Décret exécutif n° 26-15

Décret exécutif n° 26-15 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 complétant le décret n° 76-63

Ce texte agit sur

modifie n° 90-149 (hors corpus)

Publication

JO 2026 n°6 (fr) PDF d'origine

Texte (17 article(s))

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création, organisation et fonctionnement de l'université de la formation continue.

Article 2

Les dispositions de l'*article 4* du décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 4.* — L'université, dans le cadre des missions fondamentales qui lui sont confiées, est chargée : — de contribuer au développement et à la généralisation de l'enseignement à distance dans le cadre du système national d'enseignement supérieur, notamment l'enseignement numérique; — d’assurer l'enseignement hybride (en présentiel et à distance); — d’assurer la formation en vue de l'obtention d'un autre diplôme, au profit des étudiants remplissant les conditions requises, moyennant des frais fixés par le conseil d'orientation; — d’assurer la formation des étudiants étrangers, dans le cadre des formations ouvertes à l'université; — d’élaborer des offres de formation flexibles et adaptées; — de produire et de diffuser des contenus pédagogiques, de concevoir des supports et des moyens numériques nécessaires au développement de l'enseignement numérique, notamment MOOC, les cours numérisés, les ressources pédagogiques libres et les supports audio et audiovisuels produits par le centre audiovisuel de l'université; — de contribuer à la promotion de la formation par la recherche et au développement de la recherche scientifique. ».

Article 25

Les vice-recteurs et le secrétaire général sont assistés par des directeurs adjoints et des chefs de service. Leur nombre et leurs spécialités sont fixés par l'arrêté interministériel cité à l'article 8 ci-dessus. ». « *Art. 30.* — Le budget de l'université comprend un titre de recettes et un titre de dépenses : ##### a- Au titre des recettes : — les subventions allouées par l'Etat; — les contributions des personnes morales ou physiques; — les emprunts, dons et legs; — les dotations exceptionnelles; — les recettes diverses provenant des activités liées aux missions de l'université; — les recettes provenant des activités, services et travaux entrepris par l'université, en sus de ses missions principales. ##### b- Au titre des dépenses : — les dépenses des personnels; — les dépenses de fonctionnement des services; — les dépenses d'investissement; ##### — les dépenses de transfert. ».

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel||Vu le décret exécutif n° 13-109 du 5 Joumada El Oula| |de la République algérienne démocratique et populaire.||1434 correspondant au 17 mars 2013 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche;| |Fait à Alger, le 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier||Vu le décret exécutif n° 19-231 du 12 Dhou El Hidja 1440| |2026.||correspondant au 13 août 2019 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des laboratoires de recherche;| ———— ———— ##### Sifi GHRIEB. Vu le décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat; Vu le décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l'obtention des diplômes de l'enseignement supérieur; ##### Décrète :

Article 1er

Le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier est complété par un *article 45 bis,* rédigé comme suit : « *Art. 45 bis.* — Est inséré dans le livret foncier toutes les annotations inscrites dans le fichier immobilier. Le livret foncier, reproduit sous forme électronique, comporte, outre les annotations précitées, les données graphiques relatives à l'immeuble. Le modèle du livret foncier électronique est annexé au présent décret. ».

Article 6

Les dispositions du décret exécutif n° 90-150 du 26 mai 1990 portant création des centres de formation continue, sont abrogées.

Article 1er

Les expressions « le ministre chargé du||1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination| |commerce » et « le ministère du commerce et de la promotion||des membres du Gouvernement;| |des exportations », sont remplacées dans l'ensemble des||Vu le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant| |dispositions du décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan||création, organisation et fonctionnement de l'université de la| |1445 correspondant au 31 mars 2024 susvisé, par les expressions « le ministre chargé de la régulation du marché||formation continue;| |national » et « le ministère chargé de la régulation du||Vu le décret exécutif n° 90-150 du 26 mai 1990 portant| |marché national ».||création des centres de formation continue;| |

Article 5

Les deux expressions « *le ministre délégué aux* *universités » et « le ministre de l'économie* » citées dans le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 susvisé, sont remplacées respectivement par les expressions « *le ministre* *chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche* *scientifique* » et « *le ministre chargé des finances* ».

Article 7

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026.

Article 2

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026.

Article 4

Les dispositions des *articles 5*, *8*, *11*, *16*, *17*, 2*1*, *23*, *24*, *25* et *30* du décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « *Art. 5.* — Pour accomplir ses missions, l'université est dotée de centres de formation continue. La liste des centres de formation continue est fixée au tableau annexé au présent décret. ». « *Art. 8.* — L'organisation administrative de l'université et des centres de formation continue ainsi que la nature des services communs, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. ».

