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Décret exécutif du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 portant nomination du chef de
Le comité ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le *quorum* n’est pas atteint, la commission nationale se réunit dans les trois (3) jours ouvrables après la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Après chaque réunion, les délibérations du comité, font l’objet de procès-verbaux signés par ses membres et inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président du comité.
Le comité est chargé d’étudier et de se prononcer sur les demandes du ou des jeune(s) promoteur(s) pour bénéficier d’un prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation.
Le comité est chargé : — d'approuver l'éligibilité des micro-entreprises en difficulté selon les cas mentionnés à l'article 3 ci-dessus, afin de les présenter au comité de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement; — d'identifier les micro-entreprises en difficulté ayant cessé leurs activités pour d'autres raisons mentionnées dans le tiret 3 de l'article 3 ci-dessus.
Le comité, présidé par le directeur de l'agence de wilaya de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat, est composé des membres suivants : — un (1) représentant de la direction des impôts de wilaya; — un (1) représentant de la direction du commerce de wilaya; — un (1) représentant de la banque finançant le projet initial; — le délégué local du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le comité se réunit tous les (2) deux mois sur convocation de son président et peut se réunir chaque fois que de besoin.
En application des dispositions de l'article 3 ter du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d'aide apportée aux jeunes promoteurs, le présent arrêté a pour objet de fixer les micro-entreprises en difficulté et les conditions et modalités de leur refinancement.
Les décisions du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Pour considérer une micro-entreprise en absence ou en manque de liquidités financières, le propriétaire de la micro-entreprise doit présenter des documents fiscaux et/ou des documents comptables mis à jour et fiables.
Les jeunes promoteurs dont les micro-entreprises sont en difficulté mentionnées à l'article 3 ci-dessus, bénéficient du refinancement de leurs micro-entreprises en difficulté, selon le mode de financement triangulaire cité à l'article 3 du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, comme suit : ##### Au titre du financement triangulaire comprenant les banques et les établissements financiers : — apport personnel de 15 % du montant global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars; — apport personnel de 12% lorsque l'investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux; — apport personnel de 10% lorsque l'investissement est réalisé dans les régions du Sud.
Sont exclus des procédures de refinancement, le ou les jeune(s) promoteur(s) dont les micro-entreprises en difficulté : — bénéficiaires du prêt supplémentaire non rémunéré d'exploitation; — indemnisées par le fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs; — ayant bénéficié d’éventuelles mesures exceptionnelles liées au crédit bancaire et/ou au prêt de l’agence; — ayant vendu et/ou liquidé leur équipement.
Il est créé un comité chargé d'étudier les cas mentionnés à l'article 3 ci-dessus, au niveau des agences de wilayas de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.
Le prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation à titre exceptionnel est fixé à un montant qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars.
Les recettes du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Après approbation par le comité de l'éligibilité de la micro-entreprise en difficulté, le dossier est soumis au comité de wilaya de sélection, de validation et de financement des projets d'investissement, conformément aux dispositions de l'article 3 ter du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé.
Le comité prévu à l’article 6 ci-dessus, présidé par le directeur de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, est composé des membres suivants : — le chef de service des finances et comptabilité de l’agence; — le chef de service de l’accompagnement de l’agence; — le chef de service du suivi, du recouvrement et du contentieux de l’agence.
Les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087, intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », concernent : **— L'octroi de prêts non rémunérés consenti aux jeunes promoteurs pour la mise en œuvre de la micro-entreprise :** Le montant des prêts non rémunérés prévus à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, qui varie en fonction du coût de l'investissement de création ou d'extension d'activités. Il est fixé selon les niveaux suivants : *** Au titre du financement triangulaire :** — 15% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars;
La micro-entreprise en difficulté est toute micro-entreprise qui n'a pas pu exercer son activité et/ou qui n'a pas pu rembourser les prêts qui lui ont été octroyés, selon les cas cités à l'article 3 ci-dessous.
Pour bénéficier d'un refinancement, le ou les jeune(s) promoteur(s) dont les micro-entreprises sont en difficulté doivent remplir les conditions suivantes : — le promoteur doit présenter un dossier et une étude technico-économique, élaborés par un expert qualifié, sur la rentabilité de l'investissement à refinancer; ##### 11 novembre 2021 — l’épuisement de toutes les procédures légales et exécutoires du recouvrement du prêt ou pour récupérer le matériel, avec l'impossibilité d'exécution; — l'indemnité de la compagnie d'assurance pour le matériel et le montant sont insuffisants pour reprendre l'activité; — le rééchelonnement du prêt bancaire et du prêt non rémunéré au profit de la micro-entreprise; — le registre du commerce, la carte d'agriculteur, la carte d'artisan ou la décision d'agrément de la micro-entreprise en difficulté doivent être valables au moment du dépôt de la demande; — la présentation des documents justifiant la situation de la micro-entreprise en difficulté vis-à-vis des services fiscaux; — la justification de la situation des micro-entreprises en difficulté vis-à-vis des caisses de la sécurité sociale.
