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Décret exécutif

Décret exécutif du 25 Chaâbane 1441 correspondant au 19 avril 2020 mettant fin aux fonctions d’une

Publication

Texte (3 article(s))

Article 2

Le nombre de fonctionnaires relevant du ministère des finances mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption, est fixé comme suit : • Au titre de l'inspection générale des finances : cinq (5); • Au titre de la direction générale du domaine national : • Au titre de la direction générale du trésor : deux (2); • Au titre de la direction générale de la comptabilité : • Au titre de la direction générale des douanes : deux (2); • Au titre de la direction générale des impôts : deux (2).

Article 1er

En application des dispositions de l'article 8 du décret présidentiel n° 11-426 du 13 Moharram 1433 correspondant au 8 décembre 2011, susvisé, le présent arrêté à pour objet de fixer le nombre de fonctionnaires relevant du ministère des finances mis à la disposition de l'office central de répression de la corruption.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1441 correspondant au 26 Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA| ##### 10 Ramadhan 1441 3 mai 2020 ##### MINISTERE DES FINANCES

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.