Décret exécutif n° 26-212

Décret exécutif n° 26-212 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 portant réaménagement

Ce texte agit sur

abroge n° 93-149 (hors corpus)

Publication

JO 2026 n°41 (fr) PDF d'origine

Texte (30 article(s))

Article 29

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026. Sifi GHRIEB. ————H————

Article 16

Le directeur général assure le bon fonctionnement de la bibliothèque nationale. A ce titre, il : — représente la bibliothèque nationale devant la justice et dans tous les actes de la vie civile; — prépare les réunions du conseil d'orientation et assure l'exécution de ses décisions; — élabore les projets de l'organisation interne et du règlement intérieur de la bibliothèque nationale; — conclut tous les contrats, marchés, conventions et accords, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur; — élabore le projet de budget de la bibliothèque nationale — toute question que lui soumet le directeur général. et le soumet au conseil d'orientation pour en délibérer; — exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels de la bibliothèque nationale; — nomme aux postes pour lesquels aucun autre mode de nomination n’est prévu; — représente la bibliothèque nationale dans ses relations avec les organismes étrangers similaires et devant les instances et les institutions internationales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre de tutelle après adoption du conseil d'orientation; — veille au respect du règlement intérieur de la bibliothèque nationale. Il est l'ordonnateur du budget de la bibliothèque nationale.

Article 5

La bibliothèque nationale est administrée par un conseil d'orientation, dirigée par un directeur général et dotée d'un conseil scientifique et technique.

Article 15

Le conseil d'orientation élabore son règlement intérieur et l’adopte lors de sa première réunion. Section 2 **Le directeur général**

Article 25

Le projet du budget est élaboré par le directeur général de la bibliothèque nationale et soumis au conseil d'orientation pour délibération. Il le transmet ensuite pour approbation conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.

Article 7

Le conseil d'orientation, présidé par le représentant du ministre chargé de la culture, comprend les membres suivants : — un représentant du ministère de la défense nationale; — un représentant du ministre chargé des affaires étrangères; — un représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales; ##### 7 juin 2026 — un représentant du ministre chargé des finances; — un représentant du ministre chargé des moudjahidine; — un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale; — un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — un représentant du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs; — un représentant du ministre chargé de la communication; — le directeur général des archives nationales ou son représentant; — un représentant de l’institut de bibliothéconomie et de la documentation. Le directeur général de la bibliothèque nationale assiste aux réunions du conseil d'orientation avec voix consultative et en assure le secrétariat. Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer et de l'aider dans ses travaux.

Article 17

Le directeur général de la bibliothèque nationale est nommé par décret, conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Article 27

Le contrôle budgétaire de la bibliothèque nationale est assuré par un contrôleur budgétaire, désigné par le ministre chargé des finances.

Article 8

Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de trois (3) années, renouvelable une seule fois, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat d’un membre du conseil d’orientation, il est remplacé dans les mêmes formes. Le nouveau membre lui succède pour le restant du mandat.

Article 18

Le directeur général est assisté : — d’un directeur général adjoint, chargé de la coordination des activités scientifiques et techniques de la bibliothèque nationale; — d'un secrétaire général, chargé de la coordination des services administratifs de la bibliothèque nationale; — de directeurs; — de chefs de département; ##### — de chefs de service. Le directeur général adjoint et le secrétaire général de la bibliothèque nationale sont nommés par décret, conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de la bibliothèque nationale. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article 26

La comptabilité de la bibliothèque nationale est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. Le maniement des fonds est confié à un agent comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Article 3

Le siège de la bibliothèque nationale est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture. Chapitre 2 **Missions**

Article 13

Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'orientation sont signés par le président et le secrétaire de séance et transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

Article 23

Le conseil scientifique et technique élabore et adopte son règlement intérieur. ##### 7 juin 2026 Chapitre 4 **Dispositions financières**

Article 10

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires à la demande de son président ou de celle des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 20

Le conseil scientifique et technique est chargé d’émettre un avis sur l’activité scientifique et technique de la bibliothèque nationale. A ce titre, il : — élabore le plan d'activités scientifiques et techniques de la bibliothèque nationale et fixe les modalités de sa mise en œuvre; — émet son avis sur le développement de la politique de conservation des collections de la bibliothèque nationale; — émet son avis sur toutes questions scientifiques et techniques dans le cadre des missions de la bibliothèque nationale; — établit le bilan périodique des activités scientifiques et techniques de la bibliothèque nationale.

Article 1er

Le présent décret a pour objet de réaménager le statut de la bibliothèque nationale d’Algérie, désignée ci-après la « bibliothèque nationale ».

Article 11

L'ordre du jour de chaque réunion est élaboré par le président du conseil d'orientation, sur proposition du directeur général de la bibliothèque nationale, et le transmet à tous les membres quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Article 21

Le conseil scientifique et technique de la bibliothèque nationale est composé : — du directeur général de la bibliothèque nationale, président; — du directeur général adjoint de la bibliothèque nationale, vice-président; — d’un représentant du ministère de la culture et des arts, membre; — d’un représentant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, membre; — de deux (2) enseignants chercheurs sur l’histoire de l’Algérie, membres; — d’un expert de la conservation et/ou de la protection du patrimoine culturel, membre; — de deux (2) enseignants chercheurs sur le patrimoine et/ou les manuscrits, membres; — d’un enseignant universitaire et chercheur en matière d’études critiques, membre; — d’un enseignant chercheur dans le domaine de la technologie de l’information et de la communication, membre; — de deux (2) représentants de la bibliothèque nationale, de compétence attestée, proposés par le directeur général. Le conseil scientifique et technique peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Article 14

Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises au ministre chargé de la culture dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion, pour approbation. Elles sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la culture, sauf cas d’opposition expresse, notifiée durant ce délai.

