Article 10
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026. ##### Sifi GHRIEB.
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Décret exécutif n° 26-137
Décret exécutif n° 26-137 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 fixant les modalités de bénéfice de
Publication
Texte (12 article(s))
Article 2
L’apprenti peut bénéficier de l'hébergement, soit au niveau des structures d'hébergement relevant de l'employeur, soit au niveau des structures d'internat relevant des établissements publics de formation professionnelle concernés, suivant les périodes de l'exécution du programme de formation et dans la limite des capacités d'accueil disponibles.
Article 4
L'hébergement de l'apprenti au niveau des structures d'hébergement relevant de l'employeur se fait dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement public de formation professionnelle dont relève l'apprenti et cet employeur. ##### 24 Chaoual 1447 12 avril 2026
Article 9
L'apprenti bénéficiaire de l'hébergement au niveau de la structure d'internat relevant de l'établissement public de formation professionnelle est tenu de contribuer financièrement aux frais d'hébergement. Le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des finances. Sont exclus du paiement de la contribution financière les apprentis aux besoins spécifiques.
Article 5
Les dépenses engagées par l'employeur pour l'hébergement de l'apprenti sont comptabilisées dans l'effort consacré en matière d'apprentissage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 3
Bénéficie de l'hébergement au niveau des structures d'hébergement relevant de l'employeur, tout apprenti ayant formulé une demande à ce dernier et ayant obtenu son accord, à condition de ne pas bénéficier de l'hébergement au sein d'une structure d'internat relevant d'un établissement public de formation professionnelle. Les structures d'hébergement citées à l'alinéa ci-dessus, doivent répondre aux normes en vigueur à cet égard.
Article 6
Bénéficie de l'hébergement au niveau des structures d'internat relevant des établissements publics de formation professionnelle, par décision, l'apprenti dont le domicile est situé par rapport à l'établissement public de formation professionnelle concerné à une distance d'au moins 50 km pour les garçons et 30 km pour les filles. Le ministre chargé de la formation professionnelle fixe le modèle de décision de bénéfice de l'hébergement.
Article 8
L'apprenti bénéficiaire de l'hébergement, que ce soit au niveau des structures de l'employeur ou des structures d'internat des établissements publics de formation professionnelle, est tenu de respecter le règlement intérieur en vigueur dans ces lieux. En cas de non-respect du règlement intérieur de l'employeur, ce dernier établit un rapport et le transmet au directeur de l'établissement public de formation professionnelle dont relève l'apprenti.
Article 7
La demande d'hébergement est introduite par l'apprenti ou le tuteur légal de l'apprenti mineur, auprès de l'administration de l'établissement public de formation professionnelle durant la première semaine du début de la formation. L'établissement examine la demande, statue sur celle-ci et notifie la réponse dans un délai ne dépassant pas une semaine, à compter de la date de dépôt de la demande. En cas de refus, l'apprenti ou le tuteur légal de l'apprenti mineur peut introduire un recours auprès du directeur de ne dépassant pas une semaine, à compter de la date de notification du refus. Le directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle répond dans un délai ne dépassant pas une semaine, à compter de la date de dépôt du recours.
Article 1er
En application des dispositions de ———— Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 12-125 du 26 Rabie Ethani 1433 correspondant au 19 mars 2012 fixant le statut-type des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle; Vu le décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et d'apprentissage; Vu le décret exécutif n° 16-184 du 17 Ramadhan 1437 correspondant au 22 juin 2016 fixant les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d'apprentissage spécialisés pour les personnes aux besoins spécifiques;
Article 1er
En application des dispositions de wilaya chargé de la formation professionnelle dans un délai ##### 24 Chaoual 1447 12 avril 2026
Article Annexe
##### Décrète : l'article 58 de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 fixant les règles applicables en matière d'apprentissage, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de bénéfice de l'apprenti de l'hébergement au niveau des structures d'hébergement relevant de l'employeur ou au niveau des structures d'internat relevant des établissements publics de formation professionnelle concernés.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
