Article 3
Le ministre des hydrocarbures et des mines a pour missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en œuvre :
— des politiques et des stratégies de développement, de promotion, de valorisation et d'utilisation des ressources énergétiques relevant du secteur;
— de la politique énergétique relevant de son domaine de compétence, en vue d'assurer, notamment la sécurité énergétique du pays;
— des mesures et des programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en pétrole, en gaz, en produits pétroliers, en carburants durables et en produits miniers;
— des politiques et des stratégies de gestion et de développement des activités relatives au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous pression;
— du programme national de dessalement d’eau, en concertation avec le secteur concerné;
— des mesures législatives et réglementaires régissant les activités relevant de son domaine de compétence;
— de la politique de valorisation des ressources humaines du secteur;
— des mesures en matière d'hygiène, de santé, d'environnement et de développement durable, liées aux activités du secteur;
— des programmes de coopération internationale dans le domaine des hydrocarbures et des mines;
— des mesures de promotion de l'intégration industrielle nationale du secteur.
Il est chargé, en outre, de toutes autres missions et activités connexes à ses prérogatives ou qui lui sont confiées par le Gouvernement.
Article 4
En matière d’hydrocarbures, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— élabore la politique et la stratégie de promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures;
— veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des ressources en hydrocarbures;
— initie les études relatives au développement et à la préservation des ressources nationales des hydrocarbures;
— élabore les programmes de développement des activités de transport par canalisations des hydrocarbures liquides et gazeux, de raffinage, de transformation et de valorisation des hydrocarbures;
— veille à la mise en œuvre de la stratégie de commercialisation des hydrocarbures;
— élabore les programmes de développement des carburants durables relevant de son domaine de compétence, et veille à leur mise en œuvre.
Article 9
En matière juridique, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique régissant les activités du secteur;
— contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation;
— assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.
Article 5
En matière d’activités minières, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— élabore la politique de développement de l’infrastructure géologique, de la recherche minière, de développement et d’exploitation des mines et des carrières, du traitement, de la transformation et de la valorisation optimale des substances minérales dans une perspective de développement durable;
— arrête les programmes d’études, de recherche minière et de reconstitution des réserves minières et veille à leur mise en œuvre;
— élabore, en concertation et en coordination avec les administrations et institutions concernées, la réglementation technique régissant les substances explosives et veille à sa mise en œuvre;
— veille à l’exploitation rationnelle et optimale des ressources minières;
— veille au renforcement des capacités productives des entreprises minières.
Article 6
En matière de promotion des activités industrielles et des activités de recherche et de développement relevant de son secteur, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— définit les politiques et les stratégies industrielles du secteur et veille à leur mise en œuvre;
— propose toutes mesures de développement des capacités d'engineering et d'intégration industrielle nationale propres au secteur;
— initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement, l’innovation et la maîtrise technologique propres au secteur.
##### 20 janvier 2026
Article 7
En matière de normalisation et de contrôle relevant de son domaine de compétence, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— élabore, en coordination avec les secteurs et les organismes concernés, les règlements techniques en matière de contrôle de conformité des véhicules, des appareils et des équipements fonctionnant sous pression et des substances explosives, et définit les référentiels y afférents et veille à leur application;
— délivre les autorisations relatives aux produits sensibles, en relation avec les institutions et les organes concernés de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur;
— veille au contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression;
— initie toutes mesures de développement des activités de contrôle de conformité des véhicules et des activités de fabrication, de réparation et d'exploitation des équipements fonctionnant sous-pression;
— définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et au contrôle technique des installations d’hydrocarbures et minières, des unités de dessalement de l’eau, des équipements et des matériels y afférents;
— fixe les procédures et les règlements techniques régissant les activités du secteur et veille à la mise en conformité des installations et des équipements industriels du secteur.
Article 10
En matière de coopération, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— assure la promotion et le développement de la coopération internationale et renforce les partenariats stratégiques avec les pays partenaires et les organisations régionales et internationales dans les domaines d’activités relevant du secteur, et veille à leur mise en œuvre;
— représente l’Algérie auprès des organisations régionales et internationales dans le domaine d’activités du secteur;
— veille à l'application des conventions et des accords internationaux impliquant son secteur;
— apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant du secteur.
Article 2
Le ministre des hydrocarbures et des mines exerce ses attributions, en relation avec les institutions et les administrations publiques dans les domaines d’activités suivants :
— la prospection, la recherche, la production, le traitement, la transformation, le stockage, le transport, la commercialisation et la distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés;
— l'infrastructure géologique, la recherche minière, l'exploitation des mines et des carrières et l’utilisation des substances explosives;
— la transformation et la valorisation des ressources minières;
— le contrôle de conformité des véhicules et des équipements fonctionnant sous-pression;
— la participation au développement et à l’exploitation des infrastructures de dessalement de l’eau;
— la réduction de l’empreinte carbone dans la chaîne de valeurs des hydrocarbures et des mines;
— le développement des carburants durables relevant de son domaine de compétence.
Article 12
Le ministre des hydrocarbures et des mines assure le contrôle des structures du ministère ainsi que des établissements placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et des autorités de régulation relevant de son secteur.
Article 1er
Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre des hydrocarbures et des mines est chargé de l'élaboration des politiques et des stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources en hydrocarbures et minières et du développement des industries s'y rapportant. Il en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, il propose, en conformité avec le plan d’action du Gouvernement, les éléments de définition de la politique des hydrocarbures et des mines.
Article 11
Le ministre des hydrocarbures et des mines :
— définit la stratégie du ministère en matière de numérisation et de systèmes d’information et veille à sa mise en œuvre;
— évalue les besoins en ressources humaines, financières et matérielles des structures du ministère;
— approuve les budgets et les bilans des agences, des autorités de régulation et des organismes relevant de son secteur;
— veille au développement de la communication et de l'information au sein du secteur.
Article 8
En matière de prospective et d’études économiques, le ministre des hydrocarbures et des mines :
— initie toutes mesures de régulation et de promotion de l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en œuvre;
— initie toutes études et tous travaux d'analyse, de prévision, de prospective et d’intelligence économique dans les domaines des hydrocarbures, des mines, du dessalement de l’eau et des carburants durables relevant de son domaine de compétence, et met en place les outils et méthodes requis à cette fin;
— assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique et minière internationale et ses perspectives;
— assure le suivi et l'analyse des marchés pétroliers et gaziers et ceux des ressources minérales et en évalue les impacts sur l'économie nationale;
— initie toutes études et tous travaux relevant de son secteur.
##### 20 janvier 2026
Article 13
Le présent décret sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier
2026.
##### Sifi GHRIEB.