Article 3

Le décret exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 susvisé, est complété par un *article 4 bis*, rédigé comme suit : « *Art. 4 bis.* — Outre ses missions fondamentales, l'université est chargée des missions suivantes : — l'élaboration des systèmes de formation à distance au profit des administrations publiques et des entreprises économiques;

Article Annexe

##### 3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026 — la formation des formateurs dans le domaine de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, notamment le développement des pratiques pédagogiques et des moyens techniques nécessaires afin d'assurer l'enseignement numérique; — l'élaboration des contenus de l'enseignement numérique et fournir des services de production audio et audiovisuelle dans les domaines scientifique, pédagogique et culturel, au profit d'autres établissements; — la valorisation des acquis de l'expérience, conformément à la réglementation en vigueur; — l'organisation et l'encadrement des colloques, examens, concours et épreuves professionnelles, conformément à la réglementation en vigueur; — l'organisation des formations préparatoires, pendant la période du stage et avant les promotions, au profit des différents corps de la fonction publique, conformément à la réglementation en vigueur; — l'organisation des formations à la carte au profit des établissements et administrations publiques ainsi que les entreprises économiques; — l'organisation des formations qualifiantes et diplômantes visant à doter les apprenants de capacités et/ou de compétences professionnelles, afin d'améliorer leurs performances ou les préparer à intégrer le marché du travail; — la fourniture des activités d'expertise, de conseil et de services au profit des établissements et organismes nationaux et internationaux, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur; — la conception et la réalisation d'enquêtes et de sondages d'opinion dans le domaine socio-économique. Les frais des missions secondaires sus-citées, sont fixés conformément aux conventions avec les administrations et les établissements concernés. ».

Article Annexe

##### Sifi GHRIEB. ##### 3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026 ANNEXE ##### Liste des centres de formation continue |Wilaya|Centre de formation continue| |---|---| |Adrar|Centre de formation continue Adrar| |Chlef|Centre de formation continue Chlef| |Laghouat|Centre de formation continue Laghouat| |Oum El Bouaghi|Centre de formation continue Oum El Bouaghi| |Batna|Centre de formation continue Batna| |Béjaïa|Centre de formation continue Béjaïa| |Biskra|Centre de formation continue Biskra| |Béchar|Centre de formation continue Béchar| |Blida|Centre de formation continue Blida| |Bouira|Centre de formation continue Bouira| |Tamenghasset|Centre de formation continue Tamenghasset| |Tébessa|Centre de formation continue Tébessa| |Tlemcen|Centre de formation continue Tlemcen| |Tiaret|Centre de formation continue Tiaret| |Tizi Ouzou|Centre de formation continue Tizi Ouzou Centre de formation continue Bouzaréah Centre de formation continue Alger-Centre| |Alger|Centre de formation continue Ben Aknoun Centre de formation continue Caroubier Centre de formation continue Bab Ezzouar| |Djelfa|Centre de formation continue Djelfa| |Jijel|Centre de formation continue Jijel| |Sétif|Centre de formation continue Sétif| |Saïda|Centre de formation continue Saïda| |Skikda|Centre de formation continue Skikda| |Sidi Bel Abbès|Centre de formation continue Sidi Bel Abbès| |Annaba|Centre de formation continue Annaba| |Guelma|Centre de formation continue Guelma| ##### 3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026 ##### ANNEXE (suite) ##### Wilaya Centre de formation continue |Constantine|Centre de formation continue Constantine| |---|---| |Médéa|Centre de formation continue Médéa| |Mostaganem|Centre de formation continue Mostaganem| |M'Sila|Centre de formation continue M'Sila| |Mascara|Centre de formation continue Mascara| |Ouargla|Centre de formation continue Ouargla| |Oran|Centre de formation continue Oran| |El Bayadh|Centre de formation continue El Bayadh| |Illizi|Centre de formation continue Illizi| |Bordj Bou Arréridj|Centre de formation continue Bordj Bou Arréridj| |Boumerdès|Centre de formation continue Boumerdès| |El Tarf|Centre de formation continue El Tarf| |Tindouf|Centre de formation continue Tindouf| |Tissemsilt|Centre de formation continue Tissemsilt| |El Oued|Centre de formation continue El Oued| |Khenchela|Centre de formation continue Khenchela| |Souk Ahras|Centre de formation continue Souk Ahras| |Tipaza|Centre de formation continue Tipaza| |Mila|Centre de formation continue Mila| |Aïn Defla|Centre de formation continue Aïn Defla Centre de formation continue Khemis Miliana| |Naâma|Centre de formation continue Naâma| |Aïn Témouchent|Centre de formation continue Aïn Témouchent| |Ghardaïa|Centre de formation continue Ghardaïa| |Relizane|Centre de formation continue Relizane| ##### Touggourt Centre de formation continue Touggourt

