innovation ouverte; — la durée du contrat; — les livrables attendus et échéances; — les droits et les obligations des deux parties au contrat; — le montant mensuel de la prestation et le montant global de celle-ci; — la répartition des droits de propriété intellectuelle; — les modalités de résiliation du contrat.
Pour bénéficier des déductions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, l’entreprise est tenue de renseigner et de signer un formulaire établi suivant les modèles joints en annexes (I) et/ou (II) du présent arrêté, disponible sur la plate-forme mise en place à cet effet, conjointement par le ministère chargé de l’économie de la connaissance et le ministère chargé de la recherche scientifique.
Les dépenses engagées dans le cadre des programmes d’activités d’innovation ouverte, éligibles à la déduction du bénéfice imposable, concernent toutes les dépenses engagées par une entreprise, en vue de réaliser une partie ou tous ses travaux de recherche et développement, avec une entreprise disposant du label « start-up » ou « incubateur », dans le cadre d’un contrat d’innovation ouverte, conclu selon les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessous.
En application des dispositions de l'article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir les dépenses liées aux activités de recherche et développement et aux activités d’innovation ouverte éligibles à la déduction du bénéfice imposable.
Les dispositions de l*'article 2* de l'arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l'éducation nationale, sont complétées et rédigées comme suit : *«
* La liste des titres et diplômes prévus à l'article 1er ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-après :
Sous réserve des conditions de déductibilité des charges prévues par la législation et la réglementation fiscales en vigueur, les dépenses en recherche et développement en entreprise éligibles à la déduction du bénéfice, concernent :||
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023. Le ministre Le ministre des finances de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 5 Chaoual 1437 correspondant au 10 juillet 2016 fixant la liste des activités de recherche développement en entreprise.
##### FILIERES ET/OU ##### TITRES ET DIPLOMES ##### SPECIALITES REQUISES ##### .............................. (sans changement) ........................... - Licence en éducation physique; - Licence en sciences et techniques des activités Toutes les filières et spécialités physiques et sportives; - Licence en éducation physique et sportive. l'enseignement moyen ...... (sans changement jusqu'à) Génie mécanique Théâtre Professeur de l'enseignement secondaire ##### Cinéma-audiovisuel ##### Le ministre de l'éducation nationale ##### Abdelhakim BELAABED ##### .............................. (sans changement) ........................... Arts du spectacle (- Etudes théâtrales-Arts dramatiques-Critique du spectacle théâtral - Dramaturgie du spectacle théâtral - - Master en arts Interprétation et arts du spectacle-Théâtre maghrébin-Critique théâtrale-Mise en scène) - Arts du spectacle (- Critique cinématographique et audiovisuelle-Cinéma documentaire-Critique cinématographique - Master en arts- Études cinématographiques) - arts visuels (direction de la photographie) Pour le Premier ministre et par délégation, ##### Belkacem BOUCHEMAL Professeur de .............................. (sans changement) ........................... .............................. (le reste sans changement) ........................... ».
##### 8 juin 2023 — **Les dépenses de fonctionnement du projet de** **recherche et développement en entreprise :** - Les rémunérations, indemnités et primes versées aux personnels, affectés directement au projet de recherche et développement en entreprise, titulaires, au moins, d’un diplôme d’ingénieur d’Etat, d’un master ou d’un titre reconnu équivalent, à condition que ce projet soit composé de personnel titulaire d’un diplôme de doctorat ou d’un titre reconnu équivalent, représentant au minimum 20% du nombre total du personnel affecté audit projet. Ne peut être considéré comme personnel affecté à la recherche et développement en entreprise, le personnel diplômé en sciences humaines et sociales; - Toutes les charges nécessaires au bon fonctionnement du projet de recherche et développement en entreprise ainsi que la quote-part des dotations d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles affectées à ce projet, dans la limite de 50% des dépenses citées au point ci-dessus. — **Les dépenses liées à des services extérieurs :** comprennent les frais des travaux réalisés par des universités publiques et/ou des centres publics de recherche scientifique. — **Les dépenses liées à la propriété intellectuelle :** comprennent les frais liés à l’acquisition, au dépôt et à la protection, au plan national et international, des brevets d’invention ou tout autre titre de propriété intellectuelle. — **Les dépenses d’homologation et de normalisation :** comprennent les frais d’homologation et de normalisation auprès des agences ou des organismes accrédités.
##### Laziz FAID Kamel BADDARI Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises
##### Yassine El Mahdi OUALID ##### 8 juin 2023 ANNEXE I **Formulaire des dépenses engagées dans le cadre de la recherche et développement au sein de l’entreprise** (Article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées) Nom ou raison sociale de l’entreprise : Adresse du siège social : Forme juridique : Activité : Numéro du registre du commerce : Numéro d’identification fiscal (NIF) |Exercice :|........................................... Libellé de la dépense| |---|---| |Dépenses de personnel relatives aux docteurs|| |Dépenses de personnel relatives aux doctorants|| |d’ingénieur et/ou d’un master Autres dépenses de fonctionnement|Dépenses de personnel relatives aux titulaires d’un diplôme Sous-total I| |propriété intellectuelle|Frais d’acquisition des brevets d’invention et tout autre titre de| |intellectuelle|Frais de dépôt des brevets d’invention et tout autre titre de propriété| |propriété intellectuelle Frais d’homologation Frais de normalisation|Frais de protection des brevets d’invention et tout autre titre de Sous-total II Sous-total III| |publiques|Travaux de recherche et développement effectués par des universités| |publics de recherche scientifique|Travaux de recherche et développement effectués par des centres Sous-total IV| ##### Catégorie de la dépense Montant ##### Dépenses de fonctionnement du projet de recherche ##### et développement en entreprise ##### Frais liés à la propriété intellectuelle ##### Frais d’homologation et de normalisation ##### Dépenses liées à des services extérieurs ##### Total général (I+II+III+IV) Fait à ................., le ............................................ Cachet et signature ##### 8 juin 2023 ANNEXE II ##### Formulaire des dépenses engagées dans le cadre des programmes d’innovation ouverte (Article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées) Nom ou raison sociale de l’entreprise : Adresse du siège social : Forme juridique : Activité : Numéro du registre du commerce : Numéro d’identification fiscal (NIF) |Exercice : Incubateur Dépenses|........................................... ou| |---|---| |Dépenses mensuelles des prestations du contrat n° 1|| |Total du contrat n° 1|| |Dépenses mensuelles des prestations du contrat n° 2|| |Total du contrat n° 2|| |Dépenses mensuelles des prestations du contrat n° ....|| |Total du contrat n° ....|| ##### Prestataire des activités Start-up **d’innovation ouverte** ##### Montant ##### Montants des prestations, selon le contrat **d’innovation ouverte** ##### Total général des contrats Fait à ................., le ............................................ Cachet et signature ##### 8 juin 2023 ##### MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ##### Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 complétant l’arrêté interministériel du **Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016 fixant la liste des titres et diplômes requis** ##### pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l’éducation nationale. ———— ##### Le Premier ministre, et Le ministre de l'éducation nationale, Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 23-119 du 23 Chaâbane 1444 correspondant au 16 mars 2023 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l'éducation nationale; ##### CORPS ET GRADES MATIERES ... (sans changement jusqu'à) Langue anglaise Professeur de l'école primaire Education physique et sportive Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale, notamment son article 15; Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu l'arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1437 correspondant au 10 mars 2016, modifié et complété, fixant la liste des titres et diplômes requis pour le recrutement et la promotion dans certains grades spécifiques de l'éducation nationale; **Arrêtent :**
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
