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Décret exécutif n° 26-158 du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026 modifiant et complétant le décret
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.
La validité du permis de construire, à compter de la date de sa notification, est de : .....................................................
* L’arrêté ou la décision portant permis de construire doit être notifié au demandeur, obligatoirement, dans les quinze (15) jours suivant le dépôt, selon le cas, par : — le président de l’assemblée populaire communale, lorsque sa délivrance relève de sa compétence ou de la compétence du wali, du wali délégué ou du ministre chargé de l’urbanisme; — le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent, dans le cas où le permis est délivré par ses soins. Lorsque le dossier de la demande est à compléter..... (le reste sans changement) ................... ». « *Art. 55.* — L’arrêté ou la décision portant permis de construire est notifié au demandeur ........ (sans changement jusqu’à) le ministre chargé de l’urbanisme. — Le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent, dans le cas où le permis est délivré par ses soins. Un exemplaire visé est mis à la disposition ................ (sans changement jusqu’à) l’autorité compétente ayant délivré le permis. Pour les projets d’investissement ayant fait l’objet d’une décision portant permis de construire, les plans sont visés par le guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent. Un exemplaire visé de ces plans, accompagné de la décision, est archivé au niveau du guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent, ainsi qu’au niveau du guichet chargé d’établir le procès-verbal de constat prévu par l’article 64 (alinéa 3) ci-dessous, le cas échéant. Un exemplaire visé des plans est archivé au niveau de l’assemblée populaire communale du lieu d’implantation du projet. Un exemplaire est notifié au demandeur par le guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent. ».
Une copie de la présente décision sera affichée au siège de l’assemblée populaire communale, pendant un (1) an et un (1) mois. Tous les documents graphiques du dossier de la demande peuvent être consultés par les personnes intéressées.
Les dispositions des *articles 49*, *51* et *55* du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 49.* — Lorsque la délivrance de l’arrêté portant permis de construire ......... (sans changement jusqu’à) ou le guichet unique de la circonscription administrative. Lorsque la délivrance de la décision portant permis de construire relève de la compétence du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, celui- ci transmet, pour avis, la demande et le dossier y afférents aux membres habilités du guichet unique et aux services concernés par le projet, objet de la demande, conformément aux dispositions de l’article 47 ci-dessus, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de dépôt de la demande. Le guichet unique de la wilaya, le guichet unique de la circonscription administrative ou le guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, selon le cas, doivent statuer sur les demandes, dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de dépôt du dossier. La délivrance du permis de construire est de la compétence du ministre chargé de l’urbanisme ....... (sans changement jusqu’à) l’article 58 bis du présent décret. La délivrance du permis de construire est de la compétence du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement concerné. La demande y afférente est instruite au niveau de ce guichet, conformément aux dispositions des article 59 bis et 59 bis 1 ci-dessous. Le modèle de la décision portant permis de construire, délivrée par le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, est joint en annexe du présent décret. La délivrance du reste des permis de construire ...... (le reste sans changement).................. ». « *
Le permis de construire est réputé caduc, si la construction n’est pas achevée dans les délais fixés ci-dessus.
Les dates de commencement et de fin des travaux devront être communiquées aux services du guichet unique, par tous moyens.
* Les pièces relatives à la conception architecturale ................... (sans changement jusqu’à) exerçant selon les dispositions légales en vigueur. Un examen du dossier architectural des projets de construction peut être demandé aux services de l'urbanisme territorialement compétents, ou à leur représentant au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le cas échéant, en vue de l’obtention d’un avis préliminaire avant l’élaboration des études techniques comprenant le génie civil et les corps d'état secondaires. ..................... (le reste sans changement) ...................... ».
Le permis de construire est délivré sous réserves de : ..................................................................................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................................................................
Les dispositions de l’*article 44* du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *
Le permis de construire est délivré pour la réalisation de : .....................................................................................................................................................................................................
Est délivré le certificat de conformité attestant la conformité des travaux réalisés suivant les plans approuvés de la construction : ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... .....................................................................................................................................................................................................
Les autorités compétentes continuent d’instruire et de statuer sur les demandes de permis de construire et de certificats de conformité des projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, en vertu des dispositions du présent décret, déposées avant la date de sa publication au *Journal officiel*.
Les pétitionnaires, propriétaires, entrepreneurs, architectes et maîtres d’ouvrage font exécuter les travaux à leurs risques et périls.
Le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, est complété par les annexes jointes au présent décret.
La présente décision est délivrée sans préjudice aux droits des tiers.