Article Annexe

##### Sifi GHRIEB. |12|||JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06|3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026| |---|---|---|---|---| |Face recto :|||ANNEXE Modèle de livret foncier électronique République algérienne démocratique et populaire Ministère des finances Direction générale du domaine national|| ||||Logo|| |Face verso : Format :|définitivement. Il est utilisé dans les limites autorisées par la loi. Longueur : 85.72 mm x largeur 54.03 mm. Le livret foncier contient une carte à puce qui permet l'accès à la base de données.||Livret foncier n° ............... Wilaya : ...................................................................................................................................................................................................... Conservation foncière : ............................................................................................................................................................................. Références cadastrales : ........................................................................................................................................................................... Date d'établissement : ............................................................................................................................................................................... Puce électronique : .................................................................................................................................................................................... Le livre foncier vaut titre de propriété immobilière, il concerne une seule unité foncière cadastrée et immatriculée|| ##### 3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026 |Décret exécutif n° 26-66 du 24 Rajab 1447 correspondant||Décret exécutif n° 26-67 du 24 Rajab 1447 correspondant| |---|---|---| |au 13 janvier 2026 modifiant le décret exécutif||au 13 janvier 2026 modifiant et complétant le décret| |n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au||exécutif n° 90-149 du 26 mai 1990 portant création,| |31 mars 2024 fixant les modalités de gestion du||organisation et fonctionnement de l'université de la| |dispositif de compensation dans le cadre de la contribution à la compensation des frais de transport.||formation continue. Le Premier ministre,| |Le Premier ministre,||Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,| |Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des||Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141| |collectivités locales et des transports, du ministre des finances et du ministre du commerce intérieur et de la||(alinéa 2);| |régulation du marché national,||Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant| |Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141||loi d'orientation sur l'enseignement supérieur;| |(alinéa 2);||Vu l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427| |Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel||correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut| |1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant||général de la fonction publique;| |nomination du Premier ministre;||Vu la loi n° 15-21 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant| |Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel||au 30 décembre 2015, modifiée, portant loi d'orientation sur| |1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant||la recherche scientifique et le développement technologique;| |nomination des membres du Gouvernement;||Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020, modifiée, portant loi de finances pour| |Vu le décret exécutif n° 24-115 du 21 Ramadhan 1445 correspondant au 31 mars 2024 fixant les modalités de||2021, notamment son article 120;| |gestion du dispositif de compensation dans le cadre de la||Vu le décret présidentiel n° 25-83 du 21 Chaâbane 1446| |contribution à la compensation des frais de transport;||correspondant au 20 février 2025 fixant les conditions et les modalités d'admission de l'étudiant étranger au sein des| |Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446||établissements algériens d'enseignement et de formation| |correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du||supérieurs;| |ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché||Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel| |national;|Décrète :|1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel| |

Article Annexe

##### 3 Chaâbane 1447 22 janvier 2026 « *Art. 11.* — Le conseil d'orientation de l'université est composé : — du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, président; — d'un représentant du ministre des finances; — d'un représentant du ministre de l'éducation nationale; — d'un représentant du ministre de la formation et de l'enseignement professionnels; — d'un représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale; — d'un représentant du ministre de la poste et des télécommunications; — d'un représentant du ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; — d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique; — d'un représentant du haut-commissariat à la numérisation; — des présidents des conférences régionales; — d'un représentant élu des enseignants en position d'activité à l'université; — d'un représentant élu des personnels administratifs, techniques et de service.

Article Annexe

##### ........................(le reste sans changement)............. ». « *Art. 16.* — Le conseil d'orientation délibère, notamment sur : ................. (sans changement jusqu'à) présentés par le recteur; — la fixation des frais de l'enseignement hybride (en présentiel et à distance); — la fixation des frais de la formation des étudiants étrangers. ##### ..........................(le reste sans changement)................... ». « *Art. 17.* — ..... (sans changement jusqu'à) dans ce délai. Les délibérations portant sur le budget, les comptes de gestion, l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers ainsi que l'acceptation de dons et de legs, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des finances. ». « *Art. 21.* — .....................(sans changement).................. : — un vice-recteur chargé d'études et de la pédagogie; — un vice-recteur chargé de la communication, des relations extérieures et des relations intersectorielles; — un vice-recteur chargé de la recherche scientifique, du développement technologique, de l'innovation et de la promotion de l'entrepreneuriat; ##### — le secrétaire général. ». « *Art. 23.* — Les vice-recteurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, parmi les enseignants de grade le plus élevé. ». « *Art. 24.* — Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur. ». «

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