Décret exécutif n° 26-133

Décret exécutif n° 26-133 du 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret

Ce texte agit sur

modifie n° 23-53 (hors corpus)

Publication

JO 2026 n°27 (fr) PDF d'origine

Texte (5 article(s))

Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés.

Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont complétées par des *articles 2 bis*, *2 bis 1* et *2 bis 2,* rédigés comme suit : « *Art. 2 bis.* — La mise en place des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés s'effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. ». « *Art 2 bis 1.* — La compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés mis en place avant la publication du présent décret, s'étend au ressort territorial des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés, jusqu'à la mise en place de ces derniers. ». « *Art. 2 bis 2.* — Les procédures pendantes devant les tribunaux de commerce spécialisés compétents avant la publication du présent décret, demeurent de la compétence de la même juridiction sans qu’il ait lieu à les transférer au nouveau tribunal de commerce spécialisé territorialement compétent. ».

Article 2

Les dispositions de l'*article 2* du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit : « *Art. 2.* — Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à vingt-cinq (25) sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l'annexe jointe au présent décret. ».

Article 4

Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Chaoual 1447 correspondant au 30 mars 2026.

Article Annexe

##### Sifi GHRIEB. |Tribunal de commerce spécialisé|Compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés Compétence territoriale (Cours)| |---|---| |1- Adrar|Adrar-Timimoun-In Salah| |2-Chlef|Chlef- Aïn Defla| |3-Batna|Batna-Biskra-Ouled Djellal| |4-Béjaïa|Béjaïa-Jijel| |5- Béchar|Béchar-Tindouf-Béni Abbès| |6- Blida|Blida-Médéa -Tipaza| |7- Tamenghasset|Tamenghasset-Bordj Badji Mokhtar-In Guezzam| |8-Tébessa|Tébessa-Khenchela-Oum El Bouaghi| |9-Tlemecen|Tlemcen-Aïn Témouchent| |10-Tiaret|Tiaret-Tissemsilt| ##### 11- Alger Alger ANNEXE ##### 24 Chaoual 1447 12 avril 2026 |Tribunal de commerce spécialisé|ANNEXE (Suite) Compétence territoriale (Cours)| |---|---| |12- Djelfa|Djelfa-Laghouat| |13- Sétif|Sétif-M'Sila-Bordj Bou Arréridj| |14-Saïda|Saïda-Sidi Bel Abbès-Mascara| |15- Annaba|Annaba-El Tarf| |16-Guelma|Guelma-Souk Ahras| |17- Constantine|Constantine-Skikda-Mila| |18- Mostaganem|Mostaganem-Relizane| |19- Ouargla|Ouargla-Touggourt| |20-Oran|Oran| |21-El Bayadh|El Bayadh-Naâma| |22-Illizi|Illizi-Djanet| |23-Boumerdès|Boumerdès-Bouira-Tizi Ouzou| |24-El Oued|El Oued-El Meghaier| ##### 25-Ghardaïa Ghardaïa-El Meniaâ ————H————

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.