Il est créé, au niveau des agences de wilayas de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, un comité chargé d’étudier les cas mentionnés à l’article 4 ci-dessus.
Les recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », sont fixées comme suit : — les dotations du budget de l'Etat; — les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances; — une partie du solde du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds national de promotion de l'emploi » à sa clôture; — le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux jeunes promoteurs; — toutes autres ressources ou contributions.
Dans le cadre du suivi du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, financé à travers les ressources du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes, une situation financière des recettes et des dépenses de ce Fonds et une situation physique ainsi que les bilans d'utilisation des crédits, répartis par rubrique, conformément à l'article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé, alloués antérieurement, dûment justifiés, sont transmis au ministre chargé des finances, à la libération de chaque tranche. ##### 11 novembre 2021 La situation financière des recettes et des dépenses et la situation physique doivent être appuyées par une situation des consommations réelles, visée par l'ordonnateur du Fonds et de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, sur la base des bilans d'activités, transmis par ladite agence ainsi que le rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes relatifs aux exercices antérieurs.
Les jeunes promoteurs dont les micro- entreprises en difficulté mentionnées à l'article 3 ci-dessus, sont soumis aux mêmes dispositions applicables aux projets financés selon le mode de financement triangulaire, ainsi qu’aux avantages accordés prévus dans le cadre de la législation en vigueur.
Le comité se réunit sur convocation de son président, à l’occasion du dépôt de demandes du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation. ##### 11 novembre 2021
Un bilan annuel d'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » reprenant les montants des aides accordées, doit être transmis par l'ordonnateur au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021. Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Aïmene BENABDERRAHMANE Nassim DIAFAT
Les délibérations du comité ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. En cas d'absence de *quorum*, le comité se réunit après trois (3) jours, à compter de la date de la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents. Après chaque réunion, un procès-verbal des délibérations est rédigé et signé par ses membres et adressé aux membres du comité dans un délai ne dépassant pas cinq (5) jours, à compter de la date de la réunion. Les délibérations du comité ne sont pas valables en l'absence du représentant de la banque ayant financé le projet initial.
Les cas dans lesquels il est possible pour le ou les jeune(s) promoteur(s) de bénéficier d’un prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation sont : — l’absence ou le manque de liquidités financières pour la réalisation de marchés publics ou privés définis par des délais de réalisation dans les différents secteurs des travaux publics, de l’hydraulique, du bâtiment, des travaux ruraux, des travaux agricoles et forestiers ainsi que les secteurs connexes; — l’absence ou le manque de liquidités financières pour l’acquisition de matières premières d’approvisionnement connexes; — l’absence ou le manque de liquidités financières pour la réalisation de commandes spécifiques; — l’absence ou le manque de liquidités financières pour l’acquisition d’aliments pour le bétail, de semences et d’engrais; — l’absence ou le manque de liquidités financières pour réparer les pannes d’équipement et acquérir les pièces détachées et accessoires nécessaires à l’activité.
Les financements, les prêts et les garanties du Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes sont accordés aux jeunes promoteurs pour la réalisation des actions et projets définis par l'arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».
En application des dispositions de l’article 11 ter du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et modalités d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation, à titre exceptionnel, pour le ou les jeune(s) promoteur(s) bénéficiant du soutien de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
En cas d’accord, une convention de prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation d’une durée d’un (1) an, est conclue entre l’agence et le ou les jeunes(s) promoteur(s), spécifiant les modalités du remboursement de ce prêt.
Sont abrogées, les dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l’arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».
Pour que le jeune ou les jeunes promoteurs bénéficient du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation, ils doivent remplir les conditions suivantes : — la micro-entreprise est en situation d’absence ou d’un manque de liquidités; — la micro-entreprise est en activité lors du dépôt de la demande du prêt; — l’existence de l’équipement de base de la micro- entreprise; — la micro-entreprise n’a pas été indemnisée par le fonds de caution mutuelle garantie risques/crédits jeunes promoteurs.
Les actions relatives au compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes » sont définies dans un programme d'actions élaboré par le ministre, chargé de la micro- entreprise dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.
En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».
Sont abrogées, les dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes ».
Le suivi et les modalités de contrôle d'utilisation des recettes du fonds national de soutien à l'emploi des jeunes sont assurées par les services du ministre chargé de la micro-entreprise. A ce titre, ils sont habilités à demander tous documents ainsi que toutes pièces de comptabilité nécessaires à l'agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat.
Dans le cadre de l'évaluation du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes, l'ordonnateur du compte d’affectation spéciale n° 302-087 est tenu de transmettre au ministre chargé des finances, avant la libération de chaque tranche, un rapport détaillé retraçant les résultats atteints et l'analyse de ces résultats par rapport aux objectifs assignés ainsi que leurs impacts socio-économiques.
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021. Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Aïmene BENABDERRAHMANE Nassim DIAFAT **————**H**————**
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, le ou les jeune(s) promoteur(s), bénéficiant du dispositif d'appui à la création et l'extension d'activités, peuvent bénéficier du refinancement de leurs micro-entreprises en difficulté, qui sont :
En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ».