Les dispositions de l’*article 43* du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 43.* — La demande de permis de construire est accompagnée des dossiers suivants : ##### 28 avril 2026 ##### I/ Dossier administratif comprenant : 1. ........................... (sans changement) ............................. 2. l'arrêté de l’autorité compétente ......................... (sans changement jusqu’à) insalubres et incommodes. Pour les projets d’investissement enregistrés au niveau des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, l’accord préalable de l’autorité compétente remplace cet arrêté; ...................... (le reste sans changement) ....................... ».
Une ampliation de la présente décision devra être adressée aux services chargés de l’urbanisme au niveau de la commune, de la wilaya ou de la circonscription administrative. Le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026.
Pour tout début ou reprise des travaux après le délai de validité précité, une nouvelle demande de permis de construire est obligatoire. Cette demande donne lieu à un permis de construire établi sans nouvelle instruction, à condition que les dispositions et prescriptions d’aménagement et d’urbanisme n’aient pas évolué dans un sens défavorable à ce renouvellement et les travaux réalisés sont conformes au premier permis de construire délivré.
Le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, est complété par des a*rticles 59 bis* et *59 bis 1*, rédigés comme suit : « *Art. 59 bis.* — Les dossiers de permis de construire des grands projets et des investissements étrangers sont déposés au niveau du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, et instruits, sous la supervision du directeur de ce guichet, par les membres habilités cités ci-dessous : — le représentant du ministre chargé de l’intérieur (la direction générale de la protection civile); — le représentant du ministre des finances (la direction générale du domaine national); — le représentant du ministre chargé de l’urbanisme; — le représentant du ministre chargé de l’environnement. Le directeur du guichet unique peut faire appel au représentant de tout secteur concerné par le projet ainsi qu’à toute personne, autorité ou organisme susceptible de l’assister dans l’instruction du dossier. Les membres habilités du guichet unique se réunissent, sur convocation de son directeur, une (1) fois tous les dix (10) jours, au moins, et autant de fois que de besoin, à l’effet de statuer sur les demandes de permis de construire déposées. Les convocations, accompagnées des documents cités à l’article 43 ci-dessus, sont transmises aux membres, en format papier ou par voie numérique, avec accusé de réception. Le secrétariat technique, assuré par les services de l’urbanisme au niveau du guichet unique, est chargé : — de la réception et de l’enregistrement des demandes sur un registre paraphé par le représentant des services de l’urbanisme; — de la diffusion des dossiers de demande aux membres habilités ainsi qu’aux secteurs concernés; — de la préparation des réunions; — de la transmission des convocations, accompagnées de l’ordre du jour, aux membres habilités du guichet unique; — de la rédaction des procès-verbaux des réunions; — de la notification des décisions aux demandeurs; — de l’élaboration du bilan d’activités trimestriel et de sa transmission au ministre chargé de l’urbanisme; — de la mise en place d’un fichier électronique interactif comprenant les demandes déposées, les suites qui leur sont réservées ainsi que les décisions délivrées, destiné à alimenter la base de données de la plate-forme numérique des actes d’urbanisme. ». « *Art. 59 bis 1.* — Les dossiers de permis de construire des projets relevant des guichets uniques décentralisés de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, sont instruits, sous la supervision du directeur du guichet unique concerné, par les membres habilités cités ci-dessous : — le représentant des services chargés de l’urbanisme; — les représentants des services chargés du domaine national; — le représentant des services chargés de l’environnement; — le représentant des services de la protection civile. Le directeur du guichet unique peut faire appel au représentant de tout secteur concerné par le projet ainsi qu’à toute personne, autorité ou organisme susceptible de l’assister dans l’instruction du dossier.
La construction contrôlée est composée de ......... niveaux dont la répartition spatiale est comme suit : 1/ ..................................................................................................................................................................................................... 2/ ..................................................................................................................................................................................................... 3/ ..................................................................................................................................................................................................... 4/ ..................................................................................................................................................................................................... 5/ ..................................................................................................................................................................................................... 6/ ..................................................................................................................................................................................................... 7/ ..................................................................................................................................................................................................... 8/ ..................................................................................................................................................................................................... 9/ ..................................................................................................................................................................................................... Le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique
Les dispositions des *articles 61*, *62*, *64*, *66*, *67*, *68* et *69* du décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 61.* — Les branchements des constructions ...... (sans changement jusqu’à) les agents habilités des services de l’urbanisme de la commune ou par les membres habilités du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent. ». « *Art. 62.* — Le demandeur du permis de construire .... (sans changement jusqu’à) conformément à la législation en vigueur. Pour les projets d’investissement relevant des guichets uniques de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le recours est introduit auprès de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement. ». « *Art. 64.* — La délivrance de l’arrêté portant certificat de conformité ....... (sans changement jusqu’à) le ministre chargé de l’urbanisme.
