Décret exécutif n° 26-256

Décret exécutif n° 26-256 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant le décret

Ce texte agit sur

complète n° 15-289 (hors corpus)
modifie n° 15-289 (hors corpus)
modifie n° 20-403 (hors corpus)

Publication

JO 2026 n°53 (fr) PDF d'origine

Texte (9 article(s))

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les conditions de maturation et d'inscription des programmes.

Article 2

Les dispositions des *articles 16 bis 1* et *16 bis 2* du décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « *Art. 16 bis 1.* — Les demandes d'inscription et/ou de réévaluation d'opérations d'investissement public de l'Etat, sont introduites à l'occasion des discussions budgétaires prévues dans le cadre de la préparation des projets de lois de finances. Toutefois, les demandes formulées en dehors des discussions budgétaires et adressées au ministre chargé du budget, peuvent être prises en charge par voie de restructuration des opérations d'investissement public retenues. Ces demandes doivent être accompagnées d'un rapport établi par le responsable du portefeuille de programmes concerné, justifiant les nouvelles priorités ciblées. Sur demande du responsable de portefeuille concerné, les demandes de restructuration des opérations d'investissement public sont examinées et concrétisées par décision du ministre chargé du budget, dans la limite de 25% du montant des autorisations d'engagement ouvertes par la loi de finances de l'année pour les dépenses d'investissement du programme concerné. ».

Article 14

* ……………..(sans changement jusqu’à) 35% du chiffre d’affaires fiscal………services. En cas d’exercice d’activités multiples non salariées, il est fait appel à l’ensemble des revenus d’exploitation de l’exercice antérieur pour la détermination de l’assiette annuelle de cotisation, à condition que la cotisation de chaque activité, prise séparément, ne peut être inférieure au minimum prévu à l’alinéa ci-dessous. L’assiette de cotisation citée à l’alinéa 1er ci-dessus, ne peut être inférieure au montant du salaire national minimum garanti et ne peut excéder vingt (20) fois le montant annuel de ce salaire. Le taux de cotisation est fixé à 15 % de l’assiette citée ci-dessus; réparti comme suit : - 7,5% au titre des assurances sociales; - 7,5% au titre de la retraite. A défaut de déclaration de l’assiette de cotisation par l’assujetti dans les délais prévus à l’alinéa 1er ci-dessus, ou lorsque ni le revenu d’exploitation, ni le chiffre d’affaires fiscal cités aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, ne sont établis, l’organisme de sécurité sociale compétent peut fixer, à titre provisoire, le montant de la cotisation due sur la base de l’assiette de cotisation de l’année antérieure, majoré de 5%. Cette majoration est définitivement acquise à l’organisme de sécurité sociale. L’organisme de sécurité sociale compétent peut procéder à toute réévaluation ou à tout redressement de l’assiette de cotisation pour les périodes d’assujettissement, sur la base de tout élément déclaratif de la personne non salariée exerçant une activité pour son propre compte ou de tout élément comparatif relatif aux assiettes de cotisation déclarées par les assujettis exerçant la même activité. Pour la première année d’exercice de l’activité, l’assiette annuelle de cotisation est fixée au montant annuel du salaire national minimum garanti (SNMG). Toutefois, à partir de la troisième année d’exercice de l’activité, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à la cotisation moyenne des assujettis exerçant la même activité au titre de l’année précédente, dans la même wilaya. La cotisation moyenne pour chaque activité et pour chaque wilaya est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de l’organisme de sécurité sociale concerné. Elle est révisée, le cas échéant, selon les mêmes formes. A titre exceptionnel, et dans le cadre de l’encouragement de l’auto-entrepreneuriat, l’auto-entrepreneur peut verser, selon son choix, le montant de 24.000 DA comme cotisation annuelle, ou le montant de cotisation fixé conformément aux dispositions du présent décret. ».

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’*article 14* du décret exécutif n°15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte, comme suit : « *

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026. Sifi GHRIEB. ————H————

Article 3

Article Annexe

##### 8 Safar 1448 23 juillet 2026 « *Art. 16 bis 2.* — Sont soumis à l'accord préalable du Premier ministre : 1. les demandes d'inscription et/ou de réévaluation d'opérations d'investissement public de l'Etat, formulées en dehors des discussions budgétaires et nécessitant la mobilisation de crédits budgétaires supplémentaires; 2. les demandes de restructuration dont les montants cumulés des autorisations d'engagement dépassent le seuil fixé à l'*article 16 bis 1* ci-dessus. ».

Article Annexe

##### Décret exécutif n° 26-257 du 30 Moharram 1448 correspondant au 15 juillet 2026 modifiant et

Article Annexe

##### complétant le décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar ##### 1437 correspondant au 14 novembre 2015 relatif à la sécurité sociale des personnes non salariées ##### exerçant une activité pour leur propre compte. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales, notamment ses articles 4 et 77; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment ses articles 10 et 64; Vu la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, notamment son article 5; Vu la loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale; Vu la loi n° 17-11 du 8 Rabie Ethani 1439 correspondant au 27 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018, notamment son article 97; Vu la loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto- entrepreneur, notamment son article 10; Vu le décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative aux assurances sociales; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; ##### 8 Safar 1448 23 juillet 2026 Vu le décret exécutif n° 15-289 du 2 Safar 1437 correspondant au 14 novembre 2015, modifié et complété, relatif à la sécurité sociale des personnes non-salariées exerçant une activité pour leur propre compte; Vu le décret exécutif n° 18-313 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 fixant les modalités de déclaration au régime de sécurité sociale des non-salariés des personnes exerçant une activité commerciale pour leur propre compte; ##### Décrète :

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.