Article 24

Le budget de la bibliothèque nationale comprend : ##### Au titre des recettes : — les subventions allouées par l’Etat; — les subventions allouées par les collectivités locales; — les recettes propres de la bibliothèque nationale; — le solde éventuel résultant de l'exercice précédent; ##### — les dons et legs. ##### Au titre des dépenses : — les dépenses du personnel; — les dépenses de fonctionnement des services; ##### — les dépenses d'investissement.

Article 2

La bibliothèque nationale est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. La bibliothèque nationale est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Article 12

Le conseil d'orientation ne délibère valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Si le *quorum* n'est pas atteint, il est de nouveau convoqué dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Dans ce cas, il délibère quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions du conseil d'orientation sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 22

Les membres du conseil scientifique et technique sont désignés pour une durée de trois (3) années renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent. En cas d’interruption du mandat de l’un des membres du conseil scientifique et technique, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour le restant du mandat.

Article 9

Le conseil d'orientation délibère, notamment sur: — les programmes annuels et pluriannuels d'activité de la bibliothèque nationale; — le projet du budget et les comptes de la bibliothèque nationale; — le projet du règlement intérieur de la bibliothèque nationale; — le projet de l’organisation interne de la bibliothèque nationale; — le projet du plan annuel de gestion des ressources humaines; — les contrats, marchés, conventions et accords; — l’acceptation des dons et legs; — le rapport annuel sur les activités de la bibliothèque nationale, élaboré et présenté par le directeur général; — les perspectives de développement de la bibliothèque nationale;

Article 19

Les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de secrétaire général de la bibliothèque nationale sont des fonctions supérieures de l’Etat. La fonction de directeur général est classée et rémunérée en référence à la fonction de directeur général de l’administration centrale de ministère. Les fonctions de directeur général adjoint et de secrétaire général sont classées et rémunérées en référence à la fonction de directeur de l’administration centrale de ministère. ##### 7 juin 2026 Section 3 **Le conseil scientifique et technique**

Article 4

La bibliothèque nationale a pour mission de collecter, de conserver et de communiquer le patrimoine culturel intellectuel national quels qu'en soient ses supports et/ou ses sources, d'assurer une ouverture sur le patrimoine intellectuel universel et de contribuer au développement du réseau national des bibliothèques et des centres de documentation. A ce titre, elle est chargée, notamment : — de collecter, de traiter et de conserver les documents soumis au dépôt légal, conformément à la législation en vigueur; — d’acquérir, de traiter et de conserver les ouvrages et les documents écrits, audiovisuels et numériques édités sur le territoire national et à l’étranger, conformément à la législation en vigueur; — de constituer, de traiter et de conserver des collections de documents divers, d’imprimés, de manuscrits se rapportant à l'Algérie ou dont les auteurs sont algériens et publiés à l'étranger, ainsi que de cartes et de plans de musique, d’œuvres sonores, audiovisuelles et numériques; — d’acquérir des collections de manuscrits, de documents rares et précieux, qui présentent un intérêt national et en dresser les catalogues; — de conserver les publications officielles nationales et étrangères, acquises en vertu des accords et des conventions d'échanges internationaux; — d’inventorier et de conserver le patrimoine culturel national écrit dans les bibliothèques, à travers le territoire national; — de procéder à l’évaluation technique, scientifique et matérielle des manuscrits; — d’élaborer et de publier des produits documentaires secondaires relatifs à l'identification et à la localisation de ses collections, notamment les catalogues de référence, les bases de données et les catalogues collectifs; — d’élaborer, de publier et de diffuser la bibliographie nationale; — de publier les travaux des séminaires et des conférences organisés par la bibliothèque nationale;

Article 6

L'organisation interne de la bibliothèque nationale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. Section 1 **Le conseil d'orientation**

Article 28

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 93-149 du 22 juin 1993, modifié et complété, portant statuts de la bibliothèque nationale d’Algérie.

Article Annexe

##### 7 juin 2026 — de mettre à la disposition des utilisateurs, notamment des chercheurs, la documentation et les moyens matériels susceptibles de faciliter leurs activités et permettant la consultation de ses ressources documentaires à distance en utilisant les nouvelles technologies de l'information; — de procéder à l’échange de documents et d'informations scientifiques et techniques avec les bibliothèques et les institutions scientifiques nationales et étrangères, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — de contribuer à la mise en place d’un réseau numérique national des bibliothèques et des centres de documentation; — de participer aux programmes de recherches scientifiques en rapport avec ses domaines d’activités; — d’assurer des prestations d’assistance technique au profit des autres bibliothèques et des centres de documentation, à travers le territoire national; — d’organiser des activités et des manifestations culturelles et scientifiques en rapport avec ses objectifs; — de participer à la formation, au perfectionnement et au recyclage des bibliothécaires et des techniciens dans les domaines scientifique et technique; — de collaborer avec les bibliothèques et les institutions scientifiques nationales et étrangères en vue de développer la bibliothéconomie, les informations et les techniques de la documentation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Chapitre 3 **Organisation et fonctionnement**

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.