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021. Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Aïmene BENABDERRAHMANE Nassim DIAFAT Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
Le présent arrêté sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021. Le ministre Le ministre délégué auprès des finances du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise Aïmene BENABDERRAHMANE Nassim DIAFAT **————**H**————**
##### 11 novembre 2021 — 18% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars, lorsque l’investissement est réalisé dans les zones spécifiques et les Hauts-Plateaux; — 20% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars, lorsque l’investissement est réalisé dans les régions du Sud; — 25% du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars pour les étudiants porteurs d'idées et les jeunes chômeurs porteurs de projets. *** Au titre du financement mixte :** — 50 % du coût global de l'investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à dix (10) millions de dinars. — le montant des prêts non rémunérés supplémentaires consentis, si nécessaire, conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur, aux jeunes promoteurs comme suit : 1.un montant de cinq cent mille (500.000) dinars, pour la prise en charge du loyer du local ou du poste à quai au niveau des ports, destiné à la création d’activités de production de biens et de services, à l’exclusion des activités non sédentaires; 2. un montant qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars pour l’exploitation, accordé à titre exceptionnel.
##### Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant aux 6 novembre 2021 fixant la
##### Les micro-entreprises en difficulté dont les activités : — ont été affectées et qui n'ont pas pu prendre des mesures pour leur modernisation; — ont été suspendues en raison de la promulgation de nouveaux textes législatifs ou réglementaires relatifs à leur activité, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur; — ont été suspendues et leurs équipements ont été saisis et/ou vendus par les banques, sans recours au fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs. ##### Les micro-entreprises en difficulté qui ont cessé leurs activités en raison : — d'un différend juridique avec le fournisseur; — de la mort d'animaux suite à une épidémie, catastrophes naturelles ou tout incident, avec la présentation des documents justificatifs; — de l'indemnisation par les compagnies d'assurance, et le montant de l'indemnisation a été comptabilisé dans le remboursement du prêt bancaire (accident de la route, incendie, vol); — de la destruction de leurs équipements et/ou d'une partie des équipements suite à des facteurs externes (défauts de fabrication, défauts dissimulés), accompagnés d'un rapport d'expertise.
##### 11 novembre 2021 ##### Arrêté interministériel du 19 Safar 1443 correspondant au 26 septembre 2021 fixant les conditions et ##### modalités d’octroi du prêt non rémunéré supplémentaire d’exploitation. ———— Le ministre des finances, et Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 corrrespondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l’emploi des jeunes; Vu le décret présidentiel n° 21- 281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat; Vu le décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998, modifié et complété, portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise; ##### Arrêtent :
##### Arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 fixant les
##### modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds ##### national de soutien à l'emploi des jeunes ». ———— Le ministre des finances, et Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 69; Vu l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 41; Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l'emploi des jeunes; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », notamment son article 5; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat; Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise; Vu l’arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes »; Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1443 correspondant au 6 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »; ##### Arrêtent :
##### nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé ##### « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes ». ———— Le ministre des finances, et Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise, Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2000, notamment son article 89; Vu l'ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015, notamment son article 69; Vu l'ordonnance n° 21-07 du 27 Chaoual 1442 correspondant au 8 juin 2021 portant loi de finances complémentaire pour 2021, notamment son article 41; Vu le décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996, modifié et complété, relatif au soutien à l'emploi des jeunes; Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l'emploi des jeunes », notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l'agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat; Vu le décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et le niveau d’aide apportée aux jeunes promoteurs; Vu le décret exécutif n° 20-186 du 28 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 20 juillet 2020 conférant au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro- entreprise, le pouvoir de tutelle sur l’agence nationale d’appui et du développement de l’entreprenariat; Vu le décret exécutif n° 20-290 du 24 Safar 1442 correspondant au 12 octobre 2020 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la micro-entreprise; Vu l’arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1437 correspondant au 26 juin 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-087 intitulé « Fonds national de soutien à l’emploi des jeunes »; ##### Arrêtent :
##### — La bonification des taux d'intérêt des crédits accordés aux jeunes promoteurs : La bonification des taux d'intérêt sur les crédits d'investissement de création ou d'extension d'activités consentis par les banques et les établissements financiers, conformément à l'article 7 du décret présidentiel n° 96-234 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé, fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers, au titre des investissements réalisés dans tous les secteurs d'activité. La bonification citée à l'alinéa ci-dessus, est appliquée également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date du 7 juillet 2013, conformément à la réglementation en vigueur. **— La prime accordée à titre exceptionnel aux projets** **présentant une particularité technologique** appréciable dont le montant est modulé en fonction de l'importance et du contenu technologique du projet ainsi que de son impact sur l'économie locale ou nationale. Ladite prime ne saurait excéder 10% du coût de l'investissement. **— La prise en charge des études, expertises et actions de formation réalisées ou sollicitées par l'agence** ##### nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat : Les frais liés à la formation relative à la gestion d'entreprise des jeunes promoteurs. **— Octroi des garanties à délivrer aux banques et aux établissements financiers.** **— Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes, aides et actions précités, notamment ceux** ##### liés au fonctionnement de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entreprenariat.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
