Décret exécutif n° 26-87

Décret exécutif n° 26-87 du 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026 modifiant et complétant le décret

Ce texte agit sur

modifie Décret exécutif n° 22-70

Publication

JO 2026 n°6 (fr) PDF d'origine

Texte (14 article(s))

Article 6

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1447 correspondant au 21 janvier 2026.

Article 9

* ............................(sans changement jusqu’à) — à la demande du bénéficiaire; — le refus d’une (1) offre d’emploi correspondant à ses qualifications; ...................... (le reste sans changement) ...................... ».

Article 5

* .................... (sans changement) ...................... Le bénéficiaire orienté vers une formation, continue de percevoir l’allocation chômage durant la période de formation, conformément aux dispositions du présent décret. ...................... (le reste sans changement) ...................... ». *«

Article 5

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2026.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 fixant les conditions, les modalités et le montant de l'allocation chômage ainsi que les engagements des bénéficiaires.

Article 2

Les dispositions des *articles 4, 5 et 7* du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 8

* .................... (sans changement) ...................... Les services de l’agence nationale de l’emploi sont tenus d’identifier les primo demandeurs d’emploi dans un fichier national actualisé, afin de les orienter en toute souplesse et transparence. ». *«

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, sont complétées par un *article 7 bis*, rédigé comme suit : *« Art. 7 bis. —* Nonobstant les dispositions de l’article 7 ci-dessus, une allocation chômage d’une (1) année supplémentaire est versée à tous les bénéficiaires en activité au sein du dispositif qui disposent d’une ancienneté égale ou supérieure à vingt-quatre (24) mois. Une allocation chômage d’une (1) année supplémentaire est versée, également, aux bénéficiaires en activité au sein du dispositif dont l’ancienneté est inférieure à vingt-quatre (24) mois, après l’accomplissement de la période restante de la durée du bénéfice de l’allocation chômage dans la limite de deux (2) années. ».

Article 4

Les dispositions des *articles 8* et *9* du décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *«

Article 4

* ........................ (sans changement jusqu’à) aux obligations ci-après : — valider l’inscription tous les six (6) mois, via la plate- forme numérique dédiée à cet effet ou par la présence auprès des services de l’agence nationale de l’emploi, territorialement compétents, lieu de sa résidence; — répondre aux convocations des services de l’agence nationale de l’emploi; — ne pas refuser une (1) offre d’emploi correspondant à ses qualifications; — effectuer activement une recherche d’une formation qualifiante ou diplômante; ...................... (le reste sans changement) ...................... ». *«

Article 1er

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'organisation des festivals culturels, est institutionnalisé, à Constantine, le festival culturel international annuel « panorama du cinéma ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025. Malika BENDOUDA.|| ||3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 27|| |---|---|---|---|---| ||MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES Arrêté du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025 modifiant l’arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1446 correspondant au 5 septembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l'établissement national de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up. ———— Par arrêté du 4 Joumada El Oula 1447 correspondant au 26 octobre 2025, l’arrêté du Aouel Rabie El Aouel 1446 correspondant au 5 septembre 2024 portant désignation des membres du conseil d’administration de l'établissement national de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up, est modifié comme suit : « — Chems Eddine Bemmoussat, représentant du ministre chargé des start-up, président; ...................... (le reste sans changement) ..................... ». ————H———— Arrêté du 2 Joumada Ethania 1447 correspondant au 23 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat. ———— Par arrêté du 2 Joumada Ethania 1447 correspondant au 23 novembre 2025, l’arrêté du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat, est modifié comme suit : « — Seyyid Nassir Addadi, représentant du ministre chargé de la micro-entreprise, président; — .......................... (sans changement) ...........................; — .......................... (sans changement) ...........................; — Asma Louma et Ahmed Saim, représentants du ministre chargé des finances; ........................ (le reste sans changement) .................... ».|Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE|Arrêté du 2 Joumada Ethania 1447 correspondant au 23 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'agence nationale de gestion du micro-crédit. ———— Par arrêté du 2 Joumada Ethania 1447 correspondant au 23 novembre 2025, l'arrêté du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 portant désignation des membres du conseil d'orientation de l'agence nationale de gestion du micro-crédit, est modifié comme suit : « ............ (sans changement jusqu’à) — Arezki Benamara ..............., président; — Sandra Saibi, représentante du ministre chargé de la micro-entreprise; .................. (le reste sans changement) ................... ». MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 22 Chaâbane 1445 correspondant au 3 mars 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence nationale du foncier touristique (A.N.F.T.). ———— Par arrêté du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025, l'arrêté du 22 Chaâbane 1445 correspondant au 3 mars 2024 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'agence nationale du foncier touristique (A.N.F.T.), est modifié comme suit : « — Samira Moumen, représentante du ministre chargé du tourisme, présidente, en remplacement de M. Amine Ammari; ............................................... (sans changement jusqu’à) — Amel Kichah, représentante du ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de M. Hamid Dahmane; ..................... (le reste sans changement) ................... ».||

Article 7

* Le montant de l’allocation chômage perçue par le bénéficiaire est fixé à 18.000 DA. Les bénéficiaires du dispositif d’allocation chômage bénéficient des prestations en nature relatives à l’assurance maladie. La quote-part due au titre de la cotisation sociale prélevée sur l’allocation chômage des bénéficiaires, à la charge de l’Etat, est fixée à 7 % du montant de cette allocation. Les charges relatives à la couverture sociale en matière d’assurance maladie, sont à la charge de l’Etat. L’allocation chômage est versée mensuellement pendant une durée d’une (1) année, renouvelable, uniquement une (1) seule fois. Le renouvellement de l’allocation chômage est subordonné au strict respect des obligations prévues par les dispositions de l’article 4 ci-dessus. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et de l’emploi, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l’intérieur et du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels. ».

Article Annexe

##### Sifi GHRIEB. ||26 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06|3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026|| |---|---|---|---| ||Décret présidentiel du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d'un chargé de mission à la Présidence de la République. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Youcef Mohamed Ali Sendid, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 mettant fin aux fonctions d'un magistrat. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par M. Abdelaziz Bettayeb, admis à la retraite. ————H———— Décrets présidentiels du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026 mettant fin aux fonctions de magistrats. ———— Par décret présidentiel du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026, il est mis fin aux fonctions de magistrats, exercées par Mme. et M. : MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS Arrêté du 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025 portant institutionnalisation du festival culturel international « panorama du cinéma ». ———— La ministre de la culture et des arts, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-297 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités d'organisation des festivals culturels;|DECISIONS INDIVIDUELLES — Fatiha Chehbeur; — Abdellah Bouhafs; admis à la retraite. ———————— Par décret présidentiel du 25 Rajab 1447 correspondant au 14 janvier 2026, il est mis fin, à compter du 17 juillet 2023, aux fonctions de magistrat, exercées par M. Khaled Yadel. ————H———— Décret présidentiel du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 portant nomination du chef de cabinet de la Présidente de la Cour constitutionnelle. ———— Par décret présidentiel du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026, M. Youcef Mohamed Ali Sendid est nommé chef de cabinet de la Présidente de la Cour constitutionnelle. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture; Arrête :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.