Le décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 susvisé, est complété par un *article 45 bis*, rédigé comme suit : « *Art. 45 bis.* — La demande de permis de construire concernant les projets d’investissement, au sens de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, est adressée au représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement concerné, en trois (3) exemplaires. La demande introduite, en format papier ou via la plate-forme numérique de l’investisseur, donne lieu, après vérification des pièces nécessaires, à la délivrance d’un récépissé mentionnant la date du dépôt. Les modèles-types de la demande du permis de construire et du récépissé de dépôt prévus par les dispositions du présent article, sont joints en annexe du présent décret. ». ##### 28 avril 2026
##### 28 avril 2026 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret présidentiel du 27 Ramadhan 1447 correspondant au ##### 17 mars 2026 mettant fin aux fonctions d'un magistrat. ———— Par décret présidentiel du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026, il est mis fin aux fonctions de magistrat, exercées par M. Kamel Feniche, admis à la retraite. ————H————
##### 28 avril 2026 ANNEXE لا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ةيبعشلا ةيطارقميد REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE ......................
##### 28 avril 2026 Les membres habilités du guichet unique se réunissent, sur convocation de son directeur, une (1) fois tous les dix (10) jours, au moins, et autant de fois que de besoin, à l’effet de statuer sur les demandes de permis de construire déposées. Les convocations, accompagnées des documents cités à l’article 43 ci-dessus, sont transmises, en format papier ou par voie numérique, avec accusé de réception. Le secrétariat technique, assuré par les services de l’urbanisme au niveau du guichet unique, est chargé : - de la réception et de l’enregistrement des demandes sur un registre paraphé par le représentant de l’urbanisme; - de la diffusion des dossiers de demande aux membres habilités du guichet ainsi qu’aux secteurs concernés; - de la préparation des réunions; - de la transmission des convocations, accompagnées de l’ordre du jour, aux membres habilités du guichet unique; - de la rédaction des procès-verbaux des séances; - de la notification des décisions aux demandeurs; - de l’élaboration du bilan d’activités trimestriel et de sa transmission aux services chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya; - de la mise en place d’un fichier électronique interactif alimentant la base de données de la plate-forme numérique des actes d’urbanisme comprenant les demandes déposées et les suites qui leur sont réservées, ainsi que les décisions délivrées. ».
##### Sifi GHRIEB. ##### 28 avril 2026 ANNEXE بعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ةي ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE ...................... ##### DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) 1- Je soussigné(e), Madame/Monsieur : ..................................................................................................................................................................................................... 2- Demeurant à : ......................................................................................................................................................................... Agissant en qualité de : ................................................................... pour le compte de : ................................................................... 3- Adresse du domicile fiscal : ................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... 4- Tél : ......................................................................................... E-mail : ......................................................................................... 5- Lieu d’implantation du projet : ................................................................................................................................................ 6- Description du projet : ............................................................................................................................................................. 7- Nature de la demande : ............................................................................................................................................................. 8- Descriptif des travaux : ........................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... 9- Type des titres justifiant la propriété ou l’usage : .................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... 10- Surface totale du terrain : ...................................................................................................................................................... 11- Usage actuel du terrain et des constructions existantes : ................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... 12- Emprise et gabarit des constructions existantes : .................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................... 13- Autres documents juridiques ou administratifs : .................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... 14- Délai proposé pour la réalisation des travaux de construction (mois) : ................................................................................ ##### Fait à : ...................................., le .................................... ##### Signature du demandeur ##### 28 avril 2026 ANNEXE ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ##### REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ##### SERVICES DU PREMIER MINISTRE ##### AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT ##### GUICHET UNIQUE ...................... ##### RECEPISSE DE DEPOT DE DOSSIER DE : ............................................................. (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) ##### Dossier n° : ................. 1- Madame/Monsieur : ................................................................................................................................................................ Demeurant à : ............................................................................................................................................................................. Agissant en qualité de : ...................................................... pour le compte de : ..................................................................... 2- Adresse du domicile fiscal : ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... 3- Tél : ......................................................................................... E-mail : ......................................................................................... 4- Lieu d’implantation du projet : .............................................................................................................................................. ..................................................................................................................................................................................................... 5- Descriptif des travaux : .......................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... 6- Documents déposés : ................................................................................................................................................................ ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ..................................................................................................................................................................................................... ##### Fait à : ...................................., le .................................... Signature et visa du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique ##### 28 avril 2026 ANNEXE عشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا ةيب REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE ...................... ##### DECISION PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) N° : ....................................... Le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique : ..................................................................................... Vu la demande déposée le : ..................................................................................................................................................................................................... Par Madame/Monsieur : ..................................................................................................................................................................................................... Demeurant à : .............................................................................................................................................................................. Agissant en qualité de : .................................................................. pour le compte de : ................................................................... Concernant les travaux de : ..................................................................................................................................................................................................... Vu ..................................................................................................................................................................................................... Vu ..................................................................................................................................................................................................... Vu ..................................................................................................................................................................................................... Vu le procès-verbal de réunion du guichet unique n° : ........................................ en date du : ....................................................... ##### Décide :
##### 28 avril 2026 Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, la délivrance de la décision portant certificat de conformité est de la compétence du guichet unique ayant délivré le permis de construire y afférent. Lorsque le certificat de conformité est de la compétence du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers, les représentants habilités au niveau du guichet unique décentralisé du lieu d’implantation du projet établissent et signent le procès-verbal de constat y afférent et le transmettent au guichet unique des grands projets et des investissements étrangers. ». « *Art. 66 .* — Dans le cadre des dispositions de l’article 54 ci-dessus .......... (sans changement jusqu’à) à la subdivision d’urbanisme au niveau de la daïra. Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le bénéficiaire du permis de construire dépose la déclaration d’achèvement des travaux et le procès-verbal de réception desdits travaux, établis par l’organisme national de contrôle technique de la construction, au siège du guichet unique compétent, contre récépissé de dépôt. Lorsque la déclaration d’achèvement ..... (sans changement jusqu’à) à l’initiative du président de l’assemblée populaire communale ou du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent. La conformité des ouvrages achevés ...... (sans changement jusqu’à) avec le représentant de la subdivision de l’urbanisme au niveau de la daïra ou par les représentants habilités au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent. Un exemplaire de la déclaration est adressé à la subdivision de l’urbanisme au niveau de la daïra. ». « *Art. 67.* — La commission de contrôle de conformité prévue par l’article 66 ci-dessus, se réunit sur convocation du président de l'assemblée populaire communale concernée ou du représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, selon le cas, dans un délai de dix (10) jours suivant le dépôt de la déclaration d'achèvement. Un avis de passage informant le bénéficiaire du permis de construire de la date à laquelle il sera procédé au contrôle, lui est adressé huit (8) jours à l'avance, au moins, par le président de l'assemblée populaire communale ou par le directeur du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement. Un procès-verbal de récolement est établi ............ (sans changement jusqu’à) et celui de la subdivision de l’urbanisme. Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le procès-verbal de récolement est signé par les représentants habilités au niveau du guichet unique compétent. ». « *Art. 68.* — Le président de l’assemblée populaire communale ou le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent, et sur la base du procès-verbal de la commission, transmis à travers son représentant le jour de la sortie, ... (sans changement jusqu’à) la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée. Elle fixe à l'intéressé un délai, qui ne peut excéder trois (3) mois, pour procéder à la mise en conformité. A l'issue de ce délai, le président de l’assemblée populaire communale ou le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement compétent, délivre, s’il y a lieu, ....................... (le reste sans changement) ........................ ». « *Art. 69.* — Le demandeur du certificat de conformité ......(sans changement jusqu’à) réponse motivée est de quinze (15) jours. Pour les projets d’investissement relevant de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, le recours est introduit auprès de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement. Une action en justice ................................... (le reste sans changement) ................................... ».
##### DECISION PORTANT CERTIFICAT DE CONFORMITE (Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme) N° ....................................... Le représentant des services de l’urbanisme au niveau du guichet unique : .................................................................................... Vu la demande déposée le : ..................................................................................................................................................................................................... Par Madame/Monsieur : ..................................................................................................................................................................................................... Demeurant à : .............................................................................................................................................................................. Agissant en qualité de : .................................................................. pour le compte de : ................................................................... Concernant les travaux de : ..................................................................................................................................................................................................... Vu ..................................................................................................................................................................................................... Vu ..................................................................................................................................................................................................... Vu ..................................................................................................................................................................................................... Vu le permis de construire délivré sous le n° ............................ en date du : ............................................................................. Vu le procès-verbal de récolement n° : ..................................... établi en date du : ................................................................... Vu le procès-verbal de réception des travaux établi par les services du CTC .............................. sous le n° ........................... en date du ................... ##### Décide